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Keybot 7 Results  csc.lexum.org
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Dominion Auto Accessories Ltd. v. De Frees et al. - [1965] S.C.R. 599 - 1965-06-07
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Dominion Bridge Co. v. Jodoin - (1911) 46 S.C.R. 624 - 1911-02-21
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is that this provision permits the delivery of a clear title to the purchaser without the need to obtain a waiver from incumbrance holders or without the railroad suffering a reduction in price to attract a buyer who will take the surplus land subject to outstanding debt claims. It also frees the railway company from possible future litigation with purchasers of surplus lands if an incumbrance not expressly undertaken by the purchaser were thereafter
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Par la Loi de 1891 concernant CP, le Parlement a conféré un mandat clair de vendre les terrains légitimement considérés comme excédentaires par la compagnie de chemin de fer qui en est propriétaire. L'avantage accordé à la compagnie de chemin de fer en sus de son pouvoir général de vente des terrains excédentaires, accordé par la loi de 1879 et les autres, tient dans la possibilité de conférer un titre clair à l'acheteur, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décharge des créanciers privilégiés ou sans que la compagnie de chemin de fer ait à réduire son prix pour attirer un acheteur qui accepte d'acquérir le terrain excédentaire avec ses charges. Elle protège aussi la compagnie de chemin de fer contre toute demande en justice
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24(1) of the Charter, and notwithstanding the Board’s finding that he is a significant threat to public safety, he is entitled to an absolute discharge  or, in the absence of a discharge, an order directing CAMH to provide him with alternative treatment and/or an order directing CAMH to ensure that he can access psychotherapy. Mr. Conway admits that these remedies are outside the Board’s statutory jurisdiction, but asserts that s. 24(1) of the Charter frees the Board from statutory limits on its jurisdiction.
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[96] M. Conway fait valoir que, suivant le par. 24(1) de la Charte, et malgré la conclusion de la Commission selon laquelle il représente un risque important pour la sécurité du public, il a droit à une libération inconditionnelle ou, à défaut, à une ordonnance enjoignant au CTSM de modifier le traitement qui lui est prodigué ou de lui permettre de bénéficier d’une psychothérapie, ou les deux.  M. Conway reconnaît que ces réparations échappent à la compétence légale de la Commission, mais il soutient que le par. 24(1) de la Charte permet à celle‑ci de faire abstraction des limitations que la loi apporte à sa compétence.
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The benefits of alternative measures range from reducing delays in handling young persons to the increased scope for flexibility, especially in procedures and in the manner of dealing with young persons. The use of alternative measures frees court facilities, allowing the youth court to be reserved for the more serious cases.
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Les mesures de rechange offrent notamment l'avantage de diminuer les retards dans le traitement des adolescents et d'apporter une grande souplesse dans l'application de la Loi, en particulier dans le choix des procédures utilisées et la manière de traiter les adolescents.  Le recours aux mesures de rechange décongestionne les tribunaux et permet ainsi de réserver les audiences du tribunal pour adolescents aux affaires graves.  Les programme de mesures de rechange peuvent prévoir une grande variété de mesures comme des services d'éducation spécialisée, le counselling pour les problèmes de comportement ou les problèmes reliés aux drogues ou à l'alcool.  Les programmes de mesures de rechange peuvent également s'adapter aux besoins particuliers de la communauté rurale, urbaine, indienne, etc.  Un des objectifs de ces programmes est d'inciter la communauté à s'impliquer dans les problèmes qui découlent de la conduite illicite des adolescents; cet objectif est souvent atteint en prévoyant la participation des membres de la communauté à tous les niveaux du programme de mesures de rechange, en sollicitant la participation de la victime et l'utilisation de formes nouvelles de décisions.  [Je souligne.]
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(a) Section 3 of the Saskatchewan Act frees the province from s. 133 of the Constitution Act, 1867, and empowers the new legislature there established in ss. 12 to 15 to adopt its own rules of language and to establish courts without reference to any language rights.
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a) L'article 3 de la Loi sur la Saskatchewan dégage la province de l'application de l'art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et donne à la nouvelle législature créée par les art. 12 à 15 le pouvoir d'adopter ses propres règles en matière de langue et de créer des tribunaux sans mention de droits linguistiques. L'essence de l'argument de l'appelant porte que le par. 16(1) de la Loi sur la Saskatchewan abroge indirectement l'art. 3 de cette loi en imposant à la nouvelle législature créée par les art. 12 à 15 le régime prévu à l'art. 133.
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Section 3 of the Saskatchewan Act frees Saskatchewan from the operation of s. 133 of the Constitution Act, 1867. The new legislature established in s. 12 of the Saskatchewan Act is by s. 3 empowered to adopt its own rules of language in all its functions and to establish courts without reference to any language rights.
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L'article 3 de la Loi sur la Saskatchewan dégage la Saskatchewan de l'application de l'art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La nouvelle législature créée par l'art. 12 de la Loi sur la Saskatchewan a le pouvoir en vertu de l'art. 3 d'adopter ses propres règles linguistiques pour toutes ses fonctions et d'établir des tribunaux sans mentionner de droits linguistiques. L'essence de l'argument de l'appelant est que le par. 16(1) de la Loi sur la Saskatchewan abroge indirectement l'art. 3 de cette loi en imposant à la nouvelle législature ainsi créée le régime prévu à l'art. 133. Si cet argument est irrecevable, alors on peut dire qu'aucune des mesures adoptées par la nouvelle législature, y compris l'adoption de The Legislative Assembly Act en 1906 (qui a créé l'Assemblée législative de la province de la Saskatchewan) ne sont de quelque façon invalides. L'article 3 de la Loi sur la Saskatchewan accorde à la nouvelle province les pleins pouvoirs pour établir ses tribunaux et son Assemblée législative comme elle l'entend, sans aucune des restrictions de l'art. 133. À mon avis, ceci bloque inévitablement l'introduction possible de l'art. 110 dans les lois de la nouvelle province. Introduire une telle disposition des territoires du Nord-Ouest dans les lois de la Saskatchewan est en conflit total avec les dispositions et le régime de la Loi sur la Saskatchewan qui prévoit un remplacement total dans la nouvelle province des institutions et des lois relatives jusqu'ici aux territoires du Nord-Ouest.
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The denial of "expectation" or "loss of bargain" damages in a misrepresentation case like the present will occur when it is concluded, for example, that but for the misrepresentation, no contract would have been entered at all; this was the situation that the Court found in Rainbow Industrial Caterers Ltd. v. Canadian National Railway Co., [1991] 3 S.C.R. 3. The Rainbow assessment of damages can obviously lead to a different quantum of damages because this method frees the parties from the burden or benefit of the rest of their bargain.
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En responsabilité délictuelle, Checo a droit à être indemnisée de toutes les pertes raisonnablement prévisibles causées par le délit.  La Cour d'appel était d'avis que, si elle avait été au courant des faits véritables (c.-à‑d., s'il n'y avait pas eu de délit), Checo aurait augmenté le montant de sa soumission du coût des travaux additionnels rendus nécessaires par le déboisement incomplet des lieux, plus les bénéfices et les frais généraux.  Une perte de ce genre n'était pas trop indirecte puisque elle était raisonnablement prévisible.  Toutefois, accorder une indemnisation seulement pour les coûts directs de déboisement équivaut à dire que le délit consistait simplement à ne pas avoir déboisé.  La véritable faute est qu'Hydro a fait une déclaration inexacte concernant la situation et que Checo peut s'être fiée à cette déclaration pour exécuter ses autres obligations découlant du contrat.  Par exemple, le fait de devoir consacrer ses ressources à ces travaux additionnels peut avoir empêché Checo de respecter son calendrier initial, entraînant ainsi des coûts d'accélération des travaux pour lui permettre de suivre les échéances.  On pourrait dire que ces coûts sont raisonnablement prévisibles.  À notre avis, la question devrait être renvoyée au tribunal de première instance pour qu'il détermine si ces pertes indirectes étaient les résultats prévisibles de la déclaration inexacte.