Dictionnaire en plus de cent langues et plus d’un milliard d’exemples de traductions

Langues sources	Langues cibles

Keybot 142 Résultats access2eufinance.ec.europa.eu

SCADPlus: The results o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	ADOPTION, RATIFICATION AND ENTRY INTO FORCE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ADOPTION, RATIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ANNAHME, RATIFIKATION UND INKRAFTTRETEN DES VERFASSUNGSVERTRAGS
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ADOPCIÓN, RATIFICACIÓN Y ENTRADA EN VIGOR
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ADOZIONE, RATIFICA ED ENTRATA IN VIGORE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ADOPÇÃO, RATIFICAÇÃO E ENTRADA EM VIGOR
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	AANNEMING, BEKRACHTIGING EN INWERKINGTREDING
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	VEDTAGELSE, RATIFIKATION OG IKRAFTTRÆDELSE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	HYVÄKSYMINEN, RATIFIOINTI JA VOIMAANTULO
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ANTAGANDE, RATIFICERING OCH IKRAFTTRÄDANDE

SCADPlus: The results o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Adoption, ratification and entry into force
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adoption, ratification et entrée en vigueur
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Annahme, Ratifikation und Inkrafttreten des Verfassungsvertrags
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adopción, ratificación y entrada en vigor
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adozione, ratifica ed entrata in vigore
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adopção, ratificação e entrada em vigor
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Aanneming, bekrachtiging en inwerkingtreding
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Vedtagelse, ratifikation og ikrafttrædelse
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hyväksyminen, ratifiointi ja voimaantulo
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Antagande, ratificering och ikraftträdande

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on climate action (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur dans le domaine de l'action pour le climat (textes intégraux)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes EU-Recht im Bereich Klimaschutz (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente sobre la acción por el clima (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di azione per il clima (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de ação climática
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία σχετικά με τη δράση για το κλίμα (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over klimaatbescherming (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Važeće zakonodavstvo o klimatskoj politici (cjeloviti tekstovi)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se změny klimatu (úplná znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende klimalovgivning (fuldtekst)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kliimameetmeid käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva ilmastotoimia koskeva EU-lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos éghajlat-politikai jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące zmian klimatu (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare în domeniul combaterii schimbărilor climatice (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti klímy (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna podnebna zakonodaja (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti par klimata pārmaiņu ierobežošanu (pilns teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar l-azzjoni favur il-klima (testi sħaħ)

SCADPlus: The Instituti...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	According to the Declaration on the creation of a European External Action Service, the necessary arrangements for establishing this service should be made within the first year of entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Selon la Déclaration sur la création d'un Service européen pour l'action extérieure, les dispositions nécessaires à la mise en place de ce service devraient être prises au cours de la première année qui suit l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemäß der Erklärung über die Einrichtung eines Europäischen Auswärtigen Dienstes sollten die erforderlichen Vorkehrungen für die Einrichtung dieses Dienstes innerhalb des ersten Jahres nach Inkrafttreten des Vertrags über eine Verfassung für Europa getroffen werden.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De conformidad con la Declaración sobre la creación de un Servicio Europeo de Acción Exterior, las disposiciones necesarias para la creación de este servicio deberían adoptarse dentro del primer año después de la entrada en vigor del Tratado por el que se instituye una Constitución para Europa.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Dichiarazione sulla creazione di un servizio europeo per l'azione esterna stabilisce che le modalità d'istituzione del servizio comune debbano essere definite entro il primo anno dall'entrata in vigore del trattato che istituisce una Costituzione per l'Europa.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De acordo com a Declaração relativa à criação de um Serviço Europeu para a Acção Externa, as disposições necessárias para a criação deste serviço deveriam ser tomadas durante o primeiro ano seguinte à entrada em vigor do Tratado que estabelece uma Constituição para a Europa.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Volgens de verklaring inzake de oprichting van een Europese dienst voor extern optreden zullen de voor de oprichting van deze dienst benodigde bepalingen aan de orde moeten komen tijdens het eerste jaar na de inwerkingtreding van het Verdrag tot vaststelling van een Grondwet voor Europa.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	I henhold til erklæringen om oprettelse af en tjeneste for EU's optræden udadtil skal de foranstaltninger, der er nødvendige for oprettelsen af den fælles tjeneste, træffes inden for det første år efter forfatningstraktatens ikrafttrædelse.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Euroopan ulkoisen toiminnan yksikön perustamisesta laaditun julistuksen mukaan tarpeelliset järjestelyt yhteisen yksikön perustamiseksi olisi tehtävä ensimmäisen vuoden kuluessa Euroopan perustuslaista tehdyn sopimuksen voimaantulosta.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Enligt förklaringen om inrättande av en europeisk avdelning för yttre åtgärder bör de nödvändiga arrangemangen för att inrätta en sådan avdelning genomföras under första året efter det att fördraget om inrättande av en konstitution för Europa har trätt i kraft.

SCADPlus: The results o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The ratification and entry into force of the Treaty establishing the Constitution was discussed by the Convention at length, especially as to whether the Constitution could or could not come into force without first being ratified by one or more Member States.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La ratification et l'entrée en vigueur du traité établissant la Constitution ont fait l'objet d'un large débat parmi les membres de la Convention, surtout en ce qui concerne la question de savoir si la Constitution pouvait ou non entrer en vigueur sans la ratification préalable d'un ou plusieurs États membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ratifikation und Inkrafttreten des Vertrags über die Verfassung wurden von den Mitgliedern des Konvents eingehend erörtert; vor allem wurde die Frage diskutiert, ob die Verfassung auch in Kraft treten kann, wenn sie von einem Mitgliedstaat oder mehreren Mitgliedstaaten nicht ratifiziert wurde.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La ratificación y la entrada en vigor del Tratado por el que se instituye una Constitución para Europa fue objeto de un amplio debate entre los Miembros de la Convención, sobre todo para establecer si la Constitución podía entrar en vigor o no sin que la hubieran ratificado uno o varios Estados miembros.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La ratifica e l'entrata in vigore del trattato che istituisce la Costituzione sono state oggetto di un ampio dibattito tra i membri della Convenzione, soprattutto in merito alla questione di stabilire se la Costituzione potesse o meno entrare in vigore senza la ratifica preliminare di uno o più Stati membri.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A ratificação e a entrada em vigor do Tratado que estabelece a Constituição foram objecto de um amplo debate entre os membros da Convenção, sobretudo no que se refere à possibilidade de a Constituição poder, ou não, entrar em vigor sem a ratificação prévia de um ou vários Estados-Membros.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Over de bekrachtiging en de inwerkingtreding van het Verdrag tot vaststelling van de Grondwet is veel discussie geweest tussen de leden van de Conventie, met name over de vraag of het Verdrag in werking kan treden wanneer een of meer lidstaten het nog niet hebben bekrachtigd.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ratifikationen og ikrafttrædelsen af forfatningstraktaten blev drøftet indgående af deltagerne i konventet, særlig om forfatningen kan træde i kraft, hvis en eller flere medlemsstater ikke har ratificeret den.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Valmistelukunnan jäsenet keskustelivat pitkään perustuslaista tehdyn sopimuksen ratifioinnista ja voimaantulosta, erityisesti siitä, voisiko perustuslaki tulla voimaan ilman yhden tai useamman jäsenvaltion ratifiointia.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ratificeringen av fördraget om upprättande av konstitutionen och dess ikraftträdande har diskuterats livligt av konventet, särskilt när det gäller frågan huruvida konstitutionen kunde träda i kraft om en eller flera medlemsstater inte ratificerat den.

EUROPA - Find legislation

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltende Rechtsvorschriften
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Действащо законодателство
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Važeće zakonodavstvo
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kehtivad õigusaktid
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos jogszabályok
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące prawodawstwo
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţie în vigoare
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande lagstiftning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošā likumdošana
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on environment (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur sur l'environnement (textes complets)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes Umweltrecht (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de medio ambiente (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di ambiente (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de ambiente (textos integrais)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για το περιβάλλον (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende milieuwetgeving (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se životního prostředí (úplné znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende miljølovgivning (fuld tekst)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kehtivad keskkonnaalased õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva ympäristölainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos környezetvédelmi jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące środowiska (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare privind protecţia mediului (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti životného prostredia (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna okoljska zakonodaja (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti par vides aizsardzību (viss teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar l-ambjent (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse an chomhshaoil (téacsanna iomlána)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on food safety (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes EU-Recht zur Lebensmittelsicherheit (im Volltext)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de seguridad alimentaria (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di sicurezza alimentare (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de segurança dos alimentos
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για την ασφάλεια των τροφίμων (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving voer voedselveiligheid (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Važeće zakonodavstvo o sigurnosti hrane (cjeloviti tekstovi)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se bezpečnosti potravin (úplná znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om fødevaresikkerhed (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Toiduohutust käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva elintarviketurvallisuutta koskeva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos élelmiszer-biztonsági jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące prawodawstwo dotyczące bezpieczeństwa żywności (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare în domeniul siguranţei alimentare (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy o bezpečnosti potravín (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o varnosti hrane (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande lagstiftning om livsmedelssäkerhet
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti (pilns teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar is-sikurezza tal-ikel (test sħiħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse na sábháilteachta bia (téacs iomlán)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on EU enlargement (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur sur l'élargissement de l'UE (textes intégraux)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes Recht zur EU-Erweiterung (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de ampliación de la UE (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di allargamento (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de alargamento
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για τη διεύρυνση της ΕΕ (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over de uitbreiding van de EU (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se rozšiřování EU (úplná znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om EU-udvidelse (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ELi laienemist käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva EU:n laajentumista koskeva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az EU bővítésére vonatkozó hatályos jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące rozszerzenia UE (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare privind extinderea UE (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti rozširovania EÚ (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja EU o širitvi (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande utvidgningslagstiftning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti par paplašināšanos (pilns teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar it-tkabbir tal-UE (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	An reachtaíocht atá i bhfeidhm maidir le méadú an AE (téacsanna iomlána)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on the EU budget (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur sur le budget de l'UE (textes intégraux)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes Recht zum EU-Haushalt (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente sobre el presupuesto de la UE (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di bilancio dell'UE (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de orçamento da UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για τον προϋπολογισμό της ΕΕ (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over de EU-begroting (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se rozpočtu EU (plné znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om EU's budget (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ELi eelarvet käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva EU:n talousarviota koskeva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az EU költségvetésére vonatkozó hatályos jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące budżetu UE (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare privind bugetul UE (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti rozpočtu EÚ (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o proračunu EU (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti par ES budžetu (nesaīsināti)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar il-baġit tal-UE (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	An reachtaíocht atá i bhfeidhm maidir le buiséad an AE (téacsanna iomlána)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on development and cooperation
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur dans le domaine du développement et de la coopération
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes Recht zu Entwicklung und Zusammenarbeit
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente sobre desarrollo y cooperación
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di sviluppo e cooperazione
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de desenvolvimento e cooperação
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για την ανάπτυξη και τη συνεργασία
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over ontwikkeling en samenwerking
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Važeće zakonodavstvo o razvoju i suradnji
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se rozvoje a spolupráce
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om udvikling og samarbejde
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Arengut ja koostööd käsitlevad kehtivad õigusaktid
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva kehitysyhteistyötä koskeva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A fejlesztésre és az együttműködésre vonatkozó hatályos jogszabályok
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące rozwoju i współpracy (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare privind dezvoltarea şi cooperarea
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti rozvoja a spolupráce
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o razvoju in sodelovanju
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande lagstiftning om utveckling och samarbete
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti par attīstību un sadarbību
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar l-iżvilupp u l-koperazzjoni
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse na forbartha agus an chomhair

EUROPA - EUROPA - Topic...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on taxation (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur sur la fiscalité (textes intégraux)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes EU-Steuerrecht (im Volltext)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de fiscalidad (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di fiscalità (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de fiscalidade (textos integrais)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για τη φορολογία (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over belastingen (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se daní (plné znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om beskatning (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Maksundust käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva verolainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos adózási jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące prawodawstwo dotyczące podatków (pełny tekst przepisów)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare în materie de impozitare (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti daní (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o obdavčitvi (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande skattelagstiftning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Nodokļu jomā spēkā esošie tiesību akti (pilns teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar it-tassazzjoni (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse an chánachais (téacsanna iomlána)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on regional policy (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur dans le domaine de la politique régionale (textes intégraux)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes EU-Recht zur Regionalpolitik (im Volltext)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de política regional (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di politica regionale (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor sobre política regional (textos integrais)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για την περιφερειακή πολιτική (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over regionaal beleid (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Važeće zakonodavstvo o regionalnoj politici (cjeloviti tekstovi)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy v oblasti regionální politiky (úplná znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om regionalpolitik (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Regionaalpoliitikat käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva aluepolitiikan alan lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A regionális politikára vonatkozó hatályos jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące polityki regionalnej (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare în domeniul politicii regionale (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti regionálnej politiky (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o regionalni politiki (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande lagstiftning om regionalpolitiken
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reģionālās politikas jomā spēkā esošie tiesību akti (pilns teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar il-politika reġjonali (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse an bheartais réigiúnaigh (téacs iomlán)

SCADPlus: The results o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Once the Treaty establishing the Constitution comes into force, the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) and the Treaty on European Union (EU Treaty) are to be repealed, together with any acts and treaties which have supplemented or amended them, including the Single European Act, the Treaty of Amsterdam and the Treaty of Nice (Article IV-2).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Avec l'entrée en vigueur du traité établissant la Constitution, le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et le traité sur l'Union européenne (traité UE) seront abrogés, ainsi que tous les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés parmi lesquels, entre autres, l'Acte unique européen, le traité d'Amsterdam ou le traité de Nice (article IV-2).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Mit Inkrafttreten des Vertrags über die Verfassung werden der Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft (EG-Vertrag) und der Vertrag über die Europäische Union (EU-Vertrag) sowie die Rechtsakte und Verträge zu ihrer Ergänzung oder Änderung, unter anderem die Einheitliche Europäische Akte, der Vertrag von Amsterdam oder der Vertrag von Nizza , aufgehoben (Artikel IV-2).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	En la fecha de entrada en vigor del Tratado por el que se instituye la Constitución quedarán derogados el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (Tratado CE) y el Tratado de la Unión Europea (Tratado UE), así como todos los actos y Tratados que los completaron o modificaron, entre ellos el Acta Única Europea, el Tratado de Amsterdam o el Tratado de Niza (artículo IV-2).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Con l'entrata in vigore del trattato che istituisce la Costituzione saranno abrogati il trattato che istituisce la Comunità europea (trattato CE) e il trattato sull'Unione europea (trattato UE), nonché tutti gli atti e i trattati che li hanno completati o modificati, tra cui l'Atto unico europeo, il trattato di Amsterdam e il trattato di Nizza (articolo IV-2).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Com a entrada em vigor do Tratado que estabelece a Constituição, o Tratado que institui a Comunidade Europeia (Tratado CE) e o Tratado da União Europeia (Tratado UE) serão revogados, bem como todos os actos e Tratados que os completaram ou alteraram, entre os quais se encontram o Acto Único Europeu, o Tratado de Amesterdão e o Tratado de Nice (artigo IV-2.º).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Met de inwerkingtreding van het Verdrag tot vaststelling van de Grondwet worden het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en het Verdrag betreffende de Europese Unie ingetrokken, alsmede de Akten en Verdragen waarbij deze zijn gewijzigd of aangevuld, waaronder bijvoorbeeld de Europese Akte, het Verdrag van Amsterdam of het Verdrag van Nice (artikel IV-2).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Når forfatningstraktaten træder i kraft, ophæves traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab (EF-traktaten) og traktaten om Den Europæiske Union (EU-traktaten) samt de akter og traktater , der har suppleret eller ændret dem, herunder bl.a. den europæiske fælles akt, Amsterdam-traktaten og Nice-traktaten (artikel IV-2).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Perustuslaista tehdyn sopimuksen tullessa voimaan kumotaan Euroopan yhteisön (EY:n) perustamissopimus ja sopimus Euroopan unionista (EU-sopimus) sekä asiakirjat ja sopimukset , joilla niitä on täydennetty tai muutettu, muun muassa Euroopan yhtenäisasiakirja, Amsterdamin sopimus ja Nizzan sopimus (IV-2 artikla).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	När fördraget om upprättande av en konstitution träder i kraft upphävs Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen (EG-fördraget) och Fördraget om Europeiska unionen (EU-fördraget). Likaså upphävs alla akter och fördrag som har kompletterat eller ändrat dessa båda fördrag, bl.a. Europeiska enhetsakten, Amsterdamfördraget och Nicefördraget (artikel IV-2).

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on economic and monetary affairs (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur dans le domaine des affaires économiques et monétaires (textes complets)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes EU-Recht in den Bereichen Wirtschaft und Währung (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de empleo y asuntos sociales (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di affari economici e monetari (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de assuntos económicos e monetários
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για την οικονομική και νομισματική πολιτική (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over economische en financiële zaken (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se hospodářských a měnových záležitostí (úplné znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om beskæftigelse og sociale anliggender (fuld tekst)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Majandus- ja rahaküsimusi käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva talous- ja raha-asioita koskeva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A gazdasági és monetáris ügyekre vonatkozó hatályos jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne w zakresie spraw gospodarczych i walutowych (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare privind afacerile economice şi monetare (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy pre oblasť hospodárskych a menových záležitostí (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o ekonomskih in monetarnih zadevah (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande lagstiftning om ekonomiska och monetära frågor
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti par ekonomiku un monetārajām lietām (viss teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar l-affarijiet ekonomiċi u monetarji (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse na ngnóthaí eacnamaíocha agus airgeadaíochta (téacsanna iomlána)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on consumer protection
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes EU-Recht zum Verbraucherschutz (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για την προστασία των καταναλωτών (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over consumentenbescherming (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Važeće zakonodavstvo o zaštiti potrošača
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se ochrany spotřebitele (úplná znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om forbrugerbeskyttelse (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Tarbijakaitset käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva kuluttajansuojaa koskeva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos fogyasztóvédelmi jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące ochrony konsumentów (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare privind protecţia consumatorului (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti ochrany spotrebiteľa (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o varstvu potrošnikov (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande konsumentlagstiftning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar il-ħarsien tal-konsumatur (testi sħaħ)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on institutional affairs (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur sur les affaires institutionnelles (textes intégraux)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes EU-Recht zu institutionellen Fragen (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de asuntos institucionales (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di affari istituzionali (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de assuntos institucionais
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ισχύουσα νομοθεσία για τις θεσμικές υποθέσεις (πλήρη κείμενα)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving over institutionele zaken (volledige teksten)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zakonodavstvo o institucionalnim poslovima na snazi (kompletni tekstovi)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se institucionálních záležitostí (plná znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om institutionelle spørgsmål (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Institutsioonilisi küsimusi käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva institutionaalisia asioita koskeva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az intézményi ügyekre vonatkozó hatályos jogszabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące spraw instytucjonalnych (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare privind afacerile instituţionale (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy o inštitucionálnych záležitostiach (úplné znenia)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o institucionalnih zadevah (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande lagstiftning om institutionella frågor
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Institucionālajā jomā spēkā esošie tiesību akti (pilns teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il-leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar l-affarijiet istituzzjonali (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse na ngnóthaí institiúideacha (téacs iomlán)

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force on competition (full texts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur dans le domaine de la concurrence (textes complets)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes Wettbewerbsrecht (vollständiger Wortlaut)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente en materia de competencia (textos íntegros)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore in materia di concorrenza (testi integrali)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor em matéria de concorrência (textos integrais)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Važeće zakonodavstvo o tržišnom natjecanju (cjelokupni tekstovi)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy týkající se hospodářské soutěže (úplná znění)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning om konkurrence (fuldstændige tekster)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konkurentsi käsitlevad kehtivad õigusaktid (terviktekstid)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva kilpailulainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos versenyjogi szabályok (teljes szöveg)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiązujące akty prawne dotyczące konkurencji (pełna treść)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare în domeniul concurenţei (texte integrale)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právne predpisy v oblasti hospodárskej súťaže (úplné znenie)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja o konkurenci (celotna besedila)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande konkurrenslagstiftning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konkurences jomā spēkā esošie tiesību akti (pilns teksts)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ dwar il-kompetizzjoni (testi sħaħ)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reachtaíocht atá i bhfeidhm i réimse na hiomaíochta (téacsanna iomlána)

EUROPA - Treaty of Lisb...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	On 1 December 2009, the Treaty of Lisbon entered into force, thus ending several years of negotiation about institutional issues.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, mettant fin à plusieurs années de négociations sur des questions institutionnelles.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Am 1. Dezember 2009 ist der Vertrag von Lissabon in Kraft getreten. Damit enden die mehrjährigen Verhandlungen über die institutionelle Reform der EU.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	El 1 de diciembre de 2009, tras años de negociación sobre cuestiones institucionales, entró en vigor el Tratado de Lisboa.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il 1° dicembre 2009 il trattato di Lisbona è entrato in vigore, mettendo fine a diversi anni di negoziati sulla riforma istituzionale.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	O Tratado de Lisboa entrou em vigor em 1 de Dezembro de 2009, pondo assim termo a vários anos de negociações sobre questões institucionais.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Την 1η Δεκεμβρίου 2009 τέθηκε σε ισχύ η Συνθήκη της Λισαβόνας, τερματίζοντας με τον τρόπο αυτό τις πολυετείς διαπραγματεύσεις σχετικά με θεσμικά ζητήματα.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Op 1 december 2009 is het Verdrag van Lissabon in werking getreden. Daarmee kwam een einde aan jaren van onderhandelingen over bestuurskwesties.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lisabonská smlouva vstoupila v platnost dne 1. prosince 2009, čímž se uzavřel několikaletý proces vyjednávání o institucionálních otázkách.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Den 1. december 2009 trådte Lissabontraktaten i kraft og afsluttede flere års forhandlinger om institutionelle spørgsmål.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lissaboni leping jõustus 1. detsembril 2009, pärast mitmeid aastaid kestnud läbirääkimisi institutsiooniliste küsimuste üle.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lissabonin sopimus tuli voimaan 1.12.2009. Voimaantulon myötä saatettiin päätökseen useita vuosia kestäneet neuvottelut EU:n toimielinjärjestelmän uudistamisesta.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	2009. december 1-jén hatályba lépett a Lisszaboni Szerződés, s ezzel lezárult az a több évig tartó tárgyalássorozat, amelyet az uniós tagállamok az intézményi kérdések témájában folytattak.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Traktat lizboński wszedł w życie 1 grudnia 2009 r. Tym samym zakończyły się kilkuletnie dyskusje na temat spraw instytucjonalnych.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La 1 decembrie 2009, Tratatul de la Lisabona a intrat în vigoare, încheind astfel mai mulţi ani de negocieri pe tema aspectelor instituţionale.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Dňa 1. decembra 2009 Lisabonská zmluva vstúpila do platnosti, čím sa definitívne ukončili niekoľkoročné vyjednávania o inštitucionálnych otázkach.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lizbonska pogodba je začela veljati 1. decembra 2009 in tako zaključila večletna pogajanja o institucionalnih zadevah.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Den 1 december 2009 trädde Lissabonfördraget i kraft och satte därmed punkt för flera år av förhandlingar om institutionella frågor.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	2009. gada 1. decembrī Lisabonas līgums stājās spēkā, tādējādi vainagojot vairākus gadus ilgās sarunas par institucionālajiem jautājumiem.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Fl-1 ta' Diċembru 2009, daħal fis-seħħ it-Trattat ta' Liżbona, biex b'hekk ġew fi tmiemhom diversi snin ta' negozjati dwar kwistjonijiet istituzzjonali.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	An 1 Nollaig 2009, chuaigh Conradh Liospóin i bhfeidhm, ag cur deireadh mar sin le blianta caibidlíochta faoi cheisteanna ag baint leis na forais.

EUROPA - Treaty of Lisb...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	01/12/2009 - European Commission welcomes the entry into force of the Treaty of Lisbon
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - La Commission européenne se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - EU-Kommission begrüßt Inkrafttreten des Vertrags von Lissabon
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - La Comisión Europea acoge con satisfacción la entrada en vigor del Tratado de Lisboa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - La Commissione europea celebra l'entrata in vigore del trattato di Lisbona
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - A Comissão Europeia congratula-se com a entrada em vigor do Tratado de Lisboa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή χαιρετίζει την έναρξη ισχύος της Συνθήκης της Λισαβόνας
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Europese Commissie verheugt zich over inwerkingtreding Verdrag van Lissabon
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Evropská komise vítá, že Lisabonská smlouva vstupuje v platnost
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Europa-Kommissionen hilser Lissabontraktaten velkommen
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Euroopa Komisjon tervitab Lissaboni lepingu jõustumist
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Komissio tyytyväinen Lissabonin sopimuksen voimaantuloon
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Az Európai Bizottság üdvözli a Lisszaboni Szerződés hatálybalépését
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Komisja Europejska z zadowoleniem przyjmuje wejście traktatu lizbońskiego w życie
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Comisia Europeană salută intrarea în vigoare a Tratatului de la Lisabona
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Európska komisia víta nadobudnutie platnosti Lisabonskej zmluvy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Evropska Komisija navdušena nad začetkom veljavnosti Lizbonske pogodbe
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Europeiska kommissionen välkomnar Lissabonfördragets ikraftträdande
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Eiropas Komisija pauž gandarījumu par Lisabonas līguma spēkā stāšanos
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Il-Kummissjoni Ewropea tilqa' d-dħul fis-seħħ tat-Trattat ta' Liżbona

SCADPlus: The results o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The ratification and entry into force of the Treaty establishing the Constitution was discussed by the Convention at length, especially as to whether the Constitution could or could not come into force without first being ratified by one or more Member States.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La ratification et l'entrée en vigueur du traité établissant la Constitution ont fait l'objet d'un large débat parmi les membres de la Convention, surtout en ce qui concerne la question de savoir si la Constitution pouvait ou non entrer en vigueur sans la ratification préalable d'un ou plusieurs États membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ratifikation und Inkrafttreten des Vertrags über die Verfassung wurden von den Mitgliedern des Konvents eingehend erörtert; vor allem wurde die Frage diskutiert, ob die Verfassung auch in Kraft treten kann, wenn sie von einem Mitgliedstaat oder mehreren Mitgliedstaaten nicht ratifiziert wurde.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La ratificación y la entrada en vigor del Tratado por el que se instituye una Constitución para Europa fue objeto de un amplio debate entre los Miembros de la Convención, sobre todo para establecer si la Constitución podía entrar en vigor o no sin que la hubieran ratificado uno o varios Estados miembros.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La ratifica e l'entrata in vigore del trattato che istituisce la Costituzione sono state oggetto di un ampio dibattito tra i membri della Convenzione, soprattutto in merito alla questione di stabilire se la Costituzione potesse o meno entrare in vigore senza la ratifica preliminare di uno o più Stati membri.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A ratificação e a entrada em vigor do Tratado que estabelece a Constituição foram objecto de um amplo debate entre os membros da Convenção, sobretudo no que se refere à possibilidade de a Constituição poder, ou não, entrar em vigor sem a ratificação prévia de um ou vários Estados-Membros.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Over de bekrachtiging en de inwerkingtreding van het Verdrag tot vaststelling van de Grondwet is veel discussie geweest tussen de leden van de Conventie, met name over de vraag of het Verdrag in werking kan treden wanneer een of meer lidstaten het nog niet hebben bekrachtigd.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ratifikationen og ikrafttrædelsen af forfatningstraktaten blev drøftet indgående af deltagerne i konventet, særlig om forfatningen kan træde i kraft, hvis en eller flere medlemsstater ikke har ratificeret den.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Valmistelukunnan jäsenet keskustelivat pitkään perustuslaista tehdyn sopimuksen ratifioinnista ja voimaantulosta, erityisesti siitä, voisiko perustuslaki tulla voimaan ilman yhden tai useamman jäsenvaltion ratifiointia.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ratificeringen av fördraget om upprättande av konstitutionen och dess ikraftträdande har diskuterats livligt av konventet, särskilt när det gäller frågan huruvida konstitutionen kunde träda i kraft om en eller flera medlemsstater inte ratificerat den.

EUROPA - Treaty of Lisb...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	01/12/2009 - Ceremony for the entry into force of the Treaty of Lisbon
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Cérémonie marquant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Feierlichkeiten anlässlich des Inkrafttretens des Vertrags von Lissabon
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Ceremonia por la entrada en vigor del Tratado de Lisboa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Cerimonia per l’entrata in vigore del trattato di Lisbona
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Cerimónia comemorativa da entrada em vigor do Tratado de Lisboa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Τελετή για την έναρξη ισχύος της Συνθήκης της Λισαβόνας
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Ceremonie voor de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Slavnostní akt u příležitosti vstupu Lisabonské smlouvy v platnost
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Ceremoni i anledning af Lissabontraktatens ikrafttræden
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Lissaboni lepingu jõustumise puhul korraldatud tseremoonia
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Lissabonin sopimuksen voimaantulojuhla
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - A Lisszaboni Szerződés életbe lépése alkalmából tartott ünnepség
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Uroczystość z okazji wejścia w życie traktatu lizbońskiego
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Ceremonia organizată cu ocazia intrării în vigoare a Tratatului de la Lisabona
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Slávnostná ceremónia pri príležitosti vstupu Lisabonskej zmluvy do platnosti
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Slovesnost ob začetku veljavnosti Lizbonske pogodbe
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Ceremoni för att fira att Lissabonfördraget träder i kraft
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Lisabonas līguma spēkā stāšanās ceremonija
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	01/12/2009 - Ċerimonja għad-dħul fis-seħħ tat-Trattat ta' Liżbona

EUROPA - Topics of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Legislation in force
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Législation en vigueur
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geltendes Gemeinschaftsrecht
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislación vigente
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislazione in vigore
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislação em vigor
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Geldende wetgeving
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platné právní předpisy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gældende lovgivning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kehtivad õigusaktid
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Voimassa oleva lainsäädäntö
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Hatályos jogszabályok
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Obowiazujace prawodawstwo
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Legislaţia în vigoare
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Platná legislatíva
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veljavna zakonodaja
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gällande lagstiftning
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spēkā esošie tiesību akti
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Leġiżlazzjoni fis-seħħ

EUROPA - Expiry of the ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Treaty establishing the European Coal and Steel Community (ECSC) was signed in Paris on 18 April 1951 by Belgium, Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands. It was concluded for a period of fifty years and, having entered into force on 23 July 1952, is due to expire on 23 July 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été signé à Paris le 18 avril 1951 par la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Ayant été conclu pour une durée de cinquante ans et étant entré en vigueur le 23 juillet 1952, il arrive à expiration le 23 juillet 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Der Vertrag über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl (EGKS) wurde am 18. April 1951 in Paris von Belgien, Deutschland, Frankreich, Italien, Luxemburg und den Niederlanden unterzeichnet. Der Vertrag, der für eine Dauer von 50 Jahren geschlossen wurde, trat am 23. Juli 1952 in Kraft und endet folglich am 23. Juli 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Bélgica, Alemania, Francia, Italia, Luxemburgo y los Países Bajos firmaron el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero (CECA) el 18 de abril de 1951, en París. El Tratado, que entró en vigor el 23 de julio de 1952 y que se pactó por un periodo de cincuenta años, expira el 23 de julio de 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio (CECA) è stato firmato a Parigi il 18 aprile 1951 da Belgio, Germania, Francia, Italia, Lussemburgo e Paesi Bassi. Concluso per una durata di cinquanta anni, è entrato in vigore il 23 luglio 1952 e giunge quindi a scadenza il 23 luglio 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	O Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço (CECA) foi assinado em Paris em 18 de Abril de 1951 pela Bélgica, Alemanha, França, Itália, Luxemburgo e Países Baixos. Concluído por um período de cinquenta anos e em virtude de ter entrado em vigor em 23 de Julho de 1952, chega ao seu termo em 23 de Julho de 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal (EGKS) werd op 18 april 1951 te Parijs ondertekend door België, Duitsland, Frankrijk, Italië, Luxemburg en Nederland en startte op 23 juli 1952. Het werd gesloten voor vijftig jaar en verstrijkt op 23 juli 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Traktaten om oprettelse af Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab (EKSF) blev undertegnet i Paris den 18. april 1951 af Belgien, Tyskland, Frankrig, Italien, Luxembourg og Nederlandene. Den blev indgået for 50 år, og da den fik virkning den 23. juli 1952, udløber traktaten nu den 23. juli 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Belgia, Saksa, Ranska, Italia, Luxemburg ja Alankomaat allekirjoittivat Pariisissa 18. huhtikuuta 1951 Euroopan hiili- ja teräsyhteisön (EHTY) perustamissopimuksen. Sopimus tuli voimaan 23. heinäkuuta 1952. Koska sen voimassaoloaika oli 50 vuotta, se päättyy 23. heinäkuuta 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Fördraget om upprättandet av Europeiska kol- och stålgemenskapen (EKSG) undertecknades i Paris den 18 april 1951 av Belgien, Västtyskland, Frankrike, Italien, Luxemburg och Nederländerna. Fördraget ingicks för en period av femtio år, och eftersom det trädde i kraft den 23 juli 1952 löper det ut den 23 juli 2002.

SCADPlus: The results o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Convention proposes that a strict legal continuity be maintained between the European Union established by the Constitution and the two existing structures, i.e. the EC and EU (Article IV-3). All the provisions of the acts of the Union's institutions, adopted pursuant to earlier treaties, will remain in force.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Convention propose de maintenir une stricte continuité juridique entre l'Union européenne établie par la Constitution et les deux structures existantes que sont la CE et l'UE (article IV-3). Toutes les dispositions des actes des institutions de l'Union, adoptées en vertu des traités antérieurs, restent en vigueur. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes est maintenue en tant que source d'interprétation du droit de l'Union.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Der Konvent möchte die rechtliche Kontinuität zwischen der in der Verfassung festgelegten Europäischen Union und den beiden bestehenden Strukturen, der EG und der EU, unbedingt gewahrt sehen (Artikel IV-3). Alle Bestimmungen der Rechtsakte der Organe der Union, die aufgrund der früheren Verträge angenommen wurden, gelten weiter. Die Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften ist weiterhin maßgeblich für die Auslegung des Unionsrechts.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Convención propone que haya una estricta continuidad jurídica entre la Unión Europea establecida por la Constitución y las dos estructuras actuales constituidas por la CE y la UE (artículo IV-3). Todas las disposiciones de los actos de las instituciones de la Unión adoptados en virtud de los Tratados previos se mantendrán en vigor. La jurisprudencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas se mantiene como fuente de interpretación del Derecho de la Unión.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Convenzione propone di mantenere una stretta continuità giuridica tra l'Unione europea istituita dalla Costituzione e le due strutture esistenti, ossia la CE e l'UE (articolo IV-3). Tutte le disposizioni degli atti delle istituzioni dell'Unione, adottati in virtù dei trattati precedenti, restano in vigore. La giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee è mantenuta in quanto fonte d'interpretazione del diritto dell'Unione.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A Convenção propõe a manutenção de uma rigorosa continuidade jurídica entre a União Europeia estabelecida pela Constituição e as duas estruturas existentes, isto é, a CE e a UE (artigo IV-3.º). Todas as disposições dos actos das instituições da União, adoptados em virtude dos Tratados anteriores, permanecem em vigor. A jurisprudência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias mantém-se enquanto fonte de interpretação do direito da União.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De Conventie stelt voor een strikte juridische continuïteit te handhaven tussen de door de Grondwet opgerichte Europese Unie en de twee bestaande structuren, namelijk de EG en de EU (artikel IV-3). De bepalingen van besluiten van de instellingen van de Unie die genomen zijn uit hoofde van vorige Verdragen, blijven van kracht. De jurisprudentie van het Hof van Justitie blijft gelden als bron voor de uitlegging van het recht van de Unie.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konventet har foreslået at bevare en nøje retlig kontinuitet mellem Det EU, der oprettes ved forfatningen, og de to nuværende strukturer EF og EU (artikel IV-3). Alle bestemmelser i EU-institutionernes retsakter, der er vedtaget i henhold til de tidligere traktater, forbliver i kraft. De Europæiske Fællesskabers Domstols retspraksis opretholdes som kilde til fortolkning af EU-retten.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Valmistelukunta ehdottaa, että perustuslailla perustetun Euroopan unionin ja nykyisten kahden järjestelmän, nimittäin EY:n ja EU:n välillä säilytetään tiukka oikeudellinen jatkuvuus (IV-3 artikla). Kaikki aiempien perussopimusten nojalla hyväksytyt unionin toimielinten säädökset jäävät voimaan. Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytäntö pysyy edelleen unionin lainsäädännön tulkintalähteenä.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konventet föreslår att en strikt rättslig kontinuitet ska upprätthållas mellan den europeiska union som upprättas genom konstitutionen och de båda nuvarande strukturerna, dvs. EG och EU (artikel IV-3). Alla bestämmelser i de av unionsinstitutionernas akter som antagits i enlighet med de tidigare fördragen ska fortsätta att vara i kraft. Rättspraxis i Europeiska gemenskapernas domstol ska även i fortsättningen vara tolkningskälla för unionsrätten.

SCADPlus: The Union's f...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The European Council may extend this period of time, acting unanimously and with the agreement of the Member State concerned. This implies that the withdrawal may enter into force even if the Union has not given its consent.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Constitution cesserait alors d'être applicable dans l'État concerné, à la date fixée par l'accord de retrait ou, à défaut d'un accord, deux ans après la notification du souhait de retrait au Conseil européen . Le Conseil européen peut, à l'unanimité et avec l'accord de l'État membre concerné, proroger ce délai. Cela implique que le retrait peut entrer en vigueur sans que l'Union ait donné son accord. Cette clause de retrait volontaire représente donc une innovation importante.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Verfassung würde dann ab dem im Austrittsabkommen festgelegten Tag oder, falls kein Abkommen geschlossen wurde, zwei Jahre nach der Unterrichtung des Europäischen Rats über den Austrittswunsch auf den betroffenen Staat keine Anwendung mehr finden. Der Europäische Rat kann diese Frist im Einvernehmen mit dem betroffenen Mitgliedstaat verlängern. Das bedeutet, dass der Austritt in Kraft treten kann, ohne dass die Union ihr Einverständnis erklärt hat. Diese Bestimmung über den freiwilligen Austritt stellt also eine wichtige Neuerung dar.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Constitución dejará de aplicarse al Estado miembro de que se trate a partir de la fecha de entrada en vigor del acuerdo de retirada o, en su defecto, a los dos años de la notificación al Consejo Europeo del deseo de retirarse. El Consejo Europeo puede, por unanimidad y con el acuerdo del Estado miembro afectado, prorrogar este plazo. Ello implica que la retirada puede entrar en vigor sin que la Unión haya dado su aprobación. Esta cláusula de retirada voluntaria supone, por tanto, una novedad importante.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La Costituzione cessa di essere applicabile allo Stato interessato a decorrere dalla data di entrata in vigore dell'accordo di recesso o, in mancanza di tale accordo, due anni dopo la notifica dell'auspicato recesso al Consiglio europeo . D'intesa con lo Stato membro interessato, quest'ultimo può decidere all'unanimità di prorogare tale termine. Ciò implica che il recesso può entrare in vigore anche senza che l'Unione abbia espresso il suo accordo. Tale clausola di ritiro volontario costituisce dunque un'importante innovazione.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Em tal caso, a Constituição deixa de ser aplicável ao Estado em causa a partir da data de entrada em vigor do acordo de saída ou, na falta deste, dois anos após a notificação do desejo de saída ao Conselho Europeu. O Conselho Europeu pode, por unanimidade e com o acordo do Estado-Membro em causa, prorrogar esse prazo. Isso implica que a saída pode entrar em vigor sem que a União tenha dado o seu acordo. Esta cláusula de saída voluntária representa, por conseguinte, uma inovação importante.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De Grondwet is niet meer op de betrokken staat van toepassing met ingang van de datum van inwerkingtreding van het terugtrekkingsakkoord of, bij gebreke daarvan, twee jaar na kennisgeving aan de Raad van het voornemen om zich terug te trekken. De Europese Raad kan met instemming van de betrokken lidstaat met eenparigheid van stemmen deze termijn verlengen. Dit houdt in dat de terugtrekking ook in werking kan treden indien de Unie daarvoor geen groen licht heeft gegeven. Deze clausule voor vrijwillige terugtrekking vormt dan ook een belangrijke vernieuwing.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Forfatningen ophører med at finde anvendelse på den pågældende stat på datoen for udtrædelsesaftalens ikrafttræden eller, hvis en sådan aftale ikke foreligger, to år efter meddelelsen til Det Europæiske Råd af ønsket om at udtræde. Det Europæiske Råd kan efter aftale med den pågældende medlemsstat med enstemmighed beslutte at forlænge denne frist. Det betyder, at en udtræden kan træde i kraft, uden at EU har godkendt den. Denne bestemmelse om frivillig udtræden er således en vigtig nyskabelse.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Perustuslakia lakattaisiin siis soveltamasta asianomaiseen jäsenvaltioon sinä päivänä, jona erosopimus tulee voimaan tai, jos sopimusta ei ole, kahden vuoden kuluttua Eurooppa-neuvostolle annetusta eroilmoituksesta. Eurooppa-neuvosto voi yksimielisellä päätöksellä ja kyseisen jäsenvaltion suostumuksella jatkaa kyseistä määräaikaa. Tämä tarkoittaa, että eroaminen voi tulla voimaan myös ilman, että unioni on antanut suostumuksensa. Tämä eroamista koskeva lauseke on näin ollen merkittävä uudistus.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Konstitutionen blir då inte längre tillämplig i den berörda staten från och med det datum som fastställs i avtalet om utträde eller, om inget avtal föreligger, två år efter det att ansökan om utträde lämnades till Europeiska rådet . Europeiska rådet får förlänga tidsfristen med ett enhälligt beslut och i enighet med den berörda medlemsstaten. Detta innebär att utträdet kan träda i kraft utan att unionen gett sitt godkännande. Denna klausul om frivilligt utträde ur unionen innebär därmed en viktig förändring.

FAQ - Taxes - Your...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is up to individual countries to sign agreements banning double taxation. If they do not, EU law cannot force them to. And any country you have a connection to can legally require you to complete tax declarations.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Les pays de l'UE sont libres de signer ou non des accords interdisant la double imposition. Ils ne peuvent pas y être contraints par la législation européenne. Tout pays auquel vous êtes lié peut vous demander de remplir une déclaration fiscale. Toutefois, le fait de
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die einzelnen EU-Länder entscheiden selbst, ob sie Abkommen über die Vermeidung von Doppelbesteuerung abschließen. Nach EU-Recht sind sie nicht dazu verpflichtet. Jedes Land, mit dem Sie eine engere Verbindung haben, kann von Ihnen eine Steuererklärung verlangen. Allein die
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cada país tiene la opción de firmar o no acuerdos contra la doble imposición. Si deciden no hacerlo, la UE no puede obligarles. Además, cualquier país con el que mantengas algún lazo puede legalmente exigirte que declares tus ingresos. Ahora bien, que tengas que
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spetta ai singoli paesi firmare accordi che vietino la doppia imposizione. La legislazione europea non può obbligarli a farlo. Inoltre, ogni paese con il quale hai un rapporto può obbligarti per legge a presentare la denuncia dei redditi. Tuttavia, il fatto di dover
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Os acordos sobre a eliminação da dupla tributação são celebrados entre os países. A UE não pode obrigar os países a assinarem estes acordos. E, legalmente, qualquer país com que tenha uma relação pode pedir-lhe que preencha uma declaração de impostos. No entanto, ter de
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Όλες οι χώρες είναι ελεύθερες να υπογράφουν συμφωνίες που απαγορεύουν τη διπλή φορολόγηση. Αν όμως δεν το πράξουν, η νομοθεσία της ΕΕ δεν μπορεί να τις εξαναγκάσει. Κάθε χώρα με την οποία έχετε κάποια σχέση μπορεί να σας ζητήσει να υποβάλετε φορολογική δήλωση. Ωστόσο, αν έχετε την υποχρέωση να
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De EU-landen mogen zelf onderlinge overeenkomsten sluiten om dubbele belastingheffing te voorkomen. Als zij dat niet doen, dan kan de EU deze landen daar niet toe dwingen. En elk land waar u een band mee heeft, kan u verplichten een belastingformulier in te vullen. Maar als u hetzelfde inkomen in twee EU-landen moet
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Отделните страни решават дали да подпишат споразумения за избягване на двойното данъчно облагане. Ако те не направят това, правото на ЕС не може да ги принуди. Всяка страна, с която сте свързани по някакъв начин, може законно да поиска от вас да подадете данъчна декларация. Фактът, че трябва да
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Podpis dohody o zamezení dvojímu zdanění je individuálním rozhodnutím každé země. Pokud nějaká země tuto dohodu s jinou zemí nemá, nelze ji k podpisu přimět na základě legislativy EU. Kterákoli země, s níž jste ve vztahu, však po vás může ze zákona požadovat, abyste vyplnila daňové přiznání. Nezapomeňte však, že samotná povinnost
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De er op til de enkelte lande at indgå aftaler om forbud mod dobbeltbeskatning. EU kan ikke tvinge dem til at indgå sådanne aftaler. Og ethvert land, du har en tilknytning til, kan retmæssigt kræve at du udfylder en selvangivelse. At
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Topeltmaksustamise vältimise lepingute sõlmimine on iga riigi otsustada. Kui nad seda ei tee, siis ELi õigus neid selleks ei kohusta. Ning iga riik, millega te olete seotud, saab teilt seadusjärgselt nõuda maksudeklaratsioonide täitmist. Siiski ei tähenda sama sissetuleku
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kaksinkertaisen verotuksen estävien sopimusten tekeminen on yksittäisten valtioiden tehtävä. Ellei sopimusta ole, EU:n lainsäädännöllä ei voi pakottaa sellaisen tekemiseen. Kaikki maat, joihin sinulla on yhteyksiä, voivat lainsäädäntönsä nojalla vaatia sinua täyttämään veroilmoituksen. Se, että joudut tekemään
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az egyes országok maguk dönthetnek arról, hogy aláírnak-e kétoldalú megállapodásokat a kettős adózás tiltására. Ha nem tesznek lépéseket ebbe az irányba, az uniós jog nem kötelezheti őket erre. Mindazoknak az országoknak, amelyekhez Önt szorosabb kapcsolat fűzi, jogukban áll megkövetelni Öntől, hogy adóbevallást adjon be. A két különböző uniós tagországban fennálló
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	W gestii poszczególnych krajów leży zawieranie umów o zakazie podwójnego opodatkowania. Prawo UE nie może ich do tego zmusić. Każdy kraj, z którym jesteś ściślej związany, może zgodnie z prawem wezwać Cię do wypełnienia deklaracji podatkowej. Jeśli w dwóch krajach UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Rămâne la latitudinea fiecărei ţări să semneze acorduri vizând eliminarea dublei impozitări. Dacă statele membre nu fac acest lucru din proprie iniţiativă, legislaţia UE nu le poate obliga. Orice ţară cu care aveţi o legătură vă poate cere să completaţi declaraţiile fiscale. Totuşi, faptul că trebuie
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Je na jednotlivých krajinách, aby uzavreli zmluvy o zamedzení dvojitého zdanenia. Z práva EÚ im však takáto povinnosť nevyplýva. Preto každá krajina, ku ktorej vás viaže právny vzťah, môže požadovať, aby ste podali daňové priznanie. Skutočnosť, že musíte svoj príjem
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Vsaka država sama odloči, ali bo sklenila z drugo dvostranski sporazum o izogibanju dvojni obdavčitvi. Zakonodaja EU je k temu ne zavezuje. Vsaka od držav, s katerima ste povezani, lahko popolnoma zakonito zahteva od vas prijavo dohodnine. Toda čeprav morate isti dohodek
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Det är upp till enskilda länder att underteckna avtal om dubbelbeskattning – EU-lagstiftningen kan inte tvinga dem att göra det. Alla länder som du har en anknytning till kan i kraft av lagen kräva att du ska fylla i en skattedeklaration. Men du måste inte nödvändigtvis
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Vienīgi valstis pašas var parakstīt nolīgumus, kas aizliedz nodokļu divkāršu piemērošanu. Ja tādi nolīgumi nav noslēgti, ES likumdošana to neparedz. Jebkura valsts, ar kuru esat saistīts, var likumīgi no jums prasīt aizpildīt nodokļu deklarācijas. Pienākums
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Jiddependi mill-pajjiżi individwali li jiffirmaw ftehimiet li jipprojbixxu t-tassazzjoni doppja. Jekk dan ma jagħmluhx, il-liġi tal-UE ma tistax tisforzahom. U kull pajjiż li miegħu għandek konnessjoni jista' legalment jeħtieġlek tkompli timla d-dikjarazzjonijiet tat-taxxa. Madankollu, meta

EUROPA - Treaty of Lisbon

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	On 1 March 2011, new ‘comitology’ rules that define how member states control the Commission’s exercise of its implementing powers enter into force. The new regulation establishes two procedures for this: an advisory and an examination procedure.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De nouvelles règles de comitologie, qui définissent la manière dont les États membres contrôlent l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, sont entrées en vigueur le 1er mars 2011. Le nouveau règlement prévoit deux procédures: une procédure consultative et une procédure d'examen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Am 1. März 2011 sind neue Regeln für das Ausschussverfahren in Kraft getreten. Diese legen fest, wie die Mitgliedstaaten die Wahrnehmung der Durchführungsbefugnisse durch die Kommission kontrollieren. Die neue Verordnung sieht dafür zwei Verfahren vor: ein Beratungs- und ein Prüfverfahren.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	El 1 de marzo de 2011 entraron en vigor las nuevas normas de “comitología” que determinan la manera en que los Estados miembros van a controlar el ejercicio de las facultades de ejecución de la Comisión. Para ello la nueva normativa establece dos procedimientos, uno consultivo y otro de examen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il 1° marzo 2011 entrano in vigore le nuove norme sulle procedure dei comitati, che definiscono le modalità di controllo da parte degli Stati membri dell'esercizio delle competenze di esecuzione attribuite alla Commissione. Il nuovo regolamento prevede due procedure: la procedura consultiva e la procedura d'esame.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A 1 de Março de 2011, entram em vigor as novas regras de comitologia que estabelecem a forma como os Estados Membros controlam o exercício do poder executivo pela Comissão. O novo regulamento define dois procedimentos para o efeito: o procedimento consultivo e o procedimento de exame.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Από την 1η Mαρτίου 2011 εφαρμόζονται νέοι κανόνες "επιτροπολογίας" που ορίζουν με ποιους τρόπους τα κράτη μέλη ελέγχουν την Επιτροπή κατά την άσκηση των εκτελεστικών αρμοδιοτήτων της. Ο νέος κανονισμός προβλέπει για τον σκοπό αυτό δύο διαδικασίες: μία συμβουλευτική και μία εξεταστική.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Op 1 maart 2011 gaan nieuwe regels in voor de comitéprocedures. Die bepalen hoe de lidstaten toezien op de manier waarop de Commissie haar bevoegdheden uitoefent. De nieuwe verordening voorziet in twee verschillende procedures: de adviesprocedure en de onderzoeksprocedure.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	На 1 март 2011 г. влизат в сила нови правила за комитологията, с които се определят начините за контрол от държавите-членки върху Комисията при упражняването на нейните изпълнителни правомощия. В новия регламент са предвидени две процедури за тази цел – процедура по консултиране и процедура по разглеждане.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Dne 16. února přijala Rada nařízení, podle kterého mohou od roku 2012 občané EU žádat Evropskou komisi o předkládání konkrétních legislativních návrhů. Iniciativa musí být podpořena alespoň jedním milionem podpisů občanů z významného počtu členských států Unie.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	16. februar vedtog Rådet en forordning, der fra 2012 vil give EU-borgerne mulighed for at opfordre Kommissionen til at fremsætte lovgivningsforslag, hvis mindst en million borgere fra et betydeligt antal medlemsstater støtter initiativet.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	1. märtsil 2011 jõustuvad uued komiteemenetluse eeskirjad, millega määratletakse, mil viisil liikmesriigid kontrollivad seda, kuidas komisjon kasutab oma rakendusvolitusi. Uues määruses on selleks sätestatud kaks menetlust: nõuandemenetlus ja läbivaatamismenetlus.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uudet komiteamenettelysäännöt tulivat voimaan 1.3.2011. Niissä määritetään periaatteet, joiden mukaisesti jäsenvaltiot valvovat komission täytäntöönpanovallan käyttöä. Uuden asetuksen mukaan voidaan soveltaa kahta menettelyä, jotka ovat neuvoa-antava menettely ja tarkastelumenettely.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	2011. március 1-jén új komitológiai szabályok léptek életbe. A szabályok meghatározzák, hogyan gyakorolnak a tagállamok ellenőrzést a Bizottságra ruházott végrehajtási hatáskörök gyakorlása felett. Az új rendelet két eljárást vezet be ebből a célból: a tanácsadó bizottsági eljárást és a vizsgálati eljárást.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	1 marca 2011 r. wchodzą w życie nowe przepisy dotyczące tzw. procedury komitetowej. Przepisy precyzują, w jaki sposób państwa członkowskie mogą kontrolować, jak Komisja korzysta ze swoich uprawnień wykonawczych. W nowym rozporządzeniu przewidziano do tego celu procedury dwojakiego rodzaju: doradczą i sprawdzającą.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La 1 martie 2011 intră în vigoare noile norme privind procedura de „comitologie”, care definesc mecanismele de control de către statele membre al exercitării competenţelor de executare de către Comisie. În acest sens, noul regulament stabileşte două proceduri: procedura de consultare şi cea de examinare.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	1. marca 2011 vstúpili do platnosti nové komitologické pravidlá, ktoré určujú spôsob, ako členské štáty kontrolujú Komisiu pri výkone vykonávacích právomocí. Novým nariadením sa v tejto oblasti zavádzajú dva postupy: konzultačný postup a postupu preskúmania.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Prvega marca 2011 so začela veljati nova pravila komitologije, ki določajo, kako države članice nadzorujejo izvajanje izvedbenih pooblastil Evropske komisije. Nova pravila uvajajo dva postopka: svetovalni postopek in postopek preverjanja.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Den 1 mars 2011 trädde en ny förordning om kommittéförfarandet i kraft. Där fastställs hur kommissionen utövar sina genomförandebefogenheter under medlemsländernas överinseende. Det införs två nya förfaranden: det rådgivande förfarandet och granskningsförfarandet.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	2011. gada 11. martā stājas spēkā jaunie komitoloģijas noteikumi par to, kā dalībvalstis kontrolē, kā Eiropas Komisija īsteno tai piešķirto izpildvaru. Jaunajos noteikumos šim nolūkam paredzētas divas metodes: konsultēšanās procedūra un pārbaudes procedūra.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Fl-1 ta' Marzu 2011, jidħlu fis-seħħ regoli ġodda għall-"komitoloġija" li jiddefinixxu kif l-istati membri jikkontrollaw l-eżerċizzju tal-poteri ta' implimentazzjoni tal-Kummissjoni. Ir-regolament il-ġdid jistabbilixxi żewġ proċeduri għal dan: proċedura ta' konsulenza u proċedura ta' eżaminazzjoni.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	An 1 Márta 2011, tháinig rialacha nua don ‘nós imeachta coiste’ i bhfeidhm, rialacha a shainíonn conas a rialaíonn na ballstáit an tslí ina n-úsáideann an Coimisiún a chuid cumhachtaí curtha chun feidhme. Bhunaigh an rialachán nua dhá nós imeachta chuige sin: nós imeachta comhairleach agus nós imeachta scrúdúcháin.

EUROPA - Council of the...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	But to help it respond more quickly to international conflicts and natural disasters, some EU countries provide troops for a rapid reaction force, whose role is limited to humanitarian work, rescues and peace-keeping.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L'UE ne possède pas d'armée. En revanche, afin de lui permettre de réagir plus rapidement en cas de conflits internationaux et de catastrophes naturelles, certains États membres de l'UE fournissent des troupes au sein d'une force de réaction rapide, dont le rôle se limite à l'action humanitaire, aux opérations de secours et au maintien de la paix.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die EU hat keine eigene Armee. Damit sie aber rascher auf internationale Krisen und Naturkatastrophen reagieren kann, stellen einige EU-Mitgliedstaaten Streitkräfte für eine „Schnelleingreiftruppe“ zur Verfügung. Deren Funktion beschränkt sich auf humanitäre Aufgaben, Rettungseinsätze und friedenserhaltende Maßnahmen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La UE no posee un ejército propio pero, para responder más rápidamente a los conflictos internacionales y las catástrofes naturales, algunos países miembros envían tropas que participan en una fuerza de reacción rápida, cuya función se limita a la ayuda humanitaria, el rescate y el mantenimiento de la paz.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L'UE non ha un esercito, ma per una risposta più veloce ai conflitti internazionali e ai disastri naturali, alcuni paesi dell'UE forniscono truppe per una forza di reazione rapida, che si limita tuttavia a interventi umanitari, azioni di salvataggio e mantenimento della pace.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A UE não possui um exército próprio. Mas, para poder reagir rapidamente em situações de conflito internacional ou de catástrofe natural, alguns países da UE fornecem efectivos militares para uma força de reacção rápida, cujo papel se limita a tarefas de natureza humanitária e missões de socorro e de manutenção da paz.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Η ΕΕ δεν έχει δικό της στρατό. Για να μπορεί όμως να αντιδρά ταχύτερα σε τυχόν διεθνείς συγκρούσεις και φυσικές καταστροφές, ορισμένες χώρες της ΕΕ παρέχουν στρατό για τη δημιουργία δύναμης ταχείας αντίδρασης της οποίας ο ρόλος περιορίζεται στην προσφορά ανθρωπιστικού έργου, σε αποστολές διάσωσης και αποστολές διατήρησης της ειρήνης.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De EU heeft geen leger. Maar om sneller te reageren bij internationale conflicten en natuurrampen leveren sommige EU-landen troepen aan een snelle interventiemacht, met als belangrijkste taken humanitaire operaties, reddingsacties en vredesmissies.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ЕС няма армия. Все пак, за да му помогнат да реагира по-бързо на международни конфликти и природни бедствия, някои държави от ЕС предоставят войски като сили за бързо реагиране, чиято роля се свежда до хуманитарна дейност, спасителни операции и опазване на мира.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU nema vojsku, no radi bržega odgovora na međunarodne sukobe i prirodne katastrofe, neke države članice sudjeluju u jedinicama za brzo djelovanje čija je uloga ograničena na humanitarni rad, spasilačke i mirovne operacije.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Evropská unie nemá svoji vlastní armádu. Avšak v případě, že je nutné rychle zareagovat na mezinárodní konflikty nebo přírodní katastrofy, nasazují některé státy EU jednotky rychlé reakce, jejichž úkolem je humanitární činnost, záchranné akce a udržení míru.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU har ikke nogen hær. Men for at kunne reagere hurtigere på internationale konflikter og naturkatastrofer bidrager nogle EU-lande med tropper til en hurtig udrykningsstyrke, hvis opgaver er begrænset til humanitært arbejde, redningsarbejde og fredsbevarelse.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ELil ei ole oma sõjaväge. Et olla paremini valmis kiireks reageerimiseks rahvusvaheliste konfliktide ja loodusõnnetuste korral, eraldavad mõned ELi liikmesriigid oma sõjajõude kiirreageerimisrühma tarbeks, kelle ülesanded piirnevad humanitaartöö, päästeoperatsioonide ja rahuvalvamisega.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU:lla ei ole omaa armeijaa. Ripeää kansainvälisiin konflikteihin ja luonnonkatastrofeihin reagointia varten osa EU-maista kuitenkin luovuttaa asevoimiaan EU:n nopean toiminnan joukkojen käyttöön. Nopean toiminnan joukkojen työ rajoittuu humanitaarisiin tehtäviin, pelastustehtäviin ja rauhanturvaamiseen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az EU-nak nincs hadserege. Ahhoz azonban, hogy gyorsabban reagálhasson a nemzetközi konfliktusokra és a természeti katasztrófákra, egyes uniós országok csapatokat biztosítanak egy gyorsreagálású haderő keretében, amelynek szerepe a humanitárius munkára, a mentésre és a békefenntartásra korlátozódik.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Unia nie posiada sił zbrojnych. Aby pomóc jej w szybszym reagowaniu na konflikty międzynarodowe i klęski żywiołowe, niektóre państwa UE udostępniają jednak swoje wojska siłom szybkiego reagowania, których zadania ograniczają się do pomocy humanitarnej, operacji ratunkowych i misji pokojowych.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	UE nu are o armată proprie. Însă, pentru a reacţiona cât mai rapid în caz de conflicte internaţionale şi dezastre naturale, unele ţări participă cu trupe în cadrul unei forţe de reacţie rapidă, care se implică doar în acţiuni umanitare, de salvare şi de menţinere a păcii.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EÚ nemá vlastnú armádu. Avšak na to, aby mohla rýchlejšie reagovať na medzinárodné konflikty a prírodné katastrofy, niektoré členské štáty EÚ poskytli vojakov pre sily rýchleho nasadenia, ktorých úloha sa obmedzuje na humanitárne a záchranné práce a udržiavanie mieru.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU nima svoje vojske. Da bi lahko kljub temu hitro ukrepala ob mednarodnih sporih in naravnih nesrečah, nekatere države EU sodelujejo v enotah za hitro posredovanje, ki so namenjene humanitarni pomoči ter reševalnim in mirovnim operacijam.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU har ingen egen armé. Men för att kunna agera snabbt vid internationella konflikter och naturkatastrofer har EU en snabbinsatsstyrka med soldater från en del av EU-länderna. Deras uppgift är begränsad till humanitära insatser, räddningsinsatser och fredsbevarande insatser.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ES nav savas armijas. Taču situācijās, kad ātri jāreaģē uz starptautiskiem konfliktiem un dabas katastrofām, dažas dalībvalstis savus karavīrus iekļauj ātrās reaģēšanas vienībās, kas nodarbojas vienīgi ar humānās palīdzības sniegšanu, glābšanas darbiem un miera uzturēšanu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L-UE m’għandhiex armata. Iżda sabiex jgħinuha tirrispondi b’mod iżjed veloċi għal kunflitti internazzjonali u diżastri nazzjonali, xi pajjiżi tal-UE jipprovdu truppi għal forza ta’ reazzjoni rapida, li għandha rwol limitat għal xogħol umanitarju, salvataġġi u żamma tal-paċi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Níl aon arm ag an AE. Ach chun cabhrú leis freagairt níos gasta a thabhairt ar choimhlintí idirnáisiúnta agus ar thubaistí nádúrtha, soláthraíonn roinnt tíortha de chuid an AE trúpaí le haghaidh fórsa frithghnímh mhear, arb iad obair dhaonnúil, tarrthálacha agus síochánaíocht amháin a gcúraimí.

EUROPA - Treaty of Lisb...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Citizens' rights and Charter of Fundamental Rights: the Treaty of Lisbon preserves existing rights while introducing new ones. In particular, it guarantees the freedoms and principles set out in the Charter of Fundamental Rights and gives its provisions a binding legal force.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Droits des citoyens et Charte des droits fondamentaux: le traité de Lisbonne préserve les droits existants tout en en introduisant de nouveaux. Il garantit notamment les libertés et principes énoncés dans la charte et leur confère une valeur juridiquement contraignante. Il traite des droits civiques, politiques, économiques et sociaux.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Bürgerrechte und Charta der Grundrechte: Der Vertrag von Lissabon baut auf bestehenden Rechten auf und führt neue Rechte ein. Insbesondere garantiert er die Freiheiten und Grundsätze, die in der Charta der Grundrechte verankert sind, und verleiht den Bestimmungen der Charta Rechtsverbindlichkeit. Der Vertrag betrifft politische, wirtschaftliche, soziale und Bürgerrechte.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Derechos de los ciudadanos y Carta de los Derechos Fundamentales: el Tratado de Lisboa conserva los derechos ya existentes e introduce otros nuevos. En particular, garantiza las libertades y los principios enunciados en la Carta de los Derechos Fundamentales, cuyas disposiciones pasan a ser jurídicamente vinculantes. La Carta contiene derechos civiles, políticos, económicos y sociales.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	I diritti dei cittadini e la Carta dei diritti fondamentali: il trattato di Lisbona mantiene i diritti esistenti e ne introduce di nuovi. In particolare, garantisce le libertà e i principi sanciti dalla Carta dei diritti fondamentali rendendoli giuridicamente vincolanti. Il trattato contempla diritti civili, politici, economici e sociali.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Os direitos dos cidadãos e a Carta dos Direitos Fundamentais: o Tratado de Lisboa consagra direitos existentes e cria novos direitos. Em especial, garante as liberdades e os princípios estabelecidos na Carta dos Direitos Fundamentais e confere um carácter juridicamente vinculativo às suas disposições. Consagra os direitos civis, políticos, económicos e sociais.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Τα δικαιώματα των πολιτών και ο Χάρτης θεμελιωδών δικαιωμάτων: με τη Συνθήκη της Λισαβόνας διατηρούνται ήδη τα κεκτημένα δικαιώματα και παράλληλα καθιερώνονται ορισμένα νέα. Ειδικότερα, η Συνθήκη εγγυάται τις ελευθερίες και τις αρχές που καθορίζονται στο Χάρτη θεμελιωδών δικαιωμάτων και καθιστά νομικά δεσμευτικές τις διατάξεις του εν λόγω Χάρτη σχετικά με τα αστικά, τα πολιτικά, τα οικονομικά και τα κοινωνικά δικαιώματα.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Burgerrechten en het Handvest van de grondrechten: Het Verdrag van Lissabon voegt geeft burgers nog meer rechten. Zo garandeert het de vrijheden en beginselen die in het Handvest van de grondrechten zijn opgenomen en maakt het de bepalingen ervan bindend. Het gaat zowel om burgerrechten als om politieke en economische rechten.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Občanská práva a Listina základních práv: smlouva zachovává stávající práva a zavádí nová. Zejména zaručuje svobody a zásady zakotvené v Listině základních práv a činí Listinu právně závaznou. To se týká občanských, politických, hospodářských a sociálních práv.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Borgerrettigheder og chartret om grundlæggende rettigheder: Lissabontraktaten bevarer de eksisterende rettigheder og indfører desuden nye. Den garanterer især de frihedsrettigheder og principper, der er beskrevet i chartret om grundlæggende rettigheder, og gør chartret juridisk bindende. Det drejer sig om borgerlige, politiske, økonomiske og sociale rettigheder.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodanike õigused ja põhiõiguste harta: Lissaboni lepinguga säilitatakse olemasolevad õigused ning sätestatakse uued. Tagatakse põhiõiguste hartas sätestatud vabadused ja põhimõtted ning hartale antakse siduv õiguslik jõud. See puudutab kodaniku-, poliitilisi, majanduslikke ja sotsiaalseid õigusi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kansalaisten oikeudet ja perusoikeuskirja: Lissabonin sopimuksessa säilytetään nykyiset oikeudet ja esitetään uusia. Sopimuksessa taataan perusoikeuskirjassa määritellyt vapaudet ja periaatteet ja tehdään sen määräyksistä oikeudellisesti sitovia. Perusoikeuskirja koskee kansalaisoikeuksia sekä poliittisia, taloudellisia ja sosiaalisia oikeuksia.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A polgárok jogai és az Európai Unió alapjogi chartája: a Lisszaboni Szerződés megőrzi a korábban megállapított jogokat, de ezeken túlmenően új jogokat is létrehoz. Ezen belül garantálja az Európai Unió alapjogi chartájában rögzített szabadságokat és elveket, és a charta rendelkezéseit kötelező jogi erővel ruházza fel. A jogok közé egyaránt tartoznak polgári, politikai, gazdasági és szociális jogok.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Prawa obywateli i Karta praw podstawowych: traktat lizbonski chroni istniejace prawa i wprowadza nowe. W szczególnosci zapewnia poszanowanie wolnosci i zasad okreslonych w Karcie praw podstawowych i nadaje im wiazaca moc prawna. Dotyczy praw cywilnych, politycznych, gospodarczych i socjalnych.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Drepturile cetăţenilor şi Carta drepturilor fundamentale: Tratatul de la Lisabona menţine drepturile existente şi introduce altele noi. În mod special, garantează libertăţile şi principiile înscrise în Carta drepturilor fundamentale şi conferă dispoziţiilor acesteia forţă juridică obligatorie. Se referă la drepturi civile, politice, economice şi sociale.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Občianstvo a Charta základných práv: Lisabonská zmluva nielen zachováva súčasné práva, ale aj zavádza nové. Zaručuje najmä slobody a zásady ustanovené v Charte základných práv a jej ustanoveniam udeľuje právnu záväznosť. Ide o občianske, politické, hospodárske a sociálne práva.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Državljanske pravice in Listina temeljnih pravic: Lizbonska pogodba ohranja sedanje pravice in uvaja nove. Jamci predvsem svobošcine in nacela, zapisana v Listini temeljnih pravic, dolocbe Listine pa spreminja v pravno zavezujoce. Zajete so civilne, politicne, ekonomske in socialne pravice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Medborgerliga rättigheter och stadgan om de grundläggande rättigheterna: Lissabonfördraget bekräftar befintliga rättigheter och inför nya. Det gäller framför allt de friheter och principer som fastställs i stadgan om de grundläggande rättigheterna och som både garanteras och görs rättsligt bindande. Det rör sig om både medborgerliga, politiska, ekonomiska och sociala rättigheter.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Pilsoņtiesības un Pamattiesību harta. Lisabonas līgumā saglabātas pašreizējās tiesības un ieviestas arī dažas jaunas. Tajā it īpaši garantētas Pamattiesību hartā noteiktās brīvības un principi, piešķirot juridiski saistošu spēku tās noteikumiem. Tas attiecas uz pilsoņu, politiskajām, ekonomiskajām un sociālajām tiesībām.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Id-drittijiet taċ-ċittadini u l-Karta tad-Drittijiet Fundamentali: it-Trattat ta' Liżbona jżomm id-drittijiet eżistenti filwaqt li jintroduċi oħrajn ġodda. B'mod partikolari, huwa jiggaratixxi l-libertajiet u l-prinċipji stipulati fil-Karta tad-Drittijiet Fundamentali u jagħti lid-dispożizzjonijiet tiegħu saħħa legali li torbot. Jikkonċerna drittijiet ċivili, politiċi, ekonomiċi u soċjali.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cearta saoránach agus Cairt na mBuncheart: caomhnaíonn Conradh Liospóin na cearta reatha agus tugann cinn nua isteach. Ráthaíonn sé saoirsí agus prionsabail na Cairte Buncheart agus tugann ceangailteacht dhlíthiúil dá forálacha. Le cearta sibhialta, polaitiúla, geilleagracha agus sóisialta a bhaineann sé.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

force – Traduction – Dictionnaire Keybot