fea – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 1 Résultat  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
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I think it important to distinguish what I would term the administrative law features of so-called regulatory legislation and the constitutionality of such legislation. Its pith and substance, in the latter aspect, may very well disclose a purpose which would be served by its administrative fea­tures but would not be limited by them.
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Il importe de distinguer entre ce que j’appelle le caractère d’une loi dite de réglementation sous l’angle du droit administratif et sa constitutionna­lité. Sous ce dernier aspect, la loi peut fort bien viser essentiellement un objet qui serait favorisé mais non limité par son aspect administratif. Ainsi le fait que certaines personnes ou catégories de personnes ou certaines de leurs activités puissent être soumises à des règlements obligatoires sous peine de sanction ne signifie pas forcément que l’essence et la substance de la loi doivent être définis uniquement dans ce contexte de façon que lesdites personnes soient les seules qui aient un réel intérêt à nier la constitutionnalité de la loi.