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Dans lexercice de son mandat de réglementation, le CEPMB doit veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs produits médicamenteux brevetés au Canada ne soient pas excessifs, protégeant ainsi les intérêts des consommateurs et contribuant au régime canadien de soins de santé. Si le prix dun produit médicamenteux nest pas conforme aux Lignes directrices, le Conseil peut tenir une audience publique et rendre, sil y a lieu, une ordonnance qui oblige le breveté à réduire le prix de son produit médicamenteux breveté et à rembourser la partie excessive des recettes quil a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif. Le breveté peut interjeter appel de la décision du Conseil auprès de la Cour fédérale du Canada.
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