faa – -Translation – Keybot Dictionary

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  Amendment 1-2010 to the...  
O.2.3 Not Identified in Schedules I, I.1, II, IV and V of the FAA
O.2.3 Ministère non inscrit dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP
  itsb71-eng  
O.2.3 Not Identified in Schedules I, I.1, II, IV and V of the FAA A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Une fois qu’un compte COMSEC a été établi (voir l’ITSG-10 afin d’obtenir les instructions pour ouvrir un compte COMSEC), le ministère peut demander l’autorisation d’acheter de l’équipement COMSEC (voir l’article O.2.1 de la présente annexe). NOTA : Les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC, offriront des conseils sur la doctrine opérationnelle ainsi que des solutions en matière d’équipement COMSEC. Ils fourniront aussi de l’orientation pour remplir les formulaires DEC et DAAEC. O.2.3 Ministère non inscrit dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP Pour obtenir de l’équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n’est pas autorisé à acheter de l’équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l’aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d’équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d’une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l’élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d’un protocole d’accord (PA) ou d’un protocole d’entente (PE) pour compléter l’ECMCC. NOTA : Pour obtenir la dernière version de l’ECMCC, prière de communiquer avec les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC.
  itsb71-eng  
O.2.3 Not Identified in Schedules I, I.1, II, IV and V of the FAA A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Une fois qu’un compte COMSEC a été établi (voir l’ITSG-10 afin d’obtenir les instructions pour ouvrir un compte COMSEC), le ministère peut demander l’autorisation d’acheter de l’équipement COMSEC (voir l’article O.2.1 de la présente annexe). NOTA : Les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC, offriront des conseils sur la doctrine opérationnelle ainsi que des solutions en matière d’équipement COMSEC. Ils fourniront aussi de l’orientation pour remplir les formulaires DEC et DAAEC. O.2.3 Ministère non inscrit dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP Pour obtenir de l’équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n’est pas autorisé à acheter de l’équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l’aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d’équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d’une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l’élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d’un protocole d’accord (PA) ou d’un protocole d’entente (PE) pour compléter l’ECMCC. NOTA : Pour obtenir la dernière version de l’ECMCC, prière de communiquer avec les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC.
  Amendment 1-2010 to the...  
A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Pour obtenir de l'équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n'est pas autorisé à acheter de l'équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l'aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d'équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d'une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l'élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d'un protocole d'accord (PA) ou d'un protocole d'entente (PE) pour compléter l'ECMCC.
  Amendment 1-2010 to the...  
A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Pour obtenir de l'équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n'est pas autorisé à acheter de l'équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l'aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d'équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d'une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l'élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d'un protocole d'accord (PA) ou d'un protocole d'entente (PE) pour compléter l'ECMCC.
  Amendment 1-2010 to the...  
A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Pour obtenir de l'équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n'est pas autorisé à acheter de l'équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l'aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d'équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d'une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l'élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d'un protocole d'accord (PA) ou d'un protocole d'entente (PE) pour compléter l'ECMCC.
  Amendment 1-2010 to the...  
Provincial, municipal and local government organizations (e.g. law enforcement agencies), hereinafter referred to as Other Levels of Government (OLG) require sponsorship from a GC department that is listed in Schedules I, I.1, II, IV, and V of the FAA to obtain COMSEC equipment.
Pour obtenir de l'équipement COMSEC, les organismes d'un gouvernement provincial ou municipal (local) (p. ex., les organismes chargés de l'application de la loi), désignés ci-après sous le nom d'autres ordres de gouvernement, doivent être parrainés par un ministère du GC inscrit dans les annexes I, I.1, IV et V de la LGFP. Le parrain doit détenir un compte COMSEC. Les autres ordres de gouvernement ne sont pas autorisés à acheter de l'équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l'aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d'équipement COMSEC à un autre ordre de gouvernement. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d'une ECMCC. Le parrain doit également élaborer ou coordonner l'élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d'un PA ou d'un PE pour compléter l'ECMCC.
  Amendment 1-2010 to the...  
A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Pour obtenir de l'équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n'est pas autorisé à acheter de l'équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l'aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d'équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d'une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l'élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d'un protocole d'accord (PA) ou d'un protocole d'entente (PE) pour compléter l'ECMCC.
  itsb71-eng  
O.2.3 Not Identified in Schedules I, I.1, II, IV and V of the FAA A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Une fois qu’un compte COMSEC a été établi (voir l’ITSG-10 afin d’obtenir les instructions pour ouvrir un compte COMSEC), le ministère peut demander l’autorisation d’acheter de l’équipement COMSEC (voir l’article O.2.1 de la présente annexe). NOTA : Les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC, offriront des conseils sur la doctrine opérationnelle ainsi que des solutions en matière d’équipement COMSEC. Ils fourniront aussi de l’orientation pour remplir les formulaires DEC et DAAEC. O.2.3 Ministère non inscrit dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP Pour obtenir de l’équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n’est pas autorisé à acheter de l’équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l’aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d’équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d’une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l’élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d’un protocole d’accord (PA) ou d’un protocole d’entente (PE) pour compléter l’ECMCC. NOTA : Pour obtenir la dernière version de l’ECMCC, prière de communiquer avec les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC.
  itsb71-eng  
Provincial, Municipal and Local Government Provincial, municipal and local government organizations (e.g. law enforcement agencies), hereinafter referred to as Other Levels of Government (OLG) require sponsorship from a GC department that is listed in Schedules I, I.1, II, IV, and V of the FAA to obtain COMSEC equipment.
Pour obtenir de l’équipement COMSEC, les organismes d’un gouvernement provincial ou municipal (local) (p. ex., les organismes chargés de l’application de la loi), désignés ci-après sous le nom d’autres ordres de gouvernement, doivent être parrainés par un ministère du GC inscrit dans les annexes I, I.1, IV et V de la LGFP. Le parrain doit détenir un compte COMSEC. Les autres ordres de gouvernement ne sont pas autorisés à acheter de l’équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l’aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d’équipement COMSEC à un autre ordre de gouvernement. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d’une ECMCC. Le parrain doit également élaborer ou coordonner l’élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d’un PA ou d’un PE pour compléter l’ECMCC.
  itsb71-eng  
Canadian private sector companies are permitted to use COMSEC equipment if sponsored by a GC department listed in Schedules I, I.1, II, IV, and V of the FAA. This will depend on the COMSEC equipment requirements defined, for example, in GC programs, contracts, formal pre-contractual agreements and/or some other form of formal agreement with a GC department sponsor.
Le parrain doit détenir un compte COMSEC. Les entreprises du secteur privé canadien ne sont pas autorisées à acheter de l’équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l’aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d’équipement COMSEC. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d’une ECMCC. Le parrain doit également élaborer ou coordonner l’élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d’un PA ou d’un PE pour compléter l’ECMCC.
  itsd05-eng  
 the term “GC department” includes any federal institution (e.g. Department, Agency, Organization [DAO]) subject to the FAA and PGS; and  the term “private sector company” includes companies, organizations or individuals that do not fall under the FAA or are not subordinate to a provincial or municipal government.
La mise en œuvre de la présente directive permettra d’atténuer rapidement et de résoudre la perte ou la compromission de MCC, d’information ou de services. Elle permettra également d’assurer que les engagements du Canada envers la protection et le contrôle du MCC obtenu par l’entremise d’ententes de partenariat internationales satisfont aux exigences des partenaires en matière de sécurité.
  itsd05-eng  
 the term “GC department” includes any federal institution (e.g. Department, Agency, Organization [DAO]) subject to the FAA and PGS; and  the term “private sector company” includes companies, organizations or individuals that do not fall under the FAA or are not subordinate to a provincial or municipal government.
La mise en œuvre de la présente directive permettra d’atténuer rapidement et de résoudre la perte ou la compromission de MCC, d’information ou de services. Elle permettra également d’assurer que les engagements du Canada envers la protection et le contrôle du MCC obtenu par l’entremise d’ententes de partenariat internationales satisfont aux exigences des partenaires en matière de sécurité.
  Place in Government  
(FAA), CSEC will be designated as a department by being added to column 1 of Schedule 1.1, as a branch of the federal public administration, through an Order-in-Council. This will also establish the Chief, CSEC as deputy head and accounting officer reporting directly to the Minister of National Defence.
, le CSTC sera désigné comme étant un ministère. Son nom figurera dans la colonne 1 de l’annexe I.1 à titre de secteur de l’administration publique fédérale, grâce à un décret. Le chef du CSTC sera par conséquent administrateur général et administrateur des comptes et relèvera directement du ministre de la Défense nationale.
  Cryptographic Key Order...  
Financial Administration Act (FAA)
Secure Data Network System
  Course Acronyms  
FAA
(PIA)
  Amendment 1-2010 to the...  
O.2.2 Without a COMSEC Account - Identified in Schedule I, I.1, II, IV and V of the FAA
O.2.2 Non-détenteur d'un compte COMSEC – Ministère inscrit dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP
  itsb71-eng  
Once the ACMCA is signed by all parties (CSEC must be the last signatory), as well as any required MOA or MOU, the sponsor must follow the process outlined in Article O.2.1 of this Annex for procurement of the required COMSEC equipment. The sponsor must treat a non-FAA department in the same manner as it would a COMSEC loan holder within its own department.
Une fois que toutes les parties ont signé l’ECMCC (le CSTC doit être le dernier signataire) ainsi que tout PA ou PE pertinent, le parrain doit suivre le processus décrit à l’article O.2.1 de la présente annexe pour acquérir l’équipement COMSEC requis. Il doit traiter un ministère non inscrit dans la LGFP au même titre qu’un détenteur de prêt COMSEC au sein de son ministère. O.3 Gouvernement provincial et municipal (local)
  itsb71-eng  
O.2.3 Not Identified in Schedules I, I.1, II, IV and V of the FAA A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Une fois qu’un compte COMSEC a été établi (voir l’ITSG-10 afin d’obtenir les instructions pour ouvrir un compte COMSEC), le ministère peut demander l’autorisation d’acheter de l’équipement COMSEC (voir l’article O.2.1 de la présente annexe). NOTA : Les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC, offriront des conseils sur la doctrine opérationnelle ainsi que des solutions en matière d’équipement COMSEC. Ils fourniront aussi de l’orientation pour remplir les formulaires DEC et DAAEC. O.2.3 Ministère non inscrit dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP Pour obtenir de l’équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n’est pas autorisé à acheter de l’équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l’aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d’équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d’une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l’élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d’un protocole d’accord (PA) ou d’un protocole d’entente (PE) pour compléter l’ECMCC. NOTA : Pour obtenir la dernière version de l’ECMCC, prière de communiquer avec les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC.
  itsb71-eng  
O.2.3 Not Identified in Schedules I, I.1, II, IV and V of the FAA A GC department that is not identified in Schedules I., I.1, II, IV and V of the FAA, hereinafter referred to as a non-FAA GC department, requires sponsorship from a GC department that is identified in Schedules I, I.1, II, IV, and V to obtain COMSEC equipment.
Une fois qu’un compte COMSEC a été établi (voir l’ITSG-10 afin d’obtenir les instructions pour ouvrir un compte COMSEC), le ministère peut demander l’autorisation d’acheter de l’équipement COMSEC (voir l’article O.2.1 de la présente annexe). NOTA : Les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC, offriront des conseils sur la doctrine opérationnelle ainsi que des solutions en matière d’équipement COMSEC. Ils fourniront aussi de l’orientation pour remplir les formulaires DEC et DAAEC. O.2.3 Ministère non inscrit dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP Pour obtenir de l’équipement COMSEC, un ministère du GC qui ne figure pas dans les annexes I, I.1, II, IV et V de la LGFP doit être parrainé par un ministère du GC qui y figure et qui détient un compte COMSEC. Un ministère non inscrit dans la LGFP n’est pas autorisé à acheter de l’équipement COMSEC ou à en être le propriétaire. Le parrain, avec l’aide des Services à la clientèle en matière de COMSEC au CSTC, établira un prêt d’équipement COMSEC à un ministère non inscrit dans la LGFP. Il doit coordonner la signature par toutes les parties d’une Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable (ECMCC). Le parrain doit également élaborer ou coordonner l’élaboration (selon les besoins ou les circonstances) d’un protocole d’accord (PA) ou d’un protocole d’entente (PE) pour compléter l’ECMCC. NOTA : Pour obtenir la dernière version de l’ECMCC, prière de communiquer avec les Services à la clientèle en matière de COMSEC, au CSTC.