faa – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	“Due regard” is a recognized procedure applicable to military aircraft, first promulgated in the Chicago Convention of 1944, article 3, and endorsed by ICAO, NavCanada, and the FAA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	La procédure « due regard » est une procédure reconnue qui a été promulguée pour la première fois à la Convention de Chicago en 1994, article 3, et ratifiée par l'OACIA, NAV CANADA et la FAA.

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Whenever we came in front of you, either before or after, it could have been as is. The other part of the FAA would have been amended after Bill C-8, so we would have used the other amendments at that time, but it happened before coming in front of your committee.

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Mme Monique Boudrias: Il était pertinent au moment de la rédaction. Nous savions que des amendements pouvaient être présentés par suite d'une autre mesure législative, mais nous n'en connaissions pas la date. Nous avons créé ces articles pour avoir des dispositions de coordination. Au moment de notre comparution devant vous, qu'elle ait eu lieu avant ou après, les choses auraient pu ne pas changer. L'autre partie de la Loi sur la gestion des finances publiques aurait été modifiée après le projet de loi C-8, par conséquent nous aurions utilisé les autres amendements à ce moment-là, mais cela s'est produit avant que nous ne comparaissions devant votre comité. Nous avons maintenant un projet de loi qui vous offre deux options pour régler la question, comme je l'ai indiqué plus tôt.

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This office will oversee the FAA Administrator's Hotline, Aviation Safety Hotline, Public Inquiry Hotline, Whistleblower Protection Program Hotline, and the safety reporting system, which is similar to our CAIRS.

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Même les États-Unis n'ont pas adopté le SGS; d'ailleurs, le 23 septembre 2009, l'administration Obama a annoncé que la FAA, l'administration fédérale responsable de l'aviation, travaillait assurément pour le compte de la population et non des sociétés aériennes. L'administration américaine a constitué un organisme indépendant, établi au sein d'un organisme central distinct, chargé du contrôle des mécanismes de protection des dénonciateurs des manquements à la sécurité aérienne. Ce bureau sera notamment chargé du contrôle de la ligne spéciale de l'administrateur de la FAA, de la ligne spéciale de la sécurité aérienne, de la ligne spéciale des questions du public, de la ligne spéciale de protection des dénonciateurs et du Safety Reporting System, un mécanisme similaire à celui du SSQAC canadien. L'UCET estime que le temps est venu pour le Canada de suivre l'exemple des États-Unis et de constituer ici un organisme indépendant similaire, le Bureau de protection des dénonciateurs de la sécurité aérienne, lequel pourrait relever d'une instance indépendante comme le Bureau de la sécurité des transports ou le Conseil du Trésor.

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Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): I just noticed that the CBC, the Canadian Race Relations Foundation, the National Arts Centre, and the International Development Research Centre are all exempt from the Financial Administration Act for purposes of accountability. Does that mean, in your opinion, that they are held to less rigorous legislative standards of accountability than those crown corporations that are answerable to the FAA?

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M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Je viens de remarquer que la SRC, la Fondation canadienne des relations interraciales, le Centre national des arts et le Centre de recherches pour le développement international sont tous exclus du cadre de responsabilisation de la Loi sur la gestion des finances publiques. Est-ce que cela signifie, selon vous, que les normes législatives en matière de reddition des comptes sont moins rigoureuses pour eux que pour les sociétés d'État régies par la Loi sur la gestion des finances publiques?

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The Auditor General reported that the certification under section 33 of the FAA had been authorized; however, the section 34 certifications lacked credibility in many cases because of insufficient information on the file.

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Pour ce qui est de l'autorisation de payer, nous n'avons pas constaté un examen détaillé des résultats, une vérification de la certification. C'est la DGSCC qui était responsable du paiement. La vérificatrice générale a déclaré dans son rapport que la certification visée par l'article 33 de la LGFP avait été autorisée; cependant, les certifications visées par l'article 34 manquaient souvent de crédibilité en raison de l'insuffisance des renseignements contenus dans les dossiers.

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In some cases, certainly in the case of Israel, security standards are incredibly rigorous, but not all countries are the same. I think one of the things the FAA is determining is they're going to determine what countries they will accept flights from based on their security regime.

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Chose certaine, qu'il existe des aéroports, des pays comme Israël, de gros aéroports comme Heathrow à Londres, où nous sommes très satisfaits du niveau de sécurité. Dans certains cas, et c'est certainement ce que l'on voit en Israël, les normes de sécurité sont incroyablement rigoureuses, mais ce n'est pas la même situation dans tous les pays. Je pense que la FAA, entre autres, est en train de décider de quels pays ils accepteront des vols, selon le système de sécurité qui existe dans ces pays. Nous travaillons avec eux à cet égard et c'est une question que nous examinons également.

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I think it's mandatory that we do the appropriations in a manner consistent with the accrual accounting. If that does require changes to the FAA, if that does require Parliament to rework even its Standing Orders—I don't know—I think it should be put in gear at this point in time.

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Pour revenir à ce que disait M. Finlay au sujet des crédits, je suis d'accord avec lui et avec M. Desautels, le vérificateur général, lorsqu'ils disent que nous ne pouvons pas avoir deux séries de comptes. Il y aura tout simplement trop de répercussions politiques si l'on a deux séries de comptes. Je pense que nous devons obligatoirement adopter une comptabilité d'exercice pour les crédits. S'il faut modifier la Loi sur la gestion des finances publiques, s'il faut que le Parlement remanie même son Règlement—je ne sais pas—je pense que l'on devrait mettre immédiatement le processus en marche. Êtes-vous d'accord avec cela?

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In this regard, the department works in co-operation with all of the relevant federal departments and agencies in Canada and our partners in the United States, including the FAA, as I already mentioned, to prevent incidents that threaten the security of the national transportation system.

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La Direction générale de la sûreté et des préparatifs d'urgence de Transports Canada est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes qui contribuent à la sûreté du réseau national du transport. À cet égard, le ministère travaille en collaboration avec tous les ministères et organismes fédéraux pertinents au Canada, de même qu'avec nos partenaires aux États-Unis, notamment la FAA, comme je l'ai dit, afin de prévenir les incidents qui menacent la sûreté du réseau national des transports.

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I think that's a broader security issue for government in respect of protecting civil aviation, as opposed to a Nav Canada issue. Our job is navigation and air traffic control. That's something that would have to be decided, presumably, by Transport Canada, the FAA, and other regulatory agencies.

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M. John Crichton: Il est certain que la technologie nécessaire existe déjà et qu'elle serait applicable à tout le moins dans la plupart des endroits. Cela pourrait peut-être poser des problèmes sous les latitudes extrêmes. Ce n'est pas à moi de décider. Il s'agit à mon avis d'une question de sécurité générale qui relève du gouvernement, pour protéger l'aviation civile, et non de Nav Canada. Notre travail, c'est la navigation aérienne, le contrôle de la circulation aérienne. C'est donc Transports Canada, la FAA ou d'autres organismes de réglementation qui devraient décider.

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At this stage we ask that the committee recommend fine-tuning the Export Development Act to more effectively meet the needs of Canadian companies—in particular: address the methodology for establishing the contingent liability ceiling in order to preserve EDC's operating capacity over an extended period; allow EDC to reach and serve more customers by endorsing our proposed enhancements to the corporation's identity and image; help EDC serve its customers more effectively through increased representation in key foreign markets; reschedule EDC under the Financial Administration Act, the FAA; consider possible amendments that would streamline the management of the Canada account; and finally, endorse EDC's efforts to modernize and strengthen our corporate governance model.

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C'est pourquoi nous demandons au comité de recommander un réglage de précision à la Loi sur l'expansion des exportations afin qu'elle réponde mieux aux besoins des compagnies canadiennes—en particulier: modifier la méthodologie servant à l'établissement du plafond pour la responsabilité éventuelle afin de préserver la capacité de fonctionnement de la SEE sur une période prolongée; permettre à la SEE d'atteindre et de servir davantage de clients en endossant nos propositions d'amélioration à l'identité et à l'image de marque de la Société; aider la SEE à servir ses clients de façon plus efficace par l'entremise d'une représentation accrue sur les marchés étrangers; modifier le calendrier des engagements de la SEE en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; considérer l'adoption de modifications possibles qui contribueraient à rationaliser la gestion du Compte du Canada; et finalement, appuyer les efforts de la SEE en vue de moderniser et de renforcer notre modèle de gouvernement d'entreprise.

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These are much more sophisticated pieces of equipment only available in the U.S.—in fact, the technology was partly developed with financial assistance from the FAA—and there are discussions going on to acquire some of that equipment for Canadian use.

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Il existe d'autres pièces d'équipement, qu'on appelle communément les appareils CTX. Il s'agit d'éléments beaucoup plus complexes qu'on ne peut se procurer qu'aux États-Unis et dont la technologie, soit dit en passant, a été mise au point en partie grâce à l'aide financière de la FAA. Nous sommes actuellement en pourparlers en vue d'acquérir certains de ces appareils. Cependant, étant donné l'implication de la FAA dans le développement de cette technologie, ce genre de marché nécessite également la tenue de discussions de gouvernement à gouvernement. Nous demeurons quand même confiants de pouvoir avoir accès à cet équipement très rapidement.

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These are much more sophisticated pieces of equipment only available in the U.S.—in fact, the technology was partly developed with financial assistance from the FAA—and there are discussions going on to acquire some of that equipment for Canadian use.

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Il existe d'autres pièces d'équipement, qu'on appelle communément les appareils CTX. Il s'agit d'éléments beaucoup plus complexes qu'on ne peut se procurer qu'aux États-Unis et dont la technologie, soit dit en passant, a été mise au point en partie grâce à l'aide financière de la FAA. Nous sommes actuellement en pourparlers en vue d'acquérir certains de ces appareils. Cependant, étant donné l'implication de la FAA dans le développement de cette technologie, ce genre de marché nécessite également la tenue de discussions de gouvernement à gouvernement. Nous demeurons quand même confiants de pouvoir avoir accès à cet équipement très rapidement.

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With regard to how this is going to impact on transborder traffic, I believe we have to assure the travelling public, especially those coming from the United States, that the safety regime in Canada is rigorous, notwithstanding the fact that there will not be air marshals on board these planes. Certainly if our standards were unsatisfactory to the FAA, they would advise American carriers not to use Canadian airports.

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Pour ce qui est maintenant des répercussions de cela sur la circulation transfrontière, nous devons persuader les voyageurs, surtout ceux qui viennent des États-Unis, que le régime de sécurité aérienne au Canada est rigoureux, en dépit du fait que nous n'allons pas mettre des policiers de l'air à bord des aéronefs. De toute façon, si nos normes étaient insatisfaisantes, la Federal Aviation Administration des États-Unis recommanderait aux transporteurs américains de s'abstenir de venir dans les aéroports canadiens, mais elle n'en fait rien parce qu'elle est à l'aise avec ce que nous faisons. Je le répète, je préfère agir au sol pour améliorer la sécurité afin de prévenir des incidents plutôt que de demander qu'il y ait des agents armés à bord des avions, car cette mesure présente des risques.

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Mr. Bernier: The new regulations, Mr. Chairman, not only respond to an earlier comment made by the Standing Joint committee in respect of SOR/87-37 but also give rise to a new discrepancy between the provisions of the Financial Administration Act, FAA, and the regulations.

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M. Bernier: Le nouveau règlement, monsieur le président, non seulement donne suite à une observation précédente faite par le Comité mixte permanent relativement au DORS/87-37 mais donne aussi lieu à une nouvelle contradiction entre les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et le règlement. Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil doit approuver les modifications apportées au plan ou au budget. Le règlement, toutefois, ne dit pas la même chose; il fait allusion à l'approbation des plans ou des budgets modifiés. Il y a une distinction évidente entre ces deux types d'approbation et j'ai laissé entendre que le règlement devrait refléter exactement la procédure établie par la loi.

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We'll also be looking in general at how the Financial Administration Act has been respected, because the FAA has certain objectives in mind, certain principles in mind, and we want to make sure these principles of the FAA have been respected.

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M. Denis Desautels: Nous examinerons au cours de notre vérification la façon dont on a précisé, exposé, les règles ou les conditions fixées pour chacun des programmes que nous étudierons, et dans quelle mesure on les a suivis pour approuver des projets. Nous examinerons donc certainement cette question, car elle me préoccupe beaucoup personnellement. Nous vérifierons également d'une manière générale la façon dont la Loi sur la gestion des finances publiques a été respectée, car cette loi vise certains objectifs particuliers, est fondée sur des principes donnés, et nous voulons nous assurer qu'on a respecté ces principes de la loi.

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Mr. David Collenette: First of all, there have not been any restrictions placed on Canadian carriers to fly to U.S. airports. As I say, the FAA has been satisfied with that. The one exception, of course, is with the reopening of Reagan National Airport in Washington.

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M. David Collenette: Tout d'abord, aucune restriction n'a été imposée aux transporteurs canadiens à destination des aéroports américains. La FAA est satisfaite, comme je l'ai dit. L'unique exception, c'est l'aéroport national Reagan de Washington. Des restrictions s'appliquent aux compagnies aériennes étrangères dans cet aéroport, mais Air Canada était la seule compagnie aérienne étrangère et bénéficie d'un régime d'exception en vertu du traité qui nous lie aux États-Unis et est presque traitée comme un transporteur intérieur. Mais ce ne sont pas tous les transporteurs intérieurs ni les vols à destination de toutes les villes américaines qui peuvent emprunter cet aéroport.

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However, you're exempting it from the sections of the FAA, the Financial Administration Act, that allow the Auditor General to do a value-for-money audit on the Canada Penson Plan Investment Board if the AG so desires.

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M. John Williams: J'admets que c'est une entité distincte—c'est un office—avec son propre conseil d'administration. Toutefois, vous la soustrayez aux dispositions de la LGFP qui autorisent le vérificateur général à effectuer une vérification d'optimisation des ressources de l'Office d'investissement du RPC si le vérificateur voulait le faire. Vous lui en avez enlevé le pouvoir et j'aimerais savoir comment vous justifiez d'empêcher le vérificateur d'examiner l'Office.

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They must establish accounting procedures designed to ensure that grant and contribution programs comply with FAA requirements and Payment Requisitioning Regulations, and must maintain proper records of decisions made and results achieved.

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Pour leur part, les ministères et organismes publics fédéraux sont chargés d’exécuter les programmes conformément aux modalités prévues et ils jouent un rôle important dans la gestion des subventions et contributions. Ils doivent concevoir et mettre en œuvre des contrôles financiers et de programme efficaces et faire preuve de diligence raisonnable dans le choix et l’approbation des bénéficiaires et dans la gestion et l’administration des programmes. Ils doivent aussi mettre en place des procédés comptables conçus pour que les programmes de subventions et de contributions respectent les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les demandes de paiement et ils doivent tenir des dossiers appropriés sur les décisions prises et les résultats obtenus. En outre, les ministères et organismes publics doivent établir un cadre redditionnel comportant des mécanismes adéquats de mesure et de déclaration des résultats et s’assurer qu’ils sont en mesure d’exécuter et d’administrer leurs programmes de subventions et de contributions de façon efficace.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	But certainly at this stage the Treasury Board obviously still holds the authorities that are conferred on it by the FAA, and until the FAA is changed and there is a head of steam to provoke that, we are where we are.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Il a peut-être jugé plus sage d'apprendre à marcher avant de courir. C'est peut-être un premier pas pour aller ailleurs. Pour l'instant, le Conseil du Trésor exerce encore les pouvoirs que lui confère la LGFP, et tant que la LGFP ne sera pas modifiée — et nous avons le vent dans les voiles à cet égard — la situation restera inchangée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	With respect to your question on the FAA, yes, that is a very important part of management, an essential part of management, for public servants. As we note in this report, we found cases of non-compliance with the requirements of the FAA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	S'agissant de votre question concernant la Loi sur la gestion des finances publiques, en effet, il s'agit d'un volet extrêmement important de la gestion, un volet essentiel même, pour les fonctionnaires. Comme nous le constatons dans notre rapport, nous avons effectivement trouver des cas où la loi n'avait pas été respectée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I'm also hearing that there are a number of agencies, including the FAA, that used past things that happened, so that they wouldn't happen again. They tried to secure against that.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Je crois comprendre aussi qu'un certain nombre d'organismes, dont la FAA, ont pris des mesures pour éviter que certaines choses se reproduisent. Ils ont essayé de se protéger contre ces événements.

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This goes back a few years. Of course these provisions were there, and then they would be exempt from the FAA, and then inadvertently they were brought back into the FAA. So this was going back three or four years where there was this consultation with the Auditor General.

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M. Roy Cullen: Une simple précision: que je sache, il n'y a aucune confusion au sujet de l'intervention ou non du vérificateur général dans cet accord. Cela remonte déjà à quelques années. Certes, ces dispositions existaient déjà, ce qui les exemptait des dispositions de la loi, puis, par inadvertance, ces dispositions ont été réintégrées à la loi. Cette consultation avec le vérificateur général remonte donc à trois ou quatre ans.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Bernhardt: Certainly, Mr. Lee, you see a number of those kinds of fees. In some cases, there are provisions in the FAA that specifically permit fees in those circumstances. That is true in relation not only to privileges but also to rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	M. Bernhardt: Certainement, monsieur Lee, ces droits existent sous différentes formes. Il y a des dispositions, dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui permettent d'exiger ces droits dans des circonstances particulières. Cela est vrai pour les droits, mais aussi pour les privilèges.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Thank you for coming today, by the way, and I'm sorry I was late, Doctor, but correct me if I'm wrong. Your position on the FAA has been that there really should still be an ethics commissioner for the Senate and an ethics commissioner for the House of Commons.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Merci de votre présence aujourd'hui,hui, au fait, et je suis désolé de mon retard, docteur, mais corrigez-moi si je me trompe. Votre position au sujet de la Loi fédérale sur l'imputabilité (LFI)  est qu'il devrait vraiment y avoir encore un commissaire à l'éthique pour le Sénat et un commissaire à l'éthique pour la Chambre des communes.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. John Williams: Mr. Cullen, in your opening remarks, on your last page, you say: “Bill C-17 reinstates the CPPIB as one of the crown corporations exempted from Part X of the FAA”. But I read the acts, and it doesn't say that.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	M. John Williams: Monsieur Cullen, dans votre déclaration, à la dernière page, vous dites: «Le projet de loi C-17 remet l'Office sur la liste des sociétés d'État exemptes de la partie X de la LGFP». Or, quand je lis la loi, ce n'est pas ce que cela dit. Elle dit qu'elle est exempte des sections I à IV.

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There are at least two other schedules that also list organizations; the schedules to the PSSRA and the schedules to the FAA, if I recall correctly, and those can also be amended by the Governor in Council, because organizations change from time to time.

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Je tiens à signaler au comité que l'annexe à ce projet de loi n'est en fait pas la seule annexe à laquelle on fait référence dans le projet de loi et qui nomme des organisations. Il y a au moins deux autres annexes où figurent des listes d'organisations; à savoir, les annexes à la LRTFP et à la LGFP, si je ne m'abuse, ainsi que celles qui peuvent faire l'objet de modification par le gouverneur en conseil, étant donné que les organisations changent de temps à autre.

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Mr. Peter St. John: By way of answer, I have to say to you that the FAA has been intimidated by the airlines. Such fault has been found with the FAA that clearly it's no longer acceptable to act in the interests of national security in the United States.

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M. Peter St. John: Je dois tout d'abord vous dire que la FAA s'est laissée intimider par les compagnies aériennes. On a d'ailleurs fait tellement de reproches à la FAA qu'on considère qu'il n'est plus possible de lui laisser le dossier de la sécurité nationale aux États-Unis. Par conséquent, il a été décidé de confier cette responsabilité au ministère de la Justice où tous les éléments du système pourront relever des autorités fédérales. Quant à savoir si cette nouvelle formule donnera ou non de bons résultats, nous verrons bien avec le temps. Je suppose qu'on devrait en faire autant au Canada.

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So we've been very innovative in developing, in cooperation with the airlines and the aircraft manufacturers—Boeing, Airbus—and other ANS providers, the FAA and so on, these systems, and all of our programs continue.

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Les premiers avantages tangibles de ces systèmes, les plus immédiats, se font sentir au-dessus des océans parce que la traversée des océans est très difficile. Il n'y a pas de radars, ni de stations PAL au sol, ni d'autres systèmes de ce genre. Il faut couvrir de grandes distances sans pouvoir compter sur ces aides disponibles normalement. Donc, nous avons beaucoup innové pour développer ces systèmes, en collaboration avec des compagnies aériennes, des constructeurs d'avions comme Boeing et Airbus, d'autres services de navigation aérienne, la FAA, et ainsi de suite, et tous nos programmes de ce genre vont se poursuivre.

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Under the Financial Administration Act (FAA), TB is responsible for setting management policies, including financial management standards in departments. TB has statutory authority under the FAA to prescribe the way in which departments and agencies manage public monies.

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Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor doit établir des politiques de gestion, y compris les normes de gestion financière à employer dans les ministères et organismes publics fédéraux. La Loi l’autorise à déterminer la façon dont les ministères doivent gérer les fonds publics. Le Conseil du Trésor établit des politiques gouvernementales à l’égard des subventions et contributions et approuve les modalités de chaque programme de subventions et de contributions.

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This goes back a few years. Of course these provisions were there, and then they would be exempt from the FAA, and then inadvertently they were brought back into the FAA. So this was going back three or four years where there was this consultation with the Auditor General.

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M. Roy Cullen: Une simple précision: que je sache, il n'y a aucune confusion au sujet de l'intervention ou non du vérificateur général dans cet accord. Cela remonte déjà à quelques années. Certes, ces dispositions existaient déjà, ce qui les exemptait des dispositions de la loi, puis, par inadvertance, ces dispositions ont été réintégrées à la loi. Cette consultation avec le vérificateur général remonte donc à trois ou quatre ans.