faa – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	“Due regard” is a recognized procedure applicable to military aircraft, first promulgated in the Chicago Convention of 1944, article 3, and endorsed by ICAO, NavCanada, and the FAA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	La procédure « due regard » est une procédure reconnue qui a été promulguée pour la première fois à la Convention de Chicago en 1994, article 3, et ratifiée par l'OACIA, NAV CANADA et la FAA.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	With respect to your question on the FAA, yes, that is a very important part of management, an essential part of management, for public servants. As we note in this report, we found cases of non-compliance with the requirements of the FAA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	S'agissant de votre question concernant la Loi sur la gestion des finances publiques, en effet, il s'agit d'un volet extrêmement important de la gestion, un volet essentiel même, pour les fonctionnaires. Comme nous le constatons dans notre rapport, nous avons effectivement trouver des cas où la loi n'avait pas été respectée.

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Mr. David Collenette: First of all, there have not been any restrictions placed on Canadian carriers to fly to U.S. airports. As I say, the FAA has been satisfied with that. The one exception, of course, is with the reopening of Reagan National Airport in Washington.

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M. David Collenette: Tout d'abord, aucune restriction n'a été imposée aux transporteurs canadiens à destination des aéroports américains. La FAA est satisfaite, comme je l'ai dit. L'unique exception, c'est l'aéroport national Reagan de Washington. Des restrictions s'appliquent aux compagnies aériennes étrangères dans cet aéroport, mais Air Canada était la seule compagnie aérienne étrangère et bénéficie d'un régime d'exception en vertu du traité qui nous lie aux États-Unis et est presque traitée comme un transporteur intérieur. Mais ce ne sont pas tous les transporteurs intérieurs ni les vols à destination de toutes les villes américaines qui peuvent emprunter cet aéroport.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	With respect to your question on the FAA, yes, that is a very important part of management, an essential part of management, for public servants. As we note in this report, we found cases of non-compliance with the requirements of the FAA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	S'agissant de votre question concernant la Loi sur la gestion des finances publiques, en effet, il s'agit d'un volet extrêmement important de la gestion, un volet essentiel même, pour les fonctionnaires. Comme nous le constatons dans notre rapport, nous avons effectivement trouver des cas où la loi n'avait pas été respectée.

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I think that's a broader security issue for government in respect of protecting civil aviation, as opposed to a Nav Canada issue. Our job is navigation and air traffic control. That's something that would have to be decided, presumably, by Transport Canada, the FAA, and other regulatory agencies.

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M. John Crichton: Il est certain que la technologie nécessaire existe déjà et qu'elle serait applicable à tout le moins dans la plupart des endroits. Cela pourrait peut-être poser des problèmes sous les latitudes extrêmes. Ce n'est pas à moi de décider. Il s'agit à mon avis d'une question de sécurité générale qui relève du gouvernement, pour protéger l'aviation civile, et non de Nav Canada. Notre travail, c'est la navigation aérienne, le contrôle de la circulation aérienne. C'est donc Transports Canada, la FAA ou d'autres organismes de réglementation qui devraient décider.

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In some cases, certainly in the case of Israel, security standards are incredibly rigorous, but not all countries are the same. I think one of the things the FAA is determining is they're going to determine what countries they will accept flights from based on their security regime.

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Chose certaine, qu'il existe des aéroports, des pays comme Israël, de gros aéroports comme Heathrow à Londres, où nous sommes très satisfaits du niveau de sécurité. Dans certains cas, et c'est certainement ce que l'on voit en Israël, les normes de sécurité sont incroyablement rigoureuses, mais ce n'est pas la même situation dans tous les pays. Je pense que la FAA, entre autres, est en train de décider de quels pays ils accepteront des vols, selon le système de sécurité qui existe dans ces pays. Nous travaillons avec eux à cet égard et c'est une question que nous examinons également.

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This goes back a few years. Of course these provisions were there, and then they would be exempt from the FAA, and then inadvertently they were brought back into the FAA. So this was going back three or four years where there was this consultation with the Auditor General.

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M. Roy Cullen: Une simple précision: que je sache, il n'y a aucune confusion au sujet de l'intervention ou non du vérificateur général dans cet accord. Cela remonte déjà à quelques années. Certes, ces dispositions existaient déjà, ce qui les exemptait des dispositions de la loi, puis, par inadvertance, ces dispositions ont été réintégrées à la loi. Cette consultation avec le vérificateur général remonte donc à trois ou quatre ans.

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With regard to how this is going to impact on transborder traffic, I believe we have to assure the travelling public, especially those coming from the United States, that the safety regime in Canada is rigorous, notwithstanding the fact that there will not be air marshals on board these planes. Certainly if our standards were unsatisfactory to the FAA, they would advise American carriers not to use Canadian airports.

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Pour ce qui est maintenant des répercussions de cela sur la circulation transfrontière, nous devons persuader les voyageurs, surtout ceux qui viennent des États-Unis, que le régime de sécurité aérienne au Canada est rigoureux, en dépit du fait que nous n'allons pas mettre des policiers de l'air à bord des aéronefs. De toute façon, si nos normes étaient insatisfaisantes, la Federal Aviation Administration des États-Unis recommanderait aux transporteurs américains de s'abstenir de venir dans les aéroports canadiens, mais elle n'en fait rien parce qu'elle est à l'aise avec ce que nous faisons. Je le répète, je préfère agir au sol pour améliorer la sécurité afin de prévenir des incidents plutôt que de demander qu'il y ait des agents armés à bord des avions, car cette mesure présente des risques.

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The Auditor General reported that the certification under section 33 of the FAA had been authorized; however, the section 34 certifications lacked credibility in many cases because of insufficient information on the file.

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Pour ce qui est de l'autorisation de payer, nous n'avons pas constaté un examen détaillé des résultats, une vérification de la certification. C'est la DGSCC qui était responsable du paiement. La vérificatrice générale a déclaré dans son rapport que la certification visée par l'article 33 de la LGFP avait été autorisée; cependant, les certifications visées par l'article 34 manquaient souvent de crédibilité en raison de l'insuffisance des renseignements contenus dans les dossiers.

  Joint Committees - REGS...  

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Mr. Bernier: The new regulations, Mr. Chairman, not only respond to an earlier comment made by the Standing Joint committee in respect of SOR/87-37 but also give rise to a new discrepancy between the provisions of the Financial Administration Act, FAA, and the regulations.

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M. Bernier: Le nouveau règlement, monsieur le président, non seulement donne suite à une observation précédente faite par le Comité mixte permanent relativement au DORS/87-37 mais donne aussi lieu à une nouvelle contradiction entre les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et le règlement. Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil doit approuver les modifications apportées au plan ou au budget. Le règlement, toutefois, ne dit pas la même chose; il fait allusion à l'approbation des plans ou des budgets modifiés. Il y a une distinction évidente entre ces deux types d'approbation et j'ai laissé entendre que le règlement devrait refléter exactement la procédure établie par la loi.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	But certainly at this stage the Treasury Board obviously still holds the authorities that are conferred on it by the FAA, and until the FAA is changed and there is a head of steam to provoke that, we are where we are.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Il a peut-être jugé plus sage d'apprendre à marcher avant de courir. C'est peut-être un premier pas pour aller ailleurs. Pour l'instant, le Conseil du Trésor exerce encore les pouvoirs que lui confère la LGFP, et tant que la LGFP ne sera pas modifiée — et nous avons le vent dans les voiles à cet égard — la situation restera inchangée.

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So it's not inconceivable that the U.S. may act in a way that is negative, but that is simply their view. That is their authority. Because we have open skies with the U.S., we accept U.S. carriers provided they're certified to fly and meet FAA standards, which of course meet Transport Canada standards.

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Il n'est donc pas impossible que les États-Unis fassent quelque chose qui puisse nous sembler négatif, mais c'est leur affaire, un point c'est tout. Ils en ont le droit. Parce que nous avons avec les États-Unis une entente de ciels ouverts, nous acceptons les transporteurs américains dans la mesure où ils respectent les normes de la FAA qui, bien entendu, correspondent à celles de Transports Canada.

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Mr. Peter St. John: By way of answer, I have to say to you that the FAA has been intimidated by the airlines. Such fault has been found with the FAA that clearly it's no longer acceptable to act in the interests of national security in the United States.

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M. Peter St. John: Je dois tout d'abord vous dire que la FAA s'est laissée intimider par les compagnies aériennes. On a d'ailleurs fait tellement de reproches à la FAA qu'on considère qu'il n'est plus possible de lui laisser le dossier de la sécurité nationale aux États-Unis. Par conséquent, il a été décidé de confier cette responsabilité au ministère de la Justice où tous les éléments du système pourront relever des autorités fédérales. Quant à savoir si cette nouvelle formule donnera ou non de bons résultats, nous verrons bien avec le temps. Je suppose qu'on devrait en faire autant au Canada.

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These are much more sophisticated pieces of equipment only available in the U.S.—in fact, the technology was partly developed with financial assistance from the FAA—and there are discussions going on to acquire some of that equipment for Canadian use.

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Il existe d'autres pièces d'équipement, qu'on appelle communément les appareils CTX. Il s'agit d'éléments beaucoup plus complexes qu'on ne peut se procurer qu'aux États-Unis et dont la technologie, soit dit en passant, a été mise au point en partie grâce à l'aide financière de la FAA. Nous sommes actuellement en pourparlers en vue d'acquérir certains de ces appareils. Cependant, étant donné l'implication de la FAA dans le développement de cette technologie, ce genre de marché nécessite également la tenue de discussions de gouvernement à gouvernement. Nous demeurons quand même confiants de pouvoir avoir accès à cet équipement très rapidement.

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This office will oversee the FAA Administrator's Hotline, Aviation Safety Hotline, Public Inquiry Hotline, Whistleblower Protection Program Hotline, and the safety reporting system, which is similar to our CAIRS.

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Même les États-Unis n'ont pas adopté le SGS; d'ailleurs, le 23 septembre 2009, l'administration Obama a annoncé que la FAA, l'administration fédérale responsable de l'aviation, travaillait assurément pour le compte de la population et non des sociétés aériennes. L'administration américaine a constitué un organisme indépendant, établi au sein d'un organisme central distinct, chargé du contrôle des mécanismes de protection des dénonciateurs des manquements à la sécurité aérienne. Ce bureau sera notamment chargé du contrôle de la ligne spéciale de l'administrateur de la FAA, de la ligne spéciale de la sécurité aérienne, de la ligne spéciale des questions du public, de la ligne spéciale de protection des dénonciateurs et du Safety Reporting System, un mécanisme similaire à celui du SSQAC canadien. L'UCET estime que le temps est venu pour le Canada de suivre l'exemple des États-Unis et de constituer ici un organisme indépendant similaire, le Bureau de protection des dénonciateurs de la sécurité aérienne, lequel pourrait relever d'une instance indépendante comme le Bureau de la sécurité des transports ou le Conseil du Trésor.

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I think it's mandatory that we do the appropriations in a manner consistent with the accrual accounting. If that does require changes to the FAA, if that does require Parliament to rework even its Standing Orders—I don't know—I think it should be put in gear at this point in time.

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Pour revenir à ce que disait M. Finlay au sujet des crédits, je suis d'accord avec lui et avec M. Desautels, le vérificateur général, lorsqu'ils disent que nous ne pouvons pas avoir deux séries de comptes. Il y aura tout simplement trop de répercussions politiques si l'on a deux séries de comptes. Je pense que nous devons obligatoirement adopter une comptabilité d'exercice pour les crédits. S'il faut modifier la Loi sur la gestion des finances publiques, s'il faut que le Parlement remanie même son Règlement—je ne sais pas—je pense que l'on devrait mettre immédiatement le processus en marche. Êtes-vous d'accord avec cela?

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They must establish accounting procedures designed to ensure that grant and contribution programs comply with FAA requirements and Payment Requisitioning Regulations, and must maintain proper records of decisions made and results achieved.

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Pour leur part, les ministères et organismes publics fédéraux sont chargés d’exécuter les programmes conformément aux modalités prévues et ils jouent un rôle important dans la gestion des subventions et contributions. Ils doivent concevoir et mettre en œuvre des contrôles financiers et de programme efficaces et faire preuve de diligence raisonnable dans le choix et l’approbation des bénéficiaires et dans la gestion et l’administration des programmes. Ils doivent aussi mettre en place des procédés comptables conçus pour que les programmes de subventions et de contributions respectent les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les demandes de paiement et ils doivent tenir des dossiers appropriés sur les décisions prises et les résultats obtenus. En outre, les ministères et organismes publics doivent établir un cadre redditionnel comportant des mécanismes adéquats de mesure et de déclaration des résultats et s’assurer qu’ils sont en mesure d’exécuter et d’administrer leurs programmes de subventions et de contributions de façon efficace.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	But certainly at this stage the Treasury Board obviously still holds the authorities that are conferred on it by the FAA, and until the FAA is changed and there is a head of steam to provoke that, we are where we are.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Il a peut-être jugé plus sage d'apprendre à marcher avant de courir. C'est peut-être un premier pas pour aller ailleurs. Pour l'instant, le Conseil du Trésor exerce encore les pouvoirs que lui confère la LGFP, et tant que la LGFP ne sera pas modifiée — et nous avons le vent dans les voiles à cet égard — la situation restera inchangée.

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We'll also be looking in general at how the Financial Administration Act has been respected, because the FAA has certain objectives in mind, certain principles in mind, and we want to make sure these principles of the FAA have been respected.

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M. Denis Desautels: Nous examinerons au cours de notre vérification la façon dont on a précisé, exposé, les règles ou les conditions fixées pour chacun des programmes que nous étudierons, et dans quelle mesure on les a suivis pour approuver des projets. Nous examinerons donc certainement cette question, car elle me préoccupe beaucoup personnellement. Nous vérifierons également d'une manière générale la façon dont la Loi sur la gestion des finances publiques a été respectée, car cette loi vise certains objectifs particuliers, est fondée sur des principes donnés, et nous voulons nous assurer qu'on a respecté ces principes de la loi.

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There are at least two other schedules that also list organizations; the schedules to the PSSRA and the schedules to the FAA, if I recall correctly, and those can also be amended by the Governor in Council, because organizations change from time to time.

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Je tiens à signaler au comité que l'annexe à ce projet de loi n'est en fait pas la seule annexe à laquelle on fait référence dans le projet de loi et qui nomme des organisations. Il y a au moins deux autres annexes où figurent des listes d'organisations; à savoir, les annexes à la LRTFP et à la LGFP, si je ne m'abuse, ainsi que celles qui peuvent faire l'objet de modification par le gouverneur en conseil, étant donné que les organisations changent de temps à autre.

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These are much more sophisticated pieces of equipment only available in the U.S.—in fact, the technology was partly developed with financial assistance from the FAA—and there are discussions going on to acquire some of that equipment for Canadian use.

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Il existe d'autres pièces d'équipement, qu'on appelle communément les appareils CTX. Il s'agit d'éléments beaucoup plus complexes qu'on ne peut se procurer qu'aux États-Unis et dont la technologie, soit dit en passant, a été mise au point en partie grâce à l'aide financière de la FAA. Nous sommes actuellement en pourparlers en vue d'acquérir certains de ces appareils. Cependant, étant donné l'implication de la FAA dans le développement de cette technologie, ce genre de marché nécessite également la tenue de discussions de gouvernement à gouvernement. Nous demeurons quand même confiants de pouvoir avoir accès à cet équipement très rapidement.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Louis Turpen: I believe there are a number of measures. As a matter of fact, I was told the other day that within a week or two weeks of September 11, the FAA had received 23,000 documents with suggestions on how to move forward.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	M. Louis Turpen: Il y a là effectivement un certain nombre de mesures qui vont être adoptées. De fait, on m'a dit l'autre jour que dans la semaine ou les deux semaines qui ont suivi le 11 septembre, la FAA a reçu 3 000 documents lui proposant des solutions.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Thank you for coming today, by the way, and I'm sorry I was late, Doctor, but correct me if I'm wrong. Your position on the FAA has been that there really should still be an ethics commissioner for the Senate and an ethics commissioner for the House of Commons.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Merci de votre présence aujourd'hui,hui, au fait, et je suis désolé de mon retard, docteur, mais corrigez-moi si je me trompe. Votre position au sujet de la Loi fédérale sur l'imputabilité (LFI)  est qu'il devrait vraiment y avoir encore un commissaire à l'éthique pour le Sénat et un commissaire à l'éthique pour la Chambre des communes.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Auditor General, in your letter your conclusion basically says the government has not contravened the provisions of the FAA in not reporting the fraud, so I assume you basically agree with the department's position.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Madame la vérificatrice générale, dans votre lettre, vous concluez essentiellement que le gouvernement n'a pas enfreint les dispositions de la LGFP en ne faisant pas rapport des fraudes. Je suppose donc que vous êtes plutôt en accord avec la position du ministère. Est-ce que je vous comprends bien? Je suis un peu confus.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. John Williams: Mr. Cullen, in your opening remarks, on your last page, you say: “Bill C-17 reinstates the CPPIB as one of the crown corporations exempted from Part X of the FAA”. But I read the acts, and it doesn't say that.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	M. John Williams: Monsieur Cullen, dans votre déclaration, à la dernière page, vous dites: «Le projet de loi C-17 remet l'Office sur la liste des sociétés d'État exemptes de la partie X de la LGFP». Or, quand je lis la loi, ce n'est pas ce que cela dit. Elle dit qu'elle est exempte des sections I à IV.

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Under the Financial Administration Act (FAA), TB is responsible for setting management policies, including financial management standards in departments. TB has statutory authority under the FAA to prescribe the way in which departments and agencies manage public monies.

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Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor doit établir des politiques de gestion, y compris les normes de gestion financière à employer dans les ministères et organismes publics fédéraux. La Loi l’autorise à déterminer la façon dont les ministères doivent gérer les fonds publics. Le Conseil du Trésor établit des politiques gouvernementales à l’égard des subventions et contributions et approuve les modalités de chaque programme de subventions et de contributions.

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This goes back a few years. Of course these provisions were there, and then they would be exempt from the FAA, and then inadvertently they were brought back into the FAA. So this was going back three or four years where there was this consultation with the Auditor General.

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M. Roy Cullen: Une simple précision: que je sache, il n'y a aucune confusion au sujet de l'intervention ou non du vérificateur général dans cet accord. Cela remonte déjà à quelques années. Certes, ces dispositions existaient déjà, ce qui les exemptait des dispositions de la loi, puis, par inadvertance, ces dispositions ont été réintégrées à la loi. Cette consultation avec le vérificateur général remonte donc à trois ou quatre ans.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This is why I don't understand. I hate supplementaries, and I've said this many times. I don't understand. You know what the FAA is. You know that it's adding 70 new units of things to look at.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	C'est pour cela que je ne comprends pas. Je déteste les budgets supplémentaires, et je l'ai dit à maintes reprises. Je ne comprends pas. Vous savez ce qu'est la Loi fédérale sur la responsabilité. Vous savez qu'elle ajoute 70 nouveaux éléments dont il faut tenir compte.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I'm also hearing that there are a number of agencies, including the FAA, that used past things that happened, so that they wouldn't happen again. They tried to secure against that.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Je crois comprendre aussi qu'un certain nombre d'organismes, dont la FAA, ont pris des mesures pour éviter que certaines choses se reproduisent. Ils ont essayé de se protéger contre ces événements.

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Under the Financial Administration Act (FAA), TB is responsible for setting management policies, including financial management standards in departments. TB has statutory authority under the FAA to prescribe the way in which departments and agencies manage public monies.

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Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor doit établir des politiques de gestion, y compris les normes de gestion financière à employer dans les ministères et organismes publics fédéraux. La Loi l’autorise à déterminer la façon dont les ministères doivent gérer les fonds publics. Le Conseil du Trésor établit des politiques gouvernementales à l’égard des subventions et contributions et approuve les modalités de chaque programme de subventions et de contributions.