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Keybot 189 Results  scc.lexum.org
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Est-ce parce que vous n’étiez pas mariés à ce moment-là?
Q. Was the reason for that because you were not married at that time?
  Cour suprême du Canada ...  
2                 Le pourvoi est rejeté.
2                 The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
R. C’est juste.
A. Correct.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est rejeté; la première question constitutionnelle reçoit une réponse négative.
Held: The appeal should be dismissed; the first constitutional question should be answered in the negative.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt : Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held:  The appeal should be allowed and a new trial ordered.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt:  Le pourvoi est rejeté.
Held:  The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt:  Le pourvoi est accueilli.
Held:  The appeal should be allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
(C'est moi qui souligne.)
(Emphasis added.)
  Cour suprême du Canada ...  
Par conséquent, le pourvoi est rejeté.
The appeal is, therefore, dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
3                 Le pourvoi est rejeté.
3                 The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
344.  Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible:
344.  Every person who commits robbery is guilty of an indictable offence and liable
  Cour suprême du Canada ...  
4.                Le pourvoi est rejeté.
4.                This appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt : Le pourvoi est rejeté.
Held:  The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
En définitive, le pourvoi est rejeté.
In the result, the appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
La réponse est négative.
The answer is no.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est rejeté.
Held: The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
(C’est moi qui souligne.)
(Emphasis added.)
  Cour suprême du Canada ...  
2 Le pourvoi est rejeté.
2 The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est donc rejeté.
The appeal is accordingly dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
2.                Le pourvoi est rejeté.
2.                The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held: The appeal should be allowed and a new trial is ordered.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held: The appeal should be allowed and a new trial is ordered.
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est rejeté.
The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
en garantie, est devenu sans objet et il est rejeté sans frais.
action in warranty has become unnecessary and is dismissed without costs.
  Cour suprême du Canada ...  
R. Oui, c’est ce qu’elle m’a dit au bureau de réception.
A. Yes, that is what she told me at the desk.
  Cour suprême du Canada ...  
en garantie, est devenu sans objet et il est rejeté sans frais.
action in warranty has become unnecessary and is dismissed without costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est accueilli.
Held: The appeal should be allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt :  Le pourvoi est accueilli.
Held:  The appeal should be allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Sopinka est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Sopinka J. dissenting): The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Sopinka est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Sopinka J. dissenting): The appeal should be dismissed.
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