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Keybot 189 Results  scc.lexum.org  Page 5
  Cour suprême du Canada ...  
en garantie, est devenu sans objet et il est rejeté sans frais.
action in warranty has become unnecessary and is dismissed without costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est accueilli.
Held: The appeal should be allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
(C'est moi qui souligne.)
(Emphasis added.)
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt : Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held:  The appeal should be allowed and a new trial ordered.
  Cour suprême du Canada ...  
344.  Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible:
344.  Every person who commits robbery is guilty of an indictable offence and liable
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt :  Le pourvoi est accueilli.
Held:  The appeal should be allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est rejeté; la première question constitutionnelle reçoit une réponse négative.
Held: The appeal should be dismissed; the first constitutional question should be answered in the negative.
  Cour suprême du Canada ...  
R. C’est juste.
A. Correct.
  Cour suprême du Canada ...  
Par conséquent, le pourvoi est rejeté.
The appeal is, therefore, dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
En définitive, le pourvoi est rejeté.
In the result, the appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt:  Le pourvoi est rejeté.
Held:  The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est donc rejeté.
The appeal is accordingly dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt:  Le pourvoi est accueilli.
Held:  The appeal should be allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt : Le pourvoi est rejeté.
Held:  The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
La réponse est négative.
The answer is no.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est rejeté.
Held: The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
(C’est moi qui souligne.)
(Emphasis added.)
  Cour suprême du Canada ...  
2                 Le pourvoi est rejeté.
2                 The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
2 Le pourvoi est rejeté.
2 The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held: The appeal should be allowed and a new trial is ordered.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held: The appeal should be allowed and a new trial is ordered.
  Cour suprême du Canada ...  
R. Oui, c’est ce qu’elle m’a dit au bureau de réception.
A. Yes, that is what she told me at the desk.
  Cour suprême du Canada ...  
2.                Le pourvoi est rejeté.
2.                The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est rejeté.
The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Est-ce parce que vous n’étiez pas mariés à ce moment-là?
Q. Was the reason for that because you were not married at that time?
  Cour suprême du Canada ...  
en garantie, est devenu sans objet et il est rejeté sans frais.
action in warranty has become unnecessary and is dismissed without costs.
  Cour suprême du Canada ...  
4.                Le pourvoi est rejeté.
4.                This appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
3                 Le pourvoi est rejeté.
3                 The appeal is dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Sopinka est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Sopinka J. dissenting): The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Decisia est un service en ligne pour les cours, tribunaux administratifs et les ordres professionnels cherchant à offrir un accès facile et professionnel à leurs décisions à partir de leur site web.
Decisia is an online service for courts, boards and tribunals aiming to provide easy and professional access to their decisions from their own website.
  Cour suprême du Canada ...  
En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Accordingly, the appeal is dismissed with costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est par conséquent rejeté.
The appeal is, accordingly, dismissed.
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Le pourvoi incident est rejeté avec dépens.
The cross-appeal is dismissed with costs.
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L’appel est rejeté avec dépens.
The appeal is dismissed with costs.
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En conséquence, le pourvoi est rejeté.
The appeal is therefore dismissed.
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Arrêt: Le pourvoi est accueilli en partie.
Held: The appeal should be allowed in part.
  Cour suprême du Canada ...  
M. SADOWNIK: Un témoin est un témoin. Je ne réussis pas à voir la distinction.
MR. SADOWNIK: A witness is a witness. I fail to see the distinction.
  Cour suprême du Canada ...  
(4) Quand un appel est interjeté d'un acquittement, la cour d'appel peut
(4) Where an appeal is from an acquittal the court of appeal may
  Cour suprême du Canada ...  
R. Oui, c’est ça.
A. Yes, that is correct.
  Cour suprême du Canada ...  
(5) Lorsque le preneur est une personne fictive ou qui n’existe pas, la lettre de change peut être considérée comme payable au porteur.
(5) Where the payee is a fictitious or non-existing person, the bill may be treated as payable to bearer.
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Pourvoi rejeté, le juge Sopinka est dissident.
Appeal dismissed, Sopinka J. dissenting.
  Cour suprême du Canada ...  
La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Accordingly, the appeal is dismissed with costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (les juges Sopinka et Major sont dissidents):  Le pourvoi est accueilli.
Held (Sopinka and Major JJ. dissenting):  The appeal should be allowed.
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Réponse:              Il n'est pas nécessaire de répondre à la question.
Answer:                The question need not be answered.
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Le pourvoi est en conséquence rejeté.
The appeal is accordingly dismissed.
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En définitive, le requérant est autorisé à intervenir, à produire un mémoire et à plaider oralement pendant vingt minutes.
In the result, the applicant will be entitled to intervene, file a factum and argue orally, limited to twenty minutes.
  Cour suprême du Canada ...  
2                 Le pourvoi est donc rejeté.
2                 The appeal is accordingly dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.
In the result, the appeal is dismissed with costs.
  Cour suprême du Canada ...  
En aucun cas, toutefois, l’Assureur n’est responsable en vertu de la présente section:
Provided always that the Insurer shall not be liable under this section:
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(ii) réside ou est présumée résider dans le ressort du juge de paix;
(ii) resides or is believed to reside, within the territorial jurisdiction of the justice;
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Ritchie est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Ritchie J. dissenting): The appeal should be dismissed.
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a) un individu est condamné à deux périodes d’emprisonnement ou plus, ou que
(a) a person is sentenced to two or more terms of imprisonment, or
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Estey est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Estey J. dissenting): The appeal should be dismissed.
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Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. Canada - 2009 CSC 29 - [2009] 2 R.C.S. 94 - 2009-06-19
Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond v. Canada - 2009 SCC 29 - [2009] 2 S.C.R. 94 - 2009-06-19
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Cette définition est complétée par l’art. 42 de la Loi sur la Cour fédérale:
This definition is supplemented by s. 42 of the Federal Court Act, reading as follows:
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Sopinka est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Sopinka J. dissenting): The appeal should be dismissed.
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b) en omettant de faire quelque chose qu'il est de son devoir d'accomplir,
(b) in omitting to do anything that it is his duty to do,
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