est – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 189 Results  scc.lexum.org  Page 4
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt : Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held:  The appeal should be allowed and a new trial ordered.
  Cour suprême du Canada ...  
R. C’est exact.
A. That is correct.
  Cour suprême du Canada ...  
b) un détenu qui est en détention est condamné à une ou des périodes supplémentaires d’emprisonnement,
(b) an inmate who is in confinement is sentenced to an additional term or terms of imprisonment,
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Ritchie est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Ritchie J. dissenting): The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
29. Est également sujet à appel le jugement interlocutoire de la Cour supérieure:
29. An appeal also lies from an interlocutory judgment of the Superior Court:
  Cour suprême du Canada ...  
a) peut admettre l'appel, si elle est d'avis
(a) may allow the appeal where it is of the opinion that
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Ritchie est dissident): Le pourvoi est accueilli.
Held (Ritchie J. dissenting): The appeal is allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
(iii) est de quelque façon défectueux en substance,
(iii) is in any way defective in substance,
  Cour suprême du Canada ...  
Commission des Écoles Catholiques de Montréal c. Ville de Montréal-Est - [1970] R.C.S. 393 - 1970-01-27
Montreal Catholic School Commission v. Town of Montreal-East - [1970] S.C.R. 393 - 1970-01-27
  Cour suprême du Canada ...  
202. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque,
202. (1) Every one is criminally negligent who
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Ritchie est dissident): Le pourvoi est accueilli.
Held (Ritchie J. dissenting): The appeal is allowed.
  Cour suprême du Canada ...  
a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident, …
(a) on any question of law on which a judge of the court of appeal dissents,…
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt (le juge Estey est dissident): Le pourvoi est rejeté.
Held (Estey J. dissenting): The appeal should be dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
b) la preuve recueillie lors du procès, s'il en est;
(b) the evidence taken on the trial, if any;
  Cour suprême du Canada ...  
a) il n’est pas nécessairement inhabile à témoigner, bien qu’en certaines circonstances le juge de première instance puisse exclure son témoignage.
(a) he is not necessarily disqualified, although, in certain circumstances, the trial judge may exclude his evidence.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt: Le pourvoi est accueilli et le pourvoi incident est rejeté.
Held: The appeal should be allowed and the cross-appeal dismissed.
  Cour suprême du Canada ...  
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
It is not necessary to answer this question.
  Cour suprême du Canada ...  
(i) se trouve ou est présumée se trouver, ou
(i) is or is believed to be, or
  Cour suprême du Canada ...  
[TRADUCTION] 1. LA COUR SUSDITE STATUE que la défenderesse est tenue de payer à la demanderesse la somme de $13,187.00 pour l’estimation du P.P.G.
1. THIS COURT DOTH ORDER AND ADJUDGE that the Plaintiff do recover from the Defendant the sum of $13,187.00 for the preparation of the estimate for the G.U.P.
  Cour suprême du Canada ...  
C’est le devoir des patrons de protéger les ouvriers, même contre leur imprudence, leur négligence, leur faiblesse et leur inhabileté.
[TRANSLATION] It is the employer’s duty to protect employees, even against their own imprudence, neglect, weakness and want of skill.
  Cour suprême du Canada ...  
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
(d)  to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal;
  Cour suprême du Canada ...  
4 Le pourvoi est donc rejeté. Nous confirmons la décision de la Cour d’appel d’ordonner une nouvelle audience de détermination de la peine, qui devra être tenue conformément aux principes exposés dans Johnson.
4 In the result, the appeal is dismissed.  We confirm the Court of Appeal’s decision to order a new sentencing hearing, to be determined in accordance with the principles set out in Johnson.
  Cour suprême du Canada ...  
En l’espèce, le privilège est postérieur aux hypothèques d’Homeplan et d’Avco. Il ne peut donc s’appliquer qu’au droit de l’employeur dans l’immeuble.
In the present case, the lien was subsequent in time to both the Homeplan and the Avco mortgages. It could, therefore, only attach to the employer’s equity in the land.
  Cour suprême du Canada ...  
618. (1) La personne déclarée coupable d’un acte criminel et dont la condamnation est confirmée par la cour d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada
618. (1) A person who is convicted of an indictable offence and whose conviction is affirmed by the court of appeal may appeal to the Supreme Court of Canada
  Cour suprême du Canada ...  
b) n’est pas le propriétaire du véhicule, ni le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise privée ou de l’établissement public qui utilise le véhicule pour le transport des personnes,
(b) is not the owner of the vehicle or the proprietor or operator of the business or public authority that uses the vehicle for carrying passengers,
  Cour suprême du Canada ...  
(4) Aux fins du présent article, une corporation est associée à une autre dans une année d’imposition si, à quelque moment pendant l’année,
(4) For the purpose of this section, one corporation is associated with another in a taxation year, if at any time in the year,
  Cour suprême du Canada ...  
R. Le bon sens vous dit que c’est imprudent.
A. Common sense tells you it is unsafe.
  Cour suprême du Canada ...  
Arrêt:  Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Held:  The appeal should be allowed and a new trial directed.
  Cour suprême du Canada ...  
La décision de la cour ou du juge est définitive à l’égard de toutes les parties intéressées et n’est pas sujette à appel.
The decision of the court or judge shall be final as regards all interested parties and shall not be subject to appeal.
  Cour suprême du Canada ...  
b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.
(b) on any question of law, if leave to appeal is granted by the Supreme Court of Canada.
  Cour suprême du Canada ...  
(i) n'énonce pas ou énonce défectueusement quelque chose qui est nécessaire pour constituer l'infraction,
(i) fails to state or states defectively anything that is requisite to constitute the offence,
  Cour suprême du Canada ...  
b) un détenu qui est en détention est condamné à une ou des périodes supplémentaires d’emprisonnement,
(b) an inmate who is in confinement is sentenced to an additional term or terms of imprisonment,
Arrow 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow