eoi – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 18 Results  www.tcce.gc.ca
  PR-2001-067R _ CITT - P...  
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The Centre published the EOI in local newspapers, inviting submissions from potential service providers. The relevant excerpts from the EOI state that:
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Le Centre a fait publier l'EDI dans les journaux locaux, invitant les fournisseurs de services potentiels à présenter des soumissions. Les extraits pertinents de l'EDI se lisent ainsi :
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The Centre published the EOI in local newspapers, inviting submissions from potential service providers. The relevant excerpts from the EOI state that:
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Le Centre a fait publier l'EDI dans les journaux locaux, invitant les fournisseurs de services potentiels à présenter des soumissions. Les extraits pertinents de l'EDI se lisent ainsi :
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The complaint concerned an Expression of Interest (EOI) by the Barrie Human Resource Centre of Canada (the Centre) dated November 30, 2001, with regard to the administration and provision of one or more services to help unemployed individuals obtain employment or self-employment.
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Le 29 mai 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une décision relative à une plainte déposée par Georgian College of Applied Arts and Technology (Georgian College) aux termes de l'article 30.14 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1 . La plainte portait sur une expression d'intérêt (EDI) faite par le Centre de ressources humaines du Canada de Barrie (le Centre) le 30 novembre 2001, concernant la gestion et la prestation d'un ou de plusieurs services pour aider les personnes sans emploi à obtenir du travail ou à devenir des travailleurs autonomes. Le Centre, situé à Barrie (Ontario), est une composante du ministère du Développement des ressources humaines (DRHC).
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In considering the complaint, the Tribunal was still uncertain how to characterize the EOI after receiving the Government Institution Report (GIR) and had to resort to the unusual step of asking a series of additional questions of HRDC, including: "When the Commission enters into an agreement with a third party for the provision of services to assist unemployed persons in the community in securing and maintaining employment, is the Commission acquiring those services in order to implement the programs and deliver part of its mandate?"
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Lors de l'examen de la plainte, le Tribunal était encore incertain quant à savoir comment caractériser l'EDI après avoir reçu le rapport de l'institution fédérale (RIF) et il a dû avoir recours à la démarche inhabituelle de poser une série de questions supplémentaires au DRHC, y compris la suivante : « Quand la Commission conclut un accord avec une tierce partie pour la prestation de services visant à aider les personnes sans emploi dans la communauté à trouver et à conserver un emploi, la Commission acquiert-elle ces services afin de mettre en _uvre les programmes et de remplir une partie de son mandat? » [traduction]. Ce n'est qu'après avoir reçu les réponses à ces questions, y compris les extraits pertinents des budgets des dépenses parlementaires, que le Tribunal était convaincu que l'EDI visait un accord d'aide financière et non pas un marché public.
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In considering the complaint, the Tribunal was still uncertain how to characterize the EOI after receiving the Government Institution Report (GIR) and had to resort to the unusual step of asking a series of additional questions of HRDC, including: "When the Commission enters into an agreement with a third party for the provision of services to assist unemployed persons in the community in securing and maintaining employment, is the Commission acquiring those services in order to implement the programs and deliver part of its mandate?"
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Lors de l'examen de la plainte, le Tribunal était encore incertain quant à savoir comment caractériser l'EDI après avoir reçu le rapport de l'institution fédérale (RIF) et il a dû avoir recours à la démarche inhabituelle de poser une série de questions supplémentaires au DRHC, y compris la suivante : « Quand la Commission conclut un accord avec une tierce partie pour la prestation de services visant à aider les personnes sans emploi dans la communauté à trouver et à conserver un emploi, la Commission acquiert-elle ces services afin de mettre en _uvre les programmes et de remplir une partie de son mandat? » [traduction]. Ce n'est qu'après avoir reçu les réponses à ces questions, y compris les extraits pertinents des budgets des dépenses parlementaires, que le Tribunal était convaincu que l'EDI visait un accord d'aide financière et non pas un marché public.
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But for the phrase "[n]ot all submissions will proceed to the proposal or contract stage" and the lack of any indication that it was for a funding arrangement only, Georgian College would not have thought that the EOI was for a public procurement and might have taken another approach to the EOI, such as choosing not to respond at all.
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D'après les faits contenus dans la section Contexte des présents motifs, le Tribunal conclut que Georgian College a été incité, au moins partiellement, à répondre à l'EDI en se fondant sur le fait, comme le laisse entendre la dernière phrase de l'EDI, qu'il s'agissait d'un marché public pour lequel les règles de transparence et d'équité contenues dans les accords commerciaux s'appliqueraient. Georgian College a consacré du temps et des ressources à préparer sa réponse et à soulever ses préoccupations concernant l'équité et la transparence de la présumée procédure de « passation des marchés publics » de DRHC19 . Selon ses propres termes, DRHC n'était pas tout à fait certain d'avoir suivi la bonne procédure pour l'EDI et il ressentait la nécessité « de demander plus de précisions » avant de répondre à ces préoccupations20 . De l'avis du Tribunal, étant donné le manque de clarté associé à l'EDI, il était raisonnable que Georgian College tire la conclusion ci-dessus. De plus, le Tribunal n'aurait pas accepté de recevoir la plainte si l'EDI n'avait pas, au vu même de son libellé, indiqué qu'il s'agissait d'un marché public et que le Tribunal était donc compétent.
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Nothing in the notice stated that the EOI was not a procurement; nor was there any mention that the final outcome of the EOI process would be a contribution agreement to be funded pursuant to a transfer payment, as opposed to a contract for services.
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L'annonce n'indiquait nulle part que l'EDI n'était pas un marché public et elle ne faisait aucune mention selon laquelle le résultat final de la procédure d'EDI serait un accord de contribution financé dans le cadre d'un paiement de transfert, par opposition à un contrat de services. Il n'y avait aucune référence au fait que l'EDI était régie par la politique du Conseil du Trésor relative aux paiements de transfert et non par les accords commerciaux et par le Règlement sur les contrats du gouvernement. Au contraire, l'annonce comprenait certains éléments propres à une demande de soumission, par exemple, la locution « les soumissions ne se rendront pas toutes à l'étape de la proposition ou du marché » (soulignement ajouté). Selon l'expérience du Tribunal, « proposition » et « marché » sont des termes qui sont habituellement associés à la passation de marchés publics de biens et de services.
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L'annonce n'indiquait nulle part que l'EDI n'était pas un marché public et elle ne faisait aucune mention selon laquelle le résultat final de la procédure d'EDI serait un accord de contribution financé dans le cadre d'un paiement de transfert, par opposition à un contrat de services. Il n'y avait aucune référence au fait que l'EDI était régie par la politique du Conseil du Trésor relative aux paiements de transfert et non par les accords commerciaux et par le Règlement sur les contrats du gouvernement. Au contraire, l'annonce comprenait certains éléments propres à une demande de soumission, par exemple, la locution « les soumissions ne se rendront pas toutes à l'étape de la proposition ou du marché » (soulignement ajouté). Selon l'expérience du Tribunal, « proposition » et « marché » sont des termes qui sont habituellement associés à la passation de marchés publics de biens et de services.
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But for the phrase "[n]ot all submissions will proceed to the proposal or contract stage" and the lack of any indication that it was for a funding arrangement only, Georgian College would not have thought that the EOI was for a public procurement and might have taken another approach to the EOI, such as choosing not to respond at all.
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D'après les faits contenus dans la section Contexte des présents motifs, le Tribunal conclut que Georgian College a été incité, au moins partiellement, à répondre à l'EDI en se fondant sur le fait, comme le laisse entendre la dernière phrase de l'EDI, qu'il s'agissait d'un marché public pour lequel les règles de transparence et d'équité contenues dans les accords commerciaux s'appliqueraient. Georgian College a consacré du temps et des ressources à préparer sa réponse et à soulever ses préoccupations concernant l'équité et la transparence de la présumée procédure de « passation des marchés publics » de DRHC19 . Selon ses propres termes, DRHC n'était pas tout à fait certain d'avoir suivi la bonne procédure pour l'EDI et il ressentait la nécessité « de demander plus de précisions » avant de répondre à ces préoccupations20 . De l'avis du Tribunal, étant donné le manque de clarté associé à l'EDI, il était raisonnable que Georgian College tire la conclusion ci-dessus. De plus, le Tribunal n'aurait pas accepté de recevoir la plainte si l'EDI n'avait pas, au vu même de son libellé, indiqué qu'il s'agissait d'un marché public et que le Tribunal était donc compétent.
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But for the phrase "[n]ot all submissions will proceed to the proposal or contract stage" and the lack of any indication that it was for a funding arrangement only, Georgian College would not have thought that the EOI was for a public procurement and might have taken another approach to the EOI, such as choosing not to respond at all.
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D'après les faits contenus dans la section Contexte des présents motifs, le Tribunal conclut que Georgian College a été incité, au moins partiellement, à répondre à l'EDI en se fondant sur le fait, comme le laisse entendre la dernière phrase de l'EDI, qu'il s'agissait d'un marché public pour lequel les règles de transparence et d'équité contenues dans les accords commerciaux s'appliqueraient. Georgian College a consacré du temps et des ressources à préparer sa réponse et à soulever ses préoccupations concernant l'équité et la transparence de la présumée procédure de « passation des marchés publics » de DRHC19 . Selon ses propres termes, DRHC n'était pas tout à fait certain d'avoir suivi la bonne procédure pour l'EDI et il ressentait la nécessité « de demander plus de précisions » avant de répondre à ces préoccupations20 . De l'avis du Tribunal, étant donné le manque de clarté associé à l'EDI, il était raisonnable que Georgian College tire la conclusion ci-dessus. De plus, le Tribunal n'aurait pas accepté de recevoir la plainte si l'EDI n'avait pas, au vu même de son libellé, indiqué qu'il s'agissait d'un marché public et que le Tribunal était donc compétent.
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