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EEZ
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ZEE
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Dixon Entrance (disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
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Entrée Dixon (frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)
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Beaufort Sea (the disputed Exclusive Economic Zone (EEZ) bilateral boundary with the U.S.)
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Mer de Beaufort (la frontière bilatérale de la zone économique exclusive [ZEE] faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)
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Exclusive economic zone (EEZ): An area extending 200 nautical miles seaward from the coast in which a country has sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting marine resources.
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Flottille hauturière : Ensemble de bateaux exerçant surtout leurs activités dans les eaux situées au-delà de la limite de 200 milles de leur pays.
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adopting VMS and enhanced reporting, for example within Canada's EEZ and in the NAFO Regulatory Area;
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Le Canada conserve des registres exacts des activités de tous les bateaux qui sont autorisés à pêcher en eaux canadiennes;
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Seaward Dixon Entrance (disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
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Large de l'entrée Dixon (frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)
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Lincoln Sea (the disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
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Mer de Lincoln (la frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)
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Seaward Juan De Fuca Strait (disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
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Large du détroit de Juan de Fuca (frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)
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Canada's EEZ has a surface area of approximately 2.9 million square kilometres.
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La ZEE du Canada a une superficie d'environ 2,9 millions de kilomètres carrés.
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Within the EEZ, states other than the coastal state enjoy certain freedoms, notably those related to navigation and flight.
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Dans la ZEE, les États autres que l'État côtier jouissent de certaines libertés, en particulier celles de navigation et de survol.
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The exclusive economic zone (EEZ) is an area of the sea adjacent to and beyond the territorial sea, extending out to 200 nautical miles from the baselines.
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La zone économique exclusive (ZEE) est une bande de mer au-delà de la mer territoriale et adjacente à cette dernière, et pouvant s'étendre jusqu'à 200 milles marins au large des lignes de base.
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Canada has exercised its 200-nautical mile fisheries jurisdiction since 1977. Canada's EEZ was formally established in 1997 when the
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Le Canada exerce sa compétence en matière de pêche dans la zone des 200 milles marins depuis 1977. La ZEE du Canada a été officiellement établie en 1997, au moment où la
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However, a 20+ year data set of seabird abundance and distribution at-sea within the Pacific Canadian EEZ was used to examine spatio-temporal overlap between the commercial fisheries and the Black-footed Albatrosses (Wiese and Smith, 2003).
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Des incertitudes demeurent concernant la variabilité saisonnière du nombre et de la distribution d'oiseaux de mer le long des côtes du Pacifique et de l'Atlantique. Cependant, un ensemble de données de plus de vingt ans sur l'abondance et la distribution en mer des oiseaux de mer, à l'intérieur de la ZEE Pacifique du Canada, a servi à étudier la relation spatio-temporelle entre les pêches commerciales et l'Albatros à pieds noirs (Wiese et Smith, 2003).
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Within the EEZ, a coastal state has sovereign and jurisdictional rights over exploration and management (e.g. scientific research and protection of the marine environment), and economic exploitation of living and non-living resources in the waters above the seabed, in the seabed and beneath the seabed.
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Dans cette zone, l'État côtier a pleine souveraineté et juridiction aux fins d'exploration et de gestion (p. ex., la recherche scientifique marine et la protection du milieu marin) ainsi qu'aux fins d'exploitation économique des ressources naturelles (biologiques ou non biologiques) des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol.
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Participants, especially in Vigo, had a relatively high level of awareness of the 200-mile Exclusive Economic Zone (EEZ) around each country. When the topic of overfishing was introduced there was often an initial misconception that that it meant foreign trawlers fishing illegally within their EEZ.
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On croyait en général que certains stocks de poissons devenaient rares. On croyait le plus souvent que cela découlait de la surpêche. On pointait du doigt certains pays pour ce problème. Certains participants croyaient généralement que des navires renégats portant des «pavillons de complaisance» étaient en grande partie responsables du problème. Par ailleurs, on admettait en général que les pays des participants avaient pratiqué la surpêche dans le passé, et même actuellement.
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The 1982 UN Convention enabled coastal states, such as Canada and the USA, to establish 200 nautical mile Exclusive Economic Zones (EEZs), within which the coastal states have sovereign rights for managing the fishery resources contained therein (UN 1982, Article 56).
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La troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer qui a eu lieu en 1973- 1982 a amené à l'avant-scène la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ONU, 1982). La Convention des Nations unies de 1982 a permis aux états côtiers, comme le Canada et les É.-U., de créer des zones économiques exclusives (ZEE) de 200 milles nautiques à l'intérieur desquelles les états côtiers jouissent de droits souverains lorsqu'il s'agit de gérer les ressources halieutiques qu'on y trouve (ONU, 1982, Article 56). Au cours de la troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, on avait plus ou moins réglé les questions dans le domaine de la pêche vers le milieu des années 1970. Plusieurs états côtiers, incluant le Canada et les É.-U., ont instauré des régimes de ZEE au cours de la seconde moitié des années 1970 en vue de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Le Canada et les É.-U. ont instauré ces régimes en 1977.
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Canada is currently collecting and analyzing scientific, technical and legal information in preparation of making a submission to the Commission. It is estimated that Canada's continental shelf beyond the EEZ represents an area of about 1.5 million square kilometres on the Atlantic and Arctic coasts.
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Les États côtiers ont dix ans à partir de la ratification de l'UNCLOS pour présenter à la Commission l'information pertinente relative au plateau continental. Le Canada recueille et analyse actuellement des données scientifiques, techniques et juridiques en vue d'une présentation à la Commission. Le Canada n'a pas de plateau continental étendu dans le Pacifique, mais on estime que sur les côtes atlantique et arctique la superficie du plateau continental au-delà de la ZEE représente une superficie d'environ 1,5 million de kilomètres carrés. Comme le Canada a ratifié l'UNCLOS en 2003, il a jusqu'en 2013 pour présenter ses données à la Commission.
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extends Canada's jurisdiction, establishing an exclusive economic zone (EEZ) out to 200 nautical miles (370 km), and commits the Government of Canada to developing an oceans strategy for the management of marine ecosystems.
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L'adoption de la Loi sur les océans par le gouvernement du Canada en 1997 représente une importante réorientation de la gestion des océans du Canada. La Loi élargit la compétence du Canada, établissant une zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à 200 milles marins (370km) et engage le Gouvernement du Canada à élaborer une stratégie des océans pour la gestion des écosystèmes marins. La ZEE fournit au Canada la responsabilité et la compétence nécessaire pour protéger le milieu marin, pour réglementer la recherche scientifique et pour contrôler les installations et les structures en haute mer.
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Vigo: Both general public and stakeholder participants in Vigo were very well informed about the issues of overfishing, the role of a 200-mile EEZ, and the concept that international waters were beyond that limit.
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À Lisbonne, la réaction face à la surpêche dans les eaux internationales avait davantage une dimension écologique mondiale; on voulait entre autre savoir quelle serait l'incidence sur les eaux du Portugal. Les participants ne savaient pas si quelque chose était fait actuellement pour contrer ce problème; mais les participants ont pris pour acquis que des pays plus «puissants» ou des groupes environnementaux prenaient des mesures face à ce problème.
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Of particular importance to Canada is Article 234 of the UNCLOS, which allows Canada to enforce a strict pollution-prevention regime in the Arctic EEZ. Negotiated into the UNCLOS by Canada as the "Arctic Clause," Article 234 is a specific provision concerning the prevention, reduction and control of marine pollution from vessels in ice-covered areas within the EEZ.
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L'article 234 de l'UNCLOS revêt une importance particulière pour le Canada, car il l'autorise à appliquer un régime strict de prévention de la pollution dans la ZEE de l'Arctique. Négocié par le Canada pour qu'il soit intégré à l'UNCLOS, l'article 234, désigné « clause de l'Arctique », est une disposition particulière concernant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution marine provenant des navires qui traversent les zones recouvertes de glace dans la ZEE.
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Of particular importance to Canada is Article 234 of the UNCLOS, which allows Canada to enforce a strict pollution-prevention regime in the Arctic EEZ. Negotiated into the UNCLOS by Canada as the "Arctic Clause," Article 234 is a specific provision concerning the prevention, reduction and control of marine pollution from vessels in ice-covered areas within the EEZ.
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L'article 234 de l'UNCLOS revêt une importance particulière pour le Canada, car il l'autorise à appliquer un régime strict de prévention de la pollution dans la ZEE de l'Arctique. Négocié par le Canada pour qu'il soit intégré à l'UNCLOS, l'article 234, désigné « clause de l'Arctique », est une disposition particulière concernant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution marine provenant des navires qui traversent les zones recouvertes de glace dans la ZEE.
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Participants, especially in Vigo, had a relatively high level of awareness of the 200-mile Exclusive Economic Zone (EEZ) around each country. When the topic of overfishing was introduced there was often an initial misconception that that it meant foreign trawlers fishing illegally within their EEZ.
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On croyait en général que certains stocks de poissons devenaient rares. On croyait le plus souvent que cela découlait de la surpêche. On pointait du doigt certains pays pour ce problème. Certains participants croyaient généralement que des navires renégats portant des «pavillons de complaisance» étaient en grande partie responsables du problème. Par ailleurs, on admettait en général que les pays des participants avaient pratiqué la surpêche dans le passé, et même actuellement.
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extends Canada's jurisdiction, establishing an exclusive economic zone (EEZ) out to 200 nautical miles (370 km), and commits the Government of Canada to developing an oceans strategy for the management of marine ecosystems.
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L'adoption de la Loi sur les océans par le gouvernement du Canada en 1997 représente une importante réorientation de la gestion des océans du Canada. La Loi élargit la compétence du Canada, établissant une zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à 200 milles marins (370km) et engage le Gouvernement du Canada à élaborer une stratégie des océans pour la gestion des écosystèmes marins. La ZEE fournit au Canada la responsabilité et la compétence nécessaire pour protéger le milieu marin, pour réglementer la recherche scientifique et pour contrôler les installations et les structures en haute mer.
  Albacore Tuna - Interna...  
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The majority of Canadian vessels fish for albacore within the exclusive economic zones (EEZ) of Canada and the United States, with more than 80% of the catch in recent years being taken in United States waters off the coasts of Oregon and Washington.
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La plupart des thoniers canadiens pêchent le thon blanc dans la zone économique exclusive (ZEE) du Canada et des États-Unis; ces dernières années, plus de 80 % des prises provenaient des eaux américaines, au large de l'Oregon et de l'État de Washington. L'accès à ces eaux par les pêcheurs canadiens est régi par le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc du Pacifique, récemment modifié. Dans toute l'histoire de cette pêche, de cinq à vingt thoniers canadiens ont toujours pêché en dehors des ZEE canadienne et américaine, s'éloignant parfois jusqu'à 170° de longitude est dans le Pacifique Nord. Mais depuis la fin de la saison de pêche 2006, les navires canadiens sont largement confinés aux eaux côtières et aux eaux adjacentes à l'Amérique du Nord, à l'est de 150° de longitude ouest.
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Participants in Aveiro also seemed to relate to this issue more as 'competition between countries'. It was pointed out that Portugal was one of the first countries to declare a 200-mile EEZ and that, after this occurred, the industry focused more on the inshore fishery.
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Stockholm : L'un des participants de la session du grand public a mentionné que la Suède était comprise dans les pourparlers concernant la Baltique; mais dans l'ensemble, la plupart des participants ont cru que la question touchait davantage la Méditerannée, le Japon ou le Canada. Les intervenants directs du secteur de l'environnement étaient beaucoup plus inquiets à ce sujet; ils ont identifié quelques éléments de la surpêche qui, à leur avis, compliquaient le problème, comme le manque d'approche basée sur les écosystèmes, la manque de volonté politique et les effets découlant des prises secondaires, pour ne nommer que ces sujets. L'un des participants a également mis la faute sur l'apathie de ceux qui ne respectent pas les règles : «Nous participons au problème de la surpêche... nous acceptons les règles qui permettent la surpêche».
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1. Actions can be taken by coastal States in respect of violations by vessels that infringe the rights of the coastal State in its EEZ. The legal basis for these measures is found in the United Nations Convention on the Law of the Sea and the sovereign rights of coastal States over marine living resources in their EEZ.
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La capacité d'agir pourrait dépendre d'une demande préalable de coopération ou de respect. L'État du pavillon peut prendre lui-même la mesure corrective ou consentir à ce qu'elle soit prise par un autre État. Cependant, si une demande de mesure corrective échoue, l'État qui n'est pas un État du pavillon, ou une organisation ou un arrangement des États qui ne sont pas des États du pavillon pourrait être en mesure d'agir. Autrement dit, le droit d'agir dépendra d'une évaluation révélant que l'État du pavillon a échoué dans l'exercice de ses responsabilités, soit dans un cas unique (concernant une mesure à l'endroit d'un navire non-respect) ou de façon constante (concernant une mesure à l'endroit de tous les navires de l'État du pavillon).
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1. Actions can be taken by coastal States in respect of violations by vessels that infringe the rights of the coastal State in its EEZ. The legal basis for these measures is found in the United Nations Convention on the Law of the Sea and the sovereign rights of coastal States over marine living resources in their EEZ.
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La capacité d'agir pourrait dépendre d'une demande préalable de coopération ou de respect. L'État du pavillon peut prendre lui-même la mesure corrective ou consentir à ce qu'elle soit prise par un autre État. Cependant, si une demande de mesure corrective échoue, l'État qui n'est pas un État du pavillon, ou une organisation ou un arrangement des États qui ne sont pas des États du pavillon pourrait être en mesure d'agir. Autrement dit, le droit d'agir dépendra d'une évaluation révélant que l'État du pavillon a échoué dans l'exercice de ses responsabilités, soit dans un cas unique (concernant une mesure à l'endroit d'un navire non-respect) ou de façon constante (concernant une mesure à l'endroit de tous les navires de l'État du pavillon).
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2. Individual States could conduct assessments, such as a coastal State in whose exclusive economic zone (EEZ) non-compliant fishing is taking place, a coastal State whose interest in a straddling or highly migratory fish stock is affected, or a member of an RFMO with vessels fishing for a particular stock.
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Sans connaître avec plus de clarté le but ultime de l'outil de rendement de l'État du pavillon, les experts ont demandé et examiné plusieurs questions touchant les évaluations qui devraient faire l'objet d'un examen et d'une élaboration plus poussés.
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This category recognizes the need for immediate action to stop a violation, such as fishing in contravention of coastal State EEZ rights or in a manner that undermines the effectiveness of conservation and management measures adopted by the international community, either in general or by RFMOs.
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La nature des mesures qu'on pourrait éventuellement prendre dépendrait des circonstances : l'État, l'organisation ou l'arrangement prenant les mesures; ainsi que les règles applicables du droit international (soit la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'ANUSP, l'Accord d'application de la FAO ou les règles du droit international coutumier, comme celles portant sur les contre-mesures et la nécessité).
  NAFO Citations - Intern...  
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On December 5, 2010 Canadian NAFO inspectors patrolling in Division 3L of the NAFO Regulatory Area, outside of Canada's 200 mile Exclusive Economic Zone (EEZ), boarded the Icelandic fishing vessel
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, qui se livrait à la pêche à la crevette. Ce navire n'avait pas de plan de capacité à jour. Ce manquement est considéré comme une infraction mineure aux mesures de conservation et d'application de la réglementation de l'OPANO, et une contravention a été donnée à l'endroit du capitaine du
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4. Initiatives for scientific cooperation could be undertaken to conduct stock assessments in the relevant EEZ, and develop and implement conservation and management measures. Participation of developing countries in the scientific bodies of RFMOs could be improved.
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Formation juridique dans le domaine des lois maritimes, incluant les lois, règlements et mesures d'exécution en matière de pêche et les systèmes judiciaires;
  Focus Group Research: C...  
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There were also suspicions in the stakeholder session in Aveiro that Canada wanted to extend its EEZ from 200 to 300 miles in order to get more revenue from oil in the North Atlantic. The feeling was that this probably made good sense for Canada but that, ultimately, Canada was doing what was in its own self-interest and they thought that Canada should not try to make some pretension about doing the world a favour.
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Dans les deux sessions tenues à Aveiro, les motifs du Canada ont été mis en question : certains se demandaient s'il était exact de dire que le Canada avait une telle tradition de pêche puisqu'une aussi grande partie de la population du Canada vit loin des côtes. Pour certains, les 100 000 Canadiens qui travaillent dans l'industrie de la pêche représentaient un petit nombre par rapport à la dépendance du Portugal sur la pêche. D'autres croyaient que ce nombre était très important et une preuve comme quoi le Canada doit faire partie du problème lorsqu'on pense à la surpêche. Certains participants étaient plus portés à donner au Canada le bénéfice du doute, allant jusqu'à dire que les motifs du Canada pour combattre la surpêche à l'échelle mondiale étaient une preuve d'altruisme.
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's crew was seized by Guinea outside of the Guinean EEZ. Guinea claimed the seizure was the result of a hot pursuit; St. Vincent and the Grenadines claimed it was piracy. St. Vincent and the Grenadines brought the case to the Tribunal based on humanitarian concerns for the crew.
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a été saisi avec son équipage hors de la ZEE de la Guinée. La Guinée allègue que l'arraisonnement a fait suite à une chasse; Saint-Vincent-et-les-Grenadines allègue qu'il s'agit d'un cas de piraterie. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a porté l'affaire devant le tribunal pour des considérations humanitaires concernant l'équipage. La Guinée a fait valoir que le TIDM n'avait pas compétence en l'espèce. Cependant, le tribunal a conclu à l'unanimité qu'il était compétent (la Guinée étant signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). Le tribunal (dans une décision partagée 12-9) a ordonné la libération immédiate du navire et de son équipage. En plus de sa cargaison de gasoil du navire, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a dû déposer la somme de 400 000 US$ comme caution de mainlevée.
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