zul – -Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	Dixon Entrance (disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Entrée Dixon (frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)

Oceans Program

The Act extends Canada's jurisdiction, establishing an exclusive economic zone (EEZ) out to 200 nautical miles (370 km), and commits the Government of Canada to developing an oceans strategy for the management of marine ecosystems.

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L'adoption de la Loi sur les océans par le gouvernement du Canada en 1997 représente une importante réorientation de la gestion des océans du Canada. La Loi élargit la compétence du Canada, établissant une zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à 200 milles marins (370 km) et engage le Gouvernement du Canada à élaborer une stratégie des océans pour la gestion des écosystèmes marins. La ZEE fournit au Canada la responsabilité et la compétence nécessaire pour protéger le milieu marin, pour réglementer la recherche scientifique et pour contrôler les installations et les structures en haute mer.

Government Response - 1...

The delicate balance arrived at in UNCLOS after decades of negotiation recognized the sovereign rights of coastal states to explore, exploit, conserve and manage natural resources, including fish stocks, in a 200-mile exclusive economic zone (EEZ).

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L'équilibre fragile de l'UNCLOS, atteint après des décennies de négociations, donne aux États côtiers le droit souverain d'explorer, d'exploiter, de conserver et de gérer les ressources naturelles, y compris les stocks de poissons, à l'intérieur de zones économiques exclusives de 200 milles (ZEE). Cette règle a été acceptée par 138 parties à l'UNCLOS et implicitement reconnue par 32 parties (dont le Canada) à l'ANUP. Elle est tellement acceptée d'emblée qu'elle fait maintenant partie du droit international coutumier.

Show text Show cached source Open source URL	The post EEZ incentive scheme developed by the principal (DFO) had produced wholly unsatisfactory results - yawning incentive gaps. A new scheme was called for, one that would hopefully narrow, if not close, these gaps.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le programme d'incitatifs après ZEE que le mandant (MPO) a élaboré a donné des résultats parfaitement décevants, soit un manque flagrant d'incitatifs. On a demandé un nouveau système qui permettrait, espérons-le, à tout le moins de réduire sinon de combler ces écarts. Le système adopté était celui des droits de récolte individuels - ou QI.

Oceans Program

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Show text Show cached source Open source URL	The advent of the EEZ regime was also to lead to the implementation of limited entry schemes (with Olympic style TAC harvesting) in other B.C. fisheries. Two of these were the B.C. sablefish fishery and the B.C. groundfish trawl fishery.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	L'apparition du régime de ZEE devait également mener à la mise en oeuvre de systèmes d'accès limité (assortis d'une récolte de type olympique axée sur les TAC) dans d'autres pêcheries de la C.-B. Deux de ces pêcheries concernaient la morue charbonnière de C.-B. et la pêche au chalut du poisson de fond en C.-B.

Show text Show cached source Open source URL	The United Nations Fish Agreement (UNFA) elaborates the fundamental principles established in UNCLOS that States should cooperate to ensure the conservation of fisheries resources straddling the EEZ and the high seas.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	L'Accord des Nations Unies sur les pêches (ANUP) précise des principes fondamentaux, établis dans l'UNCLOS, selon lesquels les États devraient collaborer pour assurer la conservation des ressources halieutiques qui chevauchent la limite de la ZEE et de la haute mer.

The Centre of Expertise...

This project will review and assess existing habitat-related information adjacent and outside Canada's Exclusive Economic Zone (EEZ) within the NAFO Regulatory Area (NRA). The focus will be on assessing the extent and quality of key physical and biological variables known or suspected to be important features of VMEs.

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Ce projet a pour but d'examiner et d'évaluer toute l'information sur l'habitat du territoire adjacent et extérieur à la zone économique exclusive du Canada (ZEE), au sein de la zone réglementée par l'OPANO. Il s'agira essentiellement d'évaluer l'importance et la qualité de paramètres physiques et biologiques essentiels dont on sait ou dont on croit qu'ils constituent des éléments importants des EMV. Un des principaux aspects de ce projet consistera à déterminer si les paramètres physiques ou biologiques essentiels des EMV connus ou pressentis peuvent être caractérisés de manière suffisante d'après l'information dont on dispose. Ce projet se rapporte au point 5 (activités scientifiques possibles) (tableau 3) du volet prioritaire « Identification des EMV » de la SGI. Bien que l'évaluation environnementale sera axée sur la Région de Terre Neuve et du Labrador, le projet est lié à un autre projet entrepris dans le cadre de la SGI, axé celui-là sur les symbioses entre les espèces de corail (« Patterns in Coral Species Associations ») et associé lui aussi au point 5.

Show text Show cached source Open source URL	The Convention establishes the requirements for signatories to conserve and manage targeted and associated species within EEZ waters and to cooperate with other States in the conservation and management of living resources in the areas of the high seas.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	L'ANUP rend obligatoire l'adoption de l'approche préventive et la gestion écosystémique lorsqu'il s'agit de gérer ces pêches en haute mer et dans des eaux d'états côtiers. En outre, il oblige les états à réduire la pollution, les déchets et les rejets de poisson et à exercer un contrôle réel sur leurs bateaux de pêche en haute mer.

Show text Show cached source Open source URL	Beaufort Sea (the disputed Exclusive Economic Zone (EEZ) bilateral boundary with the U.S.)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Mer de Beaufort (la frontière bilatérale de la zone économique exclusive [ZEE] faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)

Acronyms/Lexicon - Inte...

Show text Show cached source Open source URL	Exclusive economic zone (EEZ): An area extending 200 nautical miles seaward from the coast in which a country has sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting marine resources.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Flottille hauturière : Ensemble de bateaux exerçant surtout leurs activités dans les eaux situées au-delà de la limite de 200 milles de leur pays.

Show text Show cached source Open source URL	Seaward Juan De Fuca Strait (disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Large du détroit de Juan de Fuca (frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)

Show text Show cached source Open source URL	Lincoln Sea (the disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Mer de Lincoln (la frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)

Guidance and Lessons Le...

Show text Show cached source Open source URL	EEZ
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	ZEE

Show text Show cached source Open source URL	Seaward Dixon Entrance (disputed EEZ bilateral boundary with the U.S.)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Large de l'entrée Dixon (frontière bilatérale de la ZEE faisant l'objet d'un différend avec les États-Unis)

The Centre of Expertise...

Show text Show cached source Open source URL	Data gaps were identified, particularly outside Canada’s EEZ on the continental edge and slope of Southern Labrador and Northeast Newfoundland Shelf, the Orphan Knoll, Newfoundland Seamounts, the Flemish Cap, and the Flemish Pass.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Les lacunes dans les données ont été relevées, en particulier à l’extérieur de la ZEE du Canada, sur la bordure continentale et le talus continental du sud du Labrador et sur le plate-forme du nord-est de Terre-Neuve, le dôme Orphan, les monts sous-marins de Terre‑Neuve, le Bonnet flamand et le chenal du Bonnet flamand.

Show text Show cached source Open source URL	Canada's aerial surveillance program allows real-time monitoring both within and outside Canada's EEZ in order to monitor the activities of vessels and provide the Government of Canada with records of their activities.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le Canada met en ouvre une approche nationale intégrée d'application du système de surveillance des navires. Le SSN est l'une de plusieurs stratégies complémentaires qui, ensemble, constituent le programme de CSS du Canada. Un programme de CSS efficace est nécessaire pour appuyer les objectifs de pêche durable et de gestion prudente du Ministère.

Show text Show cached source Open source URL	The exclusive economic zone (EEZ) is an area of the sea adjacent to and beyond the territorial sea, extending out to 200 nautical miles from the baselines.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	La zone économique exclusive (ZEE) est une bande de mer au-delà de la mer territoriale et adjacente à cette dernière, et pouvant s'étendre jusqu'à 200 milles marins au large des lignes de base.

Show text Show cached source Open source URL	Canada has exercised its 200-nautical mile fisheries jurisdiction since 1977. Canada's EEZ was formally established in 1997 when the
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le Canada exerce sa compétence en matière de pêche dans la zone des 200 milles marins depuis 1977. La ZEE du Canada a été officiellement établie en 1997, au moment où la

Show text Show cached source Open source URL	Within the EEZ, states other than the coastal state enjoy certain freedoms, notably those related to navigation and flight.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Dans la ZEE, les États autres que l'État côtier jouissent de certaines libertés, en particulier celles de navigation et de survol.

The Centre of Expertise...

Such information will be important for addressing questions of connectivity associated with both VMEs and high-seas marine protected areas (MPAs). This project will identify coral species associations by depth across a broad latitudinal gradient encompassing at least the Canadian EEZ and NAFO Regulatory area.

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Il est manifeste qu'il existe des gradients latitudinaux et longitudinaux dans la répartition des espèces de corail. Le groupe de travail sur l'écologie en eau profonde (Working Group on Deep Water Ecology, WGDEC) mis sur pied par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord Ouest a créé la première base de données exhaustive sur les coraux de l'Atlantique Nord Ouest (30 762 fichiers). Ces données peuvent servir à dégager des tendances à grande échelle en matière de diversité des coraux, information importante pour traiter des questions de connectivité associées aux EMV et aux zones de protection marine (ZPM) en haute mer. Le projet permettra de cerner les symbioses entre les espèces coralliennes, selon la profondeur, sur un large gradient latitudinal comprenant au minimum la ZEE canadienne et la zone réglementée par l'OPANO.

Government Response - 1...

In the current context, there would be very little support for amending one of the most fundamental provisions in UNCLOS to extend fisheries jurisdiction beyond 200 miles. In particular, maritime and distant water fishing States would oppose any such extension as they view the current EEZ as a major concession to coastal States.

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Pour que soit acceptée multilatéralement l'implantation, par le Canada, de la gestion axée sur la conservation des ressources sur toute la plate-forme continentale du Canada, il faudrait un changement du consensus international concernant la zone de 200 milles. Actuellement, il y aurait très peu d'appui à la modification d'un des fondements de l'UNCLOS en vue d'étendre la compétence en matière de pêche au-delà de 200 milles. Plus particulièrement, les États maritimes et de pêche lointaine s'opposeraient à toute extension puisqu'ils considèrent les ZEE actuelles comme une concession majeure aux États côtiers.

Much of Canada's fishing industry operates offshore in what is one of the world's largest Exclusive Economic Zones (EEZ), equivalent to approximately 31 per cent of the country's land mass. Addressing the many threats to Canada's fisheries resources in such a vast area presents a serious challenge to fisheries managers.

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Une part importante des activités de pêche canadiennes se déroulent au large, dans ce qui est une des zones économiques exclusives (ZEE) la plus vaste au monde, équivalant à environ 31 p. 100 de la masse terrestre du pays. Tenter de contrer les nombreuses menaces qui pèsent sur les ressources halieutiques du Canada dans une zone si vaste pose un défi de taille aux gestionnaires des pêches.

Government Response to ...

Some of the options - namely, extension of management control beyond Canada's 200-mile exclusive economic zone (EEZ), port closures, and the imposition of an export tax on transhipments of shrimp through Canada - would be counter-productive in this context and would not contribute positively to resolving the shrimp tariff problem.

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Certaines options, notamment l'extension de notre gestion au-delà de la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles du Canada, les fermetures de ports et l'imposition d'une taxe à l'exportation sur les transbordements de crevettes par le Canada vers l'Europe, seraient inefficaces dans le présent contexte et n'aideraient pas à régler le problème des tarifs douaniers imposés sur la crevette. Par exemple, les fermetures de ports et une taxe à l'exportation auraient peu de répercussions sur les intérêts halieutiques de l'UE, car les bateaux d'États membres de l'UE participant à la pêche de la crevette sur le Bonnet flamand sont relativement peu nombreux. La Politique canadienne d'accès aux ports est fondée exclusivement sur les principes de conservation de la pêche et non sur des aspects commerciaux. De plus, de telles mesures donneraient probablement lieu à de graves difficultés au niveau des obligations juridiques internationales du Canada. Cette situation pourrait donner lieu à une contestation du droit commercial.

Fisheries Sustainabilit...

The Canadian large pelagic longline fishery extends from Georges Bank south of Nova Scotia to beyond the Flemish Cap east of Newfoundland when swordfish, the main species targeted, migrate into the Canadian Exclusive Economic Zone (EEZ).

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L'espadon est capturé au moyen de palangres ou de harpons. La flottille de pêche au harpon obtient 10 pour cent du quota canadien d'espadons et la pêche à la palangre prédominante compte pour 90 pour cent des captures annuelles. La flottille de pêche à la palangre est aussi autorisée à pêcher au moyen de harpons et capture chaque année, avec ce genre d'engin, entre cinq et dix pour cent du quota de la flottille.

Show text Show cached source Open source URL	adopting VMS and enhanced reporting, for example within Canada's EEZ and in the NAFO Regulatory Area;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le Canada conserve des registres exacts des activités de tous les bateaux qui sont autorisés à pêcher en eaux canadiennes;

Data are not available that would enable one to obtain a precise estimate of the economic state of the three fishing industries at the close of their respective post-EEZ limited entry schemes. Nonetheless, the following conjecture can be advanced.

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On ne dispose d'aucune donnée qui permettrait à un individu d'estimer avec précision la situation économique des trois industries de pêche au moment de conclure leur système d'accès limité après la ZEE. On peut néanmoins avancer l'hypothèse suivante. En tenant compte des coûts que doit encourir le MPO pour administrer les pêcheries, celles-ci contribuaient négativement au PIB du Canada à la fin de leurs programmes de gestion préalables aux QIT.

Sinclair had advocated the same form of limited entry scheme for Canada's share of the Pacific halibut fishery, as well, but implementation of the scheme had to await the advent of Canada's Economic Exclusive Zone (EEZ) regime, in the second half of the 1970s.

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La première expérience canadienne d'un tel système à accès limité s'est déroulée dans une pêcherie de saumon du Pacifique en guise de réaction retardée au rapport Sinclair. Celui-ci avait également préconisé la même forme de système à accès limité pour la part du secteur de la pêche au flétan du Pacifique que détient le Canada, mais on devait attendre l'adoption du régime de zone économique exclusive (ZEE) du Canada au cours de la deuxième moitié des années 1970.

Show text Show cached source Open source URL	Finally, the Oceans Act is a declaration of Canadian jurisdiction over its 12-nautical-mile Contiguous Zone, extending from the outer of Canada's 12-nautical-mile Territorial Sea and its 200-nautical-mile EEZ.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	La Loi sur les océans est une déclaration de la compétence canadienne sur sa zone contiguë de 12 milles marins, s'étendant au-delà de la mer territoriale de 12 milles marins et sur sa ZEE de 200 milles marins.

However, it is not enough simply to ratify an agreement or participate in RFMO meetings. IUU fishing continues to occur even within well-established RFMOs and elsewhere on the high seas, as well as in the EEZ of even the most effective national management regimes.

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Le PAI-INN définit le premier instrument ainsi : « Les États devraient donner pleinement effet aux normes appropriées du droit international » afin de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche INN. Le PAI-INN demande aussi aux États dont les bateaux participent à des pêches réglementées par les ORGP de devenir membres des ORGP, ou au minimum, d'appliquer des mesures de conservation et de gestion adoptées par ces organismes.

Show text Show cached source Open source URL	Canada's EEZ has a surface area of approximately 2.9 million square kilometres.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	La ZEE du Canada a une superficie d'environ 2,9 millions de kilomètres carrés.

Show text Show cached source Open source URL	2. Individual States could conduct assessments, such as a coastal State in whose exclusive economic zone (EEZ) non-compliant fishing is taking place, a coastal State whose interest in a straddling or highly migratory fish stock is affected, or a member of an RFMO with vessels fishing for a particular stock.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Sans connaître avec plus de clarté le but ultime de l'outil de rendement de l'État du pavillon, les experts ont demandé et examiné plusieurs questions touchant les évaluations qui devraient faire l'objet d'un examen et d'une élaboration plus poussés.

Show text Show cached source Open source URL	Within the EEZ, a coastal state has sovereign and jurisdictional rights over exploration and management (e.g. scientific research and protection of the marine environment), and economic exploitation of living and non-living resources in the waters above the seabed, in the seabed and beneath the seabed.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Dans cette zone, l'État côtier a pleine souveraineté et juridiction aux fins d'exploration et de gestion (p. ex., la recherche scientifique marine et la protection du milieu marin) ainsi qu'aux fins d'exploitation économique des ressources naturelles (biologiques ou non biologiques) des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol.

Participants, especially in Vigo, had a relatively high level of awareness of the 200-mile Exclusive Economic Zone (EEZ) around each country. When the topic of overfishing was introduced there was often an initial misconception that that it meant foreign trawlers fishing illegally within their EEZ.

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On croyait en général que certains stocks de poissons devenaient rares. On croyait le plus souvent que cela découlait de la surpêche. On pointait du doigt certains pays pour ce problème. Certains participants croyaient généralement que des navires renégats portant des «pavillons de complaisance» étaient en grande partie responsables du problème. Par ailleurs, on admettait en général que les pays des participants avaient pratiqué la surpêche dans le passé, et même actuellement.

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However, a 20+ year data set of seabird abundance and distribution at-sea within the Pacific Canadian EEZ was used to examine spatio-temporal overlap between the commercial fisheries and the Black-footed Albatrosses (Wiese and Smith, 2003).

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Des incertitudes demeurent concernant la variabilité saisonnière du nombre et de la distribution d'oiseaux de mer le long des côtes du Pacifique et de l'Atlantique. Cependant, un ensemble de données de plus de vingt ans sur l'abondance et la distribution en mer des oiseaux de mer, à l'intérieur de la ZEE Pacifique du Canada, a servi à étudier la relation spatio-temporelle entre les pêches commerciales et l'Albatros à pieds noirs (Wiese et Smith, 2003).

NAFO Citations - Intern...

Show text Show cached source Open source URL	On December 5, 2010 Canadian NAFO inspectors patrolling in Division 3L of the NAFO Regulatory Area, outside of Canada's 200 mile Exclusive Economic Zone (EEZ), boarded the Icelandic fishing vessel
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	, qui se livrait à la pêche à la crevette. Ce navire n'avait pas de plan de capacité à jour. Ce manquement est considéré comme une infraction mineure aux mesures de conservation et d'application de la réglementation de l'OPANO, et une contravention a été donnée à l'endroit du capitaine du

Of particular importance to Canada is Article 234 of the UNCLOS, which allows Canada to enforce a strict pollution-prevention regime in the Arctic EEZ. Negotiated into the UNCLOS by Canada as the "Arctic Clause," Article 234 is a specific provision concerning the prevention, reduction and control of marine pollution from vessels in ice-covered areas within the EEZ.

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L'article 234 de l'UNCLOS revêt une importance particulière pour le Canada, car il l'autorise à appliquer un régime strict de prévention de la pollution dans la ZEE de l'Arctique. Négocié par le Canada pour qu'il soit intégré à l'UNCLOS, l'article 234, désigné « clause de l'Arctique », est une disposition particulière concernant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution marine provenant des navires qui traversent les zones recouvertes de glace dans la ZEE.

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The 1982 UN Convention enabled coastal states, such as Canada and the USA, to establish 200 nautical mile Exclusive Economic Zones (EEZs), within which the coastal states have sovereign rights for managing the fishery resources contained therein (UN 1982, Article 56).

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La troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer qui a eu lieu en 1973- 1982 a amené à l'avant-scène la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ONU, 1982). La Convention des Nations unies de 1982 a permis aux états côtiers, comme le Canada et les É.-U., de créer des zones économiques exclusives (ZEE) de 200 milles nautiques à l'intérieur desquelles les états côtiers jouissent de droits souverains lorsqu'il s'agit de gérer les ressources halieutiques qu'on y trouve (ONU, 1982, Article 56). Au cours de la troisième Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, on avait plus ou moins réglé les questions dans le domaine de la pêche vers le milieu des années 1970. Plusieurs états côtiers, incluant le Canada et les É.-U., ont instauré des régimes de ZEE au cours de la seconde moitié des années 1970 en vue de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Le Canada et les É.-U. ont instauré ces régimes en 1977.

Vigo: Both general public and stakeholder participants in Vigo were very well informed about the issues of overfishing, the role of a 200-mile EEZ, and the concept that international waters were beyond that limit.

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À Lisbonne, la réaction face à la surpêche dans les eaux internationales avait davantage une dimension écologique mondiale; on voulait entre autre savoir quelle serait l'incidence sur les eaux du Portugal. Les participants ne savaient pas si quelque chose était fait actuellement pour contrer ce problème; mais les participants ont pris pour acquis que des pays plus «puissants» ou des groupes environnementaux prenaient des mesures face à ce problème.

Albacore Tuna - Interna...

The majority of Canadian vessels fish for albacore within the exclusive economic zones (EEZ) of Canada and the United States, with more than 80% of the catch in recent years being taken in United States waters off the coasts of Oregon and Washington.

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La plupart des thoniers canadiens pêchent le thon blanc dans la zone économique exclusive (ZEE) du Canada et des États-Unis; ces dernières années, plus de 80 % des prises provenaient des eaux américaines, au large de l'Oregon et de l'État de Washington. L'accès à ces eaux par les pêcheurs canadiens est régi par le Traité Canada-États-Unis sur le thon blanc du Pacifique, récemment modifié. Dans toute l'histoire de cette pêche, de cinq à vingt thoniers canadiens ont toujours pêché en dehors des ZEE canadienne et américaine, s'éloignant parfois jusqu'à 170° de longitude est dans le Pacifique Nord. Mais depuis la fin de la saison de pêche 2006, les navires canadiens sont largement confinés aux eaux côtières et aux eaux adjacentes à l'Amérique du Nord, à l'est de 150° de longitude ouest.

Show text Show cached source Open source URL	4. Initiatives for scientific cooperation could be undertaken to conduct stock assessments in the relevant EEZ, and develop and implement conservation and management measures. Participation of developing countries in the scientific bodies of RFMOs could be improved.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Formation juridique dans le domaine des lois maritimes, incluant les lois, règlements et mesures d'exécution en matière de pêche et les systèmes judiciaires;

Oceans Programs

extends Canada's jurisdiction, establishing an exclusive economic zone (EEZ) out to 200 nautical miles (370 km), and commits the Government of Canada to developing an oceans strategy for the management of marine ecosystems.

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L'adoption de la Loi sur les océans par le gouvernement du Canada en 1997 représente une importante réorientation de la gestion des océans du Canada. La Loi élargit la compétence du Canada, établissant une zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à 200 milles marins (370km) et engage le Gouvernement du Canada à élaborer une stratégie des océans pour la gestion des écosystèmes marins. La ZEE fournit au Canada la responsabilité et la compétence nécessaire pour protéger le milieu marin, pour réglementer la recherche scientifique et pour contrôler les installations et les structures en haute mer.

1. Actions can be taken by coastal States in respect of violations by vessels that infringe the rights of the coastal State in its EEZ. The legal basis for these measures is found in the United Nations Convention on the Law of the Sea and the sovereign rights of coastal States over marine living resources in their EEZ.

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La capacité d'agir pourrait dépendre d'une demande préalable de coopération ou de respect. L'État du pavillon peut prendre lui-même la mesure corrective ou consentir à ce qu'elle soit prise par un autre État. Cependant, si une demande de mesure corrective échoue, l'État qui n'est pas un État du pavillon, ou une organisation ou un arrangement des États qui ne sont pas des États du pavillon pourrait être en mesure d'agir. Autrement dit, le droit d'agir dépendra d'une évaluation révélant que l'État du pavillon a échoué dans l'exercice de ses responsabilités, soit dans un cas unique (concernant une mesure à l'endroit d'un navire non-respect) ou de façon constante (concernant une mesure à l'endroit de tous les navires de l'État du pavillon).

Oceans Programs

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L'adoption de la Loi sur les océans par le gouvernement du Canada en 1997 représente une importante réorientation de la gestion des océans du Canada. La Loi élargit la compétence du Canada, établissant une zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à 200 milles marins (370km) et engage le Gouvernement du Canada à élaborer une stratégie des océans pour la gestion des écosystèmes marins. La ZEE fournit au Canada la responsabilité et la compétence nécessaire pour protéger le milieu marin, pour réglementer la recherche scientifique et pour contrôler les installations et les structures en haute mer.

's crew was seized by Guinea outside of the Guinean EEZ. Guinea claimed the seizure was the result of a hot pursuit; St. Vincent and the Grenadines claimed it was piracy. St. Vincent and the Grenadines brought the case to the Tribunal based on humanitarian concerns for the crew.

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a été saisi avec son équipage hors de la ZEE de la Guinée. La Guinée allègue que l'arraisonnement a fait suite à une chasse; Saint-Vincent-et-les-Grenadines allègue qu'il s'agit d'un cas de piraterie. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a porté l'affaire devant le tribunal pour des considérations humanitaires concernant l'équipage. La Guinée a fait valoir que le TIDM n'avait pas compétence en l'espèce. Cependant, le tribunal a conclu à l'unanimité qu'il était compétent (la Guinée étant signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). Le tribunal (dans une décision partagée 12-9) a ordonné la libération immédiate du navire et de son équipage. En plus de sa cargaison de gasoil du navire, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a dû déposer la somme de 400 000 US$ comme caution de mainlevée.

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Canada is currently collecting and analyzing scientific, technical and legal information in preparation of making a submission to the Commission. It is estimated that Canada's continental shelf beyond the EEZ represents an area of about 1.5 million square kilometres on the Atlantic and Arctic coasts.

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Les États côtiers ont dix ans à partir de la ratification de l'UNCLOS pour présenter à la Commission l'information pertinente relative au plateau continental. Le Canada recueille et analyse actuellement des données scientifiques, techniques et juridiques en vue d'une présentation à la Commission. Le Canada n'a pas de plateau continental étendu dans le Pacifique, mais on estime que sur les côtes atlantique et arctique la superficie du plateau continental au-delà de la ZEE représente une superficie d'environ 1,5 million de kilomètres carrés. Comme le Canada a ratifié l'UNCLOS en 2003, il a jusqu'en 2013 pour présenter ses données à la Commission.

There were also suspicions in the stakeholder session in Aveiro that Canada wanted to extend its EEZ from 200 to 300 miles in order to get more revenue from oil in the North Atlantic. The feeling was that this probably made good sense for Canada but that, ultimately, Canada was doing what was in its own self-interest and they thought that Canada should not try to make some pretension about doing the world a favour.

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Dans les deux sessions tenues à Aveiro, les motifs du Canada ont été mis en question : certains se demandaient s'il était exact de dire que le Canada avait une telle tradition de pêche puisqu'une aussi grande partie de la population du Canada vit loin des côtes. Pour certains, les 100 000 Canadiens qui travaillent dans l'industrie de la pêche représentaient un petit nombre par rapport à la dépendance du Portugal sur la pêche. D'autres croyaient que ce nombre était très important et une preuve comme quoi le Canada doit faire partie du problème lorsqu'on pense à la surpêche. Certains participants étaient plus portés à donner au Canada le bénéfice du doute, allant jusqu'à dire que les motifs du Canada pour combattre la surpêche à l'échelle mondiale étaient une preuve d'altruisme.

Participants in Aveiro also seemed to relate to this issue more as 'competition between countries'. It was pointed out that Portugal was one of the first countries to declare a 200-mile EEZ and that, after this occurred, the industry focused more on the inshore fishery.

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Stockholm : L'un des participants de la session du grand public a mentionné que la Suède était comprise dans les pourparlers concernant la Baltique; mais dans l'ensemble, la plupart des participants ont cru que la question touchait davantage la Méditerannée, le Japon ou le Canada. Les intervenants directs du secteur de l'environnement étaient beaucoup plus inquiets à ce sujet; ils ont identifié quelques éléments de la surpêche qui, à leur avis, compliquaient le problème, comme le manque d'approche basée sur les écosystèmes, la manque de volonté politique et les effets découlant des prises secondaires, pour ne nommer que ces sujets. L'un des participants a également mis la faute sur l'apathie de ceux qui ne respectent pas les règles : «Nous participons au problème de la surpêche... nous acceptons les règles qui permettent la surpêche».