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In order to bring these products back within the scope of the MRA, Health Canada is preparing a regulatory amendment which would allow, on a voluntary basis, Canadian natural health product companies to hold an establishment licence, issued based on compliance with pharmaceutical Good Manufacturing Practices (GMP), in addition to the site licence required under the NHP Regulations. Further information is available on the Natural Health Products website. Health Canada will update EEA-EFTA of any progress in this matter.
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Un nouveau règlement fédéral sur les produits de santé naturels (PSN) est entré en vigueur au Canada le 1er janvier 2004. Conséquemment, certains produits qui étaient auparavant réglementés comme drogues (produits médicinaux) sont maintenant réglementés comme produits de santé naturels (par exemple, vitamines, suppléments de minéraux, plantes médicinales, produits homéopathiques et probiotiques). En raison de ce nouveau règlement, les licences d'établissement pour les produits pharmaceutiques détenues auparavant par les sociétés de produits de santé naturels sont considérées comme expirées et n'ont pas été renouvelées depuis janvier 2006. Pour que ces produits soient de nouveau compris dans la portée de l'ARM, Santé Canada est en train de préparer un amendement au règlement qui permettrait aux sociétés canadiennes de produits de santé naturels de détenir, sur une base volontaire, une licence d'établissement basée sur la conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) pharmaceutiques, en plus de la licence d'exploitation requise en vertu du règlement sur les PSN. De plus amples renseignements sont accessibles sur le site Web des Produits de santé naturels. Santé Canada informera l'EEE-AELE des derniers développements dans ce dossier.
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