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La Loi sur l’efficacité énergétique (LEE) s’applique à l’équipement transporté d’une province ou d’un territoire à un autre. Elle contient notamment des normes d’efficacité minimales pour les installations CVCA et les appareils de chauffage de l’eau sanitaire. Le Comité permanent de l’efficacité énergétique des bâtiments (CPEÉB) a comparé la LEE à la pratique actuelle de l’industrie et a conclu que les efficacités minimales établies par la LEE étaient inférieures à l’efficacité de l’équipement type installé aujourd’hui. Le CPEEB établira une efficacité minimale, dans la méthode prescriptive, basée sur le niveau médian de l’industrie pour la majorité des applications CVCA et de chauffage de l’eau sanitaire. Le CNÉB de 2011 permettra des efficacités réduites de l’équipement à un niveau seuil établi par la LEE lorsque l’approche des solutions de remplacement ou l’approche de conformité par la performance sont utilisées.
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