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Keybot 24 Results  www.cbsa-asfc.gc.ca
  Privacy Impact Assessme...  
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Privacy Impact Assessment for the Implementation of Customs Controlled Area (CCA) Regulations at Designated Locations
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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement sur les zones de contrôle des douanes (ZCD) à des endroits désignés
  Customs Controlled Areas  
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These legislative amendments will allow CBSA officers to carry out specific enforcement activities within a CCA, as well as at exit points; this expanded authority will give the CBSA the flexibility it needs to effectively monitor and control these areas.
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Ces modifications législatives autoriseront les agents de l'ASFC à réaliser un certain nombre d'activités d'exécution de la loi particulières au sein d'une ZCD, ainsi qu'aux points de sortie. Ces pouvoirs étendus conféreront à l'ASFC la souplesse dont elle a besoin pour surveiller et contrôler comme il se doit ces zones. Toute personne pénétrant à l'intérieur d'une ZCD ou en sortant sera tenue de se présenter à un agent de l'ASFC et de s'identifier auprès de celui-ci, lorsqu'invitée à le faire. Ces personnes devront répondre honnêtement aux questions posées par l'agent et, au besoin, remettre les marchandises pour qu'elles puissent être examinées.
  Privacy Impact Assessme...  
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It is important to note that the CBSA submitted a Preliminary Privacy Impact Assessment (PPIA) to the Office of the Privacy Commissioner (OPC) on February 16th, 2010 in anticipation of the implementation of CCAs.
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Il est important de souligner que l'ASFC a présenté une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le 16 février 2010, en prévision de la création des ZCD. Le 23 décembre 2010, le CPVP a fourni ses recommandations relativement à l'EPFVP et au projet de création des ZCD en général. Ainsi, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte non seulement sur les recommandations du CPVP, elle aborde aussi, de façon détaillée, les risques potentiels liés à la protection des renseignements personnels (des voyageurs et des employés nationaux) découlant de la mise en ouvre de la proposition de règlement sur les ZCD.
  Customs Controlled Areas  
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The proposed regulations prescribe the persons or classes of persons that may be granted access to a CCA and the manner in which individuals must present themselves and report goods to a CBSA officer while in, or exiting a CCA.
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La réglementation proposée précise la nature des personnes ou des catégories de personnes qui pourraient se voir conférer un accès à une ZCD et la façon dont celles-ci doivent se présenter et déclarer les marchandises à un agent de l'ASFC, quand elles se trouvent à l'intérieur d'une ZCD ou lorsqu'elles quittent une telle zone. La réglementation précise de surcroît la façon dont les agents peuvent mener des fouilles. La réglementation permettra aux ZCD d'être utilisées en limitant le plus possible les désagréments auxquels pourraient être exposés les voyageurs, les employés et les entreprises qui ont un motif légitime de s'y trouver, les agents de l'ASFC pouvant ainsi axer leurs efforts sur les aspects à risque et les personnes d'intérêt.
  Customs Controlled Areas  
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The proposed regulations prescribe the persons or classes of persons that may be granted access to a CCA and the manner in which individuals must present themselves and report goods to a CBSA officer while in, or exiting a CCA.
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La réglementation proposée précise la nature des personnes ou des catégories de personnes qui pourraient se voir conférer un accès à une ZCD et la façon dont celles-ci doivent se présenter et déclarer les marchandises à un agent de l'ASFC, quand elles se trouvent à l'intérieur d'une ZCD ou lorsqu'elles quittent une telle zone. La réglementation précise de surcroît la façon dont les agents peuvent mener des fouilles. La réglementation permettra aux ZCD d'être utilisées en limitant le plus possible les désagréments auxquels pourraient être exposés les voyageurs, les employés et les entreprises qui ont un motif légitime de s'y trouver, les agents de l'ASFC pouvant ainsi axer leurs efforts sur les aspects à risque et les personnes d'intérêt.
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While the legislative authority to designate CCAs has existed since 2001, recent legislative amendments to the Customs Act (Bill S-2) were required to improve the operational functionality of the CCA initiative.
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Bien que l'ASFC détienne le pouvoir législatif de désigner des ZCD depuis 2001, il a récemment fallu apporter des modifications à la Loi sur les douanes (projet de loi S-2) pour améliorer la fonctionnalité opérationnelle du projet de ZCD. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. Par souci de clarté, le libellé, qui n'autorisait auparavant que l'interrogation et la fouille de personnes quittant une ZCD, permet maintenant aux agents des services frontaliers (ASF) d'interroger, d'examiner et de fouiller également les personnes se trouvant dans une ZCD.
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While the legislative authority to designate CCAs has existed since 2001, recent legislative amendments to the Customs Act (Bill S-2) were required to improve the operational functionality of the CCA initiative.
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Bien que l'ASFC détienne le pouvoir législatif de désigner des ZCD depuis 2001, il a récemment fallu apporter des modifications à la Loi sur les douanes (projet de loi S-2) pour améliorer la fonctionnalité opérationnelle du projet de ZCD. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. Par souci de clarté, le libellé, qui n'autorisait auparavant que l'interrogation et la fouille de personnes quittant une ZCD, permet maintenant aux agents des services frontaliers (ASF) d'interroger, d'examiner et de fouiller également les personnes se trouvant dans une ZCD.
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While the legislative authority to designate CCAs has existed since 2001, recent legislative amendments to the Customs Act (Bill S-2) were required to improve the operational functionality of the CCA initiative.
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Bien que l'ASFC détienne le pouvoir législatif de désigner des ZCD depuis 2001, il a récemment fallu apporter des modifications à la Loi sur les douanes (projet de loi S-2) pour améliorer la fonctionnalité opérationnelle du projet de ZCD. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. Par souci de clarté, le libellé, qui n'autorisait auparavant que l'interrogation et la fouille de personnes quittant une ZCD, permet maintenant aux agents des services frontaliers (ASF) d'interroger, d'examiner et de fouiller également les personnes se trouvant dans une ZCD.
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While the legislative authority to designate CCAs has existed since 2001, recent legislative amendments to the Customs Act (Bill S-2) were required to improve the operational functionality of the CCA initiative.
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Bien que l'ASFC détienne le pouvoir législatif de désigner des ZCD depuis 2001, il a récemment fallu apporter des modifications à la Loi sur les douanes (projet de loi S-2) pour améliorer la fonctionnalité opérationnelle du projet de ZCD. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. Par souci de clarté, le libellé, qui n'autorisait auparavant que l'interrogation et la fouille de personnes quittant une ZCD, permet maintenant aux agents des services frontaliers (ASF) d'interroger, d'examiner et de fouiller également les personnes se trouvant dans une ZCD.
  Forward Regulatory Plan...  
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The Customs Act provisions establishing the Customs Controlled Area (CCA) regime are designed to address drug smuggling that occurs when criminals pay or coerce workers with unrestricted access to secure areas at Canadian ports of entry.
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Les dispositions de la Loi sur les douanes établissant le régime des zones de contrôle des douanes (ZCD) sont destinées à contrer les cas de contrebande de drogues où des criminels paient ou rançonnent des travailleurs ayant libre accès aux zones protégées des bureaux d'entrée canadiens. Un règlement est nécessaire pour rendre exécutoires les articles 11.2 à 11.5 et 99.2 à 99.4 de la Loi sur les douanes, sans lesquels l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne serait pas en mesure de s'attaquer à cette méthode de contrebande de drogues.
  Customs Controlled Areas  
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The CBSA's objective is to allow those with a legitimate reason to be in a CCA to carry out their business as usual. CCAs will include existing customs offices, buildings or other facilities, as well as additional areas designated by the Minister of Public Safety, as per regulations.
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L'objectif de l'ASFC est de permettre aux personnes qui ont une raison légitime de se trouver dans une ZCD de poursuivre leurs activités comme elles le font normalement. Parmi les ZCD figureront des bureaux des douanes, des édifices ou d'autres installations, ainsi que d'autres zones désignées par le ministre de la Sécurité publique, conformément à ce que prévoit la réglementation. Les ZCD seront délimitées et signalées au moyen de panneaux disposés aux points d'entrée et de sortie et à l'intérieur de celles-ci, de sorte que toute personne sache quand elle se trouve à l'intérieur d'une ZCD et connaisse les obligations auxquelles elle est tenue.
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A further refinement made to the CCA legislation by Bill S-2 requires persons within a CCA to present themselves, report goods acquired within the areas, and answer questions truthfully only upon request of an officer.
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Autre amélioration apportée aux dispositions relatives aux ZCD grâce au projet de loi S-2 : une personne est tenue de se présenter, de déclarer les marchandises acquises dans une ZCD et de répondre véridiquement aux questions seulement à la demande d'un ASF. La loi de 2001 exigeait que toutes les personnes se présentent et déclarent les marchandises acquises à un agent au moment de quitter une ZCD.
  Customs Controlled Areas  
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The Canada Border Services Agency (CBSA) intends to designate new Customs Controlled Areas (CCA). These designated areas will help the CBSA address internal conspiracies or criminal activities at Canadian ports of entry and other areas associated with the border.
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L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) envisage de désigner de nouvelles zones de contrôle des douanes (ZCD). Ces zones désignées aideront l'ASFC à faire face aux conspirations internes ou aux activités criminelles aux points d'entrée canadiens ainsi qu'à d'autres endroits associés à la frontière.
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A further refinement made to the CCA legislation by Bill S-2 requires persons within a CCA to present themselves, report goods acquired within the areas, and answer questions truthfully only upon request of an officer.
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Autre amélioration apportée aux dispositions relatives aux ZCD grâce au projet de loi S-2 : une personne est tenue de se présenter, de déclarer les marchandises acquises dans une ZCD et de répondre véridiquement aux questions seulement à la demande d'un ASF. La loi de 2001 exigeait que toutes les personnes se présentent et déclarent les marchandises acquises à un agent au moment de quitter une ZCD.
  Forward Regulatory Plan...  
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The CCA project is one of the topics frequently discussed with stakeholders during Air Consultative Committee meetings. Minutes of past meetings can be found on the CBSA Web site.
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Le projet de ZCD fait partie des sujets fréquemment débattus avec les intervenants durant les réunions du Comité consultatif sur le transport aérien. On peut consulter les comptes rendus des dernières réunions sur le site Web de l'ASFC.
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A further refinement made to the CCA legislation by Bill S-2 requires persons within a CCA to present themselves, report goods acquired within the areas, and answer questions truthfully only upon request of an officer.
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Autre amélioration apportée aux dispositions relatives aux ZCD grâce au projet de loi S-2 : une personne est tenue de se présenter, de déclarer les marchandises acquises dans une ZCD et de répondre véridiquement aux questions seulement à la demande d'un ASF. La loi de 2001 exigeait que toutes les personnes se présentent et déclarent les marchandises acquises à un agent au moment de quitter une ZCD.
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In 2001, through Bill S-23, sections 11.2 to 11.5 and 99.2 to 99.4 were introduced to the Customs Act to allow for the creation of Customs Controlled Areas (CCA).
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En 2001, en vertu du projet de loi S-23, les articles 11.2 à 11.5 et 99.2 à 99.4 ont été ajoutés à la Loi sur les douanes afin de permettre la création de zones de contrôle des douanes (ZCD).
  Consultations - Air Con...  
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Customs Controlled Areas (CCA);
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les zones de contrôles des douanes;
  Customs Controlled Areas  
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L'objectif de l'ASFC est de permettre aux personnes qui ont une raison légitime de se trouver dans une ZCD de poursuivre leurs activités comme elles le font normalement. Parmi les ZCD figureront des bureaux des douanes, des édifices ou d'autres installations, ainsi que d'autres zones désignées par le ministre de la Sécurité publique, conformément à ce que prévoit la réglementation. Les ZCD seront délimitées et signalées au moyen de panneaux disposés aux points d'entrée et de sortie et à l'intérieur de celles-ci, de sorte que toute personne sache quand elle se trouve à l'intérieur d'une ZCD et connaisse les obligations auxquelles elle est tenue.
  Customs Controlled Areas  
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These legislative amendments will allow CBSA officers to carry out specific enforcement activities within a CCA, as well as at exit points; this expanded authority will give the CBSA the flexibility it needs to effectively monitor and control these areas.
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Ces modifications législatives autoriseront les agents de l'ASFC à réaliser un certain nombre d'activités d'exécution de la loi particulières au sein d'une ZCD, ainsi qu'aux points de sortie. Ces pouvoirs étendus conféreront à l'ASFC la souplesse dont elle a besoin pour surveiller et contrôler comme il se doit ces zones. Toute personne pénétrant à l'intérieur d'une ZCD ou en sortant sera tenue de se présenter à un agent de l'ASFC et de s'identifier auprès de celui-ci, lorsqu'invitée à le faire. Ces personnes devront répondre honnêtement aux questions posées par l'agent et, au besoin, remettre les marchandises pour qu'elles puissent être examinées.
  Customs Controlled Areas  
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The proposed regulations prescribe the persons or classes of persons that may be granted access to a CCA and the manner in which individuals must present themselves and report goods to a CBSA officer while in, or exiting a CCA.
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La réglementation proposée précise la nature des personnes ou des catégories de personnes qui pourraient se voir conférer un accès à une ZCD et la façon dont celles-ci doivent se présenter et déclarer les marchandises à un agent de l'ASFC, quand elles se trouvent à l'intérieur d'une ZCD ou lorsqu'elles quittent une telle zone. La réglementation précise de surcroît la façon dont les agents peuvent mener des fouilles. La réglementation permettra aux ZCD d'être utilisées en limitant le plus possible les désagréments auxquels pourraient être exposés les voyageurs, les employés et les entreprises qui ont un motif légitime de s'y trouver, les agents de l'ASFC pouvant ainsi axer leurs efforts sur les aspects à risque et les personnes d'intérêt.
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It is important to note that the CBSA submitted a Preliminary Privacy Impact Assessment (PPIA) to the Office of the Privacy Commissioner (OPC) on February 16th, 2010 in anticipation of the implementation of CCAs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain
Il est important de souligner que l'ASFC a présenté une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le 16 février 2010, en prévision de la création des ZCD. Le 23 décembre 2010, le CPVP a fourni ses recommandations relativement à l'EPFVP et au projet de création des ZCD en général. Ainsi, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte non seulement sur les recommandations du CPVP, elle aborde aussi, de façon détaillée, les risques potentiels liés à la protection des renseignements personnels (des voyageurs et des employés nationaux) découlant de la mise en ouvre de la proposition de règlement sur les ZCD.
  D5-1-1 - Customs Intern...  
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CMCs are located within Canada Post facilities in Montréal, Toronto, and Vancouver to centralize the importation of mail into Canada and to expedite the clearance and delivery of mail. « Centre du courrier de l'ASFC(CCA) »
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Terme utilisé pour décrire le Centre de traitement du courrier international de l'ASFC, où se font l'inspection primaire, le traitement secondaire et où prend place la cotisation de tous les droits et taxes applicables. Les CCA se trouvent dans les installations de Postes Canada afin de centraliser l'importation du courrier au Canada et d'accélérer le dédouanement et la livraison du courrier. "CBSA Mail Centre"