edc – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 10 Results  www.wto.int
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29. Brazil disputes Canada's claim that it "has demonstrated that the CIRR is not an appropriate generalized market benchmark because it does not generally reflect the rates available in the commercial marketplace for the financing of regional aircraft." Canada has produced no evidence concerning "the commercial marketplace for the financing of regional aircraft" despite the fact that Canada's EDC participates in that market.
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29. Le Brésil conteste l'allégation du Canada selon laquelle le Canada "a démontré que le TICR n'est pas un critère relatif au marché général approprié car il ne correspond généralement pas aux taux pratiqués sur le marché commercial pour le financement d'aéronefs régionaux". Le Canada n'a fourni aucun élément de preuve concernant "le marché commercial pour le financement d'aéronefs régionaux", en dépit du fait que la SEE du Canada est un participant sur ce marché. Comme le Brésil l'a noté ci-dessus dans les observations qu'il a faites au sujet de la réponse du Canada à la question n° 18, le seul élément de preuve commercial fourni par le Canada se rapporte au marché secondaire pour la dette d'American Airlines garantie par des aéronefs commerciaux gros porteurs. Question n° 20
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However, the Canadian producer, Bombardier, itself has sold its 70-seat aircraft, the CRJ 700, to American Airlines' wholly owned regional carrier, American Eagle. Brazil understands that financing for this transaction was provided by EDC through its "market window" operations.
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27. Le Brésil est incapable de clarifier la situation davantage, mais heureusement, le Canada est en mesure de le faire. La dette d'American Airlines mentionnée dans la pièce n° 17 du Canada, à la page 13, concerne uniquement les aéronefs commerciaux gros porteurs fabriqués par Boeing. Aucun aéronef régional n'est visé. Toutefois, le constructeur canadien, Bombardier, a lui-même vendu son aéronef de 70 places, le CRJ 700, au transporteur régional appartenant à part entière à American Airlines, American Eagle. Le Brésil croit savoir que les crédits à l'exportation liés à cette transaction ont été fournis par la SEE au moyen de ses opérations de "guichet commercial". De l'avis du Canada, ses opérations de guichet commercial n'accordent pas un "soutien public" et sont purement "commerciales". Le Canada pourrait donc jeter de la lumière sur cette question en fournissant au Groupe spécial les modalités et conditions, y compris le taux d'intérêt, qui ont été offertes ou fournies pour soutenir la vente par Bombardier du CRJ 700 à American Eagle. 28. Le Brésil tient à faire observer qu'au moment de la transaction, Bombardier était le seul constructeur au monde capable d'offrir un aéronef à réaction régional de 70 places. Par conséquent, la transaction avec American Eagle a sans doute été assortie de conditions sur lesquelles la concurrence n'a exercé aucune influence.
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It is the custom in the trade, established long before Brazil began producing aircraft, for the manufacturers to have available a financing package for their sales, and these packages generally include some form of official government support for export credits. Other manufacturers in other countries all have export credit support available – Canada through EDC, the United States through Eximbank.
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Le PROEX III va beaucoup plus loin que les mesures de mise en œuvre prises par le Canada en ce qui concerne le Compte du Canada et respecte la norme formulée par le Brésil, telle qu'elle est décrite plus haut. Le PROEX III n'est pas une déclaration générale portant que le programme est conforme à l'Arrangement. Il contient des prescriptions précises qui sont conformes aux critères spécifiques énoncés dans les dispositions en matière de taux d'intérêt et dans d'autres dispositions pertinentes de l'Arrangement (par exemple, le TICR en tant que taux plancher, le financement d'au plus 85 pour cent de la valeur d'exportation d'une vente, le financement pendant une période d'au plus dix ans). Le PROEX III impose au Comité des critères d'admissibilité spécifiques qui respectent les disciplines contenues dans les dispositions en matière de taux d'intérêt de l'Arrangement ou sont plus stricts. Par conséquent, le PROEX III garantit que le financement accordé aux conditions qui y sont prévues peut bénéficier du refuge offert par le second paragraphe du point k). Le Brésil fait également observer que l'Organe d'appel dans le cadre de la procédure engagée au titre de l'article 21:5 dans l'affaire Canada – Aéronefs a constaté que "[l]es mots "garantir" et "à l'avenir", s'ils sont pris trop au pied de la lettre, pourrai[en]t être interprété[s] comme signifiant que le Groupe spécial cherchait à obtenir une garantie stricte ou une assurance absolue" au sujet de la gestion du programme révisé à l'avenir. L'Organe d'appel a conclu qu'"il serait très difficile, sinon impossible, de respecter un critère, s'il était interprété ainsi, puisque personne ne peut prédire comment des fonctionnaires que l'on ne connaît pas appliqueront, dans un avenir incertain, une mesure de mise en 8