edc – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 9 Results  www.asfc.gc.ca
  Duty deferral 2001 - Fa...  
Your EDC Program authorization is valid for three years unless it is revoked earlier. You can ask the CBSA to extend your authorization.
Votre autorisation du programme CDE est valide pour une période de trois ans à moins qu'elle ne soit révoquée. Vous pouvez aussi en demander la prolongation.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
If you meet the above conditions, you can apply for authorization to use an EDC certificate by completing Form GST528,
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez demander la permission d'utiliser un certificat CDE. À cette fin, vous devez remplir un formulaire TPS528,
  Duty deferral 2001 - Fa...  
For more information on the EDC Program or for help preparing your application, contact your CRA tax services office or visit the CRA Web site at www.cra.gc.ca.
Pour en savoir plus sur le programme CDE ou obtenir de l'aide pour présenter votre demande, communiquez avec votre bureau des services fiscaux de l'ARC ou consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
When you acquire goods in Canada or import goods into Canada, quoting your EDC certificate number will let your supplier or the Canada Border Services Agency (CBSA) know that you are authorized to acquire or import the goods tax free under the EDC Program.
Lorsque vous achetez des marchandises au Canada ou que vous en importez, vous devez mentionner votre numéro de certificat CDE pour informer votre fournisseur ou l'ASFC que vous êtes autorisé à acquérir ou à importer les marchandises en franchise de taxes en vertu du programme CDE.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
When you acquire goods in Canada or import goods into Canada, quoting your EDC certificate number will let your supplier or the Canada Border Services Agency (CBSA) know that you are authorized to acquire or import the goods tax free under the EDC Program.
Lorsque vous achetez des marchandises au Canada ou que vous en importez, vous devez mentionner votre numéro de certificat CDE pour informer votre fournisseur ou l'ASFC que vous êtes autorisé à acquérir ou à importer les marchandises en franchise de taxes en vertu du programme CDE.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
The Export Distribution Centre (EDC) Program enables eligible businesses to import, tax free, customers' goods that they bring into Canada for processing. Businesses can also acquire or import, tax free, inventory for resale and parts to be consumed by processing their inventory for resale or by processing customers' goods.
Le programme des centres de distribution des exportations (CDE) permet aux entreprises admissibles d'importer au Canada, en franchise de droits, des biens de consommation pour traitement. Les entreprises peuvent aussi acquérir ou importer, en franchise de droits, des biens pour revente ainsi que des pièces qui seront consommées dans le traitement de leurs biens pour la revente ou le traitement de biens de consommation.
  Duty deferral 2001 - Fa...  
, and forwarding it to your local Canada Revenue Agency (CRA) tax services office. An audit representative will contact you to review the application. Once your application has been approved, you will be sent a confirmation letter that includes an EDC certificate number.
, et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un représentant chargé de la vérification communiquera avec vous pour examiner votre demande. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une lettre de confirmation qui indiquera le numéro de certificat CDE à utiliser.
  D7-4-1 - Duties Relief ...  
5. Relief of GST/HST is available through two programs administered by the Canada Revenue Agency (CRA). These are the Exporters of Processing Services (EOPS) program or the Export Distribution Centre (EDC) program.
4. Bien que la TPS/TVH ne fasse pas l'objet d'une exonération dans le cadre du Programme d'exonération des droits, la TPS/TVH exigible est réduite en fonction du montant des droits remis (sur la base de la nouvelle valeur taxable).
  Duty deferral 2001 - Fa...  
From time to time, a verification will be conducted to ensure compliance with the terms of the Program. Your authorization to use the EDC certificate may be revoked if you no longer meet the conditions of the Program.
À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer que vous respectez les conditions du programme. Si vous ne respectez plus les conditions, votre autorisation CDE pourrait être révoquée. Vous devez aussi déterminer, à la fin de chaque exercice, si vous avez respecté ces conditions tout au long de celui-ci. Dans la négative, votre certificat sera révoqué dès la fin de l'exercice. Vous devrez alors ajuster votre remise de taxes en fonction des acquisitions ou des importations en franchise de taxes que vous avez effectuées lorsque vous ne respectiez plus les conditions du programme.