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La motion demande la création d'une base légale ordinaire (loi fédérale) permettant de bloquer des fonds appartenant à des potentats renversés. Le blocage d'avoirs de ce type s'est jusqu'ici effectué de façon ponctuelle (Egypte, Lybie, Tunisie) sur la base de la compétence autonome du Conseil fédéral (CF) en matière de politique étrangère, fixée à l'article 184 de la Constitution. Le CF soutient la motion. Il a déjà chargé en mai 2011 le DFAE d'élaborer une base légale formelle l'habilitant à bloquer, à titre conservatoire, les avoirs de certaines personnes politiquement exposées et de leur entourage. Cette base légale formelle précisera les critères et les modalités d'application. La motion a été acceptée sans discussion par le National à sa session d'automne 2011 avant d'être adoptée de la même façon par le Conseil des Etats en décembre 2011.
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