dpa – -Translation – Keybot Dictionary

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The PURCHASER acknowledges that a failure to adhere to these restrictions may result in criminal prosecution, fines and imprisonment under the Defence Production Act (DPA) and the Controlled Goods Regulations (CGR).
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L'ACHETEUR reconnaît que le défaut de respecter ces restrictions peut donner lieu à des poursuites criminelles, des amendes et l'emprisonnement assujettis à la Loi sur la production de défense (LPD) et le Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC).
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The PURCHASER acknowledges that the controlled goods indicated on the bill of sales are subject to the Defence Production Act (DPA) and the Controlled Goods Regulations (CGR), that the exportation of these goods is subject to the controls of the Export and Import Permit Act (IEPA), and that any controlled goods of U.S.-origin are subject to the U.S. International Traffic in Arms Regulations (ITAR).
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L'ACHETEUR reconnais que les Marchandises contrôlées indiquées sur le contrat de vente sont assujetties à la Loi sur la production de défense (LPD) et le Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC), que l'exportation de ces Marchandises est assujettie à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et que toute Marchandise contrôlée originaire des états-unis est assujettie au Règlement international traffic in arms regulations (ITAR) des états-unis. Si L'ACHETEUR transfère des Marchandises originaires des états-unis à un tiers parti ou à l'extérieur du Canada, l'ACHETEUR doit obtenir l'approbation de la Direction des contrôles à l'exportation du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, sauf pour la plupart des exportations vers les états-unis.