amu – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 4 Résultats  www.tcce-citt.gc.ca  Page 4
  PR-2014-009 _ CITT - Pr...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
On February 26, 2014, PWGSC responded by stating that it had done a thorough investigation of Monroe’s complaints, had informed Monroe of the conclusion of that investigation and now considered the matter closed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire
Le 26 février 2014, TPSGC a répondu en indiquant qu’il avait mené une enquête approfondie sur les plaintes de Monroe, qu’il l’avait informée de la conclusion de cette enquête et qu’il considérait maintenant la question comme réglée.
  PR-2002-017 _ CITT - Pr...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
With respect to the claim for additional compensation, which is item 3 of the claim, the Tribunal sees no conclusive evidence of bad faith on the part of PWGSC or the CSC in this case. The Tribunal is of the opinion that PWGSC's and the CSC's behaviour was a misguided attempt to perform a task that they mistakenly believed had to be done a certain way and were intent on effecting.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire
En ce qui a trait à la réclamation pour une indemnité supplémentaire, à savoir le poste 3 de la réclamation, le Tribunal ne constate aucun élément probant de mauvaise foi de la part de TPSGC ou du SCC en l'espèce. Le Tribunal est d'avis que les agissements de TPSGC et du SCC sont assimilables à une tentative mal avisée d'exécuter une tâche qu'ils croyaient à tort devoir être exécutée d'une certaine manière et qu'ils étaient profondément déterminés à mener à terme. Même si rien n'indiquait qu'il était urgent de ce faire, TPSGC a adjugé le contrat au milieu de la procédure de la plainte. Le report d'une telle adjudication l'aurait mieux servi. Toutefois, de l'avis du Tribunal, les agissements de TPSGC et du SCC ne justifient pas d'accorder une indemnité supplémentaire ou des frais additionnels. De plus, le Tribunal n'a pas recommandé une telle indemnité.