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4. In May 1992, the Committee of Ministers instructed the CDDH to examine the possibility of formulating specific legal standards relating to the protection of national minorities. To this end, the CDDH established a committee of experts (DH-MIN) which, under new terms of reference issued in March 1993, was required to propose specific legal standards in this area, bearing in mind the principle of complementarity of work between the Council of Europe and the CSCE.
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4. En mai 1992, le CDDH a été chargé par le Comité des Ministres détudier la possibilité de formuler des normes spécifiques relatives à la protection des minorités nationales. Pour ce faire, le CDDH a mis en place un comité dexperts (DH-MIN) qui, selon un nouveau mandat attribué en mars 1993, devait proposer des normes juridiques spécifiques dans le domaine considéré, en gardant à lesprit le principe de complémentarité des travaux du Conseil de lEurope et de la CSCE. Au cours de leurs travaux, le CDDH et le DH-MIN ont tenu compte de différents textes, notamment de la proposition de Convention européenne pour la protection des minorités nationales élaborée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite «Commission de Venise»), de la proposition autrichienne pour un protocole additionnel à la CEDH, du projet de protocole additionnel à la CEDH inclus dans la Recommandation 1201 (1993) de lAssemblée, ainsi que dautres propositions. Cet examen a débouché sur un rapport du CDDH au Comité des Ministres du 8 septembre 1993, rapport qui présente diverses normes juridiques qui pourraient être adoptées dans ce domaine, ainsi que les instruments juridiques dans lesquels elles pourraient être concrétisées. Dans ce contexte, le CDDH a relevé quil ny a pas de consensus sur linterprétation du terme «minorités nationales».
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