dh – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 26 Ergebnisse  www.conventions.coe.int
  Council of Europe - Exp...  
5. This text was prepared between the months of March and September 1995 by the Committee of Experts for the Improvement of Procedures for the Protection of Human Rights (DH-PR), a subordinate body of the Steering Committee for Human Rights (CDDH).
5. Ce texte a été élaboré entre mars et septembre 1995 par le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme (DH-PR), organe subordonné du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH).
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14. Both within the CDDH and the DH-PR opinions remained divided on the advisability of the proposed reform. There was, however, general agreement within the CDDH that consideration of the reform should be pursued and the CDDH thereupon instructed the DH-PR to draw up the detailed structure of a possible single Court system, to examine methods of implementation and, at a suitable moment, to seek information on the budgetary implications of the proposal.
18. S'étant efforcé, sans succès, de parvenir à un accord sur les propositions de réforme, le CDDH, en octobre 1992, a soumis les différentes propositions au Comité des Ministres dans le but d'obtenir un mandat explicite pour la suite de ses travaux sur la réforme. Le 28 mai 1993, le Comité des Ministres a adopté la décision confiant au CDDH le mandat occasionnel mentionné au paragraphe 4 ci-dessus. Cette décision a reçu l'aval des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe au Sommet de Vienne dans la «Déclaration de Vienne» du 9 octobre 1993.
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29. The CDDH was accordingly instructed to prepare, with a view to their adoption by the Committee of Ministers, not only a draft amending protocol to the Convention with an explanatory report, but also a draft declaration, three draft recommendations and a draft resolution.
28. Dans sa Déclaration « Garantir l’efficacité à long terme de la Cour Européenne des Droits de l’Homme », adoptée lors de sa 112e session (14-15 mai 2003), le Comité des Ministres s’est félicité dudit rapport et a fait sienne l’approche du CDDH. Il a chargé les Délégués des Ministres de mettre en œuvre ses propositions pour pouvoir examiner les textes à adopter lors de sa 114e session en 2004, en tenant compte de certains aspects évoqués dans cette déclaration. Il leur a également demandé de tenir compte d’autres questions soulevées dans le rapport, telles que l’éventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention, la durée du mandat des juges de la Cour ainsi que la nécessité de s’assurer que les futurs amendements à la Convention entrent en vigueur le plus rapidement possible.
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6. The draft text of the present Sixth Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe (hereinafter referred to as "Sixth Protocol"), prepared by the DH-PR and subsequently finalised by the CDDH - after due consultation with the Presidents of the European Commission and Court of Human Rights - was submitted to the Committee of Ministers, which adopted the text at the 556th meeting of the Ministers' Deputies on 9 February 1996.
6. Le projet du présent Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé «Sixième Protocole»), préparé par le DH-PR puis finalisé par le CDDH - après consultation des Présidents de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme - a été soumis au Comité des Ministres, qui en a adopté le texte au cours de la 556e réunion des Délégués des Ministres, le 9 février 1996. Il a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 5 mars 1996.
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14. Both within the CDDH and the DH-PR opinions remained divided on the advisability of the proposed reform. There was, however, general agreement within the CDDH that consideration of the reform should be pursued and the CDDH thereupon instructed the DH-PR to draw up the detailed structure of a possible single Court system, to examine methods of implementation and, at a suitable moment, to seek information on the budgetary implications of the proposal.
18. S'étant efforcé, sans succès, de parvenir à un accord sur les propositions de réforme, le CDDH, en octobre 1992, a soumis les différentes propositions au Comité des Ministres dans le but d'obtenir un mandat explicite pour la suite de ses travaux sur la réforme. Le 28 mai 1993, le Comité des Ministres a adopté la décision confiant au CDDH le mandat occasionnel mentionné au paragraphe 4 ci-dessus. Cette décision a reçu l'aval des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe au Sommet de Vienne dans la «Déclaration de Vienne» du 9 octobre 1993.
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17. These proposals were examined in depth by the DH-PR, which submitted its report on the matter to the CDDH in March 1992. (8) Although a majority of the experts in the DH-PR and CDDH was in favour of an eventual two-tier system as proposed by the Netherlands and Sweden, no consensus as to such a reform could be reached.
21. Le retard accumulé dans l'examen des affaires pendantes devant la Commission est considérable. A la fin de la session de la Commission en janvier 1994, 2672 affaires étaient pendantes, dont plus de 1487 n'avaient encore pu être vues par la Commission. Il faut en moyenne plus de cinq ans pour traiter une affaire jusqu'à la décision finale de la Cour ou du Comité des Ministres.
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In January 1989, the Committee of Ministers decided – upon the request of the CDDH – to declassify the report of the DH-PR, in order to facilitate the examination of the "merger" idea within interested circles (published as doc.
17. Ces propositions ont été examinées de manière approfondie par le DH-PR, qui a soumis son rapport sur cette question au CDDH en mars 1992 (8). Même si une majorité d'experts dans les comités DH-PR et CDDH étaient favorables à un éventuel système à deux niveaux tel que proposé par les Pays-Bas et la Suède, ils n'ont pas pu arriver à un consensus sur une telle réforme.
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14. Both within the CDDH and the DH-PR opinions remained divided on the advisability of the proposed reform. There was, however, general agreement within the CDDH that consideration of the reform should be pursued and the CDDH thereupon instructed the DH-PR to draw up the detailed structure of a possible single Court system, to examine methods of implementation and, at a suitable moment, to seek information on the budgetary implications of the proposal.
18. S'étant efforcé, sans succès, de parvenir à un accord sur les propositions de réforme, le CDDH, en octobre 1992, a soumis les différentes propositions au Comité des Ministres dans le but d'obtenir un mandat explicite pour la suite de ses travaux sur la réforme. Le 28 mai 1993, le Comité des Ministres a adopté la décision confiant au CDDH le mandat occasionnel mentionné au paragraphe 4 ci-dessus. Cette décision a reçu l'aval des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe au Sommet de Vienne dans la «Déclaration de Vienne» du 9 octobre 1993.
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14. Both within the CDDH and the DH-PR opinions remained divided on the advisability of the proposed reform. There was, however, general agreement within the CDDH that consideration of the reform should be pursued and the CDDH thereupon instructed the DH-PR to draw up the detailed structure of a possible single Court system, to examine methods of implementation and, at a suitable moment, to seek information on the budgetary implications of the proposal.
18. S'étant efforcé, sans succès, de parvenir à un accord sur les propositions de réforme, le CDDH, en octobre 1992, a soumis les différentes propositions au Comité des Ministres dans le but d'obtenir un mandat explicite pour la suite de ses travaux sur la réforme. Le 28 mai 1993, le Comité des Ministres a adopté la décision confiant au CDDH le mandat occasionnel mentionné au paragraphe 4 ci-dessus. Cette décision a reçu l'aval des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe au Sommet de Vienne dans la «Déclaration de Vienne» du 9 octobre 1993.
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4. In order to give effect to certain provisions of the Declaration adopted at the Brighton Conference, the Committee of Ministers subsequently instructed the CDDH to prepare a draft amending protocol to the Convention (1).
4. Afin de donner effet à certaines dispositions de la Déclaration adoptée lors de la Conférence de Brighton, le Comité des Ministres a ensuite chargé le CDDH de préparer un projet de protocole d’amendement à la Convention (1). Ces travaux se sont d’abord tenus au cours de deux réunions d’un Groupe de rédaction à composition restreinte, avant d’être examinés par le DH-GDR, à la suite duquel le projet a été examiné de manière approfondie et adopté par le CDDH lors de sa 76e réunion (27-30 novembre 2012) pour le soumettre au Comité des Ministres.
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(1) See documents CDDH(2008)014 Addendum I for the CDDH Preliminary Opinion, CM(2009)56 add for the CAHDI Opinion and CM(2009)51 add for the CDDH Final Opinion. The CDDH’s Reflection Group (DH-S-GDR) also contributed to the analysis in the period between December 2008 and March 2009.
(1) Pour l’avis préliminaire du CDDH, voir document CDDH(2008)014 Addendum I. L’opinion du CAHDI figure dans le document CM(2009)56 add et l’avis définitif du CDDH dans le document CM(2009)51 add. Le Groupe de réflexion du CDDH (DH-S-GDR) a également contribué à l’analyse dans la période comprise entre décembre 2008 et mars 2009.
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17. These proposals were examined in depth by the DH-PR, which submitted its report on the matter to the CDDH in March 1992. (8) Although a majority of the experts in the DH-PR and CDDH was in favour of an eventual two-tier system as proposed by the Netherlands and Sweden, no consensus as to such a reform could be reached.
21. Le retard accumulé dans l'examen des affaires pendantes devant la Commission est considérable. A la fin de la session de la Commission en janvier 1994, 2672 affaires étaient pendantes, dont plus de 1487 n'avaient encore pu être vues par la Commission. Il faut en moyenne plus de cinq ans pour traiter une affaire jusqu'à la décision finale de la Cour ou du Comité des Ministres.
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2. In the context of work on follow-up to these two Conferences, the Ministers’ Deputies gave renewed terms of reference to the Steering Committee for Human Rights (CDDH) and its subordinate bodies for the biennium 2012-2013.
2. Dans le contexte des travaux sur les suites à donner à ces deux conférences, les Délégués des Ministres ont donné mandat au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et à ses instances subordonnées pour le biennium 2012-2013. Ils ont chargé le CDDH, par le biais de son Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR), d’élaborer un projet de rapport au Comité des Ministres, contenant des propositions spécifiques nécessitant des amendements à la Convention.
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8. The DH-EX considered the draft convention appended to Recommendation 971 at its 19th to 25th meetings (May 1984 to June 1986). It took into account inter alia that:
– in der Versammlung drei Fragen zu dem Übereinkommensentwurf an den Vorsitzenden des Ministerkomitees gestellt wurden, eine von Herrn Berrier im Januar 1985, die anderen von Herrn Arbeloa im April und September 1985;
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(4) The DH-PR Committee is now called "Committee of Experts for the Improvement of Procedure for the Protection of Human Rights" (see para. 5 above).
(4) Le Comité DH-PR s'appelle désormais «Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme» (voir paragraphe 5 ci-dessus).
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7. The Committee of experts for the extension of the rights embodied in the European Convention on Human Rights (DH-EX), a subordinate body of the CDDH, was instructed by the latter (15th meeting, March 1984) to implement this work under the authority of the CDDH.
– das Schlusskommuniqué der 76. Sitzung des Ministerkomitees (25. April 1985) darauf hinweist, dass die Minister „den Appell der Konferenz unterstützt“ hätten;
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4. In May 1992, the Committee of Ministers instructed the CDDH to examine the possibility of formulating specific legal standards relating to the protection of national minorities. To this end, the CDDH established a committee of experts (DH-MIN) which, under new terms of reference issued in March 1993, was required to propose specific legal standards in this area, bearing in mind the principle of complementarity of work between the Council of Europe and the CSCE.
4. En mai 1992, le CDDH a été chargé par le Comité des Ministres d’étudier la possibilité de formuler des normes spécifiques relatives à la protection des minorités nationales. Pour ce faire, le CDDH a mis en place un comité d’experts (DH-MIN) qui, selon un nouveau mandat attribué en mars 1993, devait proposer des normes juridiques spécifiques dans le domaine considéré, en gardant à l’esprit le principe de complémentarité des travaux du Conseil de l’Europe et de la CSCE. Au cours de leurs travaux, le CDDH et le DH-MIN ont tenu compte de différents textes, notamment de la proposition de Convention européenne pour la protection des minorités nationales élaborée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite «Commission de Venise»), de la proposition autrichienne pour un protocole additionnel à la CEDH, du projet de protocole additionnel à la CEDH inclus dans la Recommandation 1201 (1993) de l’Assemblée, ainsi que d’autres propositions. Cet examen a débouché sur un rapport du CDDH au Comité des Ministres du 8 septembre 1993, rapport qui présente diverses normes juridiques qui pourraient être adoptées dans ce domaine, ainsi que les instruments juridiques dans lesquels elles pourraient être concrétisées. Dans ce contexte, le CDDH a relevé qu’il n’y a pas de consensus sur l’interprétation du terme «minorités nationales».
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4. In May 1992, the Committee of Ministers instructed the CDDH to examine the possibility of formulating specific legal standards relating to the protection of national minorities. To this end, the CDDH established a committee of experts (DH-MIN) which, under new terms of reference issued in March 1993, was required to propose specific legal standards in this area, bearing in mind the principle of complementarity of work between the Council of Europe and the CSCE.
4. En mai 1992, le CDDH a été chargé par le Comité des Ministres d’étudier la possibilité de formuler des normes spécifiques relatives à la protection des minorités nationales. Pour ce faire, le CDDH a mis en place un comité d’experts (DH-MIN) qui, selon un nouveau mandat attribué en mars 1993, devait proposer des normes juridiques spécifiques dans le domaine considéré, en gardant à l’esprit le principe de complémentarité des travaux du Conseil de l’Europe et de la CSCE. Au cours de leurs travaux, le CDDH et le DH-MIN ont tenu compte de différents textes, notamment de la proposition de Convention européenne pour la protection des minorités nationales élaborée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite «Commission de Venise»), de la proposition autrichienne pour un protocole additionnel à la CEDH, du projet de protocole additionnel à la CEDH inclus dans la Recommandation 1201 (1993) de l’Assemblée, ainsi que d’autres propositions. Cet examen a débouché sur un rapport du CDDH au Comité des Ministres du 8 septembre 1993, rapport qui présente diverses normes juridiques qui pourraient être adoptées dans ce domaine, ainsi que les instruments juridiques dans lesquels elles pourraient être concrétisées. Dans ce contexte, le CDDH a relevé qu’il n’y a pas de consensus sur l’interprétation du terme «minorités nationales».