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Aux fins de la Commission, le terme « paperasse » s'entend du fardeau inutile en matière de conformité. Il s'agit du temps et des ressources que les entreprises consacrent pour se conformer aux règlements du gouvernement fédéral à l'égard de la planification, de la collecte, du traitement et de la préparation de rapports d'information; les formulaires à remplir et de la conservation de données requis par les gouvernements; les coûts d'inspection; et de l'attente en vue d'obtenir des décisions réglementaires et des commentaires.
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