cta – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Subsection 126(2) of the CTA states:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Le paragraphe 126(2) de la LTC est ainsi libellé :

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Ranger: These are CTA regulations. The minister is involved in the process of amending these regulations. If any kind of follow-up is warranted, I think that should be the CTA's responsibility.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Ranger: C'est un règlement de l'Office. Le ministre fait partie du processus d'amendement aux règlements et ainsi de suite. S'il y a un suivi à faire, je pense que ce serait à l'Office de le faire.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. David Collenette: But Mr. Bailey, excuse me. This inquiry was not prompted by the delay of grain shipments two years ago. It was a statutory review provided for in the CTA in 1996—
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. David Collenette: Mais monsieur Bailey, excusez-moi, mais ce n'est pas le retard des expéditions de céréales il y a deux ans qui a provoqué cette enquête. Il s'agit d'un examen statutaire prévu par la LTN en 1996...

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The fuel efficiency technologies that CTA proposes in its enviroTruck initiative are all proven and available. They are approved by the USEPA SmartWay transport program. The California Air Resources Board is going to mandate them in regulation in that state starting in 2010.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Les solutions proposées par l’ACC dans le cadre de l’initiative écoCamion sont toutes des technologies éprouvées et disponibles, et approuvées par le programme de transport SmartWay de l'USEPA. Le California Air Resources Board adoptera d'ailleurs un règlement les rendant obligatoires dans l'État de la Californie dès 2010.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	When this recognition program was put into play, CTA applied to AFAC for funding to upgrade its program with the goal of seeking formal recognition. Our application was submitted in June and we are pleased to say we did receive support.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Lorsque ce programme de reconnaissance a été instauré, l'ACC a demandé un financement à l'AFAC pour mettre son programme à niveau en vue d'obtenir une reconnaissance officielle. Nous avons présenté notre demande en juin et nous sommes heureux de pouvoir dire que nous avons reçu un appui.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mrs. Bev Desjarlais: So you did have recourse to the Canadian Transportation Agency on the fee structure, but you definitely don't on the rules that are in place, there is no way of going through the CTA?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mme Bev Desjarlais: Donc, vous avez pu en appeler à l'Office des transports du Canada à propos du barème des droits, mais vous n'avez pas de recours en ce qui concerne les règles qui existent, et il n'y a pas moyen de s'adresser à l'Office?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. David Bradley (Chief Executive Officer, Canadian Trucking Alliance): Thank you. I'm David Bradley, CEO of the Canadian Trucking Alliance, and with me is Graham Cooper, CTA's senior vice-president.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. David Bradley (directeur général, Alliance canadienne du camionnage): Merci, je suis David Bradley, directeur général de l'Alliance canadienne du camionnage, et je suis accompagné ce matin de Graham Cooper, premier vice-président de l'ACC.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	That Transport Canada and the Canadian Transportation Agency (CTA) should immediately conduct the due diligence necessary to establish accurate maintenance costs. These figures must be ascertained and made public prior to any decision regarding disposal of the hopper car fleet.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Que Transports Canada et l’Agence des transports du Canada fassent tout de suite le nécessaire pour établir avec exactitude les frais d’entretien. Ces chiffres doivent être établis et rendus publics avant toute décision concernant la cession du parc de wagons-trémies.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Robert Davis: And with all due respect, the CTA was proactive. I'm not taking shots at the CTA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Robert Davis: Cela dit, j'ajoute que l'OTC a été très proactif, je ne l'accuse absolument pas.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Ranger: These are CTA regulations. The minister is involved in the process of amending these regulations. If any kind of follow-up is warranted, I think that should be the CTA's responsibility.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Ranger: C'est un règlement de l'Office. Le ministre fait partie du processus d'amendement aux règlements et ainsi de suite. S'il y a un suivi à faire, je pense que ce serait à l'Office de le faire.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Ian MacKay: Mr. Chairman, our assessment is that if this amendment were permitted, neither the CTA nor the minister nor the monitor could get access to this information.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Ian MacKay: Monsieur le président, d'après nous, si cet amendement est adopté, ni l'Office des transports, ni le ministre ni le responsable de la surveillance ne pourra avoir accès à ces renseignements.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	But the CTA does have the provision to make sure that you, on application, say, look, we're going to try this because the community needs us to fly in there, but we want 60 or less, not 120—and the CTA says fine.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mais il est prévu que si vous demandez d'offrir des services dans une collectivité qui a besoin de vous et que vous souhaitez une période de 60 jours ou moins, et non 120—l'OTC peut l'autoriser.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. David Collenette: I'm not going to reflect on the CTA's decisions. I don't think I should, given the fact that Judge Estey has to report. But I do take issue with you. The CTA looked at the Wheat Board complaint.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. David Collenette: Je n'ai pas l'intention de critiquer les décisions de l'ONT. Ce n'est pas mon rôle, puisque le juge Estey doit présenter son rapport. Je m'inscris toutefois en faux contre vos propos. L'ONT a examiné la plainte de la Commission du blé. Dans un cas, le CN a décidé de régler l'affaire ou de verser une indemnité, contrairement au CP.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Should the CTA be looking at some kind of a fast-track process, or would we need to constitute a new body to do that, or could there be some kind of an adjustment legislatively to give you the opportunity to attempt to fast track a decision if one should need to be done?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Est-ce que l'OTC adopterait un processus d'examen accéléré ou faudrait-il créer un nouvel organe qui s'en chargerait ou faudrait-il une modification de la loi pour vous donner la possibilité de prendre une décision rapidement au besoin?

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These 14 letters to the CTA, eight of which were from Saskatchewan, were all dated on or after September 5, which was well after the official delisting announcement had been made. This circumstance tends to suggest that these people and organizations were simply not aware of CN's intentions until after the public comment period had drawn to a close.

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Les 14 lettres adressées à l’Office des transports du Canada, dont huit en provenance de la Saskatchewan, étaient toutes datées du 5 septembre ou plus tard, donc bien après l’annonce officielle de la radiation. Le contexte nous porte à croire que ces gens et ces organisations n’étaient tout simplement pas au courant des intentions du CN, et qu’ils ne les ont apprises qu’après l’échéance de la période pendant laquelle le public pouvait réagir.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Harvey Brooks: We did put a proposal forward on that to the CTA and absolutely included all those aspects in it. The one that came back from the review panel in terms of a recommendation included all the opportunity costs that the railway owner would have enjoyed had he been exclusively running that.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Harvey Brooks: Nous avons bel et bien présenté une proposition à ce sujet à la LTC et y avons inclus absolument tous les aspects. La proposition qu'a ensuite présentée le comité d'examen à titre de recommandation incluait tous les coûts de renonciation que le propriétaire du chemin de fer aurait touchés s'il en avait été l'exploitant exclusif.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Further down the road, though, some important technological advancements are in the works, and CTA is involved in a number of joint Canada-U.S. efforts to look at different types of monitoring technology, whether it's Actigraphs or other things that we believe in the future will assist with compliance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	En même temps, un certain nombre de progrès technologiques sont en cours, et l'ACC collabore aux efforts déployés par le Canada et les États-Unis pour examiner l'opportunité de divers types de technologies de contrôle, que ce soit les actigraphes ou d'autres appareils qui, à notre avis, nous aiderons à l'avenir à garantir la conformité avec la réglementation.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	One of the things I would like to talk about is the CTA, the revision, which you mentioned and which will happen in the year 2001. You wanted to see some changes in it. What changes?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	J'aimerais parler, entre autres choses, de la Loi canadienne sur les transports, de la révision dont vous avez parlé, et qui est prévue pour 2001. Vous vouliez y apporter certaines modifications, lesquelles?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	So those are two practical pieces, going in the direction of commercialization, that we would put on the table and propose be amendments to the CTA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ce sont deux modifications d'ordre pratique qui contribueraient à donner une orientation plus commerciale au système.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Chair: Now you guys are asking the questions and you become experts. Let's let the people tell us. Do they do that now through the CTA or any other agency?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Le président: Vous posez des questions et vous y répondez comme si vous étiez les experts. Laissons les témoins répondre. Est-ce que les transporteurs sont obligés de fournir des explications à l'OTC ou à un autre organisme?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If we have to amend the CTA further in order to incorporate what it is we want to do, then we're going to have to do that, Jacques.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Si nous devons modifier plus avant la LTC pour y intégrer ce que nous voulons faire, alors nous le ferons, Jacques.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Accordingly, we've intervened in the Ferroequus application before the CTA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Nous sommes intervenus devant l'OTC dans le dossier Ferroequus.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I basically want to talk about Bill C-26 in terms of some of the provisions that we think are important and that have carried forward in the CTA, and then talk about some of the concerns we have within Bill C-26.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	J'aimerais essentiellement vous parler des dispositions de la LTC qui nous semblent particulièrement importantes et qui ont été maintenues, puis je vais vous indiquer quelques-unes des réserves que nous avons à l'égard du projet de loi C-26.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I understand what Stan is saying, but I would suggest that the CTA is going to be primarily regulatory in nature. As such, that would cover the concept of airport leases and so on. Such an item as the concept of the privatization of VIA Rail would not be covered under a bill that is regulatory in nature, so that would be a stand-alone from the CTA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Je comprends bien ce que Stan veut dire, mais je crains que la LTC soit essentiellement de nature réglementaire. Ainsi, elle portera sur le concept des baux des aéroports et tout le reste. Un concept telle la privatisation de VIA Rail ne peut faire l'objet d'un projet de loi de nature réglementaire, ce qui fait qu'il est extérieur à la LTC.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	There are many types of nuisance that contravene municipal and provincial laws. However, we want the CTA to have more power to act in the specific area of the widespread nuisance caused by the railway companies.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	En fait, monsieur Laframboise, c'est exactement ce que nous soutenons. C'est pourquoi nous sommes ici. À certains égards, il y a des nuisances qui contreviennent totalement aux règlements municipaux et provinciaux. Cependant, nous voulons que l'OTC ait plus de pouvoir et puisse agir sur ce point précis qu'est la nuisance générale occasionnée par les sociétés ferroviaires.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I understand what Stan is saying, but I would suggest that the CTA is going to be primarily regulatory in nature. As such, that would cover the concept of airport leases and so on. Such an item as the concept of the privatization of VIA Rail would not be covered under a bill that is regulatory in nature, so that would be a stand-alone from the CTA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Je comprends bien ce que Stan veut dire, mais je crains que la LTC soit essentiellement de nature réglementaire. Ainsi, elle portera sur le concept des baux des aéroports et tout le reste. Un concept telle la privatisation de VIA Rail ne peut faire l'objet d'un projet de loi de nature réglementaire, ce qui fait qu'il est extérieur à la LTC.

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Mr. Stan Keyes: There's the review of the Canada Marine Act that will be before us, the amendments to the CTA, all kinds of things, and if we're structured enough, we can see how some of these issues may fold in.

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M. Stan Keyes: Nous serons saisis de l'examen de la Loi sur la marine marchande du Canada, des amendements à la LTC, ce genre de choses, et si nous sommes suffisamment structurés, nous pourrons voir s'il y a moyen d'intégrer certaines de ces questions. Pour la Loi sur la marine marchande, par exemple, nous pourrions incorporer à toute la discussion une question dont nous sommes saisis, convoquer des témoins, ou elle pourrait nous fournir des éléments que nous pourrions peut-être proposer comme amendements.

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Transport Canada and the CTA obviously have the information on capacity and prices. That information is going to be provided to us. I think Roy indicated that information would be also useful for us to see whether or not we needed to do certain other things as a committee or make recommendations to the government.

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Transports Canada et l'OTC ont de toute évidence l'information voulue sur la capacité et sur les prix. Cette information va nous être donnée. Je crois que Roy a indiqué que l'information nous serait également utile afin de déterminer si, en tant que comité, nous devons prendre d'autres mesures ou faire des recommandations au gouvernement. Nous pourrions également demander que le rapport inclut les chiffres relatifs à la capacité, pour vraiment savoir si les localités et les consommateurs sont...

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We will certainly bring together the people who are necessary to have in the same room to discuss this issue, and I expect that would happen later, probably by the fall. When the CTA decision is issued, we'll have to look at the circumstances at that time and see what can be done within the existing regime.

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Mme Arlene Turner: Je le répète, nous sommes au courant du problème. Nous regrouperons les intervenants pour aborder le tout lors d'un atelier qui devrait se tenir, je suppose, ultérieurement, probablement d'ici l'automne. Lorsque l'OTC aura rendu sa décision, nous nous pencherons sur les circonstances et envisagerons les mesures susceptibles d'être prises en vertu du régime en vigueur. Il faudrait bien tenir compte de tous les intérêts et reconnaître que les personnes handicapées et les aînés doivent pouvoir voyager au Canada.

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Outside the bill, the committee is going to take it upon itself, by asking either the CTA or Transport Canada, because I believe they have the capability, to require air carriers to submit in six months their price increases on basic fares, probably as we develop twenty or thirty pairings, to be able to notify the public or at least have the public understand why there may have been some price increases.

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Je ne me souviens pas de l'article exact relatif à l'avis en matière d'établissement des prix et de pratiques tarifaires. Mis à part le projet de loi, le comité va devoir demander à l'OTC ou à Transports Canada—car je crois que ces deux instances en ont le pouvoir—d'exiger que les transporteurs aériens leur présentent d'ici six mois les augmentations des tarifs de base—puisque nous allons probablement avoir 20 ou 30 appairages—afin de pouvoir avertir les consommateurs ou du moins, leur expliquer pourquoi ils peuvent s'attendre à des augmentations de prix. Nous allons probablement appeler les lignes aériennes—s'il le faut—dans six mois, pour qu'elles justifient les augmentations de prix qu'elles auront dû imposer, etc.