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Following the above submissions, pleadings are normally considered closed. The application, including all relevant documentation, analysis, and reviews, is taken by the CTA for determination. The letter of decision is sent to the CBSA and copied to the applicant and all parties of record.
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Après les présentations ci-dessus, les plaidoyers sont habituellement considérés comme étant clos. La demande, y compris toute la documentation pertinente, l'analyse et les examens pertinents, est présentée à l'OTC aux fins de détermination. La décision de l'OTC est transmise par lettre à l'ASFC, et des copies sont envoyées au demandeur et à tous les intéressés. Il importe de noter que même si l'OTC détermine qu'il y a des navires canadiens ou non dédouanés, adaptés et disponibles, le demandeur n'est pas obligé d'utiliser ces navires.
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