cta – Traduction – Dictionnaire Keybot

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Q4: With respect to the CTA orders, would the RRGCR drive the requirement to renegotiate orders? Relating to cost and responsibility?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Q4 : En ce qui concerne les arrêtés de l’OTC, le RPNRR constituerait-il un facteur qui contribuerait à la renégociation des arrêtés quant aux coûts et aux responsabilités?

Final Terms of Referenc...

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The survey will seek views on the nature and extent of accountability that exists for the various stakeholders within the logistics system. The survey will also seek views on the frequency that CTA remedies are contemplated and used and on their effectiveness, as well as commercial dispute resolution mechanisms.

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On sondera l'opinion d'un échantillon représentatif d'expéditeurs et d'exploitants de terminaux à propos du service ferroviaire et du rendement de la chaîne logistique. Cela couvrira leurs points de vue sur des préoccupations clés relatives au service ainsi que les pratiques exemplaires des chemins de fer et des tiers faisant partie de la chaîne logistique. L'enquête visera à obtenir les opinions sur la nature et l'ampleur de la responsabilisation qui existe chez les divers intervenants du réseau logistique. Elle cherchera aussi à connaître les opinions sur la fréquence selon laquelle le recours à l'OTC est envisagé et utilisé et sur son efficacité, et de même pour les mécanismes de règlement de différends commerciaux.

Modifications from what...

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Through the consultations, industry representatives expressed concern that agreements filed with the Canadian Transportation Agency (CTA) would not be respected under the new Regulations. It is TC’s intent to include a clause in the Regulations that states that if a negotiated agreement for a grade crossing exists, and is filed with the CTA, then this agreement would supersede the responsibilities sections of the Regulations.

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Durant les consultations, des représentants de l’industrie se sont dits préoccupés par le fait que les accords déposés auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) ne soient pas respectés dans le cadre du nouveau règlement. TC à l’intention d’inclure une disposition dans le règlement qui stipule que si un accord a été négocié pour un passage à niveau existant, et qu’il a été déposé auprès de l’OTC, cet accord doit alors remplacer les sections sur les responsabilités prévues dans le règlement.

Modifications from what...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A1: The term Orders is being used in the draft Policy. Ultimately, the decision on all the wording will be left up to the legal services group when drafting the Regulations. An Agreement becomes an Order when filed with the CTA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	R1 : Le terme « arrêté » est employé dans le projet de politique. La décision quant à la formulation sera prise en fin de compte par le groupe des services juridiques au moment de la rédaction du règlement. Un accord devient un arrêté lorsqu’il est déposé auprès de l’OTC.

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Transport Canada’s response: This currently exists with the CTA, where a road authority can select the crossing surface. The road crossing is for the road user and road authorities should have control over the design.

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Réponse de Transports Canada : Cette façon de faire existe déjà auprès de l’OTC; c’est-à-dire qu’une autorité responsable du service de voirie peut choisir la surface de croisement. Un passage à niveau est conçu pour l’usager de la route et les autorités responsables du service de voirie devraient pouvoir exercer un contrôle sur la conception. Le maintien d’un certain niveau de contrôle ne signifie pas une responsabilité financière.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The CTA will determine the cost-apportionment for railway works that have or have not yet commenced. In making this determination, the CTA will consider such factors as any contributions made under section 12 or 13 and the relative benefits that each person stands to gain from the work.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'OTC déterminera la quote-part de chacun à l'égard des coûts des travaux dont l'exécution a ou n'a pas débuté. Elle tiendra compte des subventions accordées, le cas échéant, au titre des articles 12 ou 13, et des avantages respectifs que retirerait des installations chacune des personnes concernées.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	There is a continued requirement for authority from the CTA to construct and reconstruct certain works, on terms and conditions relating to public convenience and necessity. The CTA also has power to resolve disputes over the apportionment of costs.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les demandes d'autorisation de travaux de construction et de reconstruction d'installations ferroviaires auprès de l'OTC se font de plus en plus nombreuses; elles portent en général sur les modalités et conditions de commodité et de nécessité publiques. L'OTC a également le pouvoir de régler les différends concernant la répartition des frais.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	There is a continued requirement for authority from the CTA to construct and reconstruct certain works, on terms and conditions relating to public convenience and necessity. The CTA also has power to resolve disputes over the apportionment of costs.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Disability-related Complaints (CTA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Immatriculation et location d'aéronefs

Part III: Non-Railway O...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Any private landowner who suffers loss as a result of the above-mentioned activities is entitled to compensation by the railway company. Disputes over compensation may be referred to the CTA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	La compagnie de chemin de fer est tenue de payer à tout propriétaire de terres privées concernée les dommages-intérêts entraînés par l'application des règlements pris sous le régime du présent article. On peut s'adresser à l'OTC pour régler les différends concernant ces dommages-intérêts.

Grade Crossing Standard...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Transport Canada’s response: Transport Canada cannot comment on when you decide to take things to the CTA and try to re-negotiate. It will be a decision made by the railway or the road authority.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Réponse de Transports Canada : Transports Canada ne peut pas formuler de commentaires en ce qui concerne la présentation de points devant l’OTC dans le but de les renégocier. Cette décision sera prise par la compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Fly Smart (CTA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Voyageurs aériens (OTC)

Information Links - Tra...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Center for Transportation Analysis - CTA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Comité international de la Croix-rouge

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Checked Baggage (CTA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Sécurité à bord

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Applicant Guide for Rai...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	NOTE: Transport Canada does not play a role in the apportionment of the remaining costs. In case of a dispute, involved authorities must go directly to the CTA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	A/S : Directeur, Direction de l’infrastructure ferroviaire, Direction générale de la sécurité ferroviaire

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	“Orders of the Agency” are agreements filed with the CTA. These orders would supersede responsibilities in the RRGCR.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les « arrêtés de l’Office » sont des accords déposés auprès de l’OTC. Ces arrêtés remplaceraient les responsabilités précisées dans le RPNRR.

Rail Transportation - T...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rail Transportation (CTA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Plaintes liées aux déficiences (OTC)

Rail Transportation - T...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Disability-related complaints (CTA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Personnes ayant une déficience (OTC)

Part III: Non-Railway O...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	POWERS OF THE CTA (Section 26)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Pouvoirs de l'OTC (article 26)

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In cases where more than one party benefits from a railway work and no agreement can be reached on sharing the cost of the work, any, or all, of the parties can apply to the CTA for arbitration. In this section, a railway work includes crossing works and line works such as fencing.

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Lorsque les bénéficiaires d'installations ferroviaires ne s'entendent sur la répartition des coûts des travaux relatifs à celles-ci, un de ces bénéficiaires ou chacun d'eux peut s'adresser à l'OTC pour régler le différend. Dans le présent article, installations ferroviaires s'entend des ouvrages de franchissement et des ouvrages de ligne comme les clôtures. L'article s'applique également aux travaux pour lesquels des subventions ont été octroyées au titre de l'article 12 ou 13, ainsi qu'aux travaux de déplacement de toute portion d'une voie publique.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	REFERENCE TO THE CTA (Section 16)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	Saisine de l'OTC (Article 16)

Final Terms of Referenc...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(CTA) on May 30, 2007. At the same time, it announced a commitment to commence a review of railway service within 30 days of the passage of the amendments. Bill C-8 received Royal Assent on February 28, 2008.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir tc.gc.ca comme domaine prioritaire	) concernant la protection des expéditeurs. Simultanément, il a annoncé l'engagement d'amorcer un examen des services ferroviaires dans les trente (30) jours de l'adoption des modifications. Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 28 février 2008.

Establishment of the pr...

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Transport Canada (TC), the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), and the Canadian Transportation Agency (CTA) meet regularly in order to develop the proposed calendar for air transport negotiations.

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Transports Canada (TC), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l'Office des transports du Canada (OTC) se rencontrent régulièrement afin d'élaborer une proposition de calendrier pour les négociations internationales sur les services de transport aérien. Au moins une fois par an, TC consulte les compagnies aériennes, les aéroports canadiens, et l'industrie du tourisme afin d'entendre leurs intérêts commerciaux et priorités.

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