cta – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 60 Résultats  www.tc.gc.ca  Page 5
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Canadian Transportation Agency (CTA)
Office des transports du Canada (OTC)
  Responsibilities - Tran...  
Q4: With respect to the CTA orders, would the RRGCR drive the requirement to renegotiate orders? Relating to cost and responsibility?
Q4 : En ce qui concerne les arrêtés de l’OTC, le RPNRR constituerait-il un facteur qui contribuerait à la renégociation des arrêtés quant aux coûts et aux responsabilités?
  Rail Transportation - T...  
Disability-related complaints (CTA)
Personnes ayant une déficience (OTC)
  Responsibilities - Tran...  
It simply reflects who undertakes the work. This has currently been in place for 30-40 years, and the CTA understands this process. The CTA has a number of different rules and ways of determining what costs are applied and who receives the benefits and who pays according to the benefits received.
R4 : L’une des premières dispositions du RPNRR préciserait que la responsabilité ne vise pas à refléter les responsabilités financières. Elle révèle simplement qui entreprend le travail. Cette manière de faire existe depuis 30 à 40 années, et l’OTC comprend ce processus. L’OTC possède diverses règles et façons différentes de déterminer les coûts qui s’appliquent ainsi que les entités qui reçoivent les avantages et celles qui doivent payer selon les avantages reçus. TC ne prévoit pas que ce processus sera modifié ou que tout accord/arrêté existant devra faire l’objet d’une renégociation. TC réitère que la façon de réaliser le travail relève des compagnies de chemin de fer et des autorités responsables du service de voirie et qu'il essaie de ne plus leur indiquer ce qu'ils doivent faire.
  Modifications from what...  
Through the consultations, industry representatives expressed concern that agreements filed with the Canadian Transportation Agency (CTA) would not be respected under the new Regulations. It is TC’s intent to include a clause in the Regulations that states that if a negotiated agreement for a grade crossing exists, and is filed with the CTA, then this agreement would supersede the responsibilities sections of the Regulations.
Durant les consultations, des représentants de l’industrie se sont dits préoccupés par le fait que les accords déposés auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) ne soient pas respectés dans le cadre du nouveau règlement. TC à l’intention d’inclure une disposition dans le règlement qui stipule que si un accord a été négocié pour un passage à niveau existant, et qu’il a été déposé auprès de l’OTC, cet accord doit alors remplacer les sections sur les responsabilités prévues dans le règlement.
  Part I: Construction or...  
In cases where more than one party benefits from a railway work and no agreement can be reached on sharing the cost of the work, any, or all, of the parties can apply to the CTA for arbitration. In this section, a railway work includes crossing works and line works such as fencing.
Lorsque les bénéficiaires d'installations ferroviaires ne s'entendent sur la répartition des coûts des travaux relatifs à celles-ci, un de ces bénéficiaires ou chacun d'eux peut s'adresser à l'OTC pour régler le différend. Dans le présent article, installations ferroviaires s'entend des ouvrages de franchissement et des ouvrages de ligne comme les clôtures. L'article s'applique également aux travaux pour lesquels des subventions ont été octroyées au titre de l'article 12 ou 13, ainsi qu'aux travaux de déplacement de toute portion d'une voie publique.
  Part I: Construction or...  
There is a continued requirement for authority from the CTA to construct and reconstruct certain works, on terms and conditions relating to public convenience and necessity. The CTA also has power to resolve disputes over the apportionment of costs.
Les demandes d'autorisation de travaux de construction et de reconstruction d'installations ferroviaires auprès de l'OTC se font de plus en plus nombreuses; elles portent en général sur les modalités et conditions de commodité et de nécessité publiques. L'OTC a également le pouvoir de régler les différends concernant la répartition des frais.
  Responsibilities - Tran...  
A1: The term Orders is being used in the draft Policy. Ultimately, the decision on all the wording will be left up to the legal services group when drafting the Regulations. An Agreement becomes an Order when filed with the CTA.
R1 : Le terme « arrêté » est employé dans le projet de politique. La décision quant à la formulation sera prise en fin de compte par le groupe des services juridiques au moment de la rédaction du règlement. Un accord devient un arrêté lorsqu’il est déposé auprès de l’OTC.
  Grade Crossing Standard...  
Transport Canada’s response: Transport Canada cannot comment on when you decide to take things to the CTA and try to re-negotiate. It will be a decision made by the railway or the road authority.
Réponse de Transports Canada : Transports Canada ne peut pas formuler de commentaires en ce qui concerne la présentation de points devant l’OTC dans le but de les renégocier. Cette décision sera prise par la compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie.
  Establishment of the pr...  
Transport Canada (TC), the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), and the Canadian Transportation Agency (CTA) meet regularly in order to develop the proposed calendar for air transport negotiations.
Transports Canada (TC), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l'Office des transports du Canada (OTC) se rencontrent régulièrement afin d'élaborer une proposition de calendrier pour les négociations internationales sur les services de transport aérien. Au moins une fois par an, TC consulte les compagnies aériennes, les aéroports canadiens, et l'industrie du tourisme afin d'entendre leurs intérêts commerciaux et priorités.
  Applicant Guide for Rai...  
NOTE: Transport Canada does not play a role in the apportionment of the remaining costs. In case of a dispute, involved authorities must go directly to the CTA.
A/S : Directeur, Direction de l’infrastructure ferroviaire, Direction générale de la sécurité ferroviaire
  Part I: Construction or...  
The CTA will determine the cost-apportionment for railway works that have or have not yet commenced. In making this determination, the CTA will consider such factors as any contributions made under section 12 or 13 and the relative benefits that each person stands to gain from the work.
L'OTC déterminera la quote-part de chacun à l'égard des coûts des travaux dont l'exécution a ou n'a pas débuté. Elle tiendra compte des subventions accordées, le cas échéant, au titre des articles 12 ou 13, et des avantages respectifs que retirerait des installations chacune des personnes concernées.
  Railway Right of Way Ac...  
applies". In general, this means that TC has jurisdiction over railway companies which have a certificate of fitness issued by the Canadian Transportation Agency (CTA).
». En général, cela signifie que TC a compétence sur les compagnies ferroviaires titulaires d'un certificat d'aptitude délivré par l'Office des transports du Canada (OTC).
  Responsibilities - Tran...  
Transport Canada’s response: This currently exists with the CTA, where a road authority can select the crossing surface. The road crossing is for the road user and road authorities should have control over the design.
Réponse de Transports Canada : Cette façon de faire existe déjà auprès de l’OTC; c’est-à-dire qu’une autorité responsable du service de voirie peut choisir la surface de croisement. Un passage à niveau est conçu pour l’usager de la route et les autorités responsables du service de voirie devraient pouvoir exercer un contrôle sur la conception. Le maintien d’un certain niveau de contrôle ne signifie pas une responsabilité financière.
  Part I: Construction or...  
The CTA will determine the cost-apportionment for railway works that have or have not yet commenced. In making this determination, the CTA will consider such factors as any contributions made under section 12 or 13 and the relative benefits that each person stands to gain from the work.
L'OTC déterminera la quote-part de chacun à l'égard des coûts des travaux dont l'exécution a ou n'a pas débuté. Elle tiendra compte des subventions accordées, le cas échéant, au titre des articles 12 ou 13, et des avantages respectifs que retirerait des installations chacune des personnes concernées.
  Responsibilities - Tran...  
“Orders of the Agency” are agreements filed with the CTA. These orders would supersede responsibilities in the RRGCR.
Les « arrêtés de l’Office » sont des accords déposés auprès de l’OTC. Ces arrêtés remplaceraient les responsabilités précisées dans le RPNRR.
  Responsibilities - Tran...  
Responsibilities have changed regarding the crossing surface. Road authorities will be able to select the type of crossing surface. If there is a cost dispute the CTA would determine the cost allocation as required.
Les responsabilités liées à la surface de croisement ont été modifiées. Les autorités responsables du service de voirie pourront choisir le type de surface de croisement. En cas de conflit de coûts, l’OTC s’occuperait de la répartition des coûts au besoin.
  Part I: Construction or...  
There is a continued requirement for authority from the CTA to construct and reconstruct certain works, on terms and conditions relating to public convenience and necessity. The CTA also has power to resolve disputes over the apportionment of costs.
Les demandes d'autorisation de travaux de construction et de reconstruction d'installations ferroviaires auprès de l'OTC se font de plus en plus nombreuses; elles portent en général sur les modalités et conditions de commodité et de nécessité publiques. L'OTC a également le pouvoir de régler les différends concernant la répartition des frais.
  Air Transportation - Tr...  
Disability-related Complaints (CTA)
Immatriculation et location d'aéronefs
  Rail Transportation - T...  
Rail Transportation (CTA)
Plaintes liées aux déficiences (OTC)
  Air Transportation - Tr...  
Air Travellers (CTA)
Pack Smart (ACSTA)
  Information Links - Tra...  
Center for Transportation Analysis - CTA
Comité international de la Croix-rouge
  Part III: Non-Railway O...  
Any private landowner who suffers loss as a result of the above-mentioned activities is entitled to compensation by the railway company. Disputes over compensation may be referred to the CTA.
La compagnie de chemin de fer est tenue de payer à tout propriétaire de terres privées concernée les dommages-intérêts entraînés par l'application des règlements pris sous le régime du présent article. On peut s'adresser à l'OTC pour régler les différends concernant ces dommages-intérêts.
  Air Transportation - Tr...  
Fly Smart (CTA)
Voyageurs aériens (OTC)
  Part III: Non-Railway O...  
POWERS OF THE CTA (Section 26)
Pouvoirs de l'OTC (article 26)
  Part 3: Established Red...  
http://www.cta-otc.gc.ca/eng/how-file-air-travel-complaint
http://www.cta-otc.gc.ca/fra/comment-deposer-une-plainte-contre-un-transporteur-aerien
  Part I: Construction or...  
REFERENCE TO THE CTA (Section 16)
Saisine de l'OTC (Article 16)
  Final Terms of Referenc...  
(CTA) on May 30, 2007. At the same time, it announced a commitment to commence a review of railway service within 30 days of the passage of the amendments. Bill C-8 received Royal Assent on February 28, 2008.
) concernant la protection des expéditeurs. Simultanément, il a annoncé l'engagement d'amorcer un examen des services ferroviaires dans les trente (30) jours de l'adoption des modifications. Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 28 février 2008.
  Final Terms of Referenc...  
The survey will seek views on the nature and extent of accountability that exists for the various stakeholders within the logistics system. The survey will also seek views on the frequency that CTA remedies are contemplated and used and on their effectiveness, as well as commercial dispute resolution mechanisms.
On sondera l'opinion d'un échantillon représentatif d'expéditeurs et d'exploitants de terminaux à propos du service ferroviaire et du rendement de la chaîne logistique. Cela couvrira leurs points de vue sur des préoccupations clés relatives au service ainsi que les pratiques exemplaires des chemins de fer et des tiers faisant partie de la chaîne logistique. L'enquête visera à obtenir les opinions sur la nature et l'ampleur de la responsabilisation qui existe chez les divers intervenants du réseau logistique. Elle cherchera aussi à connaître les opinions sur la fréquence selon laquelle le recours à l'OTC est envisagé et utilisé et sur son efficacité, et de même pour les mécanismes de règlement de différends commerciaux.
  030-nbdt-eng  
Shippers fear retaliation if they apply to the Canadian Transportation Agency (CTA) for dispute resolution.
: Cela rend difficile l’utilisation du réseau du CN pour les produits périssables, surtout en été.
  Air Transportation - Tr...  
Checked Baggage (CTA)
Sécurité à bord
  Responsibilities - Tran...  
It simply reflects who undertakes the work. This has currently been in place for 30-40 years, and the CTA understands this process. The CTA has a number of different rules and ways of determining what costs are applied and who receives the benefits and who pays according to the benefits received.
R4 : L’une des premières dispositions du RPNRR préciserait que la responsabilité ne vise pas à refléter les responsabilités financières. Elle révèle simplement qui entreprend le travail. Cette manière de faire existe depuis 30 à 40 années, et l’OTC comprend ce processus. L’OTC possède diverses règles et façons différentes de déterminer les coûts qui s’appliquent ainsi que les entités qui reçoivent les avantages et celles qui doivent payer selon les avantages reçus. TC ne prévoit pas que ce processus sera modifié ou que tout accord/arrêté existant devra faire l’objet d’une renégociation. TC réitère que la façon de réaliser le travail relève des compagnies de chemin de fer et des autorités responsables du service de voirie et qu'il essaie de ne plus leur indiquer ce qu'ils doivent faire.
  Air Transportation - Tr...  
Reservation Checklist - A step-by-step guide for meeting the needs of travellers with disabilities (CTA)
Mesures de sûreté pour les liquides, les gels et les aérosols
  Memorandum of Understan...  
AND WHEREAS, the CTA does not provide the Agency with the authorization to close a crossing;
ET ATTENDU que la LTC ne fournit pas à l’Office l’autorisation de fermer un franchissement;
  Modifications from what...  
Through the consultations, industry representatives expressed concern that agreements filed with the Canadian Transportation Agency (CTA) would not be respected under the new Regulations. It is TC’s intent to include a clause in the Regulations that states that if a negotiated agreement for a grade crossing exists, and is filed with the CTA, then this agreement would supersede the responsibilities sections of the Regulations.
Durant les consultations, des représentants de l’industrie se sont dits préoccupés par le fait que les accords déposés auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) ne soient pas respectés dans le cadre du nouveau règlement. TC à l’intention d’inclure une disposition dans le règlement qui stipule que si un accord a été négocié pour un passage à niveau existant, et qu’il a été déposé auprès de l’OTC, cet accord doit alors remplacer les sections sur les responsabilités prévues dans le règlement.
  Appendix E: Profile of ...  
Several railways are operating that do not have certificates of fitness from the CTA, and are not regulated under corresponding provincial railway safety legislation, including:
Plusieurs compagnies de chemin de fer exploitent des services sans avoir de certificat d'aptitude délivré par l'OTC, et sans être réglementées par une loi provinciale correspondante sur la sécurité ferroviaire, notamment:
  Memorandum of Understan...  
2.4 As it may be relevant to any application under sections 101, 102 or 103 of the CTA, Transport Canada will maintain and make available to the Agency a list of crossings that have been the subject of an agreement made under the Grade Crossing Closure Program.
2.4 Comme ce pourrait être pertinent pour toute demande faite en vertu des articles 101, 102 ou 103 de la LTC, TC maintiendra à jour une liste des franchissements qui ont fait l’objet d’un accord conformément au Programme de fermeture de passages à niveau et donnera à l’Office accès à cette liste.
  Appendix E: Profile of ...  
1 https://www.otc-cta.gc.ca/eng/federal-rail . CTA Decision No. 197-R-2007 of April 23, 2007 cancelled Certificates of Fitness for Algoma Central Railway Inc., and Sault Ste. Marie Bridge Company (now integrated into CN's operations).
1 https://www.otc-cta.gc.ca/fra/rail-federal . Décision no 197-R-2007 de l'OTC datée du 23 avril 2007 annulant les certificats d'aptitude d'Algoma Central Railway Inc., et de Sault Ste. Marie Bridge Company (aujourd'hui intégrées dans les opérations du CN).
  Appendix E: Profile of ...  
1 https://www.otc-cta.gc.ca/eng/federal-rail . CTA Decision No. 197-R-2007 of April 23, 2007 cancelled Certificates of Fitness for Algoma Central Railway Inc., and Sault Ste. Marie Bridge Company (now integrated into CN's operations).
1 https://www.otc-cta.gc.ca/fra/rail-federal . Décision no 197-R-2007 de l'OTC datée du 23 avril 2007 annulant les certificats d'aptitude d'Algoma Central Railway Inc., et de Sault Ste. Marie Bridge Company (aujourd'hui intégrées dans les opérations du CN).
  Memorandum of Understan...  
(CTA) provides the Canadian Transportation Agency (the Agency) with the authority to issue guidelines and resolve complaints related to noise and vibration in the construction and operation of federally-regulated railways and public passenger service providers and the Agency has developed such guidelines;
ATTENDU qu’en vertu du paragraphe 101(3), une personne peut demander à l’Office une autorisation pour la construction d’un franchissement routier ou par desserte ou d’un passage à niveau privé convenable ou de tout ouvrage qui y est lié ou pour la désignation du responsable de l’entretien, dans le cas où cette personne ne réussit pas à conclure un accord ou une modification à un accord lié à la construction, à l’entretien ou à la répartition des coûts d’un franchissement routier ou par desserte;
  Guidelines for Mergers ...  
Determination by CTA
Loi sur la concurrence
  Consultation Guidance D...  
The Canadian Transportation Agency (CTA) has the role of resolving disputes over the apportionment of costs, for example, between the proponent of the work and where more than one party, such as an adjacent landowner, may benefit directly from a railway work.
Les règlements peuvent régir, par exemple, les activités suivantes : la construction d'ouvrages; les opérations minières; les travaux relatifs aux réseaux de drainage; l'entreposage de matières inflammables; l'enlèvement d'arbres et de broussailles qui réduisent la visibilité; l'enlèvement de plantes nuisibles, ainsi que l'emploi de solutions de rechange aux pesticides chimiques pour ces opérations; l'interdiction ou la limitation de l'accès des personnes, des véhicules et des animaux à l'emprise ferroviaire; la construction, la modification et l'entretien des routes; la régulation de la circulation véhiculaire et piétonnière sur les voies d'accès aux franchissements routiers; toute autre activité qui risque de compromettre la sécurité ferroviaire.
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