– Traduction – Dictionnaire Keybot

  Comptes rendus à l'inte...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une action devant une cour supérieure provinciale ou devant la Cour fédérale :Chaque province a sa propre cour supérieure.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	An Action in a Provincial Superior Court or in Federal Court: Each province has a provincial superior court.

  Comptes rendus à l'inte...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une action devant une cour supérieure provinciale ou devant la Cour fédérale :Chaque province a sa propre cour supérieure.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	An Action in a Provincial Superior Court or in Federal Court: Each province has a provincial superior court.

  Section 5.A.A3500T - Re...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	est divulgué en raison d'une exigence législative ou d'une ordonnance rendue par une cour de justice ou un autre tribunal compétent.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	is disclosed under compulsion of a legislative requirement or any order of a court or other tribunal having jurisdiction.

  Comptes rendus à l'inte...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une action devant une cour supérieure provinciale ou devant la Cour fédérale :Chaque province a sa propre cour supérieure.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	An Action in a Provincial Superior Court or in Federal Court: Each province has a provincial superior court.

  Comptes rendus à l'inte...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Demande de révision judiciaire par la Cour fédérale : Visiter le site Web de la Cour d'appel fédérale et la page Web «  Information pour plaideurs ».
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	An Application for Judicial Review at Federal Court: Visit the Federal Court website and the web page " Information for Litigants".

  Comptes rendus à l'inte...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Demande de révision judiciaire par la Cour fédérale : Visiter le site Web de la Cour d'appel fédérale et la page Web «  Information pour plaideurs ».
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  Section 5.Z.Z2000C - In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	l'infraction alléguée se règle sans le consentement de l'Entrepreneur, sauf sur décision définitive de la part d'une cour compétente.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	the claimed infringement is settled without the Contractor's consent, unless required by final decree of a court of competent jurisdiction.

  Annexe: Matrice des res...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Examiner les causes pertinentes jugées par le TCCE et les décisions de la Cour fédérale concernant les achats.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	Review applicable CITT cases and Federal Court Rulings of Procurement

  Organisations traitant ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Bien que le BOA ne puisse pas enquêter sur des plaintes qui relèvent du mandat du TCCE ou qui font l’objet d’une procédure devant une cour, les fournisseurs sont encouragés à informer le BOA de leur problème, puisque cela pourrait cerner des problèmes systémiques et faire partie des plans du BOA en vue d'examiner les pratiques d'approvisionnement d'un ministère.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	While the OPO cannot review complaints that fall within the mandate of the CITT or are the subject of a proceeding in court, suppliers are still encouraged to inform the OPO of their issue, as it could identify some systemic issues and form part of the OPO’s plans to review the procurement practices of a department.

  Section 4.LAB-180B - Co...  

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Si l'entrepreneur n'est pas satisfait d'une décision rendue en vertu du paragraphe 2 de la présente clause, il peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la décision, demander au ministre du Travail de porter la question devant un juge, et sur ce, le ministre du Travail portera la question devant un juge d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou de district, dont la décision sera sans appel aux fins du présent contrat.

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If the Contractor is dissatisfied with a decision under subsection 2 of this clause, he may, within thirty (30) days after the decision was made, request the Minister of Labour to refer the question to a judge, and thereupon the Minister of Labour shall refer the question to a judge of a superior, county or district court, whose decision is final for the purposes of this Contract.

  Protection des renseign...  

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Le gouvernement reconnaît qu'il s'agit là d'un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard. La Cour suprême du Canada qualifie la Loi de « quasi constitutionnelle » en raison du rôle que joue la protection de la vie privée dans le maintien d'une société libre et démocratique.

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The Government of Canada is committed to protecting the privacy of individuals with respect to the personal information that is under the control of government institutions. The government recognizes that this protection is an essential element in maintaining public trust in government. The Supreme Court of Canada has characterized the Act as "quasi-constitutional" because of the role privacy plays in the preservation of a free and democratic society.

  Section 4.LAB-180B - Co...  

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Si l'entrepreneur n'est pas satisfait d'une décision rendue en vertu du paragraphe 2 de la présente clause, il peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la décision, demander au ministre du Travail de porter la question devant un juge, et sur ce, le ministre du Travail portera la question devant un juge d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou de district, dont la décision sera sans appel aux fins du présent contrat.

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If the Contractor is dissatisfied with a decision under subsection 2 of this clause, he may, within thirty (30) days after the decision was made, request the Minister of Labour to refer the question to a judge, and thereupon the Minister of Labour shall refer the question to a judge of a superior, county or district court, whose decision is final for the purposes of this Contract.

  Section 4.4005 - Servic...  

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En plus du montant à payer en vertu de la sous-section 1, si le Canada résilie le contrat en entier ou en partie pour des raisons de commodité à la suite de toute décision ou recommandation d'un tribunal ou d'une cour à l'effet que le contrat soit annulé, remis en adjudication ou attribué à un autre fournisseur, le Canada consent à rembourser l'entrepreneur pour toutes les dépenses raisonnables encourues dans le cadre de l'exécution de la partie du travail qui a été résiliée (si ces coûts ne sont pas recouvrables d'une autre façon conformément à l'article Base de paiement du contrat), pourvu que l'entrepreneur démontre au Canada que ces coûts :

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In addition to the amount payable under subsection 1, if Canada terminates the Contract in whole or in part for convenience as a result of any decision or recommendation of a tribunal or court that the Contract be cancelled, re-tendered or awarded to another supplier, Canada agrees to reimburse the Contractor for any reasonable costs incurred by the Contractor to perform the portion of the Work that has been terminated (if those costs are not otherwise recoverable in accordance with the Basis of Payment article of the Contract), provided that the Contractor demonstrates to Canada that these costs:

  Section 4.4005 - Servic...  

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En plus du montant à payer en vertu de la sous-section 1, si le Canada résilie le contrat en entier ou en partie pour des raisons de commodité à la suite de toute décision ou recommandation d'un tribunal ou d'une cour à l'effet que le contrat soit annulé, remis en adjudication ou attribué à un autre fournisseur, le Canada consent à de rembourser l'entrepreneur pour toutes les dépenses raisonnables encourues dans le cadre de l'exécution de la partie du travail qui a été résiliée (si ces coûts ne sont pas recouvrables d'une autre façon conformément à l'article Base de paiement du contrat), pourvu que l'entrepreneur démontre au Canada que ces coûts :

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In addition to the amount payable under subsection 1, if Canada terminates the Contract in whole or in part for convenience in whole or in part as a result of any decision or recommendation of a tribunal or court that the Contract be cancelled, re-tendered or awarded to another supplier, Canada agrees to reimburse the Contractor for any reasonable costs incurred by the Contractor to perform the portion of the Work that has been terminated (if those costs are not otherwise recoverable in accordance with the Basis of Payment article of the Contract), provided that the Contractor demonstrates to Canada that these costs: