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Keybot 7 Résultats  www.ofek-air.com  Page 5
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3. What obstacles have you faced in founding your CMO and how are you overcoming them?
3. Quels obstacles avez-vous rencontré pour fonder votre OGC et que faites-vous pour les surmonter ?
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2. What has been done so far to enable the creation of a CMO for screenwriters and directors in India?
2. Qu’est-ce qui a été fait jusqu’ici pour permettre la création d’une OGC pour les scénaristes et réalisateurs indiens ?
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Now, as per law, a producer or broadcaster cannot take away the right to royalty from an author. Any writer can only assign his royalties under two circumstances: they can assign it to the government recognised Collective Management Organisation (CMO), or they can assign it to their legal heir.
Les choses ont changé en 2012, quand la Loi sur le droit d’auteur a été amendée pour instaurer un droit inaliénable à toucher des droits d’auteur. Désormais, aux termes de la loi, les producteurs et les télédiffuseurs ne peuvent pas priver un auteur de ce droit. Un auteur ne peut céder ses droits que dans deux cas de figure : il peut transférer ses droits à une Organisation de gestion collective (OGC) reconnue par l’État ou à leur héritier légal.
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Today there is no CMO for audiovisual authors in India and so I have been working with fellow screenwriter, Anjum Rajabali, to set up the first for authors in this repertoire. We began by meeting with regional authors guilds and most of them were happy to give us their moral support.
À ce jour, il n’existe pas d’OGC pour les auteurs audiovisuels en Inde. J’ai donc travaillé avec mon collègue scénariste Anjum Rajabali pour mettre sur pied la première société d’auteurs pour ce répertoire. Nous avons commencé par rencontrer les guildes d’auteurs régionales et la plupart nous ont fait part de leur soutien moral. Nous sommes ensuite venus en Europe en 2013, un an après l’amendement de la Loi indienne sur le droit d’auteur, et nous avons rencontré une demi-douzaine d’OGC européennes et d’organisations apparentées, dont VG Wort à Munich, l’ALCS et WGB à Londres, la SACD et la CISAC à Paris et DAMA à Madrid. Nous avons également rencontré un représentant de l’OMPI à Genève.
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Hence our MOA and AOA had to be worded to accommodate this condition. What this also means is that in our CMO, we will have both producers and authors as members. We then drafted our documents and began creating our governing council, deciding upon an odd number of seats – 3 producers and 4 authors – to avoid any ties in voting.
La Loi indienne sur le droit d’auteur stipule que les droits collectés pour toute exploitation doivent être partagés à 50:50 avec le producteur. Par conséquent, notre acte constitutif et nos statuts doivent être formulés de manière à respecter cette condition. Ceci implique que notre OGC acceptera parmi ses membres aussi bien des producteurs que des auteurs. Nous avons donc rédigé nos documents et commencé à créer notre conseil d’administration en nous décidant pour un nombre impair de sièges – 3 producteurs et 4 auteurs – afin d’éviter d’obtenir une égalité des voix. Depuis, nous avons changé cette clause et opté pour un nombre pair, afin que les deux groupes soient également représentés et de refléter le partage égal des droits entre auteurs et producteurs. Nous avons passé ces dernières années à obtenir l’enregistrement et l’approbation de notre OGC, baptisée la Screenwriters Rights Association of India (SRAI), par le Registraire du Droit d’auteur de New Delhi.
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Hence our MOA and AOA had to be worded to accommodate this condition. What this also means is that in our CMO, we will have both producers and authors as members. We then drafted our documents and began creating our governing council, deciding upon an odd number of seats – 3 producers and 4 authors – to avoid any ties in voting.
La Loi indienne sur le droit d’auteur stipule que les droits collectés pour toute exploitation doivent être partagés à 50:50 avec le producteur. Par conséquent, notre acte constitutif et nos statuts doivent être formulés de manière à respecter cette condition. Ceci implique que notre OGC acceptera parmi ses membres aussi bien des producteurs que des auteurs. Nous avons donc rédigé nos documents et commencé à créer notre conseil d’administration en nous décidant pour un nombre impair de sièges – 3 producteurs et 4 auteurs – afin d’éviter d’obtenir une égalité des voix. Depuis, nous avons changé cette clause et opté pour un nombre pair, afin que les deux groupes soient également représentés et de refléter le partage égal des droits entre auteurs et producteurs. Nous avons passé ces dernières années à obtenir l’enregistrement et l’approbation de notre OGC, baptisée la Screenwriters Rights Association of India (SRAI), par le Registraire du Droit d’auteur de New Delhi.