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Decision on the motion to state a constitutional question, CJ, UPON APPLICATION by the appellant, Mohamed Harkat, for an order stating constitutional questions in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT THE CONSTITUTIONAL QUESTIONS BE STATED AS FOLLOWS: 1. Do ss.
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Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de formulation de questions constitutionnelles dans l’appel présenté par l’appelant, Mohamed Harkat; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Les alinéas 83(1)c) et d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Le paragraphe 77(2) et l’al. 83(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. L’alinéa 83(1)h) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 7. L’alinéa 83(1)i) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 8. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 9. Le paragraphe 85.4(2) et l’al. 85.5b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 10. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer
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