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Keybot 13 Results  conventions.coe.int
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5. As a result of this work and the consultations of the Parliamentary Assembly, the Steering Committee for Human Rights (CDDH), the European Committee on Migration (CDMG), the Ad hoc Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) and the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA), the text of the draft convention was finalised by the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) on 29 November 1996 and adopted by the Committee of Ministers on 14 May 1997.
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5. A la suite de ces travaux et des consultations menées avec l’Assemblée parlementaire, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Comité européen sur les migrations (CDMG), le Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA), la version définitive du projet de Convention a été établie par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) le 29 novembre 1996 et adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1997. La Convention sera ouverte à la signature le 6 novembre 1997.
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In fact, the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), which has been responsible for the preparation of this Convention, is the competent specialist body of the Council in this field and on which nearly all European States are represented either as members or as observers.
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131. Le paragraphe 2 de cet article impose aux Etats l’obligation de coopérer dans le cadre de l’organe intergouvernemental approprié du Conseil. En fait, le Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), qui a été chargé de l’élaboration de cette Convention, est l’organe spécialisé du Conseil compétent dans ce domaine, organe au sein duquel presque tous les Etats européens sont représentés en qualité de membre ou d’observateur. Le but de cette coopération est de régler tous les problèmes pertinents et de promouvoir des règles de bonne conduite et le développement progressif de principes juridiques concernant la nationalité et les questions y afférentes.
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(4) The CJ-NA was initially chaired by Mr G. Kojanec (Italy) after which Mr U. Hack (Austria) became Chairman. The working party was initially chaired by Mr Hack, after which Mr R. Schaerer (Switzerland) became Chairman.
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(4) Le CJ-NA était présidé à l’origine par M. G. Kojanec (Italie), auquel a succédé M. U. Hack (Autriche). Le groupe de travail était présidé à l’origine par M. Hack, auquel a succédé M. R. Schaerer (Suisse). Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont représentés au sein du CJ-NA. L’Arménie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Saint-Siège, le Kirghizistan, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) siègent au Comité en qualité d’observateurs. Un représentant de la Commission des Communautés européennes a aussi participé à ces travaux.
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5. The draft Convention and its Explanatory Report were approved by the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA) at its 27th meeting from 7 to 10 November 1994.
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5. Le projet de Convention et son rapport explicatif ont été approuvés par le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) lors de sa 27ème réunion du 7 au 10 novembre 1994.
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(4) The CJ-NA was initially chaired by Mr G. Kojanec (Italy) after which Mr U. Hack (Austria) became Chairman. The working party was initially chaired by Mr Hack, after which Mr R. Schaerer (Switzerland) became Chairman.
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(4) Le CJ-NA était présidé à l’origine par M. G. Kojanec (Italie), auquel a succédé M. U. Hack (Autriche). Le groupe de travail était présidé à l’origine par M. Hack, auquel a succédé M. R. Schaerer (Suisse). Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont représentés au sein du CJ-NA. L’Arménie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Saint-Siège, le Kirghizistan, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) siègent au Comité en qualité d’observateurs. Un représentant de la Commission des Communautés européennes a aussi participé à ces travaux.
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4. In 1990, the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA) considered the advisability of the preparation of a draft European Convention on the exercise of children's rights. The CJ-FA stressed that any overlap with the United Nations Convention should be avoided.
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4. En 1990, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a examiné l'opportunité de la préparation d'un projet de Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Le CJ-FA insistait sur la nécessité d'éviter tout double emploi avec la Convention des Nations Unies. L'accent était mis sur la complémentarité des deux textes puisque l'article 4 de la Convention des Nations Unies prévoit que les Etats Parties à la Convention prendront toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention. Il a été considéré que la Convention européenne aiderait les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats, Parties à la Convention des Nations Unies, à se conformer à l'article 4 de cette dernière.
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4. In 1990, the Committee of Experts on Family Law (CJ-FA) considered the advisability of the preparation of a draft European Convention on the exercise of children's rights. The CJ-FA stressed that any overlap with the United Nations Convention should be avoided.
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4. En 1990, le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a examiné l'opportunité de la préparation d'un projet de Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Le CJ-FA insistait sur la nécessité d'éviter tout double emploi avec la Convention des Nations Unies. L'accent était mis sur la complémentarité des deux textes puisque l'article 4 de la Convention des Nations Unies prévoit que les Etats Parties à la Convention prendront toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention. Il a été considéré que la Convention européenne aiderait les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats, Parties à la Convention des Nations Unies, à se conformer à l'article 4 de cette dernière.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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4. In December 1992, the Committee of Experts on Multiple Nationality (CJ-PL), later renamed the Committee of Experts on Nationality (CJ-NA), proposed the preparation of a feasibility study concerning a new, comprehensive convention which would contain modern solutions to issues relating to nationality suitable for all European States.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.
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4. En décembre 1992, le Comité d’experts sur la pluralité de nationalités (CJ-PL), rebaptisé par la suite Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), proposa la rédaction d’une étude de faisabilité concernant une convention nouvelle et exhaustive sur les questions de nationalité qui contiendrait des réponses modernes, adaptées à l’ensemble des Etats européens. A partir de cette étude de faisabilité, le CJ-NA a commencé a élaborer un projet de texte en novembre 1993(4). Le groupe de travail du CJ-NA s’est réuni neuf fois entre mars 1994 et novembre 1996 et le CJ-NA s’est réuni cinq fois entre novembre 1993 et juillet 1996 afin de préparer le projet de convention. A partir de février 1995, le projet de texte de la Convention européenne sur la nationalité, révisé par le CJ-NA, a été publié pour informer tous les intéressés et leur donner l’occasion de formuler des commentaires.