cde – -Translation – Keybot Dictionary

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  Concurrence et évolutio...  
Le livre V du Code de droit économique (CDE V) met en place un système au sein duquel :
Book V of the Code of Economic Law (CEL V) establishes a system within which:
  Cartels | Autorité belg...  
La décision de transaction de l’Auditorat équivaut à une décision du Collège de la Concurrence (article IV.57 CDE).
The Investigation and Prosecution Service’s settlement is equivalent to a decision by the Competition College (Article IV.57 CEL).
  Cartels | Autorité belg...  
CDE et les Lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence énoncent les conditions que doivent remplir les entreprises ou les associations d’entreprises pour pouvoir bénéficier de cette clémence.
Article IV.46 CEL and the Leniency guidelines of the BCA list the conditions that must be met by the undertakings or associations of undertakings in order to benefit from this leniency.
  Cartels | Autorité belg...  
Pour les infractions à l’article IV.1 CDE, les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires.
For infringements under Article IV.1 CEL, fines can be imposed on the undertakings, of up to 10% of their turnover.
  Cartels | Autorité belg...  
Les personnes physiques peuvent se voir infliger des amendes de 100 à 10.000 euros pour les infractions à l’article IV.1, §4 CDE.
For infringements under Article IV.1, §4 CEL, fines of between EUR 100 and EUR 10,000 can be imposed on natural persons.
  Cartels | Autorité belg...  
Ces pratiques restrictives sont interdites par l’article IV.1, §1 du Code de droit économique (art. IV.1, §1 CDE), ainsi que par l’article 101 du TFUE si elles sont en outre susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
These restrictive practices are prohibited by Article IV.1, §1 of the Code of Economic Law (Art. IV.1, §1 CEL), as well as by Article 101 TFEU  if they are also likely to affect trade between Member States.
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Les lignes directrices de la Commission européenne exposent les principes sur lesquels se fonde l'appréciation des accords de coopération horizontale et verticaux au regard de l'article 101 du TFUE. L’article IV.1 CDE est en substance identique à cet article. Par conséquent, l’ABC applique ces lignes directrices par analogie.
The European Commission’s guidelines outline the principles underlying the assessment of horizontal and vertical cooperation agreements with regard to Article 101 TFEU. In essence, this article is identical to Article IV.1 CEL; accordingly, the BCA applies these guidelines by analogy.
  Concurrence et évolutio...  
En 2013, le législateur a donné une compétence additionnelle à l'Autorité belge de la Concurrence en matière de concurrence et d’évolution des prix. Cette compétence est décrite dans le Livre V CDE. La détermination des prix des biens et services pratiqués par les entreprises se fait par le libre jeu de la concurrence à l’exception des prix des médicaments et assimilés définis à l’article V.9 du CDE.
In 2013, the Belgian Competition Authority received additional powers with regard to competition and price evolution. This competence is described in Book V CEL. The prices of goods and services applied by undertakings are determined by open competition, except for the prices of medicinal and similar products, which are defined in Article V.9 CEL.
  Concurrence et évolutio...  
En 2013, le législateur a donné une compétence additionnelle à l'Autorité belge de la Concurrence en matière de concurrence et d’évolution des prix. Cette compétence est décrite dans le Livre V CDE. La détermination des prix des biens et services pratiqués par les entreprises se fait par le libre jeu de la concurrence à l’exception des prix des médicaments et assimilés définis à l’article V.9 du CDE.
In 2013, the Belgian Competition Authority received additional powers with regard to competition and price evolution. This competence is described in Book V CEL. The prices of goods and services applied by undertakings are determined by open competition, except for the prices of medicinal and similar products, which are defined in Article V.9 CEL.
  Cartels | Autorité belg...  
Les entreprises dont les intérêts sont lésés par des pratiques restrictives de concurrence peuvent demander au Collège de la Concurrence de prendre des mesures provisoires destinées à suspendre de telles pratiques, s’il est urgent d’éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises demanderesses ou si les pratiques en question nuisent à l’intérêt économique général (art. IV.64, §1 CDE).
Undertakings whose interests have been harmed by anticompetitive practices can ask the Competition College to adopt interim measures that would suspend such practices if it is urgent to prevent serious, imminent and difficult to overcome damages to the applicant undertakings or if the practices are not in the general economic interest (Art. IV.64, §1 CEL).