cde – Traduction – Dictionnaire Keybot

  FAQ | Autorité belge de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L’article IV.70 § 3 CDE précise que les amendes imposées par l’ABC ne sont pas fiscalement déductibles.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	Waarom heeft de Belgische Autoriteit voor de Mededinging een clementieprogramma ingevoerd?

  Cartels | Autorité belg...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La décision de transaction de l’Auditorat équivaut à une décision du Collège de la Concurrence (article IV.57 CDE).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	The Investigation and Prosecution Service’s settlement is equivalent to a decision by the Competition College (Article IV.57 CEL).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les personnes physiques peuvent se voir infliger des amendes de 100 à 10.000 euros pour les infractions à l’article IV.1, §4 CDE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	For infringements under Article IV.1, §4 CEL, fines of between EUR 100 and EUR 10,000 can be imposed on natural persons.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pour les infractions à l’article IV.1 CDE, les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	For infringements under Article IV.1 CEL, fines can be imposed on the undertakings, of up to 10% of their turnover.

  Concurrence et évolutio...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le livre V du Code de droit économique (CDE V) met en place un système au sein duquel :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	Book V of the Code of Economic Law (CEL V) establishes a system within which:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	Boek V van het Wetboek van economisch recht (WER) stelt een systeem in waarbij:

  FAQ | Autorité belge de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ne doivent être notifiées à l’ABC que les fusions qui constituent des concentrations au sens du livre IV du CDE et qui atteignent certains seuils de chiffre d’affaires.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	Enkel fusies die concentraties vertegenwoordigen in de betekenis van boek IV van het WER en die bepaalde omzetdrempels bereiken.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CDE et les Lignes directrices sur la clémence de l’Autorité belge de la Concurrence énoncent les conditions que doivent remplir les entreprises ou les associations d’entreprises pour pouvoir bénéficier de cette clémence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	Article IV.46 CEL and the Leniency guidelines of the BCA list the conditions that must be met by the undertakings or associations of undertakings in order to benefit from this leniency.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ces pratiques restrictives sont interdites par l’article IV.1, §1 du Code de droit économique (art. IV.1, §1 CDE), ainsi que par l’article 101 du TFUE si elles sont en outre susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	These restrictive practices are prohibited by Article IV.1, §1 of the Code of Economic Law (Art. IV.1, §1 CEL), as well as by Article 101 TFEU  if they are also likely to affect trade between Member States.

  Cartels | Autorité belg...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les lignes directrices de la Commission européenne exposent les principes sur lesquels se fonde l'appréciation des accords de coopération horizontale et verticaux au regard de l'article 101 du TFUE. L’article IV.1 CDE est en substance identique à cet article. Par conséquent, l’ABC applique ces lignes directrices par analogie.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	The European Commission’s guidelines outline the principles underlying the assessment of horizontal and vertical cooperation agreements with regard to Article 101 TFEU. In essence, this article is identical to Article IV.1 CEL; accordingly, the BCA applies these guidelines by analogy.

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Les entreprises dont les intérêts sont lésés par des pratiques restrictives de concurrence peuvent demander au Collège de la Concurrence de prendre des mesures provisoires destinées à suspendre de telles pratiques, s’il est urgent d’éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises demanderesses ou si les pratiques en question nuisent à l’intérêt économique général (art. IV.64, §1 CDE).

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Undertakings whose interests have been harmed by anticompetitive practices can ask the Competition College to adopt interim measures that would suspend such practices if it is urgent to prevent serious, imminent and difficult to overcome damages to the applicant undertakings or if the practices are not in the general economic interest (Art. IV.64, §1 CEL).

  Lignes directrices conc...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lignes directrices concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.70, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	Richtsnoeren betreffende de berekening van geldboeten voor ondernemingen en ondernemingsverenigingen bedoeld in artikel IV.70, § 1, eerste lid WER bij overtredingen van de artikelen IV.1, § 1 en/of IV.2 WER, of van de artikelen 101 en/of 102 VWEU

  Lignes directrices conc...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Lignes directrices concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.70, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	Richtsnoeren betreffende de berekening van geldboeten voor ondernemingen en ondernemingsverenigingen bedoeld in artikel IV.70, § 1, eerste lid WER bij overtredingen van de artikelen IV.1, § 1 en/of IV.2 WER, of van de artikelen 101 en/of 102 VWEU

  Concurrence et évolutio...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En 2013, le législateur a donné une compétence additionnelle à l'Autorité belge de la Concurrence en matière de concurrence et d’évolution des prix. Cette compétence est décrite dans le Livre V CDE. La détermination des prix des biens et services pratiqués par les entreprises se fait par le libre jeu de la concurrence à l’exception des prix des médicaments et assimilés définis à l’article V.9 du CDE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	In 2013, the Belgian Competition Authority received additional powers with regard to competition and price evolution. This competence is described in Book V CEL. The prices of goods and services applied by undertakings are determined by open competition, except for the prices of medicinal and similar products, which are defined in Article V.9 CEL.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir concurrence.be comme domaine prioritaire	In 2013 gaf de wetgever een aanvullende bevoegdheid aan de Belgische Mededingingsautoriteit met betrekking tot de mededinging en prijsevoluties. Die bevoegdheid is beschreven in Boek V van het WER. De prijzen van goederen en diensten die door de ondernemingen worden toegepast, worden bepaald door de vrije mededinging, met uitzondering van de prijzen van geneesmiddelen en gelijkgestelden zoals bepaald in artikel V.9 van het WER.

  Concurrence et évolutio...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	En 2013, le législateur a donné une compétence additionnelle à l'Autorité belge de la Concurrence en matière de concurrence et d’évolution des prix. Cette compétence est décrite dans le Livre V CDE. La détermination des prix des biens et services pratiqués par les entreprises se fait par le libre jeu de la concurrence à l’exception des prix des médicaments et assimilés définis à l’article V.9 du CDE.
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