cde – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 6 Résultats  www.irb-cisr.gc.ca
  Directives numéro 3 du ...  
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En outre, l'article 12 de la CDE prévoit :
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Further, Article 12 of the CRC provides that:
  Directives numéro 3 du ...  
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4. Article 22 de la CDE :
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7. See Article 3(1) of the CRC:
  Directives numéro 3 du ...  
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3. La CDE a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, signée par le Canada le 28 mai 1990 et ratifiée le 13 décembre 1991. Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 1992.
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, SOR/93-45. These Rules also provide for claims to be heard separately if a joined hearing is likely to cause an injustice.