apr – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Gibbs, I really want to concentrate on APR in my five minutes, but I have an unusual initial question. Are you familiar with section 109?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Monsieur Gibbs, j'aimerais prendre mes cinq minutes pour parler des procédures d'examen expéditif mais j'aimerais d'abord vous poser une première question assez inhabituelle. Connaissez-vous l'article 109?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Now, just to recap, do I understand that you're saying to abolish the APR section and replace it with a system that brings back the potential release at one-sixth of sentence? Is that what you're basically saying?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Bon, pour résumer, ai-je bien compris que vous voulez qu'on élimine l'article sur la procédure d'examen expéditif et qu'on la remplace par l'admissibilité à la libération au sixième de la peine? Est-ce en principe ce que vous demandez?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	To give you an example, an offender serving a 12-year sentence under the current scheme is eligible for APR at the two-year point. Under the proposed scheme, the offender would be eligible for parole in three years.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Pour vous donner un exemple, un délinquant purgeant une peine de 12 ans dans le cadre du régime actuel est admissible à la PEE en vue de la libération conditionnelle après trois ans. Autrement dit, un an avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale, qui surviendrait après quatre ans.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Jacques Saada: I'm intrigued by the percentage you mentioned earlier: the rate of re-offending is 50% higher for APR cases. I have some figures here that indicate that the success rate... I'm going to read it in English, because it's written in English.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Jacques Saada: Le pourcentage dont vous parliez tout à l'heure m'intrigue beaucoup: le taux de récidive est de 50 p. 100 plus élevé dans les cas d'APR. J'ai ici des chiffres qui indiquent que le taux de réussite... Je vais le lire en anglais, parce que c'est écrit en anglais.

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Then I listened to your assessment of APR, and I want to discuss a couple of points on that. You indicated that APR was for first-timers who were non-violent. Of course, we know that the term “first-timer” doesn't mean what the ordinary person would understand it to mean.

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J'ai ensuite écouté votre évaluation de la procédure d'examen expéditif et j'aimerais aborder quelques points. Vous avez dit que cette procédure est réservée à ceux qui en sont à leurs premiers démêlés avec la justice et qui n'ont pas commis de crime avec violence. Bien entendu nous savons que cela n'a pas le sens que lui donnerait le commun des mortels. Vous voulez parler d'un détenu purgeant une première peine sous responsabilité fédérale.

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Then I listened to your assessment of APR, and I want to discuss a couple of points on that. You indicated that APR was for first-timers who were non-violent. Of course, we know that the term “first-timer” doesn't mean what the ordinary person would understand it to mean.

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J'ai ensuite écouté votre évaluation de la procédure d'examen expéditif et j'aimerais aborder quelques points. Vous avez dit que cette procédure est réservée à ceux qui en sont à leurs premiers démêlés avec la justice et qui n'ont pas commis de crime avec violence. Bien entendu nous savons que cela n'a pas le sens que lui donnerait le commun des mortels. Vous voulez parler d'un détenu purgeant une première peine sous responsabilité fédérale.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Tue, 21 Apr 2009 00:00:00 EST
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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Wed, 6 Feb 2013 00:00:00 EST

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So if the person can serve the sentence, subject to being suspended and returned to custody.... They lose their APR status. They don't have to reoffend to lose it; on a revocation they lose it. They're no longer a first-time federal offender.

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Donc, si le détenu peut purger sa peine, sous réserve d'une suspension et d'une réincarcération... il perd son droit à l'examen automatique pour la libération conditionnelle. Il n'a pas besoin de commettre un autre délit; il perd son droit sur révocation. Il n'est plus considéré comme un détenu purgeant une première peine sous responsabilité fédérale. Ces gens ont donc beaucoup à perdre, et cela semble efficace. Il y a beaucoup de détenus qui semblent respecter les conditions de leur libération conditionnelle après examen automatique. Voilà, à mon avis, le véritable critère.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Fri, 5 Apr 2013 00:00:00 EST
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First of all, it is the APR candidates, those who are viewed to be the lowest risk, who are now taking up the majority of the facilities at the halfway houses as a result of the statute, which requires their release.

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Premièrement, ce sont maintenant les délinquants admissibles à la procédure d'examen expéditif, qui sont considérés comme présentant le risque le moins élevé, qui occupent la majorité des maisons de transition, puisque la loi exige dorénavant leur libération. Si ce que les autorités correctionnelles veulent c'est consacrer davantage de ressources aux délinquants présentant un risque plus élevé et des besoins plus pressants, cette mesure n'a pas réglé le problème; elle l'a plutôt aggravé, car ceux qui accaparent les ressources communautaires, ceux qui ont besoin d'une libération plus graduelle et mieux supervisée, ne sont pas ceux qui y ont accès, même si la Commission des libérations conditionnelles leur a accordé leur libération. Ce sont ceux qui n'ont pas droit à la PEE qui attendront une place dans les maisons de transition.

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So the person who is a non-violent drug offender, for example, may get out at one-sixth now on day parole to a halfway house type of situation, and one-third being directed to full parole under the APR, and the person is then under supervision for a long period of time in the community.

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L'objectif de tous ceux qui se sont penchés sur le dossier, c'est de trouver des solutions de rechange à l'incarcération et, dans le cas de ceux qui sont incarcérés, de les garder en prison le temps requis et rien de plus. Celui qui, par exemple, a été condamné pour une infraction non violente liée aux drogues peut se voir accorder une semi-liberté après avoir purgé le sixième de sa peine et habiter dans une maison de transition, par exemple, ou peut, après avoir purgé le tiers de sa peine, être en libération conditionnelle totale en vertu de la procédure d'examen expéditif, ce qui aura pour effet que la personne sera longtemps sous surveillance, mais dans la société. Vous comprenez que dans ces cas-là, les coûts sont bien moindres et n'ont rien à voir avec les coûts d'une incarcération.

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You can see that the proposed amendments are in keeping with the principles. Insofar as the APR, the Accelerated Parole Review system is concerned, which I referred to before, we wanted to tighten up the process in order to ensure better protection of society.

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M. Normand Payette: Les principes fondamentaux qui sous-tendent la loi demeurent inchangés. J'ai fait un survol du projet de loi. On peut noter que les modifications proposées restent bien assises sur les principes. En ce qui concerne la PEE, la procédure d'examen expéditif, dont j'ai déjà parlé, on voulait resserrer le processus de façon à assurer une meilleure protection de la société. Le même principe sous-tend la mesure voulant que le Service correctionnel examine le cas de tous les délinquants 11 mois avant la date de liberté d'office.

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One is a consideration of a reassessment of the test for day parole or a reassessment of the meaning of day parole. Many of the people who fit the APR categories are people who have their own homes, who certainly do not require a roof over their heads.

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On pourrait revoir les critères d'admissibilité à la semi- liberté ou même la signification de la semi-liberté. La plupart des délinquants pouvant se prévaloir de la PEE ont un endroit où vivre, n'ont pas besoin qu'on leur trouve une chambre quelque part. Peut-être devrait-on les renvoyer chez eux avant qu'ils n'aient purgé un tiers de leur peine ou qu'ils ne soient admissibles à la libération conditionnelle totale. Cela pourrait peut-être se faire par la création d'une forme particulière de semi-liberté pour cette catégorie de détenus. De même, peut-être pourrait-on trouver une façon de permettre la détention à domicile ou modifier la définition du placement à l'extérieur de façon à permettre à ces délinquants de vivre chez eux.

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So if the person can serve the sentence, subject to being suspended and returned to custody.... They lose their APR status. They don't have to reoffend to lose it; on a revocation they lose it. They're no longer a first-time federal offender.

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Donc, si le détenu peut purger sa peine, sous réserve d'une suspension et d'une réincarcération... il perd son droit à l'examen automatique pour la libération conditionnelle. Il n'a pas besoin de commettre un autre délit; il perd son droit sur révocation. Il n'est plus considéré comme un détenu purgeant une première peine sous responsabilité fédérale. Ces gens ont donc beaucoup à perdre, et cela semble efficace. Il y a beaucoup de détenus qui semblent respecter les conditions de leur libération conditionnelle après examen automatique. Voilà, à mon avis, le véritable critère.

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First of all, it is the APR candidates, those who are viewed to be the lowest risk, who are now taking up the majority of the facilities at the halfway houses as a result of the statute, which requires their release.

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Premièrement, ce sont maintenant les délinquants admissibles à la procédure d'examen expéditif, qui sont considérés comme présentant le risque le moins élevé, qui occupent la majorité des maisons de transition, puisque la loi exige dorénavant leur libération. Si ce que les autorités correctionnelles veulent c'est consacrer davantage de ressources aux délinquants présentant un risque plus élevé et des besoins plus pressants, cette mesure n'a pas réglé le problème; elle l'a plutôt aggravé, car ceux qui accaparent les ressources communautaires, ceux qui ont besoin d'une libération plus graduelle et mieux supervisée, ne sont pas ceux qui y ont accès, même si la Commission des libérations conditionnelles leur a accordé leur libération. Ce sont ceux qui n'ont pas droit à la PEE qui attendront une place dans les maisons de transition.

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Legally speaking, insofar as the ineligibility periods that are stipulated in the law, you are correct. This exists under the APR and for day parole. Being eligible for parole and being granted parole are two completely different things.

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Sur le plan juridique, en ce qui a trait aux périodes d'inadmissibilité qui sont stipulées dans la loi, vous avez raison: cela existe pour la PEE et pour la semi-liberté. Être admissible à une libération conditionnelle et se voir octroyer une libération conditionnelle sont deux choses complètement différentes. Comme je l'ai dit, il faut absolument que la commission soit convaincue que le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que sa libération favorisera sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux. C'est la réponse à votre dernière question.

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