|
|
That does not, however, carry the necessary conclusion that s. 133 is unilaterally amendable. Indeed, the argument goes too far because, as pressed, it would permit amendment of the catalogue of legislative powers in the succeeding catalogue
|
|
|
Le fait que l’arrêt Fielding v. Thomas touche à des questions relatives à la constitution de la province, dans la mesure où il porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province, n’appuie pas la thèse de l’appelant sur la portée illimitée du par. 92(1). Ce dernier peut évidemment viser des changements comme ceux qui font l’objet de l’arrêt Fielding v. Thomas ainsi que d’autres matières qui ne sont pas expressément régies par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique mais font implicitement partie de la constitution de la province. Mais cela ne signifie pas nécessairement que l’art. 133 puisse être modifié unilatéralement. De fait, l’argument va trop loin car, ainsi qu’on l’a fait valoir, il permettrait de
|
