baux – -Translation – Keybot Dictionary

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  Direction de la locatio...  
Loi sur les baux viagers
The Life Leases Act
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Dans le cas des ensembles résidentiels à baux viagers existants, le locateur n'est pas obligé d'avoir un fonds de remboursement. Si le bail viager indique que le locateur doit rembourser les frais d'entrée, celui-ci peut avoir un fonds de remboursement.
For an existing life lease complex, a landlord is not required to have a refund fund. If the life lease requires the landlord to refund entrance fees, the landlord may have a refund fund. The landlord may name a trustee to hold the money or they may hold it themselves.
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Dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, s'il s'agit d'un ensemble sans but lucratif ou si le bail doit durer toute la vie du locataire, le locateur doit rembourser au moins 95 % des frais d'entrée versés à l'origine.
For a new life lease complex, if the landlord is not a non-profit landlord or the term of the lease is for the tenant's life, the landlord must refund at least 95% of the original entrance fee. Before the tenancy begins, the landlord is required to tell the tenant, in writing, the details of refunds of entrance fees and refund funds. The landlord must name a trustee to hold the money. The landlord decides how much money will be kept in the refund fund.
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Les locataires d'ensembles résidentiels à baux viagers sans but lucratif peuvent choisir un ou deux locataires pour les représenter à l'occasion des réunions du conseil d'administration du locateur. Les représentants des locataires ont le droit d'inscrire des questions à l'ordre du jour et de participer aux réunions.
Tenants of a non-profit life lease complex may select one or two tenant representatives to attend the landlord's board meetings. Tenant representatives have the right to place matters on the agenda and to participate in meetings. A landlord is required to give the tenant representatives a copy of any bylaws as well as notice of the meetings.
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N'importe quel locataire peut s'opposer à la demande du locateur. La Direction n'autorisera le locateur à résilier les baux que si elle estime qu'il n'existe pas d'autre solution raisonnable ou pratique.
If a landlord wants to terminate a tenancy to demolish, renovate or change the use of a rental unit, the landlord must apply to the Residential Tenancies Branch for an order authorizing the termination. When the Branch receives an application from a landlord, it will notify all the tenants who could be affected by the decision. Any tenant can object to the landlord's application. The Branch will only allow the landlord to terminate the tenancies if it's satisfied there's no other reasonable or practical solution.
  À propos d’Agriculture,...  
La Direction des terres domaniales agricoles administre les terres domaniales désignées à des fins agricoles et s'occupe notamment des baux à fourrage à long terme, des baux de culture et de la gestion des permis et des terres; elle défend les intérêts agricoles dans l'évaluation des terres domaniales pour une utilisation polyvalente et elle travaille en coopération avec les Services de vulgarisation pour aider ses clients à améliorer la productivité fourragère.
The Agricultural Crown Lands Branch administers Crown lands classified for agricultural use that include long-term forage and cropping leases, permits and lands management; represents agricultural interests in the assessment of agricultural Crown lands for multi-resource use; and works in co-operation with extension services to assist clients in improving their forage productivity.
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, un locateur sans but lucratif est une corporation enregistrée à l'Office des compagnies en tant que corporation sans capital-actions. Les administrateurs de la corporation ou les membres du conseil ne reçoivent aucun profit personnel de l'ensemble résidentiel à baux viagers.
, a non-profit landlord is a corporation that is registered with the Companies Office as a corporation without share capital. The directors of the corporation or the board don't receive income from the life lease complex for their personal benefit. The directors don't receive salaries; they may receive money to cover their reasonable expenses.
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Un avocat qui s'occupe des autres aspects juridiques du projet de logements à baux viagers peut jouer le rôle de fiduciaire lorsqu'il s'agit de recevoir et de rembourser les frais d'entrée versés par les premiers locataires de l'ensemble résidentiel.
A trustee is generally a trust corporation. A lawyer who is doing other legal work on the life lease project may act as a trustee to receive and pay out the entrance fees of the first tenants of the complex.
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Étant donné qu'un locataire qui a signé un bail viager n'est pas propriétaire de son logement, il ne participe pas, en général, à la gestion de l'ensemble résidentiel. Le locateur de tout ensemble résidentiel à baux viagers doit organiser une assemblée annuelle des locataires, au cours de laquelle ces derniers peuvent poser des questions et donner leur avis.
Since a life lease tenant doesn't own their unit, they don't generally participate in managing the complex. A landlord of any life lease complex must have an annual meeting for all tenants. At the annual meeting the tenants may ask questions and make comments.
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les locataires résidant dans d'autres ensembles à baux viagers ont le droit de s'opposer à n'importe quelle augmentation de loyer, à moins que l'ensemble ne soit exempt des lignes directrices qui régissent les augmentations annuelles de loyer.
tenants in other life lease complexes have the right to object to any rent increase unless the complex is exempt from the annual rent increase guideline.
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le locataire n'ait pas le droit de céder son bail; dans ce cas, s'il s'agit d'un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers, le locateur doit rembourser au locataire au moins 95 % de ses frais d'entrée;
not allow the tenant to assign; in those cases, for new life lease complexes the landlord will owe the tenant at least 95% refund of their entrance fee;
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Nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers (sans but lucratif) Schedule F
New life lease complex (non-profit) Schedule F
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fiduciaire : dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, un fiduciaire est une personne à qui le locateur demande de :
trustee: for new life lease complexes, a trustee is someone the landlord appoints to:
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Règlement sur les baux viagers M.R. 143/99
Life Leases Regulation M.R. 143/99
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Pas nécessairement. Dans le cas des ensembles résidentiels à baux viagers existants, le bail viager doit indiquer en détail les modalités de remboursement des frais d'entrée. Par exemple, il doit indiquer le montant qui sera remboursé, le cas échéant, et quand ce remboursement aura lieu.
Not necessarily. For an existing life lease complex the life lease agreement should set out the details of any refund of entrance fees. For example: how much will be refunded, if any; when a refund will be paid.
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Baux : baux viagers
Leases: Life Leases
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ensemble résidentiel à baux viagers « existant » : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur a conclu au moins un bail viager avant l'entrée en vigueur de la
'existing' life lease complex: For the purposes of this brochure, a life lease complex where the landlord had entered into at least one life lease agreement before
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« nouvel » ensemble résidentiel à baux viagers : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur n'a conclu aucun bail viager avant l'entrée en vigueur de la
'new' life lease complex: For the purposes of this brochure, a life lease complex where the landlord had not entered into any life lease agreements before
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Dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, si les frais d'entrée sont remboursables, le locateur doit avoir un fonds de remboursement.
For a new life lease complex, if the entrance fees are refundable, the landlord must have a refund fund.
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Quel genre d'assurance un locateur doit-il avoir pour un ensemble résidentiel à baux viagers?
What kind of insurance must the landlord have on a life lease complex?
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Qu'est-ce que le locataire d'un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers a le droit de savoir au sujet du fonds de remboursement?
What is the tenant of a new life lease complex entitled to know about the refund fund?
  Direction de la locatio...  
Droit d'annulation lorsque la construction de l'ensemble à baux viagers n'est pas finie
Cancellation Rights When the Construction of a Life Lease Complex is Not Completed
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Baux viagers
Life Leases
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Règlement sur les baux viagers
Life Leases Regulation
  À propos d’Agriculture,...  
La Direction des terres domaniales agricoles administre les terres domaniales désignées à des fins agricoles et s'occupe notamment des baux à fourrage à long terme, des baux de culture et de la gestion des permis et des terres; elle défend les intérêts agricoles dans l'évaluation des terres domaniales pour une utilisation polyvalente et elle travaille en coopération avec les Services de vulgarisation pour aider ses clients à améliorer la productivité fourragère.
The Agricultural Crown Lands Branch administers Crown lands classified for agricultural use that include long-term forage and cropping leases, permits and lands management; represents agricultural interests in the assessment of agricultural Crown lands for multi-resource use; and works in co-operation with extension services to assist clients in improving their forage productivity.
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Baux : contrat de location
Leases: Tenancy Agreement
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Baux : baux viagers
Leases: Life Leases
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Loi sur les baux viagers :
The Life Leases Act:
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Loi sur les coopératives (en ce qui concerne la résiliation des baux)
The Cooperatives Act (as related to the termination of tenancies)
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Ensembles résidentiels à baux viagers existants Schedule J
Existing life lease complex Schedule J
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