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Keybot 288 Ergebnisse  scc.lexum.org  Seite 3
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The meaning of such expressions as "due proc­ess of law", "equality before the law", "freedom of religion", "freedom of speech", is in truth largely unlimited and undefined. According to in­dividual views and the evolution of current ideas, the actual content of such legal concepts is apt to expand and to vary as is strikingly apparent in other countries.
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En vérité, le sens d’expressions telles que «l’application régulière de la loi», «l’égalité de­vant la loi», «la liberté de religion», «la liberté de parole», est largement indéfini et presque illimité. Selon les opinions individuelles et l’évolution des idées courantes, le contenu actuel de tels concepts juridiques est susceptible d’exten­sion et de variation, comme on peut le voir de façon frappante dans d’autres pays. Dans le système britannique traditionnel qui est le nôtre en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, c’est le Parlement qui est exclusivement responsable de la mise à jour de la législa­tion dans notre monde en évolution. Si le Parlement du Canada avait eu l’intention de déroger à ce principe en édictant la Déclaration, on serait en droit de s’attendre à y trouver cette intention clairement exprimée. Au contraire, ce que l’on trouve à l’article 1 c’est la volonté manifeste de maintenir le principe traditionnel et d’éviter l’incertitude inhérente aux lois rédigées en termes généraux, en rattachant ces termes généraux à l’ensemble du droit existant et, en fait, en décla­rant les droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus comme ils existaient alors dans les lois du Canada.
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Sopinka J. ‑‑ Although we agree with the submission that some of the language used in the trial judge's reasons was not apt, nontheless we are all of the opinion that in accepting the evidence of the complainant, Hodges, "with respect to identification unequivocally," the trial judge found that the evidence of the accused did not leave him in a state of doubt and therefore the charge was proved by the prosecution beyond a reasonable doubt.
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Le juge Sopinka ‑‑ Bien que nous soyons d'accord avec l'argument portant qu'une partie des termes employés dans les motifs du juge du procès n'était pas appropriée, nous sommes néanmoins tous d'avis qu'en acceptant le témoignage du plaignant Hodges [traduction] «à l'égard de l'identification sans équivoque», le juge du procès a conclu que le témoignage de l'accusé ne le laissait pas dans le doute et que, par conséquent, le ministère public avait fait la preuve de l'accusation hors de tout doute raisonnable.
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…where a matter of law referred to an arbitration board for determination is one of construction, error of law will not be found simply because the Court considers some other interpretation more apt if the interpretation of the language is one it will reasonably bear.
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[TRADUCTION]¼ lorsqu’une question de droit soumise à un conseil d’arbitrage en est une d’interprétation, la Cour ne conclura pas à une erreur de droit simplement parce qu’elle préfère une autre interprétation, si les dispositions de la convention ont été raisonnablement interprétées.
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: The term “apply” in s. 128 of The Larger School Units Act, followed as it is by the words “except in so far as inconsistent herewith”, was not apt to effect a referential incorporation mutatis mutandis of s.
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Les Juges Martland, Spence, Laskin et Dickson: Le terme «s’appliquent» figurant à l’art. 128 du The Larger School Units Act, suivi qu’il est par les mots «excepté dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente loi», ne suffit pas à effectuer une incorporation par renvoi mutatis mutandis de l’art. 274 du The School Act.
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trial Judge from mentioning such argument must be conditioned on the existence in the record of some evidence or matter apt to convey a sense of reality in the argument and in the grievance.
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l’omission du juge du procès de mentionner cet argument, il faut qu’il y ait au dossier une preuve ou un point qui puisse rendre vraisemblable l’argument et le grief.
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The arrested man is left in no doubt that the arrest is for that killing. This is I think, the fundamental principle, viz., that a man is entitled to know what, in the apt words of Lawrence L.J., are “the facts which are said to constitute a crime on his part”.
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[TRADUCTION] Ces considérations et d’autres semblables me portent à croire que ce n’est pas une condition essentielle d’une arrestation légale qu’au moment de l’arrestation l’agent de police formule une accusation quelconque, encore moins l’accusation qui pourra finalement se trouver dans l’acte d’accusation. Mais cela, et cela seulement, est la réserve que j’apporterais à la proposition générale. Ce qui laisse inchangé le principe, qui est au centre de la question, que l’homme mis en état d’arrestation a le droit de se faire dire pour quel acte il est arrêté. L’«accusation» qui sera finalement portée dépendra de la façon dont la loi juge son acte. Dans quatre‑vingt-dix-neuf pour cent des cas, les mêmes mots peuvent être employés pour définir l’accusation ou décrire l’acte, et la précision technique n’est pas, non plus, nécessaire: par exemple, si l’acte criminel dont il s’agit est un homicide, il n’est pas important que l’arrestation soit pour meurtre et que, plus tard, une accusation d’homicide involontaire soit substituée. Il n’est laissé à la personne appréhendée aucun doute que l’arrestation est faite à propos de cet homicide. C’est là, je pense, le principe fondamental, à savoir, qu’un homme a le droit de savoir ce que, selon les termes judicieux du Juge Lawrence, sont (traduction) «les faits qu’on dit constituer une infraction de sa part».
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Must one read s.s. (1) as a condition precedent to the exercise of power under s.s. (2), such that s.s. (2) “is specific in its terminology as to the necessity of ‘recommitment’?” Here, I think, the approach of Mr. Justice Le Dain is apt.
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J’en viens finalement à la question de l’ambiguïté possible de l’art. 20, écueil sur lequel l’argumentation du ministère public s’est échouée dans l’affaire Carlson. Comme je l’ai déjà souligné, le nouvel art. 20, à la différence de l’ancien, traite séparément de l’incarcération au par. (1). Le paragraphe (2), applicable à «la libération conditionnelle», précise l’effet de la révocation. Le paragraphe (1) doit-il être interprété comme une condition préalable à l’exercice du pouvoir prévu au par. (2), de telle sorte que ce dernier «prévoie spécifiquement l’«incarcération»? Je considère à cet égard que l’approche du juge Le Dain est juste. Vu que la déchéance a été abolie et remplacée par la simple révocation, je ne pense pas que la mention de l’incarcération au par. 20(1) lu en corrélation
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While such evidence may be relevant, it is excluded on the grounds that its prejudicial effect is apt to outweigh its probative value; the danger exists that a jury may convict on the basis of the accused's reputation rather than on the basis of the evidence: McCormick on Evidence (4th ed. 1992), vol.
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La production et l'utilisation d'une preuve au cours d'un procès criminel sont soumises à certaines restrictions.  Bien qu'elle soit pertinente, une preuve peut être exclue pour des motifs de principe comme en témoigne la directive bien connue concernant la preuve de moralité, savoir qu'[traduction] «il n'est pas permis au ministère public de présenter une preuve de la mauvaise moralité de l'accusé, au moyen d'une preuve de sa réputation ou d'actes précis, à moins que l'accusé n'ait lui‑même soulevé la question de sa moralité ou que cette preuve ne soit par ailleurs pertinente sur un point, comme par exemple la preuve d'actes similaires»:  J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant, The Law of Evidence in Canada (1992), à la p. 454.  Bien qu'une telle preuve puisse être pertinente, elle est exclue parce que son effet préjudiciable est susceptible de l'emporter sur sa valeur probante; le jury risque de déclarer l'accusé coupable en fonction de sa réputation et non de la preuve:  McCormick on Evidence (4e éd. 1992), vol. 1, par. 190, à la p. 811.
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Undoubtedly, the provisions of this Section are rigorous and make an onerous exception to the general rule stated in Article 407 of the Civil Code, an exception involving the risk that a private person or a small number of private persons will have to bear a burden imposed for the benefit of the general public, something which is apt to be considered iniquitous.
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Certes, les dispositions de cet article sont rigoureuses et constituent une exception onéreuse à la règle générale posée par l’article 407 du Code civil, une exception qui risque de faire supporter par un individu ou un petit nombre d’individus un fardeau qui est imposé au bénéfice du public en général, ce que certains peuvent considérer comme inique. Nous n’avons pas à juger de la sagesse de ces dispositions. Je rappellerai cependant qu’elles ont été décrétées dans ce que le législateur considérait être l’intérêt général du public. Je soulignerai aussi que tous inconvénients ou dommages que les expropriés ont pu subir du fait de l’imposition initiale de la servitude de non-accès ont pu être considérablement atténués, sinon totalement annulés par l’indemnité représentant près des deux cinquièmes de leur mise de fonds initiale que le ministère de la Voirie a payée aux expropriés pour l’expropriation, toujours dans l’intérêt public, d’à peine un dixième de leur terrain.
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The established practice of the Patent Office of allowing both apparatus and process claims or process and substance claims in a single patent indicates that process claims are apt to be considered, in a proper case, as being only different aspects of a single invention covering either an apparatus or a substance.
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La pratique établie au Bureau des brevets d’admettre dans un seul brevet des revendications relatives à l’appareil et au procédé, ou au procédé et à la substance, démontre que des revendications relatives au procédé sont considérées, dans un cas convenable, comme n’étant que des aspects différents d’une seule invention qui comprend soit un appareil, soit une substance. Bien que la violation de l’un ou l’autre genre de revendication puisse donner lieu à un droit d’action, ceci ne signifie pas qu’un tel brevet couvre deux inventions. Même s’il est expressément prévu qu’un brevet n’est pas frappé de nullité du fait qu’il contient plus d’une invention, cela ne doit certainement pas être présumé. Dans la présente affaire, l’appelante n’a aucunement démontré que les revendications relatives à la méthode constituent une invention séparée et distincte des revendications relatives à l’appareil.
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However, as the Court pointed out, the word may be used in different senses; and, certainly, even in the sense adopted from the Dodge case to be applied to a taxing statute, the meaning is hardly apt for importation into s.
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L’affaire Ramsey porte sur l’assujettissement d’une compagnie personnelle à l’impôt en vertu de The Income Tax Act de l’Alberta, la définition d’une [TRADUCTION] «compagnie personnelle» visant le contrôle [TRADUCTION] «direct ou indirect par une seule personne qui réside en Alberta ou par cette personne et son épouse ou des membres de sa famille ou les deux¼». Un père et son fils détenaient une participation majoritaire dans une compagnie et la Cour d’appel a jugé que le fils, qui était marié et qui vivait avec son épouse et ses enfants dans sa propre maison et non avec son père, n’était pas un membre de la famille du père au sens de la définition de la Loi. La Cour a retenu la signification donnée au mot «famille» dans la décision Dodge, précitée, selon laquelle la principale signification de ce mot était: [TRADUCTION] «groupement de personnes vivant sous le même toit, sous une seule autorité». Cependant, comme l’a souligné la Cour, ce mot peut avoir plusieurs sens et celui retenu par l’arrêt Dodge, dans le contexte d’une loi fiscale, est difficilement applicable au par. 20(1) et à son al. f).
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