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  Supreme Court of Canada...  
The appellant seeks to justify what, on its face, appears to be a refusal by the Crown to perform its contract, on two grounds:
L’appelante veut justifier ce qui, à première vue, semble être un refus du gouvernement d’exécuter son contrat et cela, en invoquant deux moyens:
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On the whole of the evidence I am satisfied that the agreement, ex. 10, is not what, on its face, it purports to be. I reject the defendant’s evidence that the plaintiff signed it on the date it bears while sober and in full possession of his faculties, and find that if he did sign it he did so without any comprehension of its meaning and without any agreement
Sur l’ensemble de la preuve je suis convaincu que la convention, pièce n° 10, n’est pas ce qu’elle paraît être à première vue. Je rejette le témoignage de la défenderesse à l’effet que le demandeur l’a signée à la date qui y figure, alors qu’il était sobre et en pleine possession de ses facultés, et je conclus que s’il l’a signée il a agi sans en comprendre le sens
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The trial judge is likely to have a better appreciation than an appellate court of the sense of a jury's questions and what is really being sought and what is required.  Where the trial judge adequately responds to what, on a reasonable construction, appears to be the jury's concern, an appellate court should be slow to say he erred.
Le juge du procès est vraisemblablement mieux placé qu'une cour d'appel pour apprécier le sens de la question d'un jury, ce qui est réellement demandé et ce qui est requis.  Lorsque le juge du procès répond adéquatement à ce qui paraît raisonnablement constituer une préoccupation du jury, une cour d'appel devrait hésiter à affirmer qu'il a commis une erreur.
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The trial judge found as a fact that the document in question, although signed by the appellant, was not what on its face it purported to be. Accordingly, he gave judgment in favour of the appellant for partition and sale of the real estate held in the joint names of the parties and he dismissed the respondent’s counterclaim in respect of the shares in the company.
Le juge de première instance a décidé qu’en fait le document ne constitue pas ce qu’il est censé représenter à première vue, même s’il porte la signature de l’appelant. En conséquence, il a donné raison à l’appelant quant au partage et à la vente des immeubles dont les parties étaient propriétaires conjoints et il a rejeté la demande reconventionnelle de l’intimée à l’égard des actions de la compagnie. L’appel interjeté par l’intimée a été accueilli par la Cour d’appel (le Juge en Chef Davey étant dissident) quant à la demande relative à la moitié des actions. Le jugement de première instance a été confirmé quant au partage et à la vente des immeubles. L’appelant en appelle à cette Cour pour faire rétablir le jugement de première instance à l’égard des actions.
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How then does the fact that the acquisition of the limited partnership interests was financed substantially by the borrowing of money through the Equity Notes and Second Equity Notes at what, on the evidence, was a favourable interest rate, turn a viable and profitable business into one that had no reasonable expectation of profit and was, therefore, not a business and not a source of income?...
Comment, alors, le fait que l’acquisition des participations dans la société en commandite a été financée en grande partie par un emprunt au moyen de billets et de billets de second rang à ce qui, selon la preuve, était un taux d’intérêt favorable, transforme‑t‑il une entreprise viable et rentable en une entreprise qui n’est ni une entreprise ni une source de revenu au motif qu’il n’y a aucune attente raisonnable de profit? . . .
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How then does the fact that the acquisition of the limited partnership interests was financed substantially by the borrowing of money through the Equity Notes and Second Equity Notes at what, on the evidence, was a favourable interest rate, turn a viable and profitable business into one that had no reasonable expectation of profit and was, therefore, not a business and not a source of income?  The investment was clearly long term and bona fide, with the expectation that in the fullness of time the debt would be paid down and ultimately paid off and the appellants would have a lasting investment.  The Minister’s position, as revealed in the portions of the examination for discovery that were read in, is that once the income from the partnership exceeded the interest charges, the non-business will become a business and the Minister will start to tax.
Comment, alors, le fait que l’acquisition des participations dans la société en commandite a été financée en grande partie par un emprunt au moyen de billets et de billets de second rang à ce qui, selon la preuve, était un taux d’intérêt favorable, transforme‑t‑il une entreprise viable et rentable en une entreprise qui n’est ni une entreprise ni une source de revenu au motif qu’il n’y a aucune attente raisonnable de profit?  Il était clairement question d’un investissement à long terme fait de bonne foi, et l’on s’attendait à ce que, en temps et lieu, des versements soient effectués sur l’emprunt, lequel finirait par être remboursé, les appelants se retrouvant avec un investissement durable.  La thèse du ministre, comme en font foi les parties de l’interrogatoire préalable qui ont été versées au dossier, est que, une fois que le revenu de la société aura excédé les frais d’intérêt, ce qui n’est pas pour l’instant une entreprise deviendra une entreprise, et le ministre commencera à imposer le revenu de celle‑ci.
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Avoidable damages are to be determined by assuming that the plaintiff has agreed to an operation not yet performed rather than looking at what on the balance of probabilities would have happened had the operation taken place.
L'obligation de minimiser les dommages découle du principe selon lequel le demandeur ne peut être indemnisé pour les dommages qui auraient pu être évités par des mesures raisonnables. Les pertes évitables doivent être déterminées en supposant que le demandeur a consenti à une opération qui n'a pas encore eu lieu plutôt qu'en considérant ce qui, selon la prépondérance des probabilités, se serait produit si l'opération avait eu lieu. Les cours doivent donc tenir compte de toute "possibilité réelle" d'échec et la somme dont le plein dédommagement serait diminué représenterait la perte évitable.
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The breadth of the definition in s. 197(1) and the case law serve to underline the need to keep a relatively flexible test for what, on a given set of facts, constitutes "keeping".  This test must accommodate the nature and degree of participation inherent in different common bawdy-house situations, from those of a parking lot to those of an ongoing operation of the classic brothel.  In my opinion, the test of "a degree of control over the care and management" of the premises, coupled with participation in the illicit activities of the place, does not flow from the case law nor from a proper interpretation of ss. 210(1) and 197(1) to which it refers.
La large portée de la définition du par. 197(1) et la jurisprudence servent à mettre en lumière la nécessité de retenir un test assez souple pour permettre de déterminer, selon les faits de l'espèce, ce qui constitue l'infraction consistant à "tenir" une maison de débauche.  Ce test doit tenir compte de la nature et du degré de participation inhérents à divers cas touchant des maisons de débauche, du cas du parc de stationnement à celui de l'exploitation du bordel traditionnel.  À mon avis, le test du "degré de contrôle sur le soin et l'administration" du local, combiné à la participation aux activités illicites du lieu, ne découle pas de la jurisprudence ni de la bonne interprétation des par. 210(1) et 197(1) à laquelle on fait référence.
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23 This case is unusual in that the claimant is not the person requiring care, but his parents.  But the same principles apply.  The question is what, on the evidence, is required to put the Krangles in the position they would have been in had it not been for Dr. Morrill’s tort, in so far as the law can do so.  Applied to the issue of damages for Mervyn’s adult care, the question is what is required to indemnify the Krangles for any costs they may incur for that adult care?  The Krangles are entitled to be reimbursed for losses they may reasonably be expected to incur on the basis of the evidence and the law, plus an award for the contingency that the projections may not be realized.
23 La présente affaire est inhabituelle du fait que le demandeur n’est pas la personne aux besoins de laquelle il faudra pourvoir, mais son père et sa mère.  Néanmoins, les mêmes principes s’appliquent.  Il s’agit de déterminer, selon la preuve versée au dossier, le montant de l’indemnité qu’il faudrait accorder à M. et Mme Krangle pour les placer dans la situation où ils se trouveraient n’eût été la faute du Dr Morrill, dans la mesure où la loi peut y parvenir.  En ce qui concerne les dommages‑intérêts destinés à pourvoir aux besoins de Mervyn à l’âge adulte, il s’agit de déterminer l’indemnité qu’il faudrait accorder à M. et Mme Krangle pour tous les frais qu’ils sont susceptibles de supporter pour y pourvoir.  M. et Mme Krangle ont le droit d’obtenir le remboursement des pertes qu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à subir suivant la preuve au dossier et suivant la loi, ainsi qu’une indemnité au titre des aléas, au cas où les prévisions ne se réaliseraient pas.
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As for the submission, made on behalf of Pioneer Trust, that the Trust Companies Act goes beyond incorporation and rises to the level of regulation, I do not think it should be entertained. This aspect of the matter has been alluded to but not argued in any detail by any of the parties or the intervenors. The Trust Companies Act does not apply to trust institutions in general but only to federally incorporated trust companies. It is most doubtful that Parliament could regulate the fiduciary activities of trust institutions, whether federally or provincially incorporated. That is why the provisions of the Trust Companies Act must not be construed as going beyond what they can constitutionally do and what, on their face, they purport to do: to allow for the incorporation of trust companies and impose limitations on their corporate capacity as conditions of their incorporation. The authority so to legislate is not derived from the power of Parliament over banking but from its
Il n’y a pas lieu de s’arrêter à la prétention élevée au nom de Pioneer Trust, que la Loi sur les compagnies fiduciaires déborde le cadre de la simple constitution de l’entreprise pour aller jusqu’à régir ses opérations fiduciaires. On a évoqué cet aspect de la question mais ni les parties ni les intervenants ne l’ont plaidé en détail. La Loi sur les compagnies fiduciaires ne s’applique pas aux institutions fiduciaires en général mais seulement aux compagnies fiduciaires à charte fédérale. Je doute beaucoup que le Parlement puisse régir les activités fiduciaires des institutions fiduciaires, qu’elles soient constituées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. C’est pourquoi l’on ne doit pas interpréter les dispositions de la Loi sur les compagnies fiduciaires de façon à aller au-delà de ce qu’elles peuvent viser constitutionnellement et visent à première vue: permettre la constitution de compagnies fiduciaires et imposer des limites à leur capacité juridique comme conditions de leur
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[51] To begin, while the results of this line of authority are consistent, the reasoning underlying it is not.  One explanation as to why the jury’s finding should not be given weight is that “a jury room might not be a place of undeviating intellectual and logical rigour”: Gilbert, per Callinan J., at para. 96.  Thus, absent knowledge about the possibility of conviction for a lesser offence, the jury may have convicted “out of a reluctance to see the defendant get clean away with what, on any view, was disgraceful conduct”: R. v. Maxwell (1990), 91 Cr. App. R. 61 (H.L.), at p. 68. As Moldaver J.A. put it in his dissenting reasons in the present case, “the palatability of a potential verdict may have played a role in the jury’s decision”: 2010 ONCA 577, 268 O.A.C. 200, at para. 162.
[51] Tout d’abord, bien que dans ces précédents le résultat soit le même, le raisonnement qui le supporte ne l’est pas.  Une raison qui a déjà été invoquée afin d’expliquer pourquoi il ne faut pas accorder de poids à la conclusion du jury serait que [traduction] « la salle de délibération du jury n’est peut‑être pas un lieu où règne une rigueur logique et intellectuelle implacable » : Gilbert, le juge Callinan, par. 96.  Par conséquent, ne sachant pas qu’ils pouvaient prononcer un verdict de culpabilité à l’égard d’une infraction moindre, les jurés ont peut‑être conclu à la culpabilité [traduction] « de crainte de voir le défendeur s’en tirer complètement malgré une conduite qui, indépendamment du point de vue, était scandaleuse » : R. c. Maxwell (1990), 91 Cr. App. R. 61 (H.L.), p. 68.  Comme l’a affirmé en l’espèce le juge Moldaver de la Cour d’appel dans ses motifs dissidents, [traduction] « la possibilité d’un autre verdict a peut‑être influencé la décision du jury » : 2010 ONCA 577, 268 O.A.C. 200, par. 162.
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The trial judge did not err in declining the jury's request for a written explanation of what constitutes first and second degree murder.  The fact that the jury did not come back and ask for a further explanation, even though the trial judge had invited them to do so, negates the suggestion that they did not understand the difference between the two.  They were at the beginning of their deliberations and may have simply concluded that it would be more convenient for each juror to have a written copy of the instructions.  The trial judge is likely to have a better appreciation than an appellate court of the sense of a jury's questions and what is really being sought.  Where the trial judge adequately responds to what, on a reasonable construction, appears to be the jury's concern, an appellate court should be reluctant to intervene.
Le juge du procès n'a pas commis d'erreur en refusant d'accéder à la demande par le jury d'explications écrites sur ce qui constitue un meurtre au premier degré et un meurtre au deuxième degré.  Le fait que le jury ne soit pas revenu et n'ait pas demandé d'autres explications, même si le juge du procès avait invité les jurés à le faire, permet de rejeter la prétention que le jury n'a pas compris la différence entre l'un et l'autre type de meurtre.  Les jurés venaient de commencer à délibérer et ils ont pu simplement conclure qu'il serait préférable que chaque juré ait devant lui des directives écrites.  Le juge du procès est vraisemblablement mieux placé qu'une cour d'appel pour apprécier le sens de la question d'un jury, ce qui est réellement demandé et ce qui est requis.  Lorsque le juge du procès répond adéquatement à ce qui paraît raisonnablement constituer une préoccupation du jury, une cour d'appel devrait hésiter à modifier sa décision.
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The trial judge was of the opinion that the transaction of September 10, 1965, was a security one, that the parties had from the beginning been in a creditor-debtor relationship, and that, having regard to the evidence, their transaction should be regarded as a mortgage and not what on its face it purported to be.
Le juge de première instance était d’avis que l’accord du 10 septembre 1965 constituait une convention de garantie, que depuis le début, les parties étaient liées par des rapports de créancier à débiteur et que, en ce qui a trait à la preuve, l’opération devrait être considérée comme un acte d’hypothèque et non comme ce qu’elle paraissait être à sa lecture. A ce sujet, il a statué, et la Cour d’appel a souscrit à son avis, que Wansbrough avait un droit de rachat en equity dont les dispositions relatives à la faculté de racheter ne pouvaient empêcher l’exercice. La question de l’empêchement ou de l’obstacle à l’exercice du droit de rachat ne se pose pas à moins que l’opération soit d’abord qualifiée d’hypothèque, et la faculté de racheter, que le juge de première instance a semblé considérer comme le prétendu empêchement ou obstacle, ne peut être en l’espèce ce sur quoi on se fonde pour considérer l’opération comme une hypothèque seulement. L’obligation de l’acheteur de payer un solde déterminé du prix de vente après la date d’expiration de l’exercice du droit du vendeur et la disposition permettant au vendeur d’occuper sa maison d’une façon continue sans payer de loyer, reflètent le caractère premier de l’opération telle que consignée par écrit; et ces dispositions sont en outre compatibles avec les directives écrites que l’acheteur a données à l’avocat au moment de la rédaction du document et avec l’accord du vendeur, comme
  document  
Ðmisconduct€on€the€part€of€a€public€official.€€Deliberate€misconduct,€on€this€view,€consistsÐ Ô)D"+ Ðof:€(i)€an€intentional€illegal€act;€and€(ii)€an€intent€to€harm€an€individual€or€class€ofÐ l+Ü#- Ðindividuals.€€See€also€ò òUni„Jet€Industrial€Pipe€Ltd.€v.€Canada€(Attorney€General)ó ó€(2001),Ð -t%/ Ð156€Man.€R.€(2d)€14,€2001€MBCA€40,€in€which€Kroft€J.A.€adopted€the€same€test.€€Inò òÐ œ. '1 ÐPowder€Mountain€Resortsó ó,€ò òsupraó ó,€Newbury€J.A.€described€the€tort€in€similar€terms,€ò òó óatÐ 40¤(3 Ðpara.€7:Ý ƒ % ÑýÀê Ûê ݌Р ÐŒÝ ÝÌÓ Óà0 « à.€.€.€it€may,€I€think,€now€be€accepted€that€the€tort€of€abuse€of€public€officeÐ À 0 Ðwill€be€made€out€in€Canada€where€a€public€official€is€shown€either€to€haveÐ Œ ü Ðexercised€power€for€the€specific€purpose€of€injuring€the€plaintiff€(i.e.,€toÐ X È Ðhave€acted€in€ð ðbad€faith€in€the€sense€of€the€exercise€of€public€power€for€anÐ $ ” Ðimproper€or€ulterior€motiveð ð)€or€to€have€acted€ð ðunlawfully€with€a€mind€ofÐ ð ` Ðreckless€indifference€to€the€illegality€of€his€actð ð€and€to€the€probability€ofÐ ¼ , Ðinjury€to€the€plaintiff.€€(See€Lord€Steyn€in€ò òThree€Riversó ó,€at€[1231].)€€ThusÐ ˆ ø Ðthere€remains€what€in€theory€at€least€is€a€clear€line€between€this€tort€on€theÐ T Ä Ðone€hand,€and€what€on€the€other€hand€may€be€called€negligent€excess€ofÐ  Ðpower€ð" ð€i.e.,€an€act€committed€without€knowledge€of€(or€ò òsubjectiveó óÐ ì \ Ðrecklessness€as€to)€its€unlawfulness€and€the€probable€consequences€for€theÐ ¸ ( Ðplaintiff.€[Emphasis€in€original.]Ó kï ÓÐ „ ô « Ð « Ð ÐÌUnder€this€view,€the€ambit€of€the€tort€is€limited€not€by€the€requirement€that€the€defendantÐ ´ $ Ðmust€have€been€engaged€in€a€particular€type€of€unlawful€conduct,€but€by€the€requirementÐ L ¼ Ðthat€the€unlawful€conduct€must€have€been€deliberate€and€the€defendant€must€have€beenÐ ä T Ðaware€that€the€unlawful€conduct€was€likely€to€harm€the€plaintiff.Ð | ì ÐÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % Ñý±õ Ýà „ àÚ ƒ z Ú26Ú ÚÛ € z Ûà Ü àÝ Ýà « àAs€is€often€the€case,€there€are€a€number€of€phrases€that€might€be€used€toÐ ¬ Ðdescribe€the€essence€of€the€tort.€€In€ò òGarrettó ó,€ò òsupraó ó,€Blanchard€J.€stated,€at€p.€350,€thatÐ D ´ Ðð ð[t]he€purpose€behind€the€imposition€of€this€form€of€tortious€liability€is€to€prevent€theÐ Ü!L ! Ðdeliberate€injuring€of€members€of€the€public€by€deliberate€disregard€of€official€duty.ð ð€€InÐ t#ä # Ðò òThree€Riversó ó,€ò òsupraó ó,€Lord€Steyn€stated,€at€p.€1230,€that€ð ð[t]he€rationale€of€the€tort€is€thatÐ %| % Ðin€a€legal€system€based€on€the€rule€of€law€executive€or€admi
Ðvraisemblablement€ainsi€le€demandeurð ð.Ð Ô)D"+ ÐÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % Ñýˆí Ýà „ àÚ ƒ z Ú21Ú ÚÛ € z Ûà Ü àÝ Ýà œ àLa€Chambre€des€lords€est€arriv e€ €la€m me€conclusion€dans€ò òThree€RiversÐ -t%/ ÐDistrict€Council€c.€Bank€of€England€(No.€3)ó ó,€[2000]€2€W.L.R.€1220.€€Dans€cet€arr t,€lesÐ œ. '1 Ðdemandeurs€ont€pr tendu€que€les€agents€de€la€Banque€dð ðAngleterre€avaientÐ 40¤(3 Ðirr guli rement€d livr €un€permis€ €la€Bank€of€Credit€and€Commerce€International€etÐ  Ðavaient€ensuite€omis€de€proc der€ €sa€fermeture€alors€quð ðil€ tait€devenu€ vident€quð ðuneÐ ( ˜ Ðtelle€mesure€sð ðimposait.€€Tenue€de€se€prononcer€sur€la€question€de€savoir€si€le€d litÐ À 0 Ðpouvait€nað3 ðtre€dð ðune€omission,€la€Chambre€des€lords€a€statu €que€[ò òtraductionó ó]€ð ðleÐ X È Ðd lit€peut€r sulter€tant€de€lð ðomission€dð ðun€fonctionnaire€public€que€des€gestes€quð ðilÐ ð ` Ðposeð ð€(lord€Hutton,€p.1267).€€Il€est€ galement€bien€ tabli€en€Australie,€enÐ ˆ ø ÐNouvelle-Z lande€et€au€Royaume-Uni€que€le€d lit€dð ðabus€dð ðautorit €ne€se€limite€pas€ Ð  Ðlð ðexercice€ill gitime€dð ðun€pouvoir€r ellement€conf r €par€la€loi€ou€une€pr rogative.Ý ƒ % Ñýˆí £í ݌Р¸ ( ÐŒÝ ÝÌÝ ‚ % Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ % ÑýÞò Ýà „ àÚ ƒ z Ú22Ú ÚÛ € z Ûà Ü àÝ Ýà œ àQuels€sont€alors€les€ l ments€essentiels€du€d lit€ð" ð€du€moins€dans€laÐ è X Ðmesure€o €il€est€n cessaire€de€d finir€les€questions€que€soul vent€les€actes€de€proc dureÐ € ð Ðdans€le€pr sent€pourvoi?€€Dans€lð ðarr t€ò òThree€Riversó ó,€la€Chambre€des€lords€a€statu €quð ðilÐ ˆ Ðy€avait€deux€fa ons€ð" ð€que€je€regrouperai€sous€les€cat goriesA€et€B€ð" ð€de€commettreÐ ° Ðle€d lit€de€faute€dans€lð ðexercice€dð ðune€charge€publique.€€On€retrouve€dans€laÐ H ¸ Ðcat gorieA€la€conduite€qui€vise€pr cis ment€ €causer€pr judice€ €une€personne€ou€ Ð à P Ðune€cat gorie€de€personnes.€La€cat gorieB€met€en€cause€le€fonctionnaire€public€quiÐ x è Ðagit€en€sachant€quð ðil€nð ðest€pas€habilit € €ex cuter€lð ðacte€quð ðon€lui€reproche€et€que€cetÐ !€ Ðacte€causera€vraisemblablement€pr judice€au€demandeur.€€Bon€nombre€de€tribunauxÐ ¨" " Ðcanadiens€ont€souscrit€ €cette€interpr tation€du€d lit:€voir€par€exemple€ò òPowderÐ @$° $ ÐMountain€Resortsó ó,ò ò€ó ópr cit ;€ò òAlberta€(Minister€of€Public€Works,€Supply€and€Services)Ð Ø%H & Ðó ó(C.A.),€pr cit ;ò ò€ó óet€ò òGranite€Power€Corp.c.€Ontarioó ó,€[2002]€O.J.€No.2188€(QL)€(C.S.J.).€Ð p'à ( ÐIl€importe€cependant€de€garder€ €lð ðesprit€que€ces€deux€cat gories€ne€repr sentent€queÐ )x!* Ðdeux€fa ons€diff rentes€pour€le€fonctionnaire€public
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The learned trial judge found as a fact the document bearing date August 8, 1958, although signed by the appellant, was not what on its face it purported to be. Accordingly, he gave judgment in favour of the appellant for partition and sale of the real estate held in the joint names of the parties and he dismissed the respondent’s counterclaim in respect of the shares in the company.
Le savant juge de première instance a décidé qu’en fait le document en date du 8 août 1958 ne constitue pas ce qu’il est censé représenter à première vue, même s’il porte la signature de l’appelant. En conséquence, il a donné raison à l’appelant quant au partage et à la vente des immeubles dont les parties étaient propriétaires conjoints et il a rejeté la demande reconventionnelle de l’intimée à l’égard des actions de la compagnie. L’intimée a interjeté un appel à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui a accueilli cet appel (le Juge en chef Davey étant dissident) quant à la demande relative à la moitié des actions de la compagnie. Le jugement de première instance a été confirmé quant au partage et à la vente des immeubles. L’appelant se pourvoit en cette Cour pour faire rétablir le jugement de première instance à l’égard des actions.
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The defendant’s evidence on this issue suffers from the understandable inconsistencies and vagueness that the passage of six and one-half years of time will import. What on balance, I take from his evidence however is that he informed the plaintiff that he would be better off to have the operation than not.
devoir de le lui divulguer. Je n’ai aucun doute, après avoir évalué les témoignages du demandeur et de son épouse, celui du défendeur de même que les extraits pertinents de l’interrogatoire préalable du défendeur, que le défendeur a manqué à son devoir à deux points de vue importants. Tout d’abord, je conclus que, bien qu’il ait fait comprendre la marche de l’opération au demandeur de sorte que celui-ci savait qu’on allait pratiquer une opération pour supprimer l’obstruction d’une artère menant au cerveau, le défendeur n’a pas suffisamment expliqué au demandeur le but de l’opération. Par conséquent, je conclus que le demandeur a probablement été laissé sous la fausse impression que l’opération visait à soulager ses maux de tête, à réduire sa tension artérielle et à lui permettre de travailler normalement. De plus, et ce qui est plus important, je suis d’avis que le défendeur ne s’est pas suffisamment soucié de faire comprendre au demandeur, et de s’assurer qu’il avait compris la gravité, la nature et l’étendue des risques précis que comporte l’endartériectomie, en particulier le risque de décès ou d’accident cérébro-vasculaire plus ou moins grave que peut entraîner l’opération. Le témoignage du défendeur sur cette question présente les incohérences et les imprécisions compréhensibles que le passage de six ans et demi ne manque pas de produire. Tout bien considéré, je retiens de son témoignage qu’il a dit au demandeur qu’il serait préférable qu’il subisse l’opération. En mettant les choses au mieux, je suis d’avis que l’ambiguïté de ses explications était telle qu’elle était susceptible de laisser croire, même à un patient qui maîtrise mieux la langue anglaise que le demandeur, que le seul facteur important était la probabilité relative d’une vie en bonne santé dont il jouirait au cours des prochaines années grâce à l’opération et dont il se priverait en y renonçant. Je suis d’avis qu’il n’a pas expliqué avec toute l’attention qu’il devait les risques précis que pouvait entraîner l’échec de l’opération. Le demandeur a donc eu l’impression que l’opération ne comportait aucun risque important, sauf les risques inhérents à toute intervention chirurgicale. Je conclus également que c’est par suite de la violation du devoir du défendeur que le demandeur a consenti à subir l’opération et je suis convaincu, compte tenu de la preuve, qu’il n’aurait pas donné ce consentement n’eût été la négligence susmentionnée du défendeur dans l’exécution de son devoir.
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32 I conclude that the test for causation is what, on a balance of probabilities,  the particular plaintiff at bar would have done having regard to all the evidence bearing on the issue, including the medical recommendations she would have received at the time.
32               Je conclus que le critère de la causalité consiste à déterminer, selon la prépondérance des probabilités, ce que le demandeur en cause aurait fait, eu égard à l’ensemble des éléments de preuve pertinents, y compris les recommandations que les médecins lui auraient faites à l’époque.