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The Court of Appeal in the present case declined to follow In re Nielsen, supra. This, it did for two reasons. First, it thought that para. (b) of the definition of "extradition crime" in the Act gave it a wholly different meaning from the English definition. I have already explained what, in my view, is the correct approach to that definition and I need say no more about it. A second reason why the Court of Appeal did not follow Nielsen was that it considered itself bound to take that course by virtue of this Court's decision in Washington (State of) v. Johnson, supra. It conceded, however, that the central point in Johnson was the reverse of the one it had to decide. In short, what the Court decided in Johnson was that it had to be established that the crime for which a fugitive is sought would constitute a crime listed in the treaty according to the law of Canada. This, in my view, is of critical importance. In coming to its conclusion, the Court of Appeal in the present case was obviously affected by a reference to the definition of extradition crime in my text (2nd ed.), supra, at p. 42, which had been cited by Wilson J. I do not resile from that definition as a broad description viewed from the perspective of the whole of the extradition process, but modesty forbids (as well I fear the ordinary rules of statutory construction) that I use it in construing the Act in lieu of the definition set forth in the Act itself. I shall have more to say later about comprehensive definitions of this kind. They are addressed to the whole of the extradition process, and are not confined to the proceedings before the extradition judge. For the moment, however, it is important to observe that my former colleague did not cite the definition in my book as a substitute for that set forth in the Act. She has always been too astute to do me that much honour. Under the heading "Extradition Crimes" she refers solely to the definition of that term in the Act; similarly, as we shall see, when she came to deal with the issue directly before her, she did so on the basis of the statutory definition. On the other hand, she cites the definition in my book along with Shearer, supra, p. 137, for the proposition central to her judgment that the "double criminality" rule looks to the conduct of the individual; it does not engage a comparison of offences in the two countries. For a crime to be an extradition crime, she reasons, it must be an act that is not only an offe
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La Cour d'appel en l'espèce a refusé de suivre l'arrêt In re Nielsen, précité. Elle l'a fait pour deux raisons. Premièrement, elle était d'avis que l'al. b) de la définition de «crime donnant lieu à l'extradition» dans la Loi lui donnait une définition entièrement différente de celle du droit anglais. J'ai déjà expliqué comment à mon avis, il faut aborder cette définition et je n'ai pas à y revenir. Deuxièmement, la Cour d'appel n'a pas suivi l'arrêt Nielsen parce qu'elle s'estimait tenue d'adopter cette position en raison de l'arrêt de notre Cour Washington (État de) c. Johnson, précité. Toutefois, elle a admis que la question centrale dans l'arrêt Johnson était le contraire de celle qu'elle devait trancher. En bref, notre Cour a décidé dans l'arrêt Johnson qu'il fallait établir que le crime à l'égard duquel la remise d'une personne est demandée constituerait en droit canadien un crime énuméré dans le traité. À mon avis, ce point est très important. La conclusion de la Cour d'appel en l'espèce a de toute évidence été influencée par un renvoi à la définition de crime donnant lieu à l'extradition dans mon texte (2e éd.), op. cit., à la p. 42, qui a été citée par le juge Wilson. Je n'écarte pas cette définition comme une description générale interprétée du point de vue de l'ensemble du processus d'extradition, mais la modestie (ainsi que les règles ordinaires d'interprétation législative) m'empêche de l'utiliser pour interpréter la Loi au lieu de la définition contenue dans la Loi elle‑même. Je reviendrai plus tard sur la question de ce genre de définitions globales. Elles concernent l'ensemble du processus de l'extradition et ne se limitent pas aux procédures devant le juge d'extradition. Toutefois, pour l'instant, il est important de souligner que mon ancienne collègue n'a pas cité la définition de mon livre pour remplacer celle de la Loi. Elle a toujours été trop avisée pour me faire cet honneur. Sous la rubrique «Les crimes entraînant l'extradition», elle ne mentionne que la définition de cette expression dans la Loi; de même, comme nous le verrons, lorsqu'elle a traité de la question qui lui était posée directement, elle s'est fondée sur la définition de la Loi. En revanche, elle cite la définition de mon ouvrage avec Shearer, op. cit., p. 137, à l'appui de l'argument principal de son arrêt que la règle de la «double criminalité» vise la conduite d'une personne; elle n'implique pas une comparaison des infractions dans les deux pays. À s
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