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Keybot 167 Results  parl.gc.ca
  House of Commons Commit...  
Okay. Do any of you have any idea of what an appropriate informed consent process would be?
D'accord. Y en a-t-il parmi vous qui pourraient proposer un processus de consentement éclairé?
  House of Commons Commit...  
In addition to asking you what an obligation of process means and what it eats in winter, I'd like to know whether results are related to that obligation of process. I get the impression that, with this notion of process, we're completely discarding the concept of result.
En plus de vous demander ce que veut dire une obligation de processus et ce que ça mange en hiver, j'aimerais savoir si des résultats sont reliés à cette obligation de processus. J'ai l'impression qu'avec cette notion de processus, on évacue complètement le concept de résultat.
  House of Commons Commit...  
We have met with a number of witnesses who have given us a variety of comments that have drawn us somewhat down the funnel of understanding what an ombudsman will do and can do, and some of the make-up.
Maintenant, à nous de jouer. Nous avons rencontré un certain nombre de témoins. Ils nous ont livré des réflexions diverses qui nous ont rapprochés de la compréhension de ce que l'ombudsman fera et pourra faire et nous ont aidés à préciser la nature de ses services.
  House of Commons Commit...  
I've been scratching my head and thinking about what an alternative might be that would get greater buy-in, that would still meet some of the needs of coverage and property rights but also get larger buy-in from a larger group of people.
Je me suis creusé la tête à essayer de trouver une solution qui serait davantage acceptée, qui répondrait à certains besoins de couverture et à la question des droits de propriété tout en bénéficiant du soutien d'un plus grand nombre de personnes.
  House of Commons Commit...  
I will talk a little bit about Pakistan before I go to Afghanistan. But before I do that, I want to read to you what an Afghan MP said who implored Canada to stay the course. She is an elected member.
Je voudrais parler brièvement du Pakistan avant de passer à la situation en Afghanistan. Mais, avant de le faire, j'aimerais vous lire les propos d'une députée afghane qui a exhorté le Canada à tenir le cap. Il s'agit d'une députée élue.
  House of Commons Commit...  
I think some of the misconceptions about an ombudsman have stemmed from, as I mentioned earlier, over the past, when you ask for an ombudsman, what do you want? We don't know what this ombudsman is going to do, and I think all of us have had a different conception of what an ombudsman would be.
Pour répondre à votre première question au sujet de la différence d'attitude entre l'organisation de M. Chadderton et la Légion royale canadienne, je vous dirais simplement que son organisation était bien représentée à la réunion que nous avons eue aujourd'hui, tout comme nous l'étions, et il semble que nous soyons, dans l'ensemble, d'accord sur la plupart des choses. Je pense qu'une partie des difficultés que soulève la notion d'ombudsman vient du fait, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, que l'on ne sait pas très bien ce qu'il faut entendre par ombudsman. Nous ne savons pas ce que va faire cet ombudsman, et je crois que nous avons tous notre conception de ce que doit être un ombudsman. Je crois que les choses vont s'arranger si nous pouvons en discuter ensemble, ouvertement, comme nous l'avons fait plus tôt aujourd'hui.
  House of Commons Commit...  
What an incredible contrast. Parenting was fun and much easier for both of us. We could share both household and child duties. We bonded and became stronger as a family. Megan is still daddy's little girl to this day.
Quel contraste incroyable. Il a été beaucoup plus agréable et beaucoup plus facile d'être parents à deux. Nous pouvions partager les tâches ménagères et les tâches parentales. Nous avons pu tisser des liens d'attachement et notre famille en est ressortie renforcée. Megan est encore aujourd'hui la petite fille à son papa. Jim a pu partager la joie et l'émerveillement de chacune des « premières » de sa fille. Nous ne pourrons jamais récupérer ce qu'il a manqué de la première année de vie de Jacob, mais il n'oubliera jamais la première année de vie de Megan.
  House of Commons Commit...  
It's interesting that in “A Matter of Rights“, in a special report of the Canadian Human Rights Commission on the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act—written by the Canadian Human Rights Commission—they have recommendations about what an interpretive clause needs to look like.
Ce qui est intéressant à propos de cette question de droit, c'est que dans un rapport spécial consacré à l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission des droits de la personne fait des recommandations quant au contenu possible d'une disposition interprétative. C'est ainsi que, contrairement à ce que préconise le secrétaire parlementaire, selon lequel on devrait laisser à la Commission canadienne des droits de la personne le soin de se pencher sur une disposition interprétative, la commission elle-même demande cela.
  House of Commons Commit...  
One, none of the people identified would have been public office-holders at the time of the events that are under question, including the Conservative party; it's not a public office-holder. I think that you stated earlier, Mr. Chair, what an appropriate definition of public office-holder is and we agree with you.
À mon avis, le comité n'a pas le mandat d'étudier la question pour les raisons que voici. D'abord, aucune des personnes qui ont été mentionnées n'était titulaire de charge publique au moment des faits. Y compris le Parti conservateur. Il ne s'agit pas d'un titulaire de charge publique. Monsieur le président, vous avez donné tout à l'heure une définition juste du titulaire de charge publique, et nous sommes d'accord avec vous. Il s'agit d'un ministre, d'un secrétaire d'État, d'un secrétaire parlementaire ou d'une personne nommée par décret du conseil.
  House of Commons Commit...  
They're not really successful with Christian countries like South Sudan, but they're working within North Sudan. I shouldn't call it North Sudan—Sudan. What an opportunity we could have, as soft powers, if we started to work with Turkey. They have enough oil up there.
Je vais vous raconter une autre histoire, parce qu'on essaie de tout faire sous l'égide des Affaires étrangères. La Turquie est un pays musulman. C'est un pays musulman modéré. Je crois qu'il s'agit d'une porte d'entrée dans le monde musulman, et les Turques participent eux aussi au travail humanitaire. Ils ont beaucoup de succès dans d'autres pays. Ils ont moins de succès dans les pays chrétiens comme le Soudan du Sud, mais ils travaillent avec le Soudan du Nord. Je ne devrais pas l'appeler ainsi, c'est le Soudan. Nous pourrions saisir une incroyable occasion, en tant que puissance douce, en décidant de travailler avec la Turquie. Il y a suffisamment de pétrole là-bas. Je crois que la Turquie possède la troisième réserve de pétrole en importance, et elle est inexploitée. Les pauvres dans le Nord n'ont pas d'argent parce qu'il ne transite pas dans cette direction, et le Sud...
  House of Commons Commit...  
We've always felt that it's a fairly straightforward request. It's not too complicated. It's for an ombudsperson to do what an ombudsperson does, which is to try to settle certain disputes, which could be minor or major, between two parties.
Ainsi, au lieu d'aller directement à l'ARLA pour que les autorités nous disent: «Non, c'est ainsi, un point c'est tout», nous pourrions faire appel à quelqu'un qui pourrait étudier la situation de façon objective et dire: «Voilà une façon de voir les choses, mais voyons un peu ce qui se fait ailleurs et essayons de trouver un terrain d'entente.» Ce que nous demandons depuis toujours, c'est quelque chose de très simple. Cela n'a rien de compliqué. Nous voulons un médiateur qui fasse ce que fait un médiateur, c'est-à-dire essayer de régler les différends, mineurs ou majeurs, qui peuvent se présenter entre deux parties.
  House of Commons Commit...  
On the one hand, if there's a shortage of workers, if we listen to the employer, they say it's a free market, so there's no limit to what an employee should ask. Why don't you ask for $100 an hour, or $300 an hour?
Par rapport à la pénurie de travailleurs, les employeurs disent volontiers que nous évoluons dans un marché libre, alors il ne devrait y avoir aucune limite à ce qu'un employé pourrait demander. Pourquoi ne pas réclamer 100 $ l'heure ou même 300 $? N'importe quel employeur vous dira que c'est sans importance, car le marché est libre. C'est un marché libre d'un côté, mais on lit pourtant tous les jours dans les journaux que tout coûte trop cher et qu'il faudrait équilibrer les choses. Je viens d'ailleurs de le lire aujourd'hui même. Ça n'est pas vrai cependant lorsqu'il faut résoudre un conflit de travail quelque part.
  House of Commons Commit...  
Now comes the spin, the North Korean spin. There was state media, and then there was the story of two foreigners who donated their skin--wow, what an act--to show their gratitude to Kim Jong-il. It was something like a true tribute.
Une semaine plus tard, on nous a demandé de le faire de nouveau. Et voilà, encore une fois, tout le personnel de l'hôpital qui faisait la queue. Tout le monde était là. Nous l'avons fait encore, mais la télévision d'État était présente. Les manipulations nord-coréennes ont alors commencé. Les médias de l'État ont raconté l'histoire de deux étrangers qui ont fait don de leur peau — quel héroïsme! — pour montrer leur gratitude envers Kim Jong-il, pour faire son éloge. C'était la première fois que j'avais affaire à la propagande nord-coréenne. Mais il ne faut pas s'en faire.
  House of Commons Commit...  
The intention certainly was to include performance metrics. The specific reference to performance standards is a specific example of what an operational term might include. It certainly, of course, was not meant to be exhaustive.
À coup sûr, l'intention était de faire figurer de tels critères dans le projet de loi. La mention expresse des normes de rendement constitue un exemple précis des éléments qui pourraient être englobés par les conditions d'exploitation. Bien sûr, ces dispositions ne se veulent assurément pas exhaustives. Toutefois, en ce qui concerne plus particulièrement les normes de rendement, l'intention était certainement de faire en sorte que, si des normes doivent être fixées, on doit également mettre en place un mécanisme permettant d'évaluer le respect de ces normes, ce qui, bien entendu, exige des éléments mesurables.
  House of Commons Commit...  
Manitoba is not a big wine producer, but it has introduced the ability for an unlimited individual amount. Nova Scotia is looking at setting limits for what an individual could do. Right now the limit is zero, unless they put in a specific one.
Je vous répondrai en reprenant ce qu'a dit M. McCauley: il appartient aux gouvernements provinciaux de décider de ce qu'ils veulent faire. Depuis la modification de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, au niveau fédéral, l'industrie et les consommateurs exercent plus de pressions sur les provinces. La situation a évolué. La Colombie-Britannique, par exemple, permet les expéditions de vin à 100 p. 100 canadien aux frontières de la province. Le Manitoba n'est pas un grand producteur de vin, mais il a autorisé un volume illimité pour le particulier. La Nouvelle-Écosse envisage d'établir des limites applicables au particulier. En ce moment, la limite est de zéro à moins qu'on ne la précise. Certaines provinces ont fixé des limites pour les particuliers.
  House of Commons Commit...  
She also said that further to UN Security Council Resolution 1325, the government had promised equality, but today, there are no women involved. She said that enemies had burned down schools and that girls were now afraid to go to school, that there were only elementary schools and that this is not what an education should be.
Elle a dit beaucoup de choses. Elle a parlé de la charia. Elle a dit que cela n'avait été rédigé que par des hommes, que les femmes au Parlement subissaient des pressions, qu'elles étaient craintives et qu'une seule n'avait pas voté en faveur de la loi. De plus, elle a dit qu'à la suite de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, le gouvernement avait assuré l'égalité, mais que les femmes ne sont nulle part aujourd'hui. Elle a aussi dit que les ennemis avaient brûlé les écoles, qu'aujourd'hui les filles craignaient d'aller à l'école, qu'il n'y avait que des écoles primaires et que l'éducation, ce n'est pas ça. Enfin, elle a dit qu'il y avait de la discrimination dans le système de justice. Si une femme veut divorcer parce que son mari la bat, on lui refuse le divorce. De plus, il n'y a pas de femmes à la cour suprême.
  House of Commons Commit...  
Well, I think they had a sense of what an answer might be, but they were reluctant to step up and say with precision. They were reluctant perhaps both as economists and as public servants. I don't know the answer to that, but you think it should be moved up a bit closer.
À vrai dire, je pense que les témoins avaient une idée de la réponse, mais qu'ils hésitaient à l'exprimer avec précision. Ils hésitaient à prendre position, peut-être autant à titre d'économistes qu'à titre de fonctionnaires. Je ne connais pas la réponse à cette question, mais vous croyez que nous devrions y consacrer un peu plus d'attention. Très bien, ça me va.
  House of Commons Commit...  
I know that my friend's a lawyer, and he knows what the burden of proof means. He knows what an onerous burden of proof is, and he knows what a reverse onus of proof is. With those protections, I trust the courts of this land to interpret that test, as they have.
Cependant, je crois que personne ici dans cette salle ne peut prétendre que toutes les déclarations de culpabilité pour ce type d'infractions devraient, dans toutes les circonstances sans exception, entraîner une inscription au registre, et que cela servirait la justice. Donc, je continue de croire que dans les rares occasions où l'on pourra soutenir cet argument devant le tribunal... et souvenez-vous que le fardeau de la preuve incombe à la personne déclarée coupable. Mon ami est avocat, et il sait ce que signifie le fardeau de la preuve. Il connaît la signification d'un lourd fardeau de preuve, tout comme celle d'un renversement du fardeau de la preuve. Compte tenu de ces mesures de protection, je fais confiance aux tribunaux de ce pays pour interpréter ce critère, comme ils l'ont fait jusqu'ici.
  House of Commons Commit...  
So it's possible that certain notions may escape me. I admit that my remarks are more those of a layman. Nevertheless, regardless of whether the terms are legal or political, everyone here knows what an obligation of result means.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je ne suis pas juriste. Il est donc possible que certaines notions m'échappent. J'admets que mon intervention est plutôt celle d'un profane. Néanmoins, qu'il s'agisse de termes juridiques ou politiques, tout le monde ici sait ce que signifie une obligation de résultat. Cependant, je ne vous suis plus du tout lorsque vous parlez d'obligation de processus. Il me semble que dans la fonction publique fédérale, il existe des tonnes de processus. A-t-on l'obligation d'en mettre en vigueur de nouveaux? Expliquez-moi clairement ce qu'il en est.
  House of Commons Commit...  
I don't know what an IPM program is.
J'ignore ce qu'est un programme de MPI.
  House of Commons Commit...  
Earlier, I mentioned $4,000 or $5,000. That is about the average amount of a loan to launch a candidate's campaign. The amount could be different. We would have to see what an analysis would show.
J'ai parlé plus tôt de 4 000 ou 5 000 $. C'est en moyenne le montant des prêts consentis pour les campagnes de candidats. Le montant peut être différent. Il faudrait voir quelle analyse pourrait être faite.
  House of Commons Commit...  
But on the others, I think it's very much what an individual bank does in assessing the role of the product, the role of the program when it looks at risk, what its own succession planning programs are, and how individual banks deal with those who are in the biofuels and biomaterials industry.
En ce qui concerne les autres questions, je pense que c'est surtout relié à ce que fait chaque banque pour évaluer le rôle du produit, le rôle du programme quand elle analyse le risque, ce que sont ses propres programmes de planification de la succession, et comment chacune transige avec ceux qui sont dans l'industrie des biocarburants et des biomatériaux.
  House of Commons Commit...  
Professor Granatstein, in response to a question from Mr. Wilfert you indicated that post-Afghanistan it would be important for the Canadian Forces to have some R and R, as it were. We had a previous witness speak about the importance of a respite. Do you have any thoughts on what an appropriate period of time should be for that respite?
En réponse à une question de M. Wilfert, vous avez dit qu'il sera important de permettre à nos soldats de souffler après l'Afghanistan. Vous n'êtes pas le premier à souligner l'importance d'un répit. Avez-vous une idée de ce que devrait être la durée de ce répit?
  House of Commons Commit...  
You are a very brave boy, and what an honour it must be for your parents to have you. They must be so proud. I'm a mum of three boys, and my pride in them is great. For you to decide to take on a cause like this is a very special calling.
Vous êtes un garçon très courageux, et vos parents doivent être bien fiers de vous. J'ai trois fils, et je suis très fière d'eux. Votre décision de vous engager dans une cause comme celle-là est exceptionnelle. Vous avez reçu un don et vous avez décidé de relever le défi. Nous vous en félicitons tous. Vous êtes un individu très spécial et unique; je voulais vous le dire et je suis heureuse que vous ayez porté cette question à l'attention du comité, car nous allons prendre des décisions à ce sujet.
  House of Commons Commit...  
My goodness, what an open question? I could take several hours to answer.
Ma foi, il s'agit là d'une question-fleuve. Je pourrais mettre plusieurs heures à vous répondre.
  House of Commons Commit...  
Done! What an agreeable bunch.
C'est fait! Quel groupe complaisant vous faites.
  House of Commons Commit...  
Not being a lawyer, I wonder if you could review that in a layperson's discussion of client-solicitor privilege and the differences between what an ordinary Canadian would expect and what you're saying are the issues related to solicitor-client privilege when it relates to the crown and the advice the crown has just had.
J'ai trouvé très intéressante votre explication de la décision dans l'affaire Blood Tribe puisque je m'occupe depuis peu de ce dossier et que je n'en n'avais pas entendu parler. Comme je ne suis pas avocat de formation, je me demande si vous pourriez expliquer au profane la notion de secret professionnel et les différences entre les attentes d'un Canadien moyen et les facteurs liés au secret professionnel qui touchent la Couronne, et le conseil qui lui a été donné.
  House of Commons Commit...  
As for what an ideal trade facilitation program would look like, I confess that's beyond my expertise. But I have talked to a number of people in the provincial and federal export agencies, and they all seem to have fairly clear ideas; they're the professionals in this area.
Quant à ce à quoi ressemblerait le programme idéal d'encouragement à l'exportation, il me faut reconnaître que cela déborde de mes compétences. Mais j'ai discuté avec un certain nombre de personnes qui oeuvrent au sein des agences d'exportation provinciales et fédérale, et tous semblent avoir des idées assez claires en la matière; ce sont eux les professionnels dans ce domaine. Ce que je pourrais donc vous offrir de mieux à ce stade-ci serait que vous vous entreteniez avec ces personnes sur la façon dont elles élaboreraient leur programme idéal de soutien à l'exportation. Une conversation avec elles serait très fructueuse.
  House of Commons Commit...  
If you have a distinction, it may cause judges to say, “Well, maybe you can still testify under oath, but first I have to ask you if you know what an oath means”, and then one gets into a very intrusive inquiry, which adults are not asked about.
Nous vous demandons également de préciser qu'aucun enfant âgé de moins de 14 ans—l'âge prévu dans la loi—ne devrait être invité à témoigner sous serment ou à faire une déclaration solennelle. Tous les enfants dont l'âge est inférieur à l'âge prévu devraient simplement être invités à promettre de dire la vérité lorsqu'ils témoignent. Si on établit une distinction, certains juges pourraient dire : « Eh bien, tu peux peut-être témoigner sous serment, mais je dois d'abord m'assurer que tu sais ce qu'est un serment », et ensuite procéder à un interrogatoire très dérangeant, chose que l'on ne fait jamais dans le cas des adultes.
  House of Commons Commit...  
In the absence of having someone able to define for us what an essential service is and not being able to get that definition, I want to go back to the history of the CIRB. Assuming it's correct, section 87.4 of the Canada Labour Code does not empower the CIRB, the Minster of Labour, or the government to order the suspension of a strike or a lockout pending the determination of an issue on the maintenance of activities that arise during a strike or lockout.
Puisque personne n'est capable de définir pour nous ce qu'est un service essentiel et que nous ne sommes pas capables d'en arriver à cette définition, permettez-moi de revenir au CCRI. En supposant que ce soit exact, l'article 87.4 du Code canadien du travail n'autorise pas ni le CCRI, ni le ministre du Travail, ni le gouvernement à ordonner la suspension d'une grève ou d'un lockout en attendant qu'une décision soit rendue concernant le maintien d'activités pendant la grève ou le lockout. De fait, le Code canadien du travail précise au paragraphe 87.5(3) que la grève ne peut être suspendue. Si la grève n'est pas suspendue, la question se pose de savoir ce qu'est un service essentiel.
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