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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Labour Code does not explain what an “interested party” is. Respondent contended that interested parties are only [TRANSLATION] “persons who have rights under the Labour Code”, and that only an employer is authorized by the Code to bring proceedings for participation in an unlawful strike.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Le Code du travail ne précise pas qui est une «partie intéressée». L’intimé soutient que seules sont parties intéressées «les personnes qui ont des droits en vertu du Code du travail», et que seul l’employeur est habilité par le Code à intenter une poursuite pour participation à une grève illégale.

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Crawford dealt with what an accused or defence counsel may say in relation to a co-accused’s pre-trial silence, while Noble held that an accused’s silence at trial cannot be used as evidence of guilt.

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[71] À l’instar du juge d’appel Doherty, je suis d’avis que ces deux commentaires constituaient des remarques incidentes.  En effet, le par. 4(6) n’était en cause ni dans Crawford ni dans Noble.  Le premier arrêt portait sur ce qu’un accusé ou un avocat de la défense est autorisé à dire au sujet du silence d’un coaccusé avant le procès, tandis que dans le second il a été jugé que le silence d’un accusé au procès ne peut être invoqué comme preuve de sa culpabilité.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	. it’s an officer-safety issue because I have no idea what an individual could have in his possession that could harm himself or harm me while my back is turned to him and he’s in the rear of the patrol car.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	[traduction] . . . c’est une situation posant un problème de sécurité de l’agent parce que j’ignore totalement ce que l’individu peut avoir en sa possession et avec quoi il pourrait se blesser lui‑même ou me blesser pendant que j’ai le dos tourné et qu’il se trouve à l’arrière de la voiture de police.  [d.a., vol. II, p. 18]

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The appellant submits, however, that the jurors ought to be unanimous as to the "material facts" making out the offence. He does not provide a definition of "material facts", except to rely on Mr. Gelowitz for the proposition that jurors must be "in substantial agreement as to just what an accused has done".

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78               L'appelant reconnaît, comme doit le faire toute personne raisonnable, qu'il n'est pas nécessaire que les jurés soient unanimes pour ce qui est d'accepter ou de rejeter chaque élément de preuve individuel. Dans un procès long et complexe, il est absurde de supposer que douze personnes puissent être du même avis à l'égard de chaque élément de preuve et il est absurde de supposer que le ministère public puisse prouver ou expliquer hors de tout doute raisonnable chaque détail d'un meurtre. Un défendeur à un procès pour meurtre ne devrait pas de toute évidence être acquitté si certains jurés croient qu'une balle de calibre .38 a été utilisée, alors que d'autres croient que c'est plutôt une balle de calibre .357 qui a été utilisée. Toutefois, l'appelant soutient, que les jurés devraient être unanimes en ce qui a trait aux "faits pertinents" qui constituent l'infraction. Il ne donne pas de définition de l'expression "faits pertinents" sauf qu'il se fonde sur M. Gelowitz pour dire que les jurés doivent être [TRADUCTION]  "d'accord pour l'essentiel à l'égard de ce que l'accusé a fait exactement". Toutefois, comme je l'ai dit, cet argument fait abstraction de toute la question de l'art. 21 qui rend sans importance du point de vue juridique la distinction entre les auteurs d'une infraction et les personnes qui ont aidé et encouragé à la commettre.

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[t]he logical conclusion from this analysis is that there is very little, if any, meaningful distinction between what an employer must establish by way of a defence to an allegation of direct discrimination and a defence to an allegation of adverse effect discrimination.

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[c]ette analyse nous conduit logiquement à conclure qu’on ne peut établir presque aucune distinction significative entre ce qu’un employeur doit prouver pour se défendre contre une allégation de discrimination directe et ce qu’il doit prouver pour répondre à une allégation de discrimination indirecte.  La seule différence est peut‑être d’ordre sémantique.  Dans les deux cas, l’employeur doit tenir compte de l’individu en cause.  Dans le cas de la discrimination directe, l’employeur doit justifier sa règle ou sa pratique en montrant qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable et que la règle ou la pratique est proportionnée au but visé.  Dans le cas de la discrimination indirecte, la règle neutre n’est pas contestée, mais l’employeur doit tout de même montrer qu’il n’aurait pas pu composer autrement avec l’individu lésé particulièrement par cette règle.  Dans les deux cas, que les mots clefs soient «autre solution raisonnable», «proportionnalité» ou «accommodement», l’examen a le même objet:  l’employeur doit montrer qu’il n’aurait pu prendre aucune autre mesure raisonnable ou pratique pour éviter les conséquences fâcheuses pour l’individu.

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According to Constable Burke, this became “an officer-safety issue” because he had “no idea what an individual could have in his possession that could harm himself or harm me while my back is turned to him” (A.R., vol. II, at p. 18).

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[20] S’agissant de sa sécurité, l’agent Burke a indiqué dans son témoignage que lorsqu’il a fait subir l’alcootest à l’appelant, ce dernier était assis à l’arrière de la voiture de police, dont la portière était ouverte, et qu’il avait les jambes et les pieds à l’extérieur du véhicule.  L’agent a indiqué que dans cette situation, il n’y avait pas de problème pour sa propre sécurité parce qu’il faisait face à l’appelant et qu’il pouvait surveiller ses gestes.  Si l’appelant était assis à l’arrière alors que lui se trouvait à l’avant en train de rédiger une contravention, il en allait autrement.  Il aurait tourné le dos à l’appelant et se serait trouvé dans l’impossibilité de surveiller ses gestes.  Selon l’agent Burke, il s’agissait d’une situation [traduction] « posant un problème de sécurité pour l’agent », parce qu’il « ignor[ait] totalement ce que l’individu [pouvait] avoir en sa possession et avec quoi il pourrait se blesser lui‑même ou me blesser pendant que [j’avais] le dos tourné » (d.a., vol. II, p. 18).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The issue is not, however, what an outsider would have reasonably perceived but what the accused reasonably perceived, given her situation and her experience.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	En limitant indûment la pertinence des menaces antérieures, le juge a en quelque sorte invité le jury à déterminer ce qu'un étranger aurait fait dans la même situation que l'intimée.

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According to The Concise Oxford Dictionary (7th ed. 1989), “exhort” means to “admonish earnestly; urge (person to do, to a course of action)”. What an exhortation must do is encourage the jurors to endeavour to reach a verdict by reasoning together.

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16                      Les directives données au jury, à ce stade, sont appelées l’exhortation.  Selon Le Petit Robert 1 (1995), le mot «exhorter» signifie «s’efforcer par des discours persuasifs d’amener qqn à faire quelque chose».  L’exhortation doit encourager les jurés à s’efforcer de rendre un verdict en raisonnant ensemble.  Les jurés ont pour tâche de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé en se fondant sur la preuve qu’ils ont entendue.  Des circonstances extérieures et non pertinentes ne devraient pas  intervenir dans une tâche déjà lourde de difficultés.  Proposer que les membres d’un jury dans l’impasse prennent en considération des facteurs comme le coût et les inconvénients d’un nouveau procès, ou les difficultés qu’un procès inachevé causerait aux participants, ou encore qu’ils n’examinent attentivement que le point de vue de la majorité et non celui de la minorité, fait intervenir des pressions et des facteurs qui n’ont absolument rien à voir avec les fonctions de juré et qui n’ont donc pas leur place dans une exhortation.

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[141] Second, in instances where affected security holders have voted on a plan of arrangement, it seems redundant to ask what an intelligent and honest business person, as a member of the voting class concerned and acting in his or her own interest, would do.

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[141] Deuxièmement, lorsque les détenteurs de valeurs mobilières dont les droits sont touchés ont voté en faveur d’un plan d’arrangement, il paraît redondant de se demander ce que ferait une femme ou un homme d’affaires intelligent et honnête, en tant que membre de la catégorie ayant droit de vote en cause et agissant dans son propre intérêt.  Comme on le verra plus loin (au par. 150), les votes tenus au sujet d’arrangements constituent un indicateur important de leur caractère équitable et raisonnable.  Toutefois, le critère de l’appréciation commerciale n’est pas plus éclairant que le résultat d’un vote.  L’article 192 établit clairement que, pour se prononcer sur le caractère équitable et raisonnable de l’arrangement qui lui est soumis, le juge doit aller au‑delà de la question de savoir si un homme ou une femme d’affaires raisonnable l’approuverait.  Dans la mesure où le critère de l’appréciation commerciale donne à entendre qu’il suffit au juge d’adopter le point de vue du groupe majoritaire, il est incomplet.

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Second, in light of the many warnings by this Court about the dangers of speculating about what advice might have been given to a detainee by a lawyer had the right to counsel not been infringed (infra, pp. 215 ff.), it is only consistent that uncertainty about what an accused would have done had his or her s.

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Deuxièmement, étant donné les mises en garde qu'a souvent faites notre Cour au sujet des dangers des conjectures sur les conseils qu'un avocat aurait donnés à la personne détenue si son droit à l'assistance d'un avocat n'avait pas été violé (ci‑après, aux pp. 215 et suiv.), il n'est que logique que tout doute sur ce que l'accusé aurait fait si les droits que lui garantit l'al. 10b) n'avaient pas été violés soit dissipé à son avantage et que, au regard de l'effet de l'utilisation des éléments de preuve sur l'équité du procès, les tribunaux présument que la preuve auto‑incriminante n'aurait pas été obtenue sans la violation.  L'État est responsable de la violation des droits constitutionnels de l'accusé.  Si l'État prétend par la suite qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la violation et l'obtention de la preuve en question, il lui incombe de prouver son affirmation.

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35 The fact that different people practise the same religion in different ways does not affect the validity of the case of a person alleging that his or her freedom of religion has been infringed. What an individual must do is show that he or she sincerely believes that a certain belief or practice is required by his or her religion.

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35 Le fait que plusieurs personnes pratiquent la même religion de façon différente n’invalide pas pour autant la demande de celui qui allègue une violation à sa liberté de religion.  Ce qui importe, c’est que cette personne démontre qu’elle croit sincèrement que sa religion lui impose une certaine croyance ou pratique.  La croyance religieuse invoquée doit être avancée de bonne foi, elle ne doit pas être fictive, ni arbitraire, et elle ne doit pas constituer un artifice (Amselem, par. 52).  Dans l’appréciation de cette sincérité, le tribunal doit notamment tenir compte de la crédibilité du témoignage de celui qui invoque la croyance particulière et de la question de savoir si cette croyance s’accorde avec ses autres pratiques religieuses courantes (Amselem, par. 53).

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They know better than anyone else what an award should be both in the interests of justice to the particular litigants and interest of some principle of uniformity, to the extent that this is attainable.

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[TRADUCTION] Il est très souhaitable que la Cour d’appel possède un pouvoir d’examen assez étendu et que notre Cour ne soit pas trop prompte à intervenir, si elle se rend compte qu’il y avait lieu de réexaminer la question. Tous ceux qui ont à y voir connaissent les difficultés que soulèvent l’évaluation de dommages-intérêts et son examen par la Cour d’appel, et le nombre de litiges portant sur des cas de lésions corporelles et sur The Fatal Accidents Act montre que nous avons besoin d’un tribunal rompu à l’examen de cette question et jouissant de pouvoirs raisonnablement étendus. La Cour d’appel a cette expérience. Elle sait mieux que quiconque quelle indemnité respectera à la fois les exigences de la justice à l’égard des parties au litige et les exigences d’une certaine uniformité, dans la mesure où cela est possible. Un autre tribunal chargé d’examiner la question doit intervenir que s’il est convaincu qu’une erreur de principe a été commise.

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With this in mind, I think it is fair to conclude that age will be a relevant consideration when we are dealing with a young accused person. For a jury to assess what an ordinary person would have done if subjected to the same circumstances as the accused, the young age of an accused will be an important contextual consideration.

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36.              Il est important de souligner que, parfois, certaines caractéristiques ne seront pas pertinentes. Par exemple, la race d'une personne ne sera pas pertinente si la provocation comporte une insulte relative à une infirmité physique. De même, le sexe d'un accusé ne sera pas pertinent si la provocation se rapporte à une insulte raciste. Ainsi, le critère central est la pertinence de la caractéristique particulière à l'égard de la provocation en question. Si l'on tient compte de ce fait, je crois qu'il est juste de conclure que l'âge constitue une considération pertinente lorsque nous avons affaire à un jeune accusé. Pour qu'un jury évalue ce qu'une personne ordinaire aurait fait si elle avait été placée dans la même situation que l'accusé, le jeune âge d'un accusé constituera une considération importante selon le contexte.

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As a consequence, Goy-Edwards contacted Chang. Goy-Edwards  asked what an appropriate response would be. Chang told the auditor “to stall”: she did not want the appellant to discover that his file had been referred to Special Investigation.

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23 Madame Goy‑Edwards n’a pas tenté de communiquer avec l’appelant ou avec M. Burke pour les informer que le dossier n’était plus sous son contrôle.  Deux jours plus tard, le 6 mai, Jim, le fils de l’appelant, a laissé un message vocal à la vérificatrice, lui indiquant qu’il allait envoyer le lundi suivant les relevés demandés de la Banque de Montréal.  Ces relevés furent livrés le jour en question et transmis aux Enquêtes spéciales.  Encore une fois, l’appelant, son fils et son comptable n’ont pas été informés du renvoi du dossier de l’appelant à la section des enquêtes.

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On the contrary, we consider that the accessory follows the principal. When an association of employees undertakes proceedings to secure certification, the legislator specifies what an employer must or must not do in the circumstances.

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Nous croyons, au contraire, que l’accessoire suit le principal. Lorsqu’une association d’employés entreprend des procédures en vue d’obtenir une accréditation, le législateur spécifie ce que l’employeur doit et ne doit pas faire dans l’instance. Il est évident que jamais une association d’employés ne pourrait se constituer et obtenir une accréditation si l’employeur congédiait délibérément ses employés pour activités syndicales et vendait le lendemain son entreprise à un nouvel employeur, celui-ci et les acquéreurs subséquents agissant ainsi le cas échéant. On ferait indirectement ce que la loi défend directement par l’article 36, sapant, au départ, l’économie du Code du Travail.

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The operating mind test, therefore, requires that the accused possess a limited degree of cognitive ability to understand what he or she is saying and to comprehend that the evidence may be used in proceedings against the accused. Indeed it would be hard to imagine what an operating mind is if it does not possess this limited amount of cognitive ability.

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Le critère de l'état d'esprit conscient exige donc que l'accusé ait une capacité cognitive limitée de comprendre ce qu'il dit et que sa déposition pourra être utilisée dans des procédures engagées contre lui.  En fait, il serait difficile d'imaginer ce qu'est un état d'esprit conscient s'il ne comporte pas cette capacité cognitive limitée.  Le critère pertinent pour déterminer la capacité requise de faire activement un choix est le suivant:  L'accusé avait‑il un état d'esprit conscient?  Le critère ne va pas plus loin et il n'est pas nécessaire de déterminer si l'accusé est en mesure de faire un choix qui soit bon ou sage, ou qui soit dans son intérêt.

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As regards age, I therefore agree that, when giving content to the ordinary person standard, as said by the Chief Justice, "age will be a relevant consideration when we are dealing with a young accused person", and that, "For a jury to assess what an ordinary person would have done if subjected to the same circumstances as the accused, the young age of an accused will be an important contextual consideration".

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48.              Le Juge Lamer (dissident quant au résultat)‑‑Je souscris entièrement à l'exposé du droit qu'a fait le Juge en chef. En ce qui a trait à l'âge, je conviens donc que, lorsqu'on donne un contenu à la norme de la personne ordinaire, comme le dit le Juge en chef, "l'âge constitue une considération pertinente lorsque nous avons affaire à un jeune accusé", et que "pour qu'un jury évalue ce qu'une personne ordinaire aurait fait si elle avait été placée dans la même situation que l'accusé, le jeune âge d'un accusé constituera une considération importante selon le contexte".

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In his charge to the jury the trial judge, as he was in law required to do, warned them against the danger of finding the accused guilty on the basis of uncorroborated testimony of accomplices; he explained to them what an accomplice witness is, and the meaning of corroboration, told them that they had to decide whether these witnesses were accomplices, and that if they found them to be so, they should guard against the danger of finding the accused guilty on the basis of the uncorroborated testimony of these accomplices.

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Il n’est pas contesté que la preuve à charge est en partie faite par des témoins qui sont en regard des règles de la preuve des «complices». Comme il le devait, le juge de première instance a, dans son exposé, mis en garde les jurés contre le danger de trouver les accusés coupables sur la foi du témoignage non corroboré de complices; il leur a bien expliqué ce qu’est un témoin complice ainsi que la corroboration, leur a dit qu’il leur appartenait de décider si ces témoins étaient des témoins complices et que, si telle était leur conclusion, ils devaient se prémunir contre le danger de déclarer les accusés coupables sur la foi des témoignages non corroborés de ces complices. Les appelants reconnais-

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[translation]  In U.E.S., Local 298 v. Bibeault, and also later in Lester (W.W.) (1978) Ltd. v. United Association of Journeymen and Apprentices of the Plumbing and Pipefitting Industry, Local 740, the Supreme Court did not impose a uniform view of what an undertaking is in concrete terms.

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Dans l’arrêt U.E.S., local 298 c. Bibeault, comme d’ailleurs plus tard dans l’arrêt Lester (W.W.) (1978) Ltd. c. Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 740, la Cour suprême n’a pas imposé une vue uniforme de ce qu’était concrètement l’entreprise.  Au contraire, elle estimait que les composantes de celle-ci variaient suivant le secteur d’activité concerné.  [Je souligne.]

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There are equally vast differences in the need that an accused might feel to retain counsel with respect to such diverse charges. As counsel for the accused put it, the right to counsel is relative to what an accused is told.

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2. Le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat a été violé. Les deux accusations mentionnées devant le tribunal diffèrent énormément sur le plan de leur gravité.  Il y a également une énorme différence sur le plan du besoin qu'un accusé peut ressentir d'avoir recours à l'assistance d'un avocat face à des accusations de nature aussi différente. Ainsi que l'avocat de l'accusé l'a dit, le droit à l'assistance d'un avocat varie en fonction de ce qui est dit à l'accusé.  Ce qui est dit à l'accusé peut avoir une influence sur l'exercice de ce droit.  Une indication inadéquate peut porter atteinte au droit à l'assistance d'un avocat garanti par la Charte, comme c'est le cas en l'espèce.

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[TRANSLATION] The Civil Code notion that an employee has no right to his employment except what an employer is willing to grant him must be regarded as completely obsolete. An amendment was made to the Code Napoléon in France over seventy years ago recognizing that a worker has a right to his employment (Law of December 27, 1890).

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On doit considérer comme absolument périmée la conception du Code civil d’après laquelle le salarié n’a pas de droit à son emploi, sauf celui que l’employeur veut bien lui concéder. Il y a plus de 70 ans qu’en France un amendement a été apporté au Code Napoléon pour reconnaître le droit du travailleur à son emploi (loi du 27 décembre 1890). Il est bien temps que notre Législature fasse un premier pas dans cette voie.

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95 This conclusion, as I understand it, is based on the findings of fact by the Board of what an Internet intermediary, including a host server provider, actually does. To the extent they act as innocent disseminators, they are protected by s.

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Tant que son rôle relativement à une transmission donnée est limité à la fourniture des moyens nécessaires à la transmission de données provenant d’autrui et destinées à être transmises sur l’Internet, et tant que les services accessoires qu’il fournit ne vont pas jusqu’à la participation à la communication de l’œuvre ou à l’autorisation de sa communication, il convient de lui accorder le bénéfice de l’exemption.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[25] The provisions setting out what an Exclusive Brokerage Contract must contain are found in Chapter III of REBA. Chapter III, consisting of ss. 32 to 43, is headed by the words: Rules Relating to Certain Real Estate Brokerage Contracts.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	[25] Les dispositions prescrivant le contenu du contrat de courtage exclusif se trouvent au chapitre III de la LCI.  Ce chapitre, qui comprend les art. 32 à 43, est intitulé « Règles relatives à certains contrats de courtage immobilier ».  La dernière disposition, l’art. 43, dispose que nul ne peut renoncer aux droits que lui confère le chapitre III :

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also underlined this distinction in United States of America v. Dynar, [1997] 2 S.C.R. 462, emphasizing the importance, as a matter of legal policy, of maintaining it with vigilance: “It does not matter to society, in its efforts to secure social peace and order, what an accused’s motive was, but only what the accused intended to do.  It is no consolation to one whose car has been stolen that the thief stole the car intending to sell it to purchase food for a food bank” (para. 81).

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43 Les juges Cory et Iacobucci ont également souligné cette distinction dans l’arrêt États‑Unis d’Amérique c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462, en insistant sur l’importance, d’un point de vue juridique, de redoubler de vigilance pour la préserver : « [d]ans son effort pour maintenir la paix sociale, la société ne se préoccupe pas du mobile de l’accusé, mais seulement de ce qu’il avait l’intention de faire.  Pour qui s’est fait voler son automobile, ce n’est pas une consolation que de savoir que le voleur voulait la vendre en vue d’acheter de la nourriture pour une banque d’alimentation » (par. 81).  Voir aussi R. c. Hibbert, [1995] 2 R.C.S. 973.

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In deciding on the appropriate sentence, the court is directed by Part XXIII of the Code to consider various purposes and principles of sentencing, such as denunciation, general and specific deterrence, public safety, rehabilitation, restoration, proportionality, disparity, totality and restraint, and to take into account both aggravating and mitigating factors. The case law provides additional guidelines, often in illustrating what an appropriate range of sentence might be in the circumstances of a particular case.

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23 Conformément au principe général d’interprétation des lois énoncé par notre Cour dans Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, aux par. 20 à 23, les peines minimales obligatoires doivent être considérées dans le contexte global du système de détermination de la peine, y compris le régime d’administration des peines prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.  Plusieurs dispositions du Code et d’autres lois fédérales établissent les peines qui sont infligées aux personnes reconnues coupables d’infractions criminelles.  La plupart des dispositions qui accordent la possibilité de recourir à l’emprisonnement le font en fixant une période d’emprisonnement maximale.  Le tribunal appelé à décider de la peine qu’il convient d’imposer à un délinquant doit, conformément à la partie XXIII du Code, considérer divers objectifs et principes en matière de détermination de la peine tels que la dénonciation, la dissuasion générale ou spécifique, la sécurité publique, la réadaptation, la réparation, la proportionnalité, la disparité, ainsi que la totalité et la retenue, et il doit également tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.  La jurisprudence fournit des précisions supplémentaires, souvent en indiquant quelle serait, dans les circonstances d’une affaire donnée, la fourchette des peines convenables.  De plus, pour déterminer la peine appropriée, le tribunal doit tenir compte de certaines règles de calcul, par exemple la règle selon laquelle le début de la peine ne peut normalement être fixé à une date antérieure ou postérieure à celle de son prononcé:  par. 719(1) du Code; voir également R. c. Patterson (1946), 87 C.C.C. 86 (C.A. Ont.), à la p. 87, le juge en chef Robertson, et R. c. Sloan (1947), 87 C.C.C. 198 (C.A. Ont.), aux pp. 198 et 199, le juge Roach, cité avec approbation par le juge Rosenberg de la Cour d’appel dans McDonald, précité, à la p. 71.

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The objective is to determine what an arm’s length purchaser would pay for the property and the rights and benefits together where the rights and benefits are linked to the price paid for the property.

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L’hypothèse suivant laquelle les prix que Glaxo Canada a payés pour se procurer de la ranitidine étaient plus élevés que ceux qui auraient été raisonnables dans les circonstances si Adechsa et elle n’avaient pas eu de lien de dépendance entre elles n’a pas été démolie.  Comme a conclu la Cour d’appel fédérale, l’affaire doit être renvoyée à la Cour de l’impôt pour qu’elle réexamine la question en tenant compte de l’incidence du contrat de licence sur les prix payés par Glaxo Canada pour se procurer de la ranitidine auprès d’Adechsa.  C’est à la Cour de l’impôt qu’il appartiendra de décider s’il est justifié ou non en l’espèce de reconnaître l’existence d’une contrepartie pour les droits de propriété intellectuelle.

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Some perspective may be gained through reflection on what an extradition treaty is. It is an agreement between two sovereign states whereby each agrees to surrender on request persons alleged to have committed crimes in the state requesting the surrender.

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Un examen de ce qu'est un traité d'extradition permet de mieux comprendre la situation.  Il s'agit d'un accord entre deux États souverains en vertu duquel chacun accepte de livrer sur demande des personnes qui auraient commis des crimes dans l'État requérant.  Les États ajoutent souvent des modalités à cette obligation générale.  Lorsqu'une demande est présentée, les autorités politiques de l'État requis examinent les documents pour voir si la demande respecte ces modalités.  Les traités prévoient également que l'État requérant doit fournir certains documents qui permettent à l'État requis de déterminer que la demande est valide et conforme aux modalités du traité (voir l'art. 9 du traité en l'espèce (R.T. Can. 1976 no 3)), et il est raisonnable qu'il s'agisse des documents qu'il faudra examiner pour trancher la question.  Essentiellement, les obligations qui découlent du traité ont un caractère politique et doivent être traitées par les autorités politiques en l'absence de loi. Toutefois, comme le juge Laskin le fait remarquer dans l'arrêt Commonwealth de Puerto Rico c. Hernandez, [1975] 1 R.C.S. 228, à la p. 245, la liberté de la personne n'a pas été oubliée dans ces procédures spéciales.  Les traités, qui tiennent compte des droits à la liberté des personnes, comportent des dispositions pour leur protection.  Le plus important est l'exigence qu'il y ait une preuve prima facie que l'acte reproché constituerait un crime au Canada.  Cette question précise, à l'égard de laquelle les juges sont les plus compétents, est la tâche que la Loi sur l'extradition confie à un juge.  Il va sans dire que d'autres tâches peuvent être confiées aux juges d'extradition, mais il faut trouver un fondement législatif, et les tribunaux ne devraient pas se déclarer compétents à l'égard de questions que la Loi ne leur a pas confiées.  Sauf disposition législative, l'exécution des obligations découlant des traités internationaux est une tâche qui incombe aux autorités politiques et qui est exécutée par les ministres et les ministères dans le cadre de leurs mandats respectifs.  La Loi sur l'extradition, il va sans dire, confère au ministre de la Justice la compétence pour la remise d'un fugitif; voir les art. 20 à 22 et 25.   Les conditions du traité visent les obligations des parties et non les procédures internes de mise en {oe}uvre.  L'esprit dans lequel les traités devraient être abordés est bien énoncé par lord Bridge dans l'arrêt Postlethwaite, précité, aux pp. 383 et 384:

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Indeed, the offender, by reason of his criminal conduct, is already known to law enforcement authorities and, depending on the circumstances, may be a logical suspect in future investigations regardless of any s. 487.055 order. What an offender therefore stands to lose on a s. 487.055 application is to have his DNA profile made available to the state for identification purposes only.

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53 Enfin, pour déterminer si la procédure choisie satisfait aux impératifs constitutionnels minimaux d’équité procédurale, le caractère ex parte de l’instance doit être apprécié en fonction de ce que met vraiment en jeu la demande fondée sur l’art. 487.055.  Je le répète, la personne dont le comportement lui a valu d’être visée par cet article ne peut raisonnablement s’attendre à ce que son identité demeure inconnue des autorités chargées du contrôle d’application de la loi.  En effet, à cause de son comportement criminel, le contrevenant est déjà connu de celles‑ci et, selon les circonstances, il pourrait logiquement faire l’objet de soupçons lors d’une enquête ultérieure, indépendamment de toute autorisation fondée sur l’art. 487.055.  Pour le contrevenant visé par une demande, l’enjeu est la mise à la disposition de l’État  de son profil d’identification génétique à des fins d’identification seulement.  La présence de son profil dans la banque de données peut permettre de l’écarter définitivement des suspects éventuels lors d’une enquête ultérieure, ou de le relier au crime en cause.  Dans ce dernier cas, ses recours quant à la possibilité d’une telle utilisation du profil contenu dans la banque de données sont loin d’être épuisés.  Si une correspondance est établie avec le profil versé dans la banque de données génétiques et que l’ADN du contrevenant est ensuite prélevé en exécution d’un mandat, au procès, l’intéressé pourra toujours contester  l’admissibilité de toute preuve génétique en faisant valoir que son profil génétique a été illégalement versé dans la banque de données.  Si le mandat de perquisition ADN a été décerné sur le fondement de la correspondance, l’inclusion illégale dans la banque de données pourra justifier son annulation.  Une perquisition sans mandat sera alors abusive prima facie et, au procès, elle pourra donner ouverture à une réparation fondée sur la Charte.  L’admissibilité de la preuve demeure également assujettie à toutes les règles habituelles.

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51 The U.S. Department of State's Country Reports on Human Rights Practices for 1993, February 1994 ("Country Report") summarizes what an examination of the mentioned cases and articles indicates. Earlier, largely unchanged versions of this oft‑cited annual report, were available at the time the Board rendered judgment.

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53               Je tiens à ajouter que d'autres pays ayant accepté d'assumer des obligations à l'égard des réfugiés au sens de la Convention reçoivent des revendications émanant de Chinois qui, comme l'appelant, invoquent la stérilisation forcée.  L'Australie est l'un de ces pays; voir, par exemple, le récent arrêt de la Cour fédérale d'Australie dans Minister for Immigration and Ethnic Affairs c. Respondent A (1995), 130 A.L.R. 48, dont il est fait état plus loin dans les présents motifs.  Fait intéressant, l'homme et la femme en cause dans cet arrêt sont également originaires des environs de Guangzhou.

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The definitional approach to indecent assault, also an offence not defined in the Criminal Code, therefore offers a guide in our approach to the new offence, as recognized by Laycraft C.J.A. After many years of dealing with the concept of indecent assault, the courts developed the definition, "an assault in circumstances of indecency". This, of course, was an imprecise definition but everyone knew what an indecent assault was.

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10.              Bien qu'il soit clair que le concept d'agression sexuelle est différent de celui de l'ancien attentat à la pudeur, il est néanmoins également clair que les expressions se chevauchent à plusieurs égards et que l'agression sexuelle comportera, dans un bon nombre de cas, le même genre de conduite que celle qui auparavant aurait justifié une déclaration de culpabilité d'attentat à la pudeur. La façon de définir l'attentat à la pudeur, qui est également une infraction non définie dans le Code criminel, offre donc un guide relativement à notre façon d'aborder la nouvelle infraction, comme l'a reconnu le juge en chef Laycraft. Après avoir traité du concept d'attentat à la pudeur pendant de nombreuses années, les tribunaux ont formulé la définition suivante: [TRADUCTION]  "des voies de fait dans des circonstances comportant de l'indécence". évidemment, il s'agissait d'une définition imprécise, mais tout le monde savait ce qu'était un attentat à la pudeur. Le droit à cet égard était suffisamment clair et son application posait peu de difficultés. Alors, à mon avis, on peut aborder de la même manière la formulation d'une définition de l'agression sexuelle.