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Crawford dealt with what an accused or defence counsel may say in relation to a co-accused’s pre-trial silence, while Noble held that an accused’s silence at trial cannot be used as evidence of guilt.

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[71] À l’instar du juge d’appel Doherty, je suis d’avis que ces deux commentaires constituaient des remarques incidentes.  En effet, le par. 4(6) n’était en cause ni dans Crawford ni dans Noble.  Le premier arrêt portait sur ce qu’un accusé ou un avocat de la défense est autorisé à dire au sujet du silence d’un coaccusé avant le procès, tandis que dans le second il a été jugé que le silence d’un accusé au procès ne peut être invoqué comme preuve de sa culpabilité.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The issue is not, however, what an outsider would have reasonably perceived but what the accused reasonably perceived, given her situation and her experience.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	En limitant indûment la pertinence des menaces antérieures, le juge a en quelque sorte invité le jury à déterminer ce qu'un étranger aurait fait dans la même situation que l'intimée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Labour Code does not explain what an “interested party” is. Respondent contended that interested parties are only [TRANSLATION] “persons who have rights under the Labour Code”, and that only an employer is authorized by the Code to bring proceedings for participation in an unlawful strike.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Le Code du travail ne précise pas qui est une «partie intéressée». L’intimé soutient que seules sont parties intéressées «les personnes qui ont des droits en vertu du Code du travail», et que seul l’employeur est habilité par le Code à intenter une poursuite pour participation à une grève illégale.

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As regards age, I therefore agree that, when giving content to the ordinary person standard, as said by the Chief Justice, "age will be a relevant consideration when we are dealing with a young accused person", and that, "For a jury to assess what an ordinary person would have done if subjected to the same circumstances as the accused, the young age of an accused will be an important contextual consideration".

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48.              Le Juge Lamer (dissident quant au résultat)‑‑Je souscris entièrement à l'exposé du droit qu'a fait le Juge en chef. En ce qui a trait à l'âge, je conviens donc que, lorsqu'on donne un contenu à la norme de la personne ordinaire, comme le dit le Juge en chef, "l'âge constitue une considération pertinente lorsque nous avons affaire à un jeune accusé", et que "pour qu'un jury évalue ce qu'une personne ordinaire aurait fait si elle avait été placée dans la même situation que l'accusé, le jeune âge d'un accusé constituera une considération importante selon le contexte".

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There are equally vast differences in the need that an accused might feel to retain counsel with respect to such diverse charges. As counsel for the accused put it, the right to counsel is relative to what an accused is told.

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2. Le droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat a été violé. Les deux accusations mentionnées devant le tribunal diffèrent énormément sur le plan de leur gravité.  Il y a également une énorme différence sur le plan du besoin qu'un accusé peut ressentir d'avoir recours à l'assistance d'un avocat face à des accusations de nature aussi différente. Ainsi que l'avocat de l'accusé l'a dit, le droit à l'assistance d'un avocat varie en fonction de ce qui est dit à l'accusé.  Ce qui est dit à l'accusé peut avoir une influence sur l'exercice de ce droit.  Une indication inadéquate peut porter atteinte au droit à l'assistance d'un avocat garanti par la Charte, comme c'est le cas en l'espèce.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	. it’s an officer-safety issue because I have no idea what an individual could have in his possession that could harm himself or harm me while my back is turned to him and he’s in the rear of the patrol car.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[traduction] . . . c’est une situation posant un problème de sécurité de l’agent parce que j’ignore totalement ce que l’individu peut avoir en sa possession et avec quoi il pourrait se blesser lui‑même ou me blesser pendant que j’ai le dos tourné et qu’il se trouve à l’arrière de la voiture de police.  [d.a., vol. II, p. 18]

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[25] The provisions setting out what an Exclusive Brokerage Contract must contain are found in Chapter III of REBA. Chapter III, consisting of ss. 32 to 43, is headed by the words: Rules Relating to Certain Real Estate Brokerage Contracts.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[25] Les dispositions prescrivant le contenu du contrat de courtage exclusif se trouvent au chapitre III de la LCI.  Ce chapitre, qui comprend les art. 32 à 43, est intitulé « Règles relatives à certains contrats de courtage immobilier ».  La dernière disposition, l’art. 43, dispose que nul ne peut renoncer aux droits que lui confère le chapitre III :

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As a consequence, Goy-Edwards contacted Chang. Goy-Edwards  asked what an appropriate response would be. Chang told the auditor “to stall”: she did not want the appellant to discover that his file had been referred to Special Investigation.

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23 Madame Goy‑Edwards n’a pas tenté de communiquer avec l’appelant ou avec M. Burke pour les informer que le dossier n’était plus sous son contrôle.  Deux jours plus tard, le 6 mai, Jim, le fils de l’appelant, a laissé un message vocal à la vérificatrice, lui indiquant qu’il allait envoyer le lundi suivant les relevés demandés de la Banque de Montréal.  Ces relevés furent livrés le jour en question et transmis aux Enquêtes spéciales.  Encore une fois, l’appelant, son fils et son comptable n’ont pas été informés du renvoi du dossier de l’appelant à la section des enquêtes.

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[TRANSLATION] The Civil Code notion that an employee has no right to his employment except what an employer is willing to grant him must be regarded as completely obsolete. An amendment was made to the Code Napoléon in France over seventy years ago recognizing that a worker has a right to his employment (Law of December 27, 1890).

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On doit considérer comme absolument périmée la conception du Code civil d’après laquelle le salarié n’a pas de droit à son emploi, sauf celui que l’employeur veut bien lui concéder. Il y a plus de 70 ans qu’en France un amendement a été apporté au Code Napoléon pour reconnaître le droit du travailleur à son emploi (loi du 27 décembre 1890). Il est bien temps que notre Législature fasse un premier pas dans cette voie.

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On the contrary, we consider that the accessory follows the principal. When an association of employees undertakes proceedings to secure certification, the legislator specifies what an employer must or must not do in the circumstances.

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Nous croyons, au contraire, que l’accessoire suit le principal. Lorsqu’une association d’employés entreprend des procédures en vue d’obtenir une accréditation, le législateur spécifie ce que l’employeur doit et ne doit pas faire dans l’instance. Il est évident que jamais une association d’employés ne pourrait se constituer et obtenir une accréditation si l’employeur congédiait délibérément ses employés pour activités syndicales et vendait le lendemain son entreprise à un nouvel employeur, celui-ci et les acquéreurs subséquents agissant ainsi le cas échéant. On ferait indirectement ce que la loi défend directement par l’article 36, sapant, au départ, l’économie du Code du Travail.

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The operating mind test, therefore, requires that the accused possess a limited degree of cognitive ability to understand what he or she is saying and to comprehend that the evidence may be used in proceedings against the accused. Indeed it would be hard to imagine what an operating mind is if it does not possess this limited amount of cognitive ability.

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Le critère de l'état d'esprit conscient exige donc que l'accusé ait une capacité cognitive limitée de comprendre ce qu'il dit et que sa déposition pourra être utilisée dans des procédures engagées contre lui.  En fait, il serait difficile d'imaginer ce qu'est un état d'esprit conscient s'il ne comporte pas cette capacité cognitive limitée.  Le critère pertinent pour déterminer la capacité requise de faire activement un choix est le suivant:  L'accusé avait‑il un état d'esprit conscient?  Le critère ne va pas plus loin et il n'est pas nécessaire de déterminer si l'accusé est en mesure de faire un choix qui soit bon ou sage, ou qui soit dans son intérêt.

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In his charge to the jury the trial judge, as he was in law required to do, warned them against the danger of finding the accused guilty on the basis of uncorroborated testimony of accomplices; he explained to them what an accomplice witness is, and the meaning of corroboration, told them that they had to decide whether these witnesses were accomplices, and that if they found them to be so, they should guard against the danger of finding the accused guilty on the basis of the uncorroborated testimony of these accomplices.

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Il n’est pas contesté que la preuve à charge est en partie faite par des témoins qui sont en regard des règles de la preuve des «complices». Comme il le devait, le juge de première instance a, dans son exposé, mis en garde les jurés contre le danger de trouver les accusés coupables sur la foi du témoignage non corroboré de complices; il leur a bien expliqué ce qu’est un témoin complice ainsi que la corroboration, leur a dit qu’il leur appartenait de décider si ces témoins étaient des témoins complices et que, si telle était leur conclusion, ils devaient se prémunir contre le danger de déclarer les accusés coupables sur la foi des témoignages non corroborés de ces complices. Les appelants reconnais-

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35 The fact that different people practise the same religion in different ways does not affect the validity of the case of a person alleging that his or her freedom of religion has been infringed. What an individual must do is show that he or she sincerely believes that a certain belief or practice is required by his or her religion.

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35 Le fait que plusieurs personnes pratiquent la même religion de façon différente n’invalide pas pour autant la demande de celui qui allègue une violation à sa liberté de religion.  Ce qui importe, c’est que cette personne démontre qu’elle croit sincèrement que sa religion lui impose une certaine croyance ou pratique.  La croyance religieuse invoquée doit être avancée de bonne foi, elle ne doit pas être fictive, ni arbitraire, et elle ne doit pas constituer un artifice (Amselem, par. 52).  Dans l’appréciation de cette sincérité, le tribunal doit notamment tenir compte de la crédibilité du témoignage de celui qui invoque la croyance particulière et de la question de savoir si cette croyance s’accorde avec ses autres pratiques religieuses courantes (Amselem, par. 53).

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With this in mind, I think it is fair to conclude that age will be a relevant consideration when we are dealing with a young accused person. For a jury to assess what an ordinary person would have done if subjected to the same circumstances as the accused, the young age of an accused will be an important contextual consideration.

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36.              Il est important de souligner que, parfois, certaines caractéristiques ne seront pas pertinentes. Par exemple, la race d'une personne ne sera pas pertinente si la provocation comporte une insulte relative à une infirmité physique. De même, le sexe d'un accusé ne sera pas pertinent si la provocation se rapporte à une insulte raciste. Ainsi, le critère central est la pertinence de la caractéristique particulière à l'égard de la provocation en question. Si l'on tient compte de ce fait, je crois qu'il est juste de conclure que l'âge constitue une considération pertinente lorsque nous avons affaire à un jeune accusé. Pour qu'un jury évalue ce qu'une personne ordinaire aurait fait si elle avait été placée dans la même situation que l'accusé, le jeune âge d'un accusé constituera une considération importante selon le contexte.

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[141] Second, in instances where affected security holders have voted on a plan of arrangement, it seems redundant to ask what an intelligent and honest business person, as a member of the voting class concerned and acting in his or her own interest, would do.

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[141] Deuxièmement, lorsque les détenteurs de valeurs mobilières dont les droits sont touchés ont voté en faveur d’un plan d’arrangement, il paraît redondant de se demander ce que ferait une femme ou un homme d’affaires intelligent et honnête, en tant que membre de la catégorie ayant droit de vote en cause et agissant dans son propre intérêt.  Comme on le verra plus loin (au par. 150), les votes tenus au sujet d’arrangements constituent un indicateur important de leur caractère équitable et raisonnable.  Toutefois, le critère de l’appréciation commerciale n’est pas plus éclairant que le résultat d’un vote.  L’article 192 établit clairement que, pour se prononcer sur le caractère équitable et raisonnable de l’arrangement qui lui est soumis, le juge doit aller au‑delà de la question de savoir si un homme ou une femme d’affaires raisonnable l’approuverait.  Dans la mesure où le critère de l’appréciation commerciale donne à entendre qu’il suffit au juge d’adopter le point de vue du groupe majoritaire, il est incomplet.

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The objective is to determine what an arm’s length purchaser would pay for the property and the rights and benefits together where the rights and benefits are linked to the price paid for the property.

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L’hypothèse suivant laquelle les prix que Glaxo Canada a payés pour se procurer de la ranitidine étaient plus élevés que ceux qui auraient été raisonnables dans les circonstances si Adechsa et elle n’avaient pas eu de lien de dépendance entre elles n’a pas été démolie.  Comme a conclu la Cour d’appel fédérale, l’affaire doit être renvoyée à la Cour de l’impôt pour qu’elle réexamine la question en tenant compte de l’incidence du contrat de licence sur les prix payés par Glaxo Canada pour se procurer de la ranitidine auprès d’Adechsa.  C’est à la Cour de l’impôt qu’il appartiendra de décider s’il est justifié ou non en l’espèce de reconnaître l’existence d’une contrepartie pour les droits de propriété intellectuelle.

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[t]he logical conclusion from this analysis is that there is very little, if any, meaningful distinction between what an employer must establish by way of a defence to an allegation of direct discrimination and a defence to an allegation of adverse effect discrimination.

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[c]ette analyse nous conduit logiquement à conclure qu’on ne peut établir presque aucune distinction significative entre ce qu’un employeur doit prouver pour se défendre contre une allégation de discrimination directe et ce qu’il doit prouver pour répondre à une allégation de discrimination indirecte.  La seule différence est peut‑être d’ordre sémantique.  Dans les deux cas, l’employeur doit tenir compte de l’individu en cause.  Dans le cas de la discrimination directe, l’employeur doit justifier sa règle ou sa pratique en montrant qu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable et que la règle ou la pratique est proportionnée au but visé.  Dans le cas de la discrimination indirecte, la règle neutre n’est pas contestée, mais l’employeur doit tout de même montrer qu’il n’aurait pas pu composer autrement avec l’individu lésé particulièrement par cette règle.  Dans les deux cas, que les mots clefs soient «autre solution raisonnable», «proportionnalité» ou «accommodement», l’examen a le même objet:  l’employeur doit montrer qu’il n’aurait pu prendre aucune autre mesure raisonnable ou pratique pour éviter les conséquences fâcheuses pour l’individu.

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I do not think that this line of cases, concerned as they are with what a third party communicates to an agent and vice versa, or with what an agent knows or should know when acting for a principal, are applicable here.

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La distinction établie au Restatement of Agency Second semble fondée sur une jurisprudence différente de celle qui a mené au développement du droit actuel sur la responsabilité patronale en matière délictuelle. Elle recherche jusqu’à quel point la connaissance propre au mandataire des faits relatifs à une transaction qu’il exécute pour le mandant, va être attribuée à ce dernier. La règle générale d’attribution dans un tel cas (et je l’expose carrément sans tenir compte des distinctions apportées par la jurisprudence: voir Powell, Agency (2e ed. 1961) aux pp. 236 et s.) admet une exception, le cas où pour ses fins propres, le mandataire fraude son mandat: voir, par exemple Bowstead, Agency (13e ed. 1968), aux pp. 356-57; Corporation Agencies Ltd. c. Home Bank of Canada[26], à la p. 718. J’estime inapplicable en l’espèce cette jurisprudence où l’on considère essentiellement ce qu’un tiers a communiqué au mandataire et vice versa, ou ce qu’un mandataire connaît ou devrait connaître lorsqu’il agit pour le mandant. Il me semble que les affaires délictuelles offrent une meilleure analogie en ce qu’on s’y demande quand exactement l’activité d’un employé ou mandataire dans un intérêt contraire à celui de son employeur ou mandant a pour effet de le faire sortir de l’exercice de ses fonctions.

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In deciding on the appropriate sentence, the court is directed by Part XXIII of the Code to consider various purposes and principles of sentencing, such as denunciation, general and specific deterrence, public safety, rehabilitation, restoration, proportionality, disparity, totality and restraint, and to take into account both aggravating and mitigating factors. The case law provides additional guidelines, often in illustrating what an appropriate range of sentence might be in the circumstances of a particular case.

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23 Conformément au principe général d’interprétation des lois énoncé par notre Cour dans Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, aux par. 20 à 23, les peines minimales obligatoires doivent être considérées dans le contexte global du système de détermination de la peine, y compris le régime d’administration des peines prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.  Plusieurs dispositions du Code et d’autres lois fédérales établissent les peines qui sont infligées aux personnes reconnues coupables d’infractions criminelles.  La plupart des dispositions qui accordent la possibilité de recourir à l’emprisonnement le font en fixant une période d’emprisonnement maximale.  Le tribunal appelé à décider de la peine qu’il convient d’imposer à un délinquant doit, conformément à la partie XXIII du Code, considérer divers objectifs et principes en matière de détermination de la peine tels que la dénonciation, la dissuasion générale ou spécifique, la sécurité publique, la réadaptation, la réparation, la proportionnalité, la disparité, ainsi que la totalité et la retenue, et il doit également tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.  La jurisprudence fournit des précisions supplémentaires, souvent en indiquant quelle serait, dans les circonstances d’une affaire donnée, la fourchette des peines convenables.  De plus, pour déterminer la peine appropriée, le tribunal doit tenir compte de certaines règles de calcul, par exemple la règle selon laquelle le début de la peine ne peut normalement être fixé à une date antérieure ou postérieure à celle de son prononcé:  par. 719(1) du Code; voir également R. c. Patterson (1946), 87 C.C.C. 86 (C.A. Ont.), à la p. 87, le juge en chef Robertson, et R. c. Sloan (1947), 87 C.C.C. 198 (C.A. Ont.), aux pp. 198 et 199, le juge Roach, cité avec approbation par le juge Rosenberg de la Cour d’appel dans McDonald, précité, à la p. 71.

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What an employee threatened with job loss is prepared to accept as a replacement position is not the yardstick of the employee’s rights, although it may, depending on the circumstances, provide some indication of those rights.

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46 Avec respect, le juge de première instance a erré en concluant que l’appelant n’avait pas fait l’objet d’un congédiement déguisé en l’espèce.  Quoique reconnaissant le fait de la rétrogradation, il l’écarte comme facteur parce que l’appelant aurait été prêt à accepter un poste de gérant de bureau «plus rentable, plus prestigieux» (p. 15).  Cependant, la rétrogradation doit s’établir objectivement par la comparaison des postes offerts et leurs attributs.  Ce qu’un employé menacé de perte d’emploi est prêt à accepter comme poste de substitution n’est pas la mesure de son droit, même si elle peut en être un certain indice selon les circonstances.  Ici, la comparaison objective des postes établit clairement la rétrogradation, ce que ne fait que confirmer le refus de l’appelant qui n’aurait accepté, même à titre de compromis, en compensation de la rétrogradation qu’un poste de gérant d’un bureau plus performant ou un salaire garanti pour trois ans.  Le juge du procès a reconnu, dans les faits, l’ensemble des différences existant entre le poste de gérant régional de l’appelant et l’offre de l’intimée.  Toutefois, il a passé sous silence ou a écarté des modifications aussi importantes que la perte du salaire de base garanti et la rétrogradation, lesquelles suffisent pour conclure qu’il y a eu congédiement déguisé.  Il s’est attaché principalement à la preuve d’éléments subséquents à l’offre pour conclure que l’appelant aurait été bien avisé de l’accepter.  Avec égards, il s’est ainsi éloigné de la véritable question en litige, c’est-à-dire déterminer si l’offre constituait ou non une modification substantielle des conditions essentielles du contrat d’emploi.  Il y a donc motif d’intervention de la part de cette Cour.

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Although it was not necessary in the circumstances of that case to go beyond a consideration of the age and sex of the accused, Dickson C.J. did state that the jury should "assess what an ordinary person would have done if subjected to the same circumstances as the accused" (p. 332).

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15               Notre Cour s'est penchée sur ce problème dans l'arrêt R. c. Hill, [1986] 1 R.C.S. 313.  Dans cette affaire, un jeune homme de 16 ans a repoussé les avances homosexuelles d'un homme plus âgé qui était son «grand frère».  Le critère restrictif de la «personne ordinaire» a été écarté au profit d'un critère plus contextuel.  S'exprimant pour les juges de la majorité de la Cour, le juge en chef Dickson a conclu que l'âge et le sexe de l'accusé sont d'importants facteurs dont il faut tenir compte à l'étape objective du critère.  À la page 331, il a signalé que «des caractéristiques particulières qui ne sont pas spéciales ni une idiosyncrasie peuvent être attribuées à une personne ordinaire sans bouleverser la logique du critère objectif de la provocation».  Même si, dans les circonstances de cette affaire, il n'était pas nécessaire de tenir compte d'autres facteurs que l'âge et le sexe de l'accusé, le juge en chef Dickson a néanmoins déclaré que le jury devrait «évalue[r] ce qu'une personne ordinaire aurait fait si elle avait été placée dans la même situation que l'accusé» (p. 332).  Ainsi, bien que l'on ne puisse tenir compte de caractéristiques comme la propension à des rages d'ivrogne ou à l'irascibilité violente, d'autres caractéristiques peuvent à bon droit être prises en considération sans pour autant miner ou subvertir le but visé par le critère objectif, qui est d'encourager les comportements responsables. Le jury peut également, à bon droit, tenir compte de l'historique des relations entre la victime et l'accusé, notamment des insultes antérieures qui ont mené aux actes ou paroles ultimes de provocation.  Le fait pour un jury de tenir compte de ces facteurs ne minerait pas l'élément objectif du critère.

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According to The Concise Oxford Dictionary (7th ed. 1989), “exhort” means to “admonish earnestly; urge (person to do, to a course of action)”. What an exhortation must do is encourage the jurors to endeavour to reach a verdict by reasoning together.

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16                      Les directives données au jury, à ce stade, sont appelées l’exhortation.  Selon Le Petit Robert 1 (1995), le mot «exhorter» signifie «s’efforcer par des discours persuasifs d’amener qqn à faire quelque chose».  L’exhortation doit encourager les jurés à s’efforcer de rendre un verdict en raisonnant ensemble.  Les jurés ont pour tâche de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé en se fondant sur la preuve qu’ils ont entendue.  Des circonstances extérieures et non pertinentes ne devraient pas  intervenir dans une tâche déjà lourde de difficultés.  Proposer que les membres d’un jury dans l’impasse prennent en considération des facteurs comme le coût et les inconvénients d’un nouveau procès, ou les difficultés qu’un procès inachevé causerait aux participants, ou encore qu’ils n’examinent attentivement que le point de vue de la majorité et non celui de la minorité, fait intervenir des pressions et des facteurs qui n’ont absolument rien à voir avec les fonctions de juré et qui n’ont donc pas leur place dans une exhortation.

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I do not think that this line of cases, concerned as they are with what a third party communicates to an agent and vice versa, or with what an agent knows or should know when acting for a principal, are applicable here.

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La distinction établie au Restatement of Agency Second semble fondée sur une jurisprudence différente de celle qui a mené au développement du droit actuel sur la responsabilité patronale en matière délictuelle.  Elle recherche jusqu’à quel point la connaissance propre au mandataire des faits relatifs à une transaction qu’il exécute pour le mandant, va être attribuée à ce dernier.  La règle générale d’attribution dans un tel cas (et je l’expose carrément sans tenir compte des distinctions apportées par la jurisprudence:  voir Powell, Agency (2e éd. 1961) aux pp. 236 et s.) admet une exception, le cas où pour ses fins propres, le mandataire fraude son mandat:  voir, par exemple Bowstead, Agency (13e éd. 1968), aux pp. 356‑57; Corporation Agencies Ltd. v. Home Bank of Canada [[1925] R.C.S. 706], à la p. 718.  J’estime inapplicable en l’espèce cette jurisprudence où l’on considère essentiellement ce qu’un tiers a communiqué au mandataire et vice versa, ou ce qu’un mandataire connaît ou devrait connaître lorsqu’il agit pour le mandant.  Il me semble que les affaires délictuelles offrent une meilleure analogie en ce qu’on s’y demande quand exactement l’activité d’un employé ou mandataire dans un intérêt contraire à celui de son employeur ou mandant a pour effet de le faire sortir de l’exercice de ses fonctions.

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The appellant submits, however, that the jurors ought to be unanimous as to the "material facts" making out the offence. He does not provide a definition of "material facts", except to rely on Mr. Gelowitz for the proposition that jurors must be "in substantial agreement as to just what an accused has done".

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78               L'appelant reconnaît, comme doit le faire toute personne raisonnable, qu'il n'est pas nécessaire que les jurés soient unanimes pour ce qui est d'accepter ou de rejeter chaque élément de preuve individuel. Dans un procès long et complexe, il est absurde de supposer que douze personnes puissent être du même avis à l'égard de chaque élément de preuve et il est absurde de supposer que le ministère public puisse prouver ou expliquer hors de tout doute raisonnable chaque détail d'un meurtre. Un défendeur à un procès pour meurtre ne devrait pas de toute évidence être acquitté si certains jurés croient qu'une balle de calibre .38 a été utilisée, alors que d'autres croient que c'est plutôt une balle de calibre .357 qui a été utilisée. Toutefois, l'appelant soutient, que les jurés devraient être unanimes en ce qui a trait aux "faits pertinents" qui constituent l'infraction. Il ne donne pas de définition de l'expression "faits pertinents" sauf qu'il se fonde sur M. Gelowitz pour dire que les jurés doivent être [TRADUCTION]  "d'accord pour l'essentiel à l'égard de ce que l'accusé a fait exactement". Toutefois, comme je l'ai dit, cet argument fait abstraction de toute la question de l'art. 21 qui rend sans importance du point de vue juridique la distinction entre les auteurs d'une infraction et les personnes qui ont aidé et encouragé à la commettre.

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They know better than anyone else what an award should be both in the interests of justice to the particular litigants and interest of some principle of uniformity, to the extent that this is attainable.

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[TRADUCTION] Il est très souhaitable que la Cour d’appel possède un pouvoir d’examen assez étendu et que notre Cour ne soit pas trop prompte à intervenir, si elle se rend compte qu’il y avait lieu de réexaminer la question. Tous ceux qui ont à y voir connaissent les difficultés que soulèvent l’évaluation de dommages-intérêts et son examen par la Cour d’appel, et le nombre de litiges portant sur des cas de lésions corporelles et sur The Fatal Accidents Act montre que nous avons besoin d’un tribunal rompu à l’examen de cette question et jouissant de pouvoirs raisonnablement étendus. La Cour d’appel a cette expérience. Elle sait mieux que quiconque quelle indemnité respectera à la fois les exigences de la justice à l’égard des parties au litige et les exigences d’une certaine uniformité, dans la mesure où cela est possible. Un autre tribunal chargé d’examiner la question doit intervenir que s’il est convaincu qu’une erreur de principe a été commise.

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Some perspective may be gained through reflection on what an extradition treaty is. It is an agreement between two sovereign states whereby each agrees to surrender on request persons alleged to have committed crimes in the state requesting the surrender.

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Un examen de ce qu'est un traité d'extradition permet de mieux comprendre la situation.  Il s'agit d'un accord entre deux États souverains en vertu duquel chacun accepte de livrer sur demande des personnes qui auraient commis des crimes dans l'État requérant.  Les États ajoutent souvent des modalités à cette obligation générale.  Lorsqu'une demande est présentée, les autorités politiques de l'État requis examinent les documents pour voir si la demande respecte ces modalités.  Les traités prévoient également que l'État requérant doit fournir certains documents qui permettent à l'État requis de déterminer que la demande est valide et conforme aux modalités du traité (voir l'art. 9 du traité en l'espèce (R.T. Can. 1976 no 3)), et il est raisonnable qu'il s'agisse des documents qu'il faudra examiner pour trancher la question.  Essentiellement, les obligations qui découlent du traité ont un caractère politique et doivent être traitées par les autorités politiques en l'absence de loi. Toutefois, comme le juge Laskin le fait remarquer dans l'arrêt Commonwealth de Puerto Rico c. Hernandez, [1975] 1 R.C.S. 228, à la p. 245, la liberté de la personne n'a pas été oubliée dans ces procédures spéciales.  Les traités, qui tiennent compte des droits à la liberté des personnes, comportent des dispositions pour leur protection.  Le plus important est l'exigence qu'il y ait une preuve prima facie que l'acte reproché constituerait un crime au Canada.  Cette question précise, à l'égard de laquelle les juges sont les plus compétents, est la tâche que la Loi sur l'extradition confie à un juge.  Il va sans dire que d'autres tâches peuvent être confiées aux juges d'extradition, mais il faut trouver un fondement législatif, et les tribunaux ne devraient pas se déclarer compétents à l'égard de questions que la Loi ne leur a pas confiées.  Sauf disposition législative, l'exécution des obligations découlant des traités internationaux est une tâche qui incombe aux autorités politiques et qui est exécutée par les ministres et les ministères dans le cadre de leurs mandats respectifs.  La Loi sur l'extradition, il va sans dire, confère au ministre de la Justice la compétence pour la remise d'un fugitif; voir les art. 20 à 22 et 25.   Les conditions du traité visent les obligations des parties et non les procédures internes de mise en {oe}uvre.  L'esprit dans lequel les traités devraient être abordés est bien énoncé par lord Bridge dans l'arrêt Postlethwaite, précité, aux pp. 383 et 384:

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Indeed, the offender, by reason of his criminal conduct, is already known to law enforcement authorities and, depending on the circumstances, may be a logical suspect in future investigations regardless of any s. 487.055 order. What an offender therefore stands to lose on a s. 487.055 application is to have his DNA profile made available to the state for identification purposes only.

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53 Enfin, pour déterminer si la procédure choisie satisfait aux impératifs constitutionnels minimaux d’équité procédurale, le caractère ex parte de l’instance doit être apprécié en fonction de ce que met vraiment en jeu la demande fondée sur l’art. 487.055.  Je le répète, la personne dont le comportement lui a valu d’être visée par cet article ne peut raisonnablement s’attendre à ce que son identité demeure inconnue des autorités chargées du contrôle d’application de la loi.  En effet, à cause de son comportement criminel, le contrevenant est déjà connu de celles‑ci et, selon les circonstances, il pourrait logiquement faire l’objet de soupçons lors d’une enquête ultérieure, indépendamment de toute autorisation fondée sur l’art. 487.055.  Pour le contrevenant visé par une demande, l’enjeu est la mise à la disposition de l’État  de son profil d’identification génétique à des fins d’identification seulement.  La présence de son profil dans la banque de données peut permettre de l’écarter définitivement des suspects éventuels lors d’une enquête ultérieure, ou de le relier au crime en cause.  Dans ce dernier cas, ses recours quant à la possibilité d’une telle utilisation du profil contenu dans la banque de données sont loin d’être épuisés.  Si une correspondance est établie avec le profil versé dans la banque de données génétiques et que l’ADN du contrevenant est ensuite prélevé en exécution d’un mandat, au procès, l’intéressé pourra toujours contester  l’admissibilité de toute preuve génétique en faisant valoir que son profil génétique a été illégalement versé dans la banque de données.  Si le mandat de perquisition ADN a été décerné sur le fondement de la correspondance, l’inclusion illégale dans la banque de données pourra justifier son annulation.  Une perquisition sans mandat sera alors abusive prima facie et, au procès, elle pourra donner ouverture à une réparation fondée sur la Charte.  L’admissibilité de la preuve demeure également assujettie à toutes les règles habituelles.

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51 The U.S. Department of State's Country Reports on Human Rights Practices for 1993, February 1994 ("Country Report") summarizes what an examination of the mentioned cases and articles indicates. Earlier, largely unchanged versions of this oft‑cited annual report, were available at the time the Board rendered judgment.

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53               Je tiens à ajouter que d'autres pays ayant accepté d'assumer des obligations à l'égard des réfugiés au sens de la Convention reçoivent des revendications émanant de Chinois qui, comme l'appelant, invoquent la stérilisation forcée.  L'Australie est l'un de ces pays; voir, par exemple, le récent arrêt de la Cour fédérale d'Australie dans Minister for Immigration and Ethnic Affairs c. Respondent A (1995), 130 A.L.R. 48, dont il est fait état plus loin dans les présents motifs.  Fait intéressant, l'homme et la femme en cause dans cet arrêt sont également originaires des environs de Guangzhou.

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He showed skepticism toward the opinions of other doctors and indicated that he would insist on meeting with an employee no matter what was in the employee’s medical records, because he needed to assess the person himself in order to assess the employee’s “impairment” and determine the appropriate “accommodation”. As a doctor, he was able to give a “medical” opinion both about what an individual was capable of doing and about what would be “best” for the individual from a medical perspective.

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[102] Par ailleurs, Honda a plaidé que, sans égard à l’attitude du Dr Brennan, on ne saurait lui reprocher de s’être fiée à l’avis de son expert, sauf preuve d’un complot.  Il faut vraisemblablement entendre par « avis » l’exigence de rencontrer M. Keays en personne pour confirmer le diagnostic du SFC.  Or, le juge de première instance a expressément rejeté la prétention selon laquelle cette rencontre s’imposait.  Il s’agissait d’une conclusion cruciale de l’analyse relative à l’allégation de congédiement injustifié.  Le juge a estimé que, en raison des nombreuses mentions du SFC dans le dossier médical de M. Keays, ainsi que de l’invalidité prolongée imputable à ce syndrome, il n’était pas nécessaire que l’employé voie le médecin [traduction] « pour remédier [à son] problème d’absentéisme » (par. 18).

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Second, given this Court's warnings about the dangers of speculating as to the advice a lawyer has given a detainee, absent the s. 10(b) breach, any uncertainty about what an accused would have done should be resolved in the accused's favour.

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Bien que celui qui demande l'exclusion prévue au par. 24(2) assume la charge ultime de persuasion, la charge relative à certains éléments de preuve revient au ministère public.  À la seconde étape du par. 24(2), la question se pose de savoir si l'accusé aurait agi différemment sans la violation de l'al. 10b).  Le ministère public a la charge ultime (la charge de persuasion) d'établir que le requérant qui invoque le par. 24(2) n'aurait pas agi différemment.  Si une preuve a été obtenue en mobilisant l'accusé contre lui‑même, il faut en conclure qu'une atteinte a été portée à l'équité du procès, parce que la preuve n'aurait peut‑être pas été obtenue en l'absence de violation.  Cette conclusion repose sur deux motifs.  Premièrement, les violations de l'al. 10b) tendent à se répercuter directement sur l'équité du procès.  Dans les cas où une déclaration auto‑incriminante (par opposition à une preuve matérielle) a été obtenue par suite de la violation de l'al. 10b), son utilisation nuira généralement à l'équité du procès.  Deuxièmement, étant donné les mises en garde qu'a faites notre Cour au sujet des dangers des conjectures sur les conseils qu'un avocat aurait donnés à la personne détenue si l'al. 10b) n'avait pas été violé, tout doute sur ce que l'accusé aurait fait doit être dissipé à son avantage.  Au regard de l'effet de l'utilisation des éléments de preuve sur l'équité du procès, les tribunaux présument que la preuve auto‑incriminante n'aurait pas été obtenue sans la violation.