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[81] Il existe une présomption selon laquelle le Parlement n’édicte pas de lois connexes incompatibles : Renvoi relatif à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑167 et l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010‑168, 2012 CSC 68, [2012] 3 R.C.S. 489, par. 38 et 61; 65302 British Columbia Ltd. c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 804, par. 7. Il serait illogique que le Parlement édicte dans la LIAÉ et la LIMM des interdictions légales de poursuivre ne faisant pas obstacle à une action en négligence fondée sur le par. 6(2) de la LRMM. Ces dispositions doivent être interprétées de manière harmonieuse. Le paragraphe 6(2) de la LRMM — qui autorise les personnes à charge d’une personne décédée à intenter une poursuite si le décès est survenu « dans des circonstances qui [. . .] auraient donné le droit » à la victime de réclamer des dommages‑intérêts si elle avait survécu, peut coexister avec la LIAÉ et la LIMM, sans qu’il y ait incompatibilité, si l’on suppose que l’existence d’une interdiction légale de poursuivre dans un régime d’indemnisation des accidents du travail constitue une circonstance qui aurait empêché la victime de réclamer des dommages‑intérêts si elle n’était pas décédée. Si la Cour concluait à l’incompatibilité du par. 6(2) de la LRMM avec l’interdiction légale de poursuites prévue à l’art. 44 de la WHSCA, elle se trouverait par le fait même à affirmer que le par. 6(2) n’est pas non plus compatible avec les interdictions légales de poursuites prévues par la LIAÉ et la LIMM. Compte tenu de la présomption de cohérence des lois fédérales, cela ne saurait être le cas.
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