|
Toutefois, lorsqu'une personne vend ou transfère la totalité ou une partie de ses éléments d'actif ou d'un autre " bien " (y compris de l'argent), l'acheteur ou le cessionnaire " peut " devenir responsable du paiement de la taxe nette ou d'autres " sommes " dues par la personne pour les périodes de déclaration se terminant avant la date de la vente, ou pour les périodes de déclaration durant lesquelles le transfert est effectué, si une cotisation est établie à l'égard du cessionnaire en application de l'article 325 de la Loi, et si les exigences contenues dans cette disposition s'appliquent. Le paragraphe 325(1) s'applique lorsqu'une personne transfère un bien, directement ou indirectement, à l'une des personnes suivantes :
|