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Le rapport d’examen de la RS&DE du CRT est remis à l’EF pour qu’il le lise et fasse ses commentaires. Tout commentaire fait par l’EF sera traité par le CRT avant d’envoyer le rapport au demandeur. Cette mesure vise à s’assurer qu’aucun élément important pour l’examen financier n’ait été négligé dans le rapport d’examen de la RS&DE. Dans ce contexte, le CRT s’assure que le rapport d’examen de la RS&DE ne comprend pas de décision sur des enjeux strictement financiers. Néanmoins, le CRT fera des commentaires sur tout enjeu financier potentiel lorsqu’il a des préoccupations ou des réserves en raison de renseignements reçus du demandeur ou autrement. Ces commentaires consisteront uniquement en des commentaires factuels et des observations pertinentes qui pourraient aider l’EF à prendre des décisions relativement aux enjeux de son ressort. Par exemple, le CRT pourrait commenter le rôle d’un employé qui exécute des activités de RS&DE, ou le temps ou la période qu’une personne consacre à un projet, mais il ne devrait pas faire de commentaires indiquant si une personne est un « employé déterminé ». Le CRT pourrait toutefois signaler dans son rapport que l’employé a affirmé qu’il était un actionnaire de la société.
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