rta – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 7 Results  news.ontario.ca
  Newsroom : Clarifying R...  
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As established by the RTA, landlords will continue to be eligible for annual rent increase guidelines based on the annual Consumer Price Index (CPI) increases
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Tel qu'établi par la LLUH, les locateurs continueront d'être admissibles au taux légal annuel d'augmentation des loyers en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).
  Newsroom : Ontario Stre...  
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Proposed amendments to the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA), and the Co-operative Corporations Act would move many co-op tenure disputes from the courts to the Landlord and Tenant Board (LTB), the body established under the RTA to resolve rental housing disputes.
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Le projet de modification à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et à la Loi sur les sociétés coopératives, s'il est adopté, transférera le règlement de nombreux différends en matière d'occupation impliquant des coopératives de logement des tribunaux à la Commission de la location immobilière (CLI). Cet organisme, créé en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, règle les différends liés au logement locatif.
  Newsroom : Ontario Stre...  
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Proposed amendments to the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA), and the Co-operative Corporations Act would move many co-op tenure disputes from the courts to the Landlord and Tenant Board (LTB), the body established under the RTA to resolve rental housing disputes.
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Le projet de modification à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et à la Loi sur les sociétés coopératives, s'il est adopté, transférera le règlement de nombreux différends en matière d'occupation impliquant des coopératives de logement des tribunaux à la Commission de la location immobilière (CLI). Cet organisme, créé en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, règle les différends liés au logement locatif.