rta – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  achatsetventes.gc.ca
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the provinces that have not entered into a RTA are considered "non-partaking" and at the present time, the only non-partaking provinces are Alberta and New Brunswick;
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Les provinces qui n'ont pas signé de convention fiscale réciproque sont considérées comme « ne prenant pas part ». À l'heure actuelle, seules les provinces de l'Alberta et du Nouveau-Brunswick ne prennent pas part.
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Crown corporations are not covered by the RTA s, and are required to pay PST on their purchases, for delivery to or consumption in the partaking provinces, on the same basis as companies in the private sector.
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Les ARF ne s'appliquent pas aux sociétés d'État, et celles-ci doivent payer les TVP sur les achats qu'elles effectuent et qui doivent être livrés ou consommés dans les provinces prenant part, sur la même base que les sociétés du secteur privé. Les sociétés d'État ne peuvent pas se servir des numéros de licence ou des certificats dans les ARF. La TVH est payée dans les provinces participantes.
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The Treasury Board (TB) Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes includes all the information that may be required by contracting officers to comply with the Application of Reciprocal Taxation Agreements (RTAs) and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements (CITCA).
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La Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales du Conseil du Trésor (CT) inclut tous les renseignements nécessaires par les agents de négociations des contrats afin d'assurer le respect de l'application des accords de réciprocité fiscale (ARF) et des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF). L' Appendice C - Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, 26 juin 1987, dans sa forme modifiée de cette politique fournit également des détails sur les ARF et EIGCF par province et territoire. Les agents de négociation des contrats devraient également tenir compte des exigences en matière de vérification de la Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada du CT.