rco – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 6 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca
  P-218R - Tax Status of ...  
3. Qco began legal proceedings against Rco.
3. SocP a intenté une poursuite contre SocQ.
  P-218R - Tax Status of ...  
4. As a result of an out-of-court settlement, Rco made a payment to Qco, in exchange for Qco's agreement to change its name to Zco and not to use the word "Info-Link" or anything similar in the future.
4. Dans le cadre d'un règlement à l'amiable, SocQ a effectué un paiement à SocP, en échange de l'accord de SocP de changer son nom à SocZ et de ne plus utiliser le nom « Info-Lien » ou un autre nom semblable à l'avenir.
  P-218R - Tax Status of ...  
The payment by Rco to Qco relating to the name change is subject to GST/HST. Subsection 182(1) does not apply, since there was no prior agreement for the making of a taxable supply. However, the payment by Rco to Qco is subject to GST/HST under subsection 165(1), because it was made to obtain the change in name by Qco and Qco's agreement to discontinue the use of the name "Info-Link" in the future.
Le paiement que SocQ a versé à SocP relativement au changement de nom est assujetti à la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) ne s'applique pas puisqu'il n'y avait pas de convention préalable portant sur la réalisation d'une fourniture taxable. Cependant, le paiement que SocQ a versé à SocP est assujetti à la TPS/TVH en vertu du paragraphe 165(1), parce que le paiement a été effectué pour obtenir le changement de nom de SocP et à la suite de l'accord établi pour que cette dernière n'utilise plus le nom « Info-Lien » à l'avenir.
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2. Qco became aware that another company (Rco), a registrant, had applied to the appropriate authorities to register a similar trading name and logo, and that this could potentially be damaging to Qco's business.
2. SocP s'est rendu compte qu'une autre entreprise (SocQ), une inscrite, avait demandé les autorisations nécessaires pour enregistrer une raison sociale et un logo semblables, ce qui pourrait éventuellement nuire à l'entreprise de SocP.
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Is the payment by Rco to Qco relating to the name change subject to GST/HST?
Le paiement que SocQ a versé à SocP relativement au changement de nom est-il assujetti à la TPS/TVH?
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The payment by Rco to Qco relating to the name change is subject to GST/HST. Subsection 182(1) does not apply, since there was no prior agreement for the making of a taxable supply. However, the payment by Rco to Qco is subject to GST/HST under subsection 165(1), because it was made to obtain the change in name by Qco and Qco's agreement to discontinue the use of the name "Info-Link" in the future.
Le paiement que SocQ a versé à SocP relativement au changement de nom est assujetti à la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) ne s'applique pas puisqu'il n'y avait pas de convention préalable portant sur la réalisation d'une fourniture taxable. Cependant, le paiement que SocQ a versé à SocP est assujetti à la TPS/TVH en vertu du paragraphe 165(1), parce que le paiement a été effectué pour obtenir le changement de nom de SocP et à la suite de l'accord établi pour que cette dernière n'utilise plus le nom « Info-Lien » à l'avenir.