rc – -Translation – Keybot Dictionary

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  Annex: A Guide to Prepa...  
ensuring that the text of the TA does not have the potential to create employer-employee relationships. See the Canada Revenue Agency publication RC 4110 - Employee or Self-Employed?; and
(A) veiller à ce que le libellé de l' AT ne soit pas susceptible de créer de relations employeur-employé. Voir la publication RC 4110, Employé ou travailleur indépendant? de l'Agence du revenu du Canada;
  Employer-Employee Relat...  
Criteria for assessing an employer-employee relationship have been established by the Canada Revenue Agency (CRA) and pertinent court rulings. For guidance, seek legal advice or consult the CRA publication RC 4110, Employee or Self-Employed?
L'Agence du revenu du Canada (ARC) et le jugement des tribunaux en la matière ont établi des critères pour évaluer si des relations employeur-employé existent. Pour des directives sur le sujet, consulter un conseiller juridique ou la publication RC 4110, Employé ou travailleur indépendant?de l'ARC. En cas d'incertitude, le contrat doit être signé à un niveau supérieur à celui du fonctionnaire qui approuverait normalement la passation initiale du contrat