pata – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 66 Ergebnisse  www.cra-arc.gc.ca
  Quarterly expense repor...  
Participate at the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Commissioner's meeting
Participation à la réunion des Commissaires de la "Pacific Association of Tax Administrators (PATA)"
  Quarterly expense repor...  
Participate at the PATA Deputies' Meeting 2004 (Pacific Association of Tax Administrators)
Participation à la conférence des Députés au PATA (Pacific Association of Tax Administrators)
  Competent Authority Ser...  
Requests for Competent Authority Assistance, mutual agreement procedures, and operational guidance for member countries of PATA.
Demandes d'aide de l'autorité compétente, et directives opérationnelles sur la procédure d'accord à l'amiable à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
  Common topics for inter...  
Information on International transfer pricing including Pacific Association of Tax Administration (PATA), advance pricing arrangements, and transfer pricing memoranda.
Renseignements sur les prix de transfert international, y compris la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) et les arrangements préalables en matière de prix de transfert.
  Quarterly expense repor...  
Participate at the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Deputies meeting
Participation à la réunion des Commissaires de la "Pacific Association of Tax Administrators (PATA)"
  Quarterly expense repor...  
Joint International Tax Shelter Information Centre (JITSIC) / Pacific Association Tax Administrators (PATA)
Réunions - Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux / Association des administrateurs fiscaux du Pacifique
  Quarterly expense repor...  
Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Meeting / Institute of Corporate Directors (ICD) Directors Education Program
Rencontre du Pacific Association of Tax Administrators (PATA) / Institut des administrateurs des corporations (IAC) Programme d'éducation des directeurs
  Competent Authority Ser...  
APA program development strategy, evaluation of APA program, CRA APA program report, Bilateral APA operational guidance for member countries of PATA and more.
Stratégie d'élaboration du programme des APP, évaluation du programme des APP, rapport sur le programme des APP de l'ARC, Directives opérationnelles sur un APP bilatéral à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
  Transfer pricing  
Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Transfer Pricing Documentation Package
Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA)
  Pacific Association of ...  
Additional information not listed on the attached schedule may be requested by a PATA member tax administration as necessary to examine an MNE's conclusions as to the arm's length nature of its arrangements.
Description de la structure organisationnelle (notamment au moyen d'un organigramme) de l'entreprise multinationale avec toutes les entreprises associées participant aux opérations pouvant avoir des incidences sur la détermination d'un prix sans lien de dépendance pour les opérations visées par la documentation.
  The Canada Revenue Agen...  
The Canada Revenue Agency plays a significant leadership role in various international fora, including the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), where Canada chairs the Committee on Fiscal Affairs; the Pacific Association of Tax Administrators (PATA); the Inter-American Center of Tax Administrations (CIAT), where Canada is the chair of the CIAT Steering Committee on the Promotion of Ethics; the Commonwealth Association of Tax Administrators (CATA); and in the
Dans la mesure où il existe des stratagèmes fiscaux audacieux et des pratiques fiscales déloyales sur le plan international qui visent à détourner des investissements uniquement à des fins d'évasion fiscale, le commerce international et le climat d'investissement en souffrent. Au cours des dernières années, les abris fiscaux abusifs structurés et commercialisés à l'échelle internationale ont proliféré. Ces opérations sont souvent complexes et plus difficiles à détecter et à déchiffrer lorsque les administrations fiscales nationales ne mettent pas en commun leurs renseignements et leurs connaissances.
  ARCHIVED - TPM-07  
When considering the application of transfer pricing penalties, auditors should be aware that taxpayers may choose to use the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Transfer Pricing Documentation Package in order to avoid the imposition of PATA member transfer pricing penalties with respect to a transaction.
Au moment d'étudier l'application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. Les contribuables qui utilisent cette documentation doivent respecter trois principes clés. D'abord, ils doivent faire des efforts sérieux, tels que chaque administration fiscale membre de la PATA le précise, pour établir les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence. Deuxièmement, ils doivent tenir une documentation ponctuelle de leurs efforts de respecter le principe de pleine concurrence. Troisièmement, ils doivent produire la documentation ponctuelle en temps utile, sur demande d'un administrateur fiscal membre de la PATA. La documentation standard donne une liste exhaustive de documents que les administrations fiscales de la PATA considèrent nécessaires pour offrir un allègement de la pénalité sur les prix de transfert. Cette liste de documents comprend la documentation dont il est question au paragraphe 247(4). Toutefois, lorsque les seuils pour l'application des pénalités sont dépassés, il faudrait quand même faire un renvoi au CRPT, afin qu'une décision soit prise relativement au respect du premier principe clé. Consultez Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour plus de renseignements.
  ARCHIVED - TPM-07  
When considering the application of transfer pricing penalties, auditors should be aware that taxpayers may choose to use the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Transfer Pricing Documentation Package in order to avoid the imposition of PATA member transfer pricing penalties with respect to a transaction.
Au moment d'étudier l'application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. Les contribuables qui utilisent cette documentation doivent respecter trois principes clés. D'abord, ils doivent faire des efforts sérieux, tels que chaque administration fiscale membre de la PATA le précise, pour établir les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence. Deuxièmement, ils doivent tenir une documentation ponctuelle de leurs efforts de respecter le principe de pleine concurrence. Troisièmement, ils doivent produire la documentation ponctuelle en temps utile, sur demande d'un administrateur fiscal membre de la PATA. La documentation standard donne une liste exhaustive de documents que les administrations fiscales de la PATA considèrent nécessaires pour offrir un allègement de la pénalité sur les prix de transfert. Cette liste de documents comprend la documentation dont il est question au paragraphe 247(4). Toutefois, lorsque les seuils pour l'application des pénalités sont dépassés, il faudrait quand même faire un renvoi au CRPT, afin qu'une décision soit prise relativement au respect du premier principe clé. Consultez Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour plus de renseignements.
  ARCHIVED - TPM-07  
When considering the application of transfer pricing penalties, auditors should be aware that taxpayers may choose to use the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Transfer Pricing Documentation Package in order to avoid the imposition of PATA member transfer pricing penalties with respect to a transaction.
Au moment d'étudier l'application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. Les contribuables qui utilisent cette documentation doivent respecter trois principes clés. D'abord, ils doivent faire des efforts sérieux, tels que chaque administration fiscale membre de la PATA le précise, pour établir les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence. Deuxièmement, ils doivent tenir une documentation ponctuelle de leurs efforts de respecter le principe de pleine concurrence. Troisièmement, ils doivent produire la documentation ponctuelle en temps utile, sur demande d'un administrateur fiscal membre de la PATA. La documentation standard donne une liste exhaustive de documents que les administrations fiscales de la PATA considèrent nécessaires pour offrir un allègement de la pénalité sur les prix de transfert. Cette liste de documents comprend la documentation dont il est question au paragraphe 247(4). Toutefois, lorsque les seuils pour l'application des pénalités sont dépassés, il faudrait quand même faire un renvoi au CRPT, afin qu'une décision soit prise relativement au respect du premier principe clé. Consultez Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour plus de renseignements.
  ARCHIVED - TPM-07  
When considering the application of transfer pricing penalties, auditors should be aware that taxpayers may choose to use the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Transfer Pricing Documentation Package in order to avoid the imposition of PATA member transfer pricing penalties with respect to a transaction.
Au moment d'étudier l'application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. Les contribuables qui utilisent cette documentation doivent respecter trois principes clés. D'abord, ils doivent faire des efforts sérieux, tels que chaque administration fiscale membre de la PATA le précise, pour établir les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence. Deuxièmement, ils doivent tenir une documentation ponctuelle de leurs efforts de respecter le principe de pleine concurrence. Troisièmement, ils doivent produire la documentation ponctuelle en temps utile, sur demande d'un administrateur fiscal membre de la PATA. La documentation standard donne une liste exhaustive de documents que les administrations fiscales de la PATA considèrent nécessaires pour offrir un allègement de la pénalité sur les prix de transfert. Cette liste de documents comprend la documentation dont il est question au paragraphe 247(4). Toutefois, lorsque les seuils pour l'application des pénalités sont dépassés, il faudrait quand même faire un renvoi au CRPT, afin qu'une décision soit prise relativement au respect du premier principe clé. Consultez Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour plus de renseignements.
  ARCHIVED - TPM-07  
When considering the application of transfer pricing penalties, auditors should be aware that taxpayers may choose to use the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Transfer Pricing Documentation Package in order to avoid the imposition of PATA member transfer pricing penalties with respect to a transaction.
Au moment d'étudier l'application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. Les contribuables qui utilisent cette documentation doivent respecter trois principes clés. D'abord, ils doivent faire des efforts sérieux, tels que chaque administration fiscale membre de la PATA le précise, pour établir les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence. Deuxièmement, ils doivent tenir une documentation ponctuelle de leurs efforts de respecter le principe de pleine concurrence. Troisièmement, ils doivent produire la documentation ponctuelle en temps utile, sur demande d'un administrateur fiscal membre de la PATA. La documentation standard donne une liste exhaustive de documents que les administrations fiscales de la PATA considèrent nécessaires pour offrir un allègement de la pénalité sur les prix de transfert. Cette liste de documents comprend la documentation dont il est question au paragraphe 247(4). Toutefois, lorsque les seuils pour l'application des pénalités sont dépassés, il faudrait quand même faire un renvoi au CRPT, afin qu'une décision soit prise relativement au respect du premier principe clé. Consultez Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour plus de renseignements.
  ARCHIVED - TPM-07  
When considering the application of transfer pricing penalties, auditors should be aware that taxpayers may choose to use the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) Transfer Pricing Documentation Package in order to avoid the imposition of PATA member transfer pricing penalties with respect to a transaction.
Au moment d'étudier l'application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. Les contribuables qui utilisent cette documentation doivent respecter trois principes clés. D'abord, ils doivent faire des efforts sérieux, tels que chaque administration fiscale membre de la PATA le précise, pour établir les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence. Deuxièmement, ils doivent tenir une documentation ponctuelle de leurs efforts de respecter le principe de pleine concurrence. Troisièmement, ils doivent produire la documentation ponctuelle en temps utile, sur demande d'un administrateur fiscal membre de la PATA. La documentation standard donne une liste exhaustive de documents que les administrations fiscales de la PATA considèrent nécessaires pour offrir un allègement de la pénalité sur les prix de transfert. Cette liste de documents comprend la documentation dont il est question au paragraphe 247(4). Toutefois, lorsque les seuils pour l'application des pénalités sont dépassés, il faudrait quand même faire un renvoi au CRPT, afin qu'une décision soit prise relativement au respect du premier principe clé. Consultez Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour plus de renseignements.